Programme de report des droits

Le programme de report des droits

Ce programme regroupe trois options grâce auxquelles vous pouvez reporter ou être exonéré du paiement de tout droit pour les marchandises importées. Ces trois programmes sont le programme e'exonération des droits, le programme de drawback et le programme des entrepôts de stockage.

Conditions de participation

Grâce au programme de report des droits, vous pourriez importer des marchandises sans avoir à payer tout droit, pourvu que vous remplissiez l'une des conditions suivantes :

• vous prenez par vous-même, ou par l'intermédiaire d'une autre personne, à l'importation de marchandises qui seront par la suite exportées et c, dans le même état qu'à leur importation;
• vous utilisez des marchandises importées pour fabriquer des produits qui seront exportés;
• vous entreposez des marchandises avant qu'elles entrent sur le marché national.

Demander le report de droits

Si vous êtes l'importateur, l'exportateur, le transformateur, le propriétaire, le fabricant des marchandises ou l'exploitant d'un entrepôt, vous pouvez faire une demande pour l'un ou l'autre, ou pour les trois éléments du programme.

Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire de demande approprié et l'envoyer à votre bureau des douanes le plus proche. Nous examinerons votre demande et un agent pourrait se rendre dans vos locaux pour effectuer une visite. Durant cette visite, l'agent confirmera votre admissibilité au programme et vous informera de vos obligations. Dès que votre demande sera acceptée, vous serez autorisé à bénéficier du programme de report des droits.

Délai

Dans la plupart des cas, il faut exporter les marchandises qu vois importez dans le cadre du programme de report des droits ou les retirer de l'entrepôt dans les quatre ans qui suivent leur importation.

Observation

De temps à autre, nous effectuerons des vérification afin de s'assumer que les marchandises importées on bel et bien été exportées et déclarées. Toutefois, il vous incombe de déclarer correctement en détail toutes les marchandise set de payer immédiatement les droits exigibles pour celles que vous n'exporterez pas.

Vente ou transfert des marchandises importées

Vous pouvez vendre ou transférer les marchandises importées avant leur exportation sans avoir à acquitter les droits, à condition que la société qui reçoit les marchandises soit également un participant reconnu au programme. Lorsque les marchandises sont vendues ou transférées entre participants, la responsabilité du paiement de droits est également transférée.

Plus de renseignements

Pour plus de renseignements sur le programme ou pour obtenir de l'aide sur la façon de présenter une demande, communiquez avec votre bureau des douanes le plus proche.