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La polygamie au Canada : conséquences juridiques et sociales pour les femmes et les enfants – Recueil de rapports de recherche en matière de politiques

Distincts et inégaux : les femmes et les enfants de la polygamie

SOMMAIRE

Conformément à l'article 293 du Code criminel du Canada, il est illégal de pratiquer la polygamie, qui constitue une forme d'union matrimoniale ou conjugale à laquelle participent plusieurs conjointes ou conjoints. En vertu de l'article 293, non seulement toute forme de polygamie est illégale, mais toute forme d'union polygame qui est censée résulter d'un rite de polygamie est illégale. Malgré cette interdiction, il existe en Colombie-Britannique une communauté polygame nommée Bountiful qui, à ce jour, n'a toujours pas fait l'objet de poursuites de la part des autorités de la Colombie-Britannique. Cette communauté pratique la polygynie (un homme qui a plus d'une femme). Il semblerait que les autorités n'intentent aucune poursuite contre les membres de Bountiful qui pratiquent la polygamie parce qu'elles croient que l'article 293 ne survivrait pas à une contestation fondée sur le droit à la liberté de religion reconnu par l'alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le présent document analyse la possibilité que la disposition anti-polygamie du Code criminel puisse être interprétée comme violant le droit à la liberté de religion des résidents de Bountiful et la possibilité que les préjudices associés à la polygamie soient assez importants pour justifier la restriction de la liberté de religion. Ce document est divisé en deux chapitres. Le premier présente une brève histoire de la pratique de la polygamie d'hier à aujourd'hui. Il définit également les principes fondamentaux sous-jacents à l'analyse effectuée par ce document (c'est-à-dire la règle de droit, l'égalité et la prévention des préjudices).

On y trace aussi brièvement l'histoire de la polygamie en mettant l'accent sur le contexte nord-américain. Bien que la polygamie soit pratiquée dans de nombreux pays, la manière dont elle est pratiquée à Bountiful crée un conflit potentiel entre deux valeurs importantes au Canada : la liberté de choix individuelle et l'égalité formelle. Ces valeurs normatives font partie des droits reconnus par la Charte. Même si certains peuvent prétendre qu'une personne a le droit de vivre dans la polygamie, cette pratique peut causer des préjudices à l'égalité formelle des femmes et des enfants à un point tel qu'elle doive être interdite.

Afin d'étudier plus en profondeur les préjudices associés à la polygamie, le chapitre I examine également les incidences sociales et juridiques de la reconnaissance de fait ou de la reconnaissance juridique totale de la polygamie. La reconnaissance de fait de la polygamie, à plus forte raison la légalisation formelle de cette pratique, pourrait entraîner d'énormes conséquences puisqu'il faudrait peut-être réécrire une série complète de lois qui stipulent comment la propriété doit être répartie à la rupture d'un mariage, comment doivent être attribuées la garde des enfants et les pensions alimentaires et comment doit être transférée la propriété au décès d'un conjoint.

On y examine également les incidences de la décision de ne pas intenter de poursuites pour polygamie à la lumière de la disposition sur l'égalité de la Charte, paragraphe 15(1), et on détermine si la pratique de la polygamie est intrinsèquement préjudiciable du point de vue des droits à l'égalité des femmes et des enfants. Nous en venons à la conclusion qu'en n'intentant pas de poursuites en vertu de l'article 293 du Code, les représentants officiels de la justice contribuent en fait à priver les femmes et les enfants qui vivent dans des familles polygames de Bountiful de leurs droits en tant que citoyennes et citoyens. Certains pourraient prétendre que la décision de ne pas intenter de poursuites en vertu de l'article 293 correspond à l'acceptation de fait de la polygamie par les autorités responsables de l'exécution et de l'administration de la justice.

Si les autorités décidaient d'intenter des poursuites fondées sur l'article 293, elles se heurteraient à des difficultés évidentes en ce qui concerne les preuves. Toutefois, en n'intentant pas de poursuites en vertu de l'article 293, les représentants officiels de la justice contribuent à faire en sorte que certaines femmes et que certains enfants vivent au Canada dans des conditions telles que leurs droits à la pleine égalité garantis par la Charte sont bafoués.

En ce qui concerne Bountiful, la pratique de la polygamie semble se rapporter à la liberté de religion. Le chapitre II explique comment la liberté de religion a évolué au Canada pour devenir un droit constitutionnel. L'évolution de ce concept y est présentée à travers les différentes décisions judiciaires rendues. Il en ressort que même si ce droit est d'une importance fondamentale, il n'est pas sans limite. La jurisprudence canadienne a établi trois fondements possibles pouvant limiter le droit d'adopter ou de pratiquer librement une religion :

• lorsque ce droit entre en conflit avec un autre droit (p. ex., l'égalité en vertu de la loi);
  
  
• lorsqu'une pratique religieuse peut porter préjudice à une personne ou poser une menace à l'ordre public;
  
  
• lorsque l'État peut démontrer qu'il a un intérêt sociétal important à limiter le droit.

Le chapitre II conclut que la disposition anti-polygamie viole la liberté de religion. Toutefois, nous notons qu'il faut analyser l'article premier de la Charte avant de pouvoir affirmer que l'article 293 est inconstitutionnel.

Le chapitre II porte également sur la manière dont les tribunaux contemporains peuvent résoudre un conflit entre la loi et la liberté de religion. L'argument selon lequel la Charte doit être examinée en tenant compte de la totalité du document et qu'il n'existe, par conséquent, aucune hiérarchie des droits serait soutenable. Donc, un tribunal devant rendre une décision dans une affaire de contestation de l'article 293 fondée sur le droit à la liberté de religion de la Charte devrait équilibrer ce droit en tenant compte des dispositions d'égalité de la Charte et concilier ces droits. Dans tous les cas, si un tribunal décide que l'article viole la liberté de religion, il entreprendra invariablement une analyse en vertu de l'article premier de la Charte afin de décider si la restriction sur la liberté de religion est justifiée. Il est probable que le cadre de référence utilisé pour l'analyse de l'article premier consiste à déterminer si la disposition anti-polygamie existe pour empêcher tout préjudice.

Après avoir étudié attentivement certaines des complexités associées à cette question, les auteures et l'auteur en viennent à la conclusion que l'article 293 survivrait à une contestation fondée sur l'alinéa 2a) de la Charte.