Les paiements de transfert : petite carotte, petit bâton
JAMC 1998;158:1120
© 1998 Association médicale canadienne
Dans son budget de 1998, le gouvernement fédéral a fixé à 12,5 milliards de dollars le plancher en argent du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Ce seuil a été proposé à l'origine en février 1997 par le Forum national sur la santé constitué par le gouvernement, et annoncé dans le Discours du Trône de septembre 1997. Cette décision fait disparaître les réductions prévues pour 19981999 et 19992000, qui auraient fait tomber à 11,8 et 11,1 milliards de dollars les transferts en argent.
Le TCSPS est constitué de points d'impôt fédéraux et de droits en argent pour les soins de santé, l'enseignement postsecondaire et les programmes sociaux. Dans le cadre du Financement des programmes établis, régime antérieur au TCSPS, on estime que le secteur de la santé a perdu quelque 30 milliards de dollars de transferts en argent entre 19861987 et 19951996. Même si l'on a maintenant fixé un seuil minimal en argent, on estime que les réductions cumulatives des transferts en espèces atteindront presque les 40 milliards de dollars entre 19951996 et 20022003.
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Si l'on suppose que les provinces affectent à la santé 41 % du total des paiements en argent que leur verse Ottawa pour la santé et les programmes sociaux — cette estimation est fondée sur des tendances — la contribution en argent du gouvernement fédéral couvre maintenant moins de 10 % de la facture totale des soins de santé au Canada. C'est le montant qu'Ottawa utilise pour faire respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé.
Dans le mémoire qu'elle a présenté au gouvernement au cours des consultations prébudgétaires, l'AMC a suggéré d'indexer les paiements en argent sur des facteurs comme le changement technologique, la croissance de la population et l'impact du vieillissement des patients. La portion en argent du TCSPS diminuera en réalité à cause de la montée des coûts et les pressions de l'inflation en grugeront la valeur. — Lynda Buske
Cet article a été rédigé par Linda Buske, chef, information sur la planification des effectifs médicaux, AMC. Nous invitons les lecteurs à faire parvenir des sujets possibles de recherche à l'attention de Patrick Sullivan (613 731-8610 ou 800 663-7336 poste 2126; télécopieur 613 523-0937).
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