Résolution des différends

• Présentation des documents de déclaration en détail
• Autorajustement
• Relevé détaillé de rajustement (RDR)
• Nouvelles cotisations
• Contestation d'une décision de l'ABSC
• Droits d'appel

Présentation des documents de déclaration en détail

Lorsque vous importez des marchandises, vous êtes responsable de veiller à ce que les renseignements fournis dans votre déclaration en détail soient corrects. Vous devez indiquer le classement tarifaire, l'origine et la valeur en douane des marchandises importées. Une fois que les renseignements de la déclaration en détail ont été reçus, une détermination présumée est faite à l'égard du classement tarifaire, de l'origine et de la valeur en douane des marchandises.

Autorajustement

Si vous croyez avoir commis une erreur dans votre déclaration en détail, et si nous n'avons pas encore fait une révision, vous devez corriger les renseignements dans les 90 jours qui suivent votre constatation de l'erreur si le changement n'a aucun impact sur le revenu ou si vous nous devez de l'argent. Si le changement apporté aux renseignements de la déclaration en détail donne lieu à un remboursement des droits et des taxes acquittés, une demande de remboursement peut être présentée, dans la plupart des cas, jusqu'à quatre ans de la date de déclaration des marchandises.

Lorsque l'autorajustement donne lieu à un montant de droits exigibles plus élevé, vous êtes responsable de payer ce montant ainsi que l'intérêt qui s'applique. Si l'autorajustement réduit le montant des droits exigibles, nous rembourserons les droits de douane, et un remboursement ou un crédit pour la taxe sur les produits et services sera accordé, s'il y a lieu.

Relevé détaillé de rajustement (RDR)

Si nous devons effectuer un rajustement de vos documents de déclaration en détail, ou si nous voulons confirmer les changements que vous avez apportés, nous vous le ferons savoir en vous envoyant un RDR. Sur ce relevé, nous vous demanderons d'acquitter dans les 30 jours les droits supplémentaires exigibles et l'intérêt à payer en raison du rajustement. Nous utiliserons également le relevé pour vous informer des remboursements et de l'intérêt qui vous sont dus. Un relevé vous sera envoyé même lorsque le rajustement ne touche pas le revenu et ne change aucunement les montants de droits.

Nouvelles cotisations

Il se pourrait que nous établissions une révision si nous remettons en question le classement tarifaire, la valeur en douane ou le pays d'origine que vous avez déclarés pour votre expédition. Cette révision peut être faite avant ou après que vous avez apporté des changements aux renseignements qui figurent dans votre déclaration en détail. Dans la plupart des cas, nous disposons de quatre ans suivant la date de déclaration pour établir une révision à l'égard du classement tarifaire, de l'origine ou de la valeur en douane des marchandises.

Si vous ne comprenez pas les raisons de l'établissement de la nouvelle cotisation, vous pouvez communiquer avec l'agent responsable. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez nous demander de l'examiner à nouveau en présentant un Avis de contestation.

Contestation d'une décision de l'ASFC

À titre d'importateur, vous ou votre représentant avez le droit de demander une révision impartiale de la plupart des décisions que nous prenons par rapport au classement tarifaire, à l'origine et à la valeur des marchandises importées. Un agent des appels prendra alors une décision au nom du président de l'ASFC.

Si vous voulez que nous procédions à la révision d'une décision, vous devez présenter une demande à cette fin au plus tard 90 jours après la date où nous avons rendu la décision initiale. En règle générale, vous devez remplir un formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement. Toutefois, si vous désirez contester le classement tarifaire de certaines marchandises prohibées, vous pouvez nous écrire. Vous pouvez remettre votre avis de contestation, adressé à la Division des appels, à n'importe lequel des bureaux de douane du Canada, mais il est préférable cependant que vous le remettiez dans l'un des bureaux de douane situés dans la région où la mainlevée des marchandises a été accordée.

Pour plus de renseignements sur ce processus de révision, consultez le mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.

Droits d'appel

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président, vous avez le droit d'en appeler. Si vous en appelez d'une décision qui ne se rapporte pas à des marchandises prohibées classées comme étant obscènes, de la pornographie juvénile ou de la propagande haineuse, vous devez interjeter appel au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). À cette fin, vous devez déposer par écrit un avis d'appel au président et au secrétaire du TCCE au plus tard 90 jours après que nous vous avons communiqué la décision du président.

Le TCCE est un tribunal quasi-judiciaire indépendant qui étudie les litiges soumis par les importateurs ou les producteurs canadiens. Il joue le rôle d'un organisme impartial auquel les ministères responsables des politiques, comme le ministère des Finances Canada, peuvent renvoyer certaines questions aux fins de résolutions. Le TCCE publie des avis d'audience dans la Gazette du Canadaau moins 21 jours avant toute audience.

Si vous communiquez avec le secrétaire du TCCE avant une audience, vous pourrez comparaître devant le TCCE pour expliquer la façon dont la question à l'étude influe sur votre entreprise.

Vous pouvez interjeter appel de la décision du TCCE à la Cour fédérale d'appel, sur un point de droit, dans les 90 jours suivant cette décision.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président relative à la nouvelle cotisation et que cette décision se rapporte à des marchandises obscènes, à de la pornographie juvénile ou à de la propagande haineuse, vous avez le droit d'interjeter appel auprès d'une cour provinciale. À cette fin, vous devez déposer par écrit un avis d'appel au président et au greffier de la cour provinciale au plus tard 90 jours après que nous vous avons communiqué la décision du président.

Vous pouvez interjeter appel de la décision de la cour provinciale à une cour supérieure, sur une question de droit, dans les 90 jours suivant cette décision.

Vous êtes responsable des frais administratifs du tribunal et de vos propres frais juridiques pour les appels portés devant le TCCE, la cour fédérale d'appel et les cours provinciales à moins que les tribunaux en aient décidé autrement.