Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

• Introduction
• Le Canada montre la voie : le modèle canadien en matière de crimes de guerre
• Activités du Programme – du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
  • Prévention
  • Exécution de la loi au Canada
  • Coopération et sensibilisation internationales
• Conclusion
• Annexes

Introduction

Le dixième rapport annuel sur le Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ci-après appelé le Programme sur les crimes de guerre, résume les activités menées du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 dans le cadre du Programme. Le rapport tient aussi compte des réalisations et des tendances au cours de la dernière décennie. Le Programme canadien sur les crimes de guerre a évolué au fil des ans, mais son but principal est resté le même : faire en sorte que le Canada ne devienne pas un refuge pour quiconque est impliqué dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, ou est complice de tels crimes.

Les partenaires du Programme sont l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), le ministère de la Justice et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le Comité de coordination et des activités du Programme est chargé d’élaborer la politique, de coordonner les activités et d’évaluer les cas, sous la direction du Comité directeur du Programme sur les crimes de guerre, qui est composé de cadres supérieurs de chacun des ministères et organismes partenaires.

Le budget de février 2005 a renouvelé le financement du Programme sur les crimes de guerre jusqu’à l’exercice financier 2009-2010. Comme le niveau de financement, fixé à15,6 millions de dollars par année en 1998, n’a pas changé, les partenaires du Programme continuent d’axer leurs efforts sur les activités les plus rentables, essentielles à la réalisation du Programme et ont élaboré un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR). Le CGRR précise les résultats attendus et établit une stratégie de surveillance et d’évaluation. En 2007-2008, les partenaires entre prendront une évaluation du Programme en vue de l’améliorer.

La détection précoce et l’interdiction subséquente d’entrée au Canada sont les moyens les plus sûrs pour empêcher des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou encore d’avoir participé àun génocide de trouver refuge au Canada. C’est ce qui est prescrit par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). En vertu de la LIPR, les agents des visas de CIC sont responsables de la sélection des immigrants et des résidents temporaires et doivent s’assurer qu’ils n’ont pas contrevenu aux droits de la personne ou aux droits internationaux. L’ASFC fournit aux agents des visas la formation, les outils de sélection, les renseignements et l’analyse dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions. Pour les cas complexes, le Programme sur les crimes de guerre compte sur le soutien et les conseils juridiques du ministère de la Justice, ainsi que sur l’aide de la GRC en matière d’enquête.

Si des personnes soupçonnées d’avoir participé à des atrocités arrivent au Canada ou si l’on découvre qu’elles y vivent, les partenaires du Programme évaluent la situation afin de déterminer le recours le plus appropriée. Ces recours peuvent comprendre des procédures au criminel, menées conjointement par le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), selon des enquêtes de la GRC effectuées en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre; des mesures d’application de la LIPR exécutée par l’ASFC, notamment le refus d’accès à la protection des réfugiés ou l’exclusion de celle-ci et la déportation; la révocation de la citoyenneté par CIC et le ministère de la Justice; l’extradition vers d’autres pays ou la remise à des tribunaux internationaux en vertu de la Loi sur l’extradition, sous la direction du ministère de la Justice.

Le ministère de la Justice s’occupe également des litiges pouvant découler de l’une ou l’autre de ces activités, notamment des contrôles judiciaires des décisions prises en vertu de la LIPR ou des procédures de révocation de la citoyenneté. Certaines procédures en matière de litige sont extrêmement complexes et peuvent se rendre jusqu’à la Cour suprême du Canada.

Du côté international, le Canada joue un rôle de leadership dans les efforts mondiaux visant à tenir les auteurs de violation des droits de la personne responsables de leurs crimes, en collaboration avec d’autres pays et les tribunaux internationaux. De par son approche coordonnée et sa capacité d’appliquer toute une série de recours prévus par les lois, le Programme sur les crimes de guerre est devenu un modèle pour les autres pays.

Pour en savoir plus sur le Programme sur les crimes de guerre et consulter les rapports annuels antérieurs, visitez le site Web du Programme à www.justice.gc.ca.

Le Canada montre la voie : le modèle canadien en matière de crimes de guerre

Au cours des années 1980, le ministère de la Justice et la GRC ont créé des sections spécialisées pour les crimes de guerre, afin d’enquêter sur les allégations liées aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité commis au cours de la Seconde Guerre mondiale. Le Programme sur les crimes de guerre a été créé en 1998, à titre d’initiative interministérielle conjointe de CIC, du ministère de la Justice et de la GRC, marquant ainsi un tournant important dans la lutte canadienne contre l’impunité. L’ASFC s’est jointe aux autres partenaires du Programme lorsqu’elle a été créée en décembre 2003. L’ASFC s’occupe seulement des cas liés aux crimes de guerre contemporains.

Avec la création du Programme sur les crimes de guerre et la mise en oeuvre d’une législation plus rigoureuse en la matière, le Canada a rapidement assumé un rôle de leadership dans les efforts mondiaux déployés pour tenir les criminels de guerre responsables de leurs actes. Daniel Préfontaine, président du Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale, loue le Programme canadien sur les crimes de guerre, jugeant qu’il constitue une « contribution positive et fructueuse de la part du Canada aux efforts de la collectivité internationale pour traduire en justice les auteurs de crimes odieux contre l’humanité ». Il ajoute que « le Canada s’est doté d’une législation et d’une équipe très compétente dans le but de réagir efficacement et rapidement aux enquêtes et aux poursuites concernant les criminels de guerre dans les limites de sa compétence ». [ 1 ]

Ezat Mossallanejad du Centre canadien pour victimes de torture décrit de la façon suivante le rôle crucial joué par le Canada dans les négociations qui ont mené au Statut de Rome de la Cour pénale internationale en 1998 :

« Le Canada a pris des mesures concrètes et contribué à un fonds en fiducie des Nations Unies ainsi qu’à des ONG (organisations non gouvernementales), permettant aux pays pauvres de participer aux négociations qui ont mené à l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Le Canada a signé ce document important le 18 décembre 1998 et a présenté une nouvelle loi visant à instituer la Cour pénale internationale le 10 décembre 1999. Le 29 juin 2000, le Canada est devenu le premier pays au monde à intégrer le Statut de Rome de la CPI à sa législation exhaustive, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. L’adoption de cette loi a ouvert la voie à la ratification par le Canada du Statut de Rome le 7 juillet 2000. Le Canada est l’un des rares pays qui reconnaisse légalement la compétence universelle de la CPI dans la poursuite des auteurs de torture, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ».

[ 2 ]

L’approche unique et globale du Canada dans le traitement des allégations de crimes de guerre est devenue un modèle pour d’autres pays, comme John Ralston, directeur exécutif de l’Institute for International Criminal Investigations’a fait remarquer , à La Haye :

« Une des grandes tendances internationales en matière d’enquête sur les crimes de guerre et autres crimes internationaux est l’établissement d’unités nationales chargées de poursuivre les auteurs de crimes. Or, le Canada, qui possède une Traduction libre. Ezat Mossallanejad, Torture in the Age of Fear, Éditions Seraphim, septembre 2005, chapitre 8 (traduction libre). Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre unité nationale depuis plus de 10 ans, a démontré un leadership exemplaire en matière de développement mondial en adoptant une approche intégrée qui fait appel aux compétences de tous les intervenants engagés dans le processus. »

[ 3 ]

Eli M. Rosenbaum, directeur du Bureau des enquêtes spéciales au département de la Justice des États-Unis, reconnaît l’influence du Canada sur le programme américain concernant les crimes de guerre :

« Au moment de créer son propre programme en vue de poursuivre en justice les auteurs de violations des droits de la personne après la Seconde Guerre mondiale, le Bureau des enquêtes spéciales du département de la Justice des États-Unis a étudié soigneusement le modèle du Programme canadien sur les crimes de guerre. Les agents canadiens se sont montrés très généreux, et ont fourni de l’information sur les techniques utilisées et les leçons apprises au cours de l’établissement d’un programme complet faisant appel à l’intervention d’organismes multiples, dans le but d’empêcher les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité de trouver refuge. En effet, le Canada est un des leaders du mouvement en faveur d’une collaboration internationale plus soutenue de la part des responsables de l’application de la loi afin de traduire en justice les auteurs de violations des droits de la personne ».

[ 4 ]

Plusieurs autres pays se sont rendus au Canada pour consulter les partenaires du Programme avant ou pendant l’établissement de leurs propres unités sur les crimes de guerre, notamment l’Australie, les Pays-Bas, le Danemark et le Royaume-Uni. Birgitte Vestberg, directrice du Bureau spécial des crimes internationaux (BSCI) du Danemark, fait remarquer que le BSCI a été établi en 2002 pour empêcher que le Danemark « ne devienne un refuge pour les auteurs de crimes graves commis àl’étranger, avant leur établissement au Danemark. Le Programme canadien sur les crimes de guerre a inspiré le gouvernement danois lors de la création du BSCI, et le personnel du Programme a fourni des conseils sur la dotation, les bonnes pratiques et les points de contact au sein d’administrations très éloignées ». Elle mentionne la collaboration continue et l’information précieuse partagée à l’occasion d’enquêtes spéciales et d’assemblées, notamment lors de « la dernière, mais très importante, conférence d’INTERPOL dont le Canada a été l’hôte en juin 2007 ».[ 5 ]

L’Union européenne a mis sur pied un réseau d’experts sur les crimes de guerre regroupant des spécialistes de chacun des pays membres, pour mettre en commun l’information relative aux enquêtes et aux poursuites concernant les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Il s’agit certes d’un forum européen, mais selon Tiina Kangas Alku, une experte du Conseil de l’Union européenne, le réseau invite régulièrement le Canada àses réunions en raison de sa réputation internationale, ajoutant que « l’expertise précieuse des Canadiens et leur disposition àpartager l’information sur les enquêtes relatives aux crimes de guerre ont été largement remarquées en Europe et partout dans le monde ».[ 6 ]

De plus, le droit jurisprudentiel canadien exerce une influence internationale. En 2003, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) a publié ses Principes directeurs sur la protection internationale : Application des clauses d’exclusion : article 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et la Note d’information qui l’accompagne. Ces documents contiennent plusieurs références àdes décisions judiciaires canadiennes, notamment au concept de complicité décrit dans la décision rendue par la Cour fédérale du Canada dans l’affaire Ramirez c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1992] 2 CF 317 (CA). À la note au bas de la page 60 dans la Note d’information, on cite le point de vue de la Cour, selon lequel, « lorsqu’une organisation a principalement un objectif limité et brutal, comme une activité de police secrète, la simple appartenance peut par nécessité impliquer une participation personnelle et délibérée aux actes de persécution ». L’approche adoptée par les tribunaux canadiens s’appuyait sur la jurisprudence établie en 1992 au Canada, mais, àla suite de l’acceptation de cette analyse par le UNHCR en 2003, son application s’est répandue parmi les organisations internationales et les autres pays, de même que dans les cas au Canada.

Le Programme permet aux partenaires de choisir parmi toute une gamme de recours complémentaires de manière àgarantir que le Canada ne devienne pas un refuge pour les auteurs de violations des droits de la personne et des droits internationaux. Toutefois, les partenaires limitent leurs enquêtes et leurs poursuites criminelles, qui sont les options les plus coûteuses, à une fraction des cas et privilégient les processus d’immigration plus efficients, tels que le repérage précoce et l’interdiction d’entrée au Canada, pour veiller ce que les criminels de guerre n’entrent pas au pays.

Jane Stoyles du Centre canadien pour la justice internationale est d’avis qu’il faudrait augmenter le nombre de poursuites au criminel, même si elle reconnaît les résultats positifs du Programme :

« Au cours de la dernière décennie, le Canada s’est montré un leader mondial dans l’établissement de normes internationales et de mécanismes visant à obtenir justice pour les crimes de guerre, les génocides et autres atrocités. Nous avons la possibilité de continuer de jouer ce rôle de leadership, mais nous ne pourrons le faire que si nous respectons notre engagement à soutenir ces mécanismes par des procès chez nous. L’ouverture cette année de la première cause criminelle faisant appel à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre du Canada a été un heureux développement, mais malheureusement le Canada a continué de privilégier le recours àl’expulsion et à d’autres recours en matière d’immigration, lorsque des personnes soupçonnées de crimes de guerre ou de violations des droits de la personne se trouvent au Canada. Nous devons voir un engagement politique — accompagné du budget nécessaire — et faire plus, tant sur le plan des poursuites en sol canadien, que sur le plan de la négociation de mesures juridiques à l’extérieur du pays, si nous voulons nous assurer que ceux qui planifient ces crimes et ceux qui les exécutent ne trouvent aucun refuge ».

[ 7 ]

Le Programme canadien sur les crimes de guerre a connu de nombreux succès et s’est mérité bien des éloges sur la scène internationale, et nous continuerons d’optimiser ses réalisations.

Activités du Programme – du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

Remarque : Certaines notes de bas de page renferment des renseignements sur des activités qui ont eu lieu après l’exercice 2006-2007, qui est celui visé par le présent rapport.

Prévention

La meilleure façon de ne pas donner refuge àdes personnes impliquées ou complices de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité est de les empêcher de venir au Canada. Les agents des visas de CIC dans les missions canadiennes à l’étranger sont la première ligne de défense pour empêcher les criminels de guerre de se rendre au Canada. Les agents des visas doivent procéder au filtrage de sécurité de nombreuses demandes de visas de résidence permanente et de résidence temporaire, et trancher, tout en offrant aux clients un traitement rapide et un service de qualité. Les agents des visas sont également responsables du repérage, du signalement et de la documentation des atrocités et des crises humanitaires concernant les réfugiés.

La Section des crimes de guerre de l’ASFC à Ottawa fournit de la formation, effectue des recherches et assure un soutien en matière d’analyse pour aider les agents des visas à identifier les personnes pouvant avoir été impliquées dans la perpétration de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocides. Les demandes des personnes soupçonnées d’avoir pu commettre des crimes de guerre ou d’en avoir été complices sont renvoyées à la Section des crimes de guerre de l’ASFC. Les analystes de l’ASFC évaluent ces cas en fonction des renseignements obtenus et des recherches faites sur la situation prévalant dans les pays, de même que dans les régimes et les organisations responsables de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, a fin d’aider à repérer les demandeurs dont il faut interdire l’accès. Au cours de l’examen du dossier, les analystes peuvent demander plus de renseignements au bureau des visas ou aux chercheurs internes.

Les analystes de l’ASFC font ensuite connaître au bureau des visas le résultat de leur évaluation et leurs recommandations quant à l’inadmissibilité d’une personne associée àdes crimes de guerre, à des crimes contre l’humanité ou àdes génocides. Ils affichent également des avis de surveillance dans les systèmes informatiques de CIC et de l’ASFC pour interdire l’accès de cette personne au Canada si elle tentait de le faire. Dans les cas liés à un contrôle judiciaire ou en cas de contentieux, les agents des visas se font conseiller par le ministère de la Justice.

Au cours de l’exercice 2006-2007, les agents des visas à l’étranger ont enquêté sur 2 029 cas de personnes soupçonnées de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, ce qui représente une baisse de 33 % par rapport aux 3 024 cas examinés lors de l’exercice financier précédent. Cette différence s’explique surtout par la diminution équivalente du nombre de demandes de visas de résidence temporaire (visiteurs, étudiants et travailleurs temporaires) examinées pour dépister les crimes de guerre possibles, qui est passé de 2 879 pour l’exercice 2005-2006 à 1 883 pour l’exercice 2006-2007. Il faut dire que le nombre de demandes de résidence temporaire examinées dans le cadre de l’exercice financier précédent était anormalement élevé comparativement aux exercices antérieurs dont les chiffres sont plus proches de ceux de l’exercice actuel. Le nombre de cas de visas de résidence permanente ayant fait l’objet d’une enquête de dépistage de crimes de guerre est demeuré constant, s’établissant à 146 pour l’exercice 2006-2007, comparativement à 145 pour l’exercice 2005-2006.

Au cours de l’exercice financier 2006-2007, 361 personnes se sont vu interdites d’entrer au Canada en raison de leur possible participation à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité. Ce nombre comprend les personnes refusées expressément en raison de leur participation ou de leur complicité à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité; celles qui ont retiré leur demande lorsqu’on leur a demandé plus d’information; et celles qui ont été soupçonnées d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, mais dont la demande a finalement été refusée pour d’autres raisons.

Le nombre de demandes de visas de résidence temporaire refusées est resté le même qu’en 2005-2006, à290, ce qui représente un taux de refus de 15,4 %, comparativement à 10 % en 2005-2006. Les agents des visas ont refusé 41 de ces demandes, sans avoir besoin d’en référer à l’ASFC. Au cours de la période visée, 71 demandes de visas de résidence permanente ont été rejetées ou retirées après un contrôle en relation avec des crimes de guerre. Le taux de refus de 48,6 % est légèrement inférieur au taux de l’exercice 2005-2006.

Les analystes des crimes de guerre de l’ASFC examinent les demandes de résidence permanente transmises par les bureaux des visas et les bureaux au Canada. Au cours de l’exercice 2006-2007, la Section des crimes de guerre a reçu 207 demandes de résidence permanente et a fourni des évaluations pour 146 cas présentés par des bureaux des visas à l’étranger et 3 cas transmis par des bureaux au Canada. Dans 124 cas, la Section des crimes de guerre a formulé une recommandation positive, concluant que les demandeurs n’avaient pas participé àdes crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité. Il convient de noter que l’évaluation par l’ASFC des demandes présentées à l’étranger n’est pas la même que la décision finale, qui est toujours prise par les agents des visas de CIC.

L’ASFC offre également un soutien téléphonique de 24 heures aux bureaux des visas et aux bureaux locaux au Canada, qui ont souvent des questions quand ils doivent traiter les cas de personnes en provenance de pays où se pose la question des crimes de guerre ou qui sont visées par des avis de surveillance dans le système informatique. Ce soutien téléphonique est aussi offert aux autres organismes d’exécution de la loi au Canada.

Les données ne tiennent pas compte du temps consacré par l’ASFC à la présélection des délégués venant au Canada à l’occasion de visites officielles, de conférences ou d’événements internationaux, habituellement à la demande d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Les agents de recherche de l’ASFC fournissent un soutien et des renseignements, non seulement à l’interne, mais aussi àdes partenaires nationaux et internationaux, ainsi qu’aux tribunaux pénaux internationaux. Au cours de l’exercice financier 2006-2007, les agents de recherche de l’ASFC ont répondu à1 386 demandes d’information sur des cas présumés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Ils ont aussi mis au point 15 outils d’aide à la recherche, notamment des outils de filtrage de sécurité, des guides de consultation rapide et des chronologies d’événements, et ils continuent de travailler à la préparation de 8 autres outils d’aide à la recherche.

En outre, l’ASFC produit le Bulletin sur les crimes de guerre contemporains, un résumé hebdomadaire de la couverture médiatique mondiale des questions ayant trait aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité, qui est distribué à grande échelle au Canada et à nos partenaires à l’étranger, notamment à d’autres pays et tribunaux pénaux internationaux.

Exécution de la loi au Canada

• Exclusion
• Enquêtes
• Renvoi
• Mandats
• Révocation de la citoyenneté
• Enquêtes criminelles et poursuites pénales
• Cas liés à la Seconde Guerre mondiale
• Extradition vers un pays étranger et remise aux tribunaux
  pénaux internationaux

Si un présumé criminel de guerre entre au Canada ou y vit déjà, un certain nombre de mesures d’exécution de la loi peuvent être prises, notamment l’exclusion de la qualité de réfugié, la conclusion de l’interdiction de territoire suivie de l’expulsion, l’extradition vers d’autres pays, la remise à un tribunal international, des enquêtes criminelles et des poursuites pénales, et la révocation de la citoyenneté. La section suivante traite principalement des cas contemporains. Les travaux entrepris par rapport aux cas soulevés depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale sont décrits vers la fin de ce rapport.

Exclusion

Une personne qui présente une demande d’asile au Canada peut avoir des antécédents qui laissent entendre une participation possible à des crimes de guerre. Les agents locaux de l’ASFC font enquête sur de tels cas, souvent avec l’aide de la Section des crimes de guerre à Ottawa ou des bureaux régionaux spécialisés. L’ASFC peut intervenir àl’audience devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) afin de chercher àexclure l’intéressé de la définition de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés.[ 8 ]

En 2006-2007, les agents de l’ASFC ont fait enquête sur 1 395 demandes d’asile et déposé 82 demandes d’intervention à des audiences sur le statut de réfugié impliquant des allégations de crimes de guerre, ce qui constitue une diminution importante par rapport aux 237 demandes d’intervention de l’exercice précédent. Plusieurs raisons expliquent cette diminution des demandes d’intervention, notamment l’Entente sur les tiers pays sûrs, la diminution du nombre de cas transmis par la CISR et les modifications apportées dans les pays sources. Par exemple, il y a eu plus d’arrivées du Mexique et moins du Burundi ou de la Colombie. Certaines régions ont dû faire face àun roulement important de personnel ou à un manque de personnel et, devant l’absence d’augmentations budgétaires depuis 10 ans, ont dû resserrer leurs priorités et se concentrer sur les cas les plus sérieux, soit ceux ayant le plus de chance de se solder par une réponse positive. Dans certains cas, les représentants officiels ont nuancé davantage les critères d’inclusion au registre des cas à traiter en lien avec les crimes de guerre. Ainsi, des individus peuvent être signalés pour des raisons de sécurité, plutôt que pour des crimes de guerre.

Pendant l’exercice 2006-2007, les décisions de la SPR suite àdes interventions de l’ASFC ont donné lieu à 31 exclusions de la protection de réfugié en raison de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, à 36 refus pour des raisons autres que l’exclusion pour crimes de guerre et à 28 décisions d’accorder la protection de réfugié. Dans 11 autres cas, le demandeur a retiré ou abandonné sa demande d’asile.

Comme les auditions de demandes d’asile durent parfois plus d’un an, surtout dans les cas complexes impliquant des allégations de crimes de guerre, ces décisions ont pu être le résultat d’interventions faites au cours de l’exercice 2006-2007 ou au cours d’exercices antérieurs.

Enquêtes

Quand des allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité sont faites contre des personnesqui se trouvent au Canada et ne sont pas des demandeurs d’asile, l’ASFC renvoie ces cas à la Section de l’immigration de la CISR pour enquête. Si le cas de demande d’asile est renvoyé à l’enquête, le traitement de la demande d’asile est interrompu dans l’attente d’une décision. Au cours de l’exercice 2006-2007, 11 enquêtes ont été ouvertes pour des non-réfugiés et 12, pour des demandeurs d’asile. De ces demandes, 4 demandeurs d’asile et 3 non-réfugiés ont été jugés interdits de territoire pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité et ont été frappés d’une mesure d’expulsion. Deux demandeurs d’asile ont fait l’objet d’un jugement de non-interdiction de territoire en raison de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Les autres cas sont en attente de décision.

Le nombre de cas de demandeurs du statut de réfugié toujours sous enquête au 31 mars 2007 a doublé pendant l’exercice 2006-2007, passant de 346 en 2005-2006, à 691. On observera toutefois à l’annexe 3 que le nombre de demandes toujours sous enquête à la fin des exercices financiers fluctue au fil des ans. Par exemple, au cours de l’exercice 2004-2005, on comptait 663 demandes toujours sous enquête. Ces fluctuations s’expliquent, tout comme la diminution des interventions, par les pays d’origine qui ont changé et des enjeux liés à la dotation de personnel. Les cas complexes nécessitent plus de temps et de ressources. Il faut parfois plus d’un an pour effectuer une enquête. Au cours de l’exercice 2006-2007, le nombre de cas de non-demandeurs du statut de réfugié sous enquête a légèrement diminué et est passé de 27 à 23.

Renvoi

Les personnes exclues de la qualité de réfugié ou jugées interdites de territoire pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité peuvent être expulsées lorsqu’elles ont épuisé tous les recours juridiques, et que les fonctionnaires de CIC ont procédé à l’examen des risques avant renvoi de non-réfugiés. Les personnes dont la citoyenneté a été révoquée peuvent aussi être expulsées. Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ASFC a renvoyé 35 personnes qu’on a considérées impliquées dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. À la fin de mars 2007, l’ASFC comptait 59 mesures de renvoi en attente d’exécution. De plus, 58 autres mesures de renvoi ne pouvaient pas être exécutées en raison de certains obstacles, comme un sursis délivré par une cour ou l’absence de titres de voyage. Par ailleurs, 23 autres personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi attendaient encore l’examen des risques avant renvoi.

Mandats

Un mandat d’arrestation est délivré quand une personne ne se présente pas au moment du renvoi ou à une autre procédure d’immigration, comme à l’occasion de l’enquête. En 2006-2007, 29 nouveaux mandats ont été délivrés. Le mandat est considéré exécuté quand la personne est arrêtée ou que son départ du Canada est confirmé. Au cours de la période visée par le présent rapport, 23 mandats ont été exécutés. De ce nombre, 12 étaient de nouveaux mandats délivrés et exécutés la même année, alors que 11 avaient été délivrés au cours d’années précédentes.

Sur les 23 mandats exécutés, 16 ont donné lieu à un départ confirmé : les personnes ont été renvoyées ou l’ASFC a reçu la confirmation qu’elles vivaient dans un autre pays. Parmi les autres personnes qui ont fait l’objet d’un mandat, une a été mise en liberté conditionnelle assortie d’un cautionnement en espèces lié à l’obligation de se présenter pour son renvoi, et une a été mise en liberté dans l’attente des dispositions relatives à son renvoi. Deux personnes ont été détenues en attendant la délivrance des titres de voyage et la détermination des dispositions relatives au renvoi, deux ont été mises en liberté conditionnelle en attendant l’examen des risques avant renvoi et une a été mise en liberté en attendant l’enquête.

À la fin de l’exercice financier, il y avait 162 mandats non exécutés. Dans 62 % des cas, les personnes visées par un mandat ont été exclues de la protection de réfugié ou jugées interdites de territoire en raison de leur implication dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou de leur complicité avec ceux-ci. Pour les autres cas (38 %), les personnes ont été soupçonnées d’une telle implication, mais ne se sont pas présentées à l’audience.

Révocation de la citoyenneté

CIC a identifié 18 cas de crimes de guerre contemporains ayant besoin de révision en vue d’une possible révocation de la citoyenneté. L’un de ces cas est prêt pour recommandation au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.[ 9 ] CIC et le ministère de la Justice travaillent en étroite collaboration dans les cas de révocation de la citoyenneté.

Enquêtes criminelles et poursuites pénales

La Section des crimes de guerre de la GRC, qui compte 11 enquêteurs à temps plein, et la Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice collaborent pour évaluer les allégations qui leur sont communiquées, afin de procéder aux enquêtes criminelles en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. L’entente de principes directeurs signée en 2004 sert de base à la collaboration pour la conduite des enquêtes criminelles.

La GRC a la responsabilité des enquêtes criminelles, avec le soutien à la recherche et l’appui juridique du ministère de la Justice, et cible les personnes qui se trouvent déjà au Canada et sont présumées avoir participé àdes crimes contre l’humanité, àdes crimes de guerre ou àun génocide, avant leur arrivée au Canada. La GRC intervient à la suite d’allégations de témoins, de gouvernements étrangers, de groupes communautaires, d’organisations non gouvernementales et de renseignements de sources ouvertes.

Les enquêteurs de la GRC ont des défis à relever, notamment les longs déplacements, les négociations avec des gouvernements étrangers, les délais et les barrières linguistiques. Ils doivent se fier aux témoignages de victimes souvent difficiles àtrouver et qui ont peur de parler. Les enquêteurs de la GRC se déplacent afin d’interroger les témoins avec l’aide de représentants du ministère de la Justice qui s’occupent des relations avec les représentants des gouvernements étrangers pour assurer la collaboration dans le cadre d’ententes bilatérales.

Le nombre de cas portés à l’attention de la GRC n’a cessé d’augmenter. Au cours de la période visée par le présent rapport, les enquêteurs de la GRC ont effectué 12 missions d’enquêtes qui les ont amenés en Europe, en Amérique du Sud et en Afrique. Les enquêteurs se sont également rendus dans plusieurs villes canadiennes. Ces missions ont permis de faire progresser les enquêtes criminelles dans environ 20 cas, qui en sont maintenant à divers stades du processus.

Le ministère de la Justice et la GRC examinent les résultats de ces enquêtes afin de déterminer si l’on doit engager ou non des poursuites criminelles. En vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le procureur général du Canada doit consentir aux accusations avant leur dépôt. En vertu de la Loi, le ministère de la Justice et le SPPC voient àl’avancement des poursuites.

Dans certains cas, les partenaires peuvent décider qu’il serait plus approprié d’entamer des poursuites en vertu de la LIPR ou de la Loi sur la citoyenneté. La GRC et le ministère de la Justice transmettraient alors les résultats de leur enquête à l’ASFC ou à CIC.

Le 19 octobre 2005, Désiré Munyaneza, un ressortissant rwandais, a été appréhendé relativement à sa participation présumée aux événements survenus dans la région de Butare, au Rwanda, entre le 1er avril et le 31 juillet 1994. En janvier et en février 2007, la Cour, les procureurs et l’avocat du défendeur se sont rendus au Rwanda pour participer à une commission rogatoire afin d’entendre des témoins incapables de se rendre au Canada pour le procès. Le procès a débuté en mars 2007 à Montréal. (Voir le résumé àl’annexe 1.)

Les partenaires du Programme ont continué d’examiner les allégations de crimes de guerre contemporains, notamment les cas transmis par CIC et l’ASFC, de même que les plaintes reçues du public, d’autres pays et d’institutions internationales, afin de déterminer si ces dossiers devaient être transmis àd’autres organismes àdes fins d’enquête criminelle. Pour qu’une allégation puisse être traitée par la GRC et le ministère de la Justice, elle doit, entre autres, divulguer la participation personnelle de la personne visée ou sa responsabilité en terme de commandement; la preuve en rapport avec l’allégation doit être corroborée et pouvoir être obtenue rapidement et sans complication. Au cours de l’exercice 2006-2007, le nombre de demandes àtraiter a légèrement augmenté, passant à 62. Ce chiffre comprend l’ajout de huit nouveaux dossiers. Trois dossiers seulement ont été fermés.

Cas liés àla Seconde Guerre mondiale

Le ministère de la Justice est responsable du traitement des allégations de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou de génocides liées à la Seconde Guerre mondiale. Ces enquêtes sont effectuées avec l’aide des enquêteurs de la GRC.

Dans les cas liés à la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement du Canada dispose de divers recours légaux : les poursuites criminelles en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ou les poursuites au civil en vertu de la LIPR ou de la Loi sur la citoyenneté. Dans la plupart de ces cas, vu le temps écoulé, l’âge et la disponibilité des témoins, et les difficultés de recueillir des preuves, on entame des, poursuites au civil.

Depuis que le gouvernement du Canada a commencé à examiner les cas liés à la Seconde Guerre mondiale, le ministère de la Justice a ouvert et examiné plus de 1 800 dossiers. Le 31 mars 2007, 20 dossiers liés à la Seconde Guerre mondiale faisaient encore l’objet d’une enquête active et 160 allégations initiales liées à cette guerre faisaient encore l’objet d’un examen. En 2006-2007, le ministère de la Justice a complété des enquêtes et fermé 145 dossiers. Certains dossiers ont été fermés parce que les intéressés ne sont jamais venus au Canada, ont quitté le pays ou sont décédés ou tout simplement par manque de preuves suffisantes pour justifier une action en justice. Le ministère de la Justice évaluera avec diligence les dossiers restants liés à la Seconde Guerre mondiale, afin d’enquêter sur les allégations sérieuses avant la fermeture des dossiers contre les criminels de guerre nazis qui se poursuivront au cours des prochaines années.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures dans 21 cas liés à la Seconde Guerre mondiale. Parmi ces cas, 14 portaient sur la révocation de la citoyenneté devant la Cour fédérale du Canada, 5 étaient des affaires d’expulsion et 2, des procédures de révocation qui n’ont pas été contestées par les intéressés. En tout, 5 personnes ont vu leur citoyenneté révoquée (Bogutin, Kisluk, Csatary, Maciukas et Luitjens) [ 10 ] et 4 ont été expulsées ou ont quitté le Canada volontairement (Csatary, Maciukas, Luitjens et Kalejs). Dans 2 cas (Skomatczuk et Furman), la Cour fédérale a établi que ces personnes avaient obtenu la citoyenneté canadienne par la fraude ou la présentation erronée de faits concernant leurs activités au cours de la Seconde Guerre mondiale.

À la fin de la période visée par le présent rapport, la procédure en Cour fédérale concernant le cas de Michael Seifert s’était conclue et la décision de la cour était toujours attendue. Pour plus de détails, consulter l’annexe 1.

Extradition vers un pays étranger et remise àdes tribunaux pénaux internationaux

En 1999, la Loi sur l’extradition a été modifée pour permettre au Canada de conclure des ententes d’extradition au cas par cas et d’autoriser la remise à des tribunaux internationaux. Les demandes d’extradition ou de remise ne sont pas rendues publiques à moins que le procureur général du Canada ne donne l’autorisation de procéder.

Dans une affaire actuellement devant le tribunal, l’Italie a demandé l’extradition de Michael Seifert qui, en novembre 2000, a été reconnu coupable par contumace par un tribunal militaire italien de divers crimes commis durant la Seconde Guerre mondiale. Pour plus de détails, se référer à la section intitulée « Procédures de révocation de la citoyenneté liées àla Seconde Guerre mondiale » dans l’annexe 1.

Coopération et sensibilisation internationales

Le Programme sur les crimes de guerre joue un rôle de premier plan dans les efforts internationaux pour traduire les criminels de guerre en justice. L’entraide juridique mutuelle et l’échange de renseignements avec d’autres pays et organismes internationaux constituent des éléments essentiels de la lutte mondiale contre l’impunité. Les relations réciproques avec les tribunaux internationaux et les autres pays permettent le partage des ressources, de l’expertise, de l’information, des résultats de recherche et du soutien logistique.

Les partenaires du Programme collaborent étroitement avec d’autres pays au sujet des crimes de guerre. À titre d’exemple, Mona Ragheb, chef de la Division des droits humains, du Bureau de l’immigration et de l’application des mesures douanières des États-Unis, a fait l’éloge de la collaboration des partenaires du Programme canadien relativement à plusieurs questions. « Dans chaque cas, nous avons été fortement impressionnés par le professionalisme du Programme et le désir de l’équipe des crimes de guerre de collaborer avec leurs collègues responsables de l’exécution de la loi. Bon nombre d’outils déjàutilisés avec succès par le Programme canadien sur les crimes de guerre nous ont été fort utiles lors de la mise sur pied de notre propre programme ».[ 11 ]

Les partenaires du Programme fournissent de l’aide, des renseignements et un soutien juridique et d’enquête au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), au Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie (TPIY), au Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL), aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et àla Cour pénale internationale. Tous les partenaires sont représentés au Groupe de travail interministériel pour les tribunaux internationaux, qui examine les demandes d’aide des divers tribunaux au Canada. Ils travaillent également avec le Groupe d’entraide internationale du ministère de la Justice, ainsi qu’avec le ministère de la Défense nationale, dans le but d’offrir un soutien aux tribunaux internationaux. Ce groupe examine les demandes d’entraide juridique mutuelle liées à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité présentées par des gouvernements étrangers, les tribunaux internationaux et la Cour pénale internationale.

La GRC a des rapports réciproques étroits avec les tribunaux pénaux internationaux avec qui elle partage des renseignements et des ressources. Au cours de la période visée, le personnel du TPIR est venu au Canada, et le personnel du TPIY a aidé les enquêteurs de la GRC chargés des cas liés à l’ex-Yougoslavie. L’avocat-conseil du ministère de la Justice a donné un important soutien juridique aux tribunaux pénaux internationaux au Sierra Leone, au Cambodge et au Rwanda. Le Canada vient au quatrième rang pour sa contribution au TSSL.

Les enquêteurs de la GRC et l’avocat-conseil du ministère de la Justice ont participé à une conférence de la Cour pénale internationale à La Haye, où ils ont surtout mis l’accent sur les outils et méthodes d’enquête sur les crimes de guerre. La GRC a également apporté son aide aux représentants d’organismes d’exécution de la loi étrangers venus au Canada pour effectuer des enquêtes.

En mars 2007, des délégués des quatre partenaires se sont rendus à Zagreb, en Croatie, à l’occasion d’une rencontre portant sur les visas. À la fin de l’exercice financier, la GRC, avec l’aide du ministère de la Justice, se préparait àaccueillir la Troisième réunion internationale d’experts sur les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l’humanité, à Ottawa, en juin 2007.

Les agents des visas de CIC à l’étranger sont chargés d’établir des rapports et d’assurer la liaison relativement aux migrations mondiales, aux situations dans les pays d’affectation et aux nouvelles tendances. Ils ont établi des relations continues avec les pays hôtes, d’autres missions diplomatiques, des organisations internationales et divers tribunaux pénaux internationaux. C’est notamment le cas des agents à Genève, Bruxelles et Washington où, dans le cadre de réunions internationales, sont abordées les questions relatives à la migration et aux droits de la personne.

Les avocats du ministère de la Justice ont contribué au développement du droit criminel international en participant à de nombreuses activités de sensibilisation. Ils ont participé et pris la parole à des conférences, publié des articles à caractère juridique et donné des exposés et des séminaires à des universités tant au Canada qu’à l’étranger, notamment à l’Université d’Ottawa, à l’Université de Western Ontario, à l’Université d’Oxford et au Galway Human Rights Center. Cela montre une fois de plus à quel point le Programme canadien sur les crimes de guerre sert de modèle aux pays partenaires. Des fonctionnaires du ministère de la Justice se sont également rendus au Honduras pour la signature d’un protocole d’entente visant à faciliter les enquêtes concernant des personnes qui vivent au Canada et sont soupçonnées d’avoir pris part à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité au Honduras.

Les partenaires du Programme reconnaissent les avantages de la collaboration et de la sensibilisation internationales pour le maintien de leur objectif de lutte contre l’impunité, de même que l’importance de la diffusion de ce message à l’échelle de la planète.

Conclusion

Le Canada a clairement démontré qu’il était un pionnier dans l’établissement d’un programme de renommée mondiale sur les crimes de guerre. Son approche coordonnée et son initiative dans le domaine de la coopération et de la sensibilisation internationales ont valu au Programme sur les crimes de guerre les éloges de la communauté internationale. La législation rigoureuse témoigne de la détermination du gouvernement du Canada à tenir les auteurs présumés des crimes de guerre responsables de leurs actes. Vu les contraintes financières, les responsables du Programme sur les crimes de guerre doivent continuer de se concentrer sur les mesures les plus efficientes pour empêcher les criminels de guerre de trouver refuge au Canada, en particulier en les repérant rapidement et en leur interdisant l’entrée au Canada. Le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et l’évaluation àvenir en 2008 aideront les partenaires du Programme à maximiser les ressources disponibles, en toute transparence.

Annexes

1. Exemples de cas en 2006-2007
   • Cas contemporains
     • Poursuite pénale
     • Mesures prises en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
   • Procédures de révocation de la citoyenneté liées àla Seconde Guerre mondiale
2. Annexe 2 – Nombre de cas àtraiter liés aux crimes de guerre : ministère de la Justice et la GRC
3. Annexe 3 – Résumé des activités liées au Programme sur les crimes de guerre : Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada
4. Annexe 4 – Régimes désignés aux termes de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Annexe 1 – Exemples de cas en 2006-2007

Remarque : Les noms ne sont fournis que dans les cas ayant fait l’objet d’une attention médiatique.

Cas contemporains

Poursuite pénale

Munyaneza, Désiré : Le 19 octobre 2005, M. Munyaneza, un ressortissant rwandais, a été arrêté à Montréal relativement à sa participation présumée aux événements survenus en 1994 dans la région de Butare, au Rwanda. M. Munyaneza a fait l’objet de deux chefs d’accusation de génocide, de deux chefs d’accusation de crimes contre l’humanité et de trois chefs d’accusation de crimes de guerre en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

En novembre 2005, la Cour supérieure du Québec a émis une ordonnance de non divulgation de preuves et un interdit de publication et de diffusion des noms des témoins. En janvier et février 2007, la Cour, les procureurs et l’avocat de l’accusé se sont rendus à Kigali, au Rwanda, pour entendre les preuves fournies par les témoins qui n’étaient pas en mesure de venir livrer leur témoignage au Canada. Le 22 mars 2007, la Cour a émis une autre ordonnance de non-publication des noms des sept premiers témoins et a permis àces derniers de livrer leur témoignage derrière un écran, à l’abri des regards. Le procès a commencé à Montréal le 26 mars 2007 par le témoignage du premier témoin.[ 12 ]

Mesures prises en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Un ressortissant bosniaque d’origine serbe a demandé un visa de résidence temporaire pour rendre visite à son fi ls au Canada et le cas a été renvoyé aux analystes de l’ASFC en mai 2006. Pendant le conflit en Bosnie, le demandeur était un conscrit responsable des communications pour une unité de l’armée de la République serbe, basée dans une ville au nord de la Bosnie. L’ASFC a fourni au bureau des visas de l’information concernant le déplacement forcé de citoyens d’origine croate dans la ville aux mains des forces serbes. Les agents des visas ont interrogé le demandeur au sujet de la possibilité qu’il ait été complice du déplacement forcé généralisé et systématique de civils, par les forces serbes dans la région. Confronté à l’information présentée, le demandeur a fourni des réponses extrêmement évasives et a finalement admis qu’il avait entendu parler de certains « préjudices » dans la région. En juin 2006, l’agent des visas a refusé la demande, concluant que le demandeur avait été complice de crimes contre l’humanité et, en conséquence, était non admissible.

En mai 2006, un ancien officier de l’armée yougoslave a demandé un visa pour visiter le Canada. Le bureau des visas à Belgrade a renvoyé le cas aux analystes de l’ASFC. Le demandeur avait été officier de l’armée yougoslave pendant de nombreuses années, s’élevant au grade de lieutenant-colonel, rang qu’il a occupé de juillet 1985 à décembre 1998. Selon la législation en matière d’immigration, les officiers supérieurs sont inadmissibles s’ils faisaient partie d’un régime désigné en raison de sa participation à des violations flagrantes des droits de la personne, à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité. Le demandeur s’est vu refuser un visa, parce qu’il avait été officier supérieur dans un régime désigné.

Le commissaire de police, le commissaire adjoint supérieur et le commissaire adjoint de police du Zimbabwe ont demandé l’autorisation de participer à une conférence internationale de police à Vancouver en 2006. Des recherches crédibles ont montré que les services de police au Zimbabwe avaient été impliqués àmaintes reprises dans des violations généralisées et systématiques des droits de la personne, incluant la torture, les voies de fait et la détention arbitraire. La police dans ce pays a exercé une force excessive au cours de manifestations publiques et à l’égard de chefs de l’opposition, arrêté des femmes et des enfants au cours de protestations pacifiques en 2005, détruit des biens en recourant à la violence et récemment expulsé de force 700 000 résidents de peuplements non reconnus. Les trois demandeurs ont essuyé un refus, car il a été établi qu’ils avaient été complices d’irrégularités graves à l’égard des droits de la personne, telles que décrites dans la LIPR.

Un citoyen de la Chine a présenté une demande de visa d’investisseur à Beijing en 2003 et a fourni d’autres renseignements en 2005. Il avait occupé des postes de haut niveau dans une prison agricole et dans un camp de travail pour le compte du Bureau de la sécurité publique. Au cours de son entrevue, il a admis être au courant d’actes de violence àl’endroit de prisonniers ou de suspects, mais a prétendu que sa qualité d’officier supérieur, l’avait mis à l’abri d’être témoin de violence ou de torture par les officiers sous ses ordres. Il a dit ne pas avoir entendu de plaintes au cours des années où il était en poste. Il a terminé l’entrevue en affirmant que ce qui s’était passé au cours de ses années de service à titre d’agent de police importait peu, parce qu’il s’agissait du passé et qu’il était maintenant dans le domaine des affaires. En mai 2006, le cas a été renvoyé à la Section des crimes de guerre de l’ASFC, qui a formulé une recommandation de refus. Sa demande a été refusée en mars 2007 pour inadmissibilité en raison de complicité dans des crimes contre l’humanité.

Un citoyen d’Haïti, résident permanent des États-Unis, est arrivé au Canada en 2005 à titre de visiteur. Il a déclaré avoir fait partie des membres fondateurs du Front pour l’Avancement et le Progrès haïtien (FRAPH), un groupe paramilitaire lié au régime Cédras, à l’origine de graves violations des droits de la personne en Haïti entre 1992 et 1994. Il a nié que ce mouvement ait commis des violations des droits de la personne, alléguant que la preuve documentaire de violation était fausse. Il a été déclaré inadmissible pour crimes contre l’humanité et renvoyé pour enquête devant la Division de l’immigration de la CISR. Un responsable de la Division a conclu qu’il était inadmissible pour complicité dans des crimes contre l’humanité à titre de membre influant du FRAPH, qui a terrorisé le peuple haïtien entre 1992 et 1994 et est responsable de torture, de viols, d’exécutions sans procès et de massacres. C’est pourquoi le demandeur a été expulsé en Haïti en septembre 2006.

Un citoyen du Pakistan mohajir, terme désignant les Musulmans qui ont quitté l’Inde pour le Pakistan au moment de la partition du pays, s’est rendu aux États-Unis en 2002 et a présenté une demande d’asile à la frontière canadienne en 2003. De 1985 à1992, il a été membre actif de l’aile estudiantine du mouvement qaumi mohajir, responsable d’une section du parti dans son quartier à Karachi. L’ASFC est intervenue au cours de son audience relative au statut de réfugié à Montréal pour demander son exclusion. Le représentant de la SPR l’a exclu du régime de protection des réfugiés, vu la durée de sa participation et ses responsabilités dans une organisation ayant commis des actes terroristes et des crimes contre l’humanité. Il a été expulsé aux États-Unis en février 2007.

Un ressortissant palestinien a déposé une demande d’asile à son arrivée au Canada en 2004. Le ministre de la Sécurité publique a indiqué son intention d’intervenir à l’audience relative au statut de réfugié. Le demandeur a été sous-lieutenant au sein de l’Autorité palestinienne de 1997 à 2001 et a été juge militaire au sein de tribunaux militaires chargés de la sécurité d’État de l’Autorité palestinienne de 1998 à 2001. Le tribunal militaire avait pour rôle de passer au conseil de guerre des policiers et des employés des forces de sécurité, ainsi que des civils ayant participé à des crimes contre les forces de sécurité. La documentation a clairement établi le recours systématique au meurtre, à la torture et à l’emprisonnement en violation du droit international au sein du régime du tribunal militaire. Le demandeur a admis que, dans la plupart des cas qu’il avait entendus, la preuve reposait sur des confessions dont le quart au moins avaient été obtenues par la force, notamment l’extorsion, l’intimidation, la privation de sommeil et la torture. Le 12 septembre 2006, la SPR a conclu que le client avait été complice de crimes généralisés et systématiques contre l’humanité au sein du régime du tribunal militaire palestinien et celui-ci a été exclu du régime de protection des réfugiés. Ce cas a fait l’objet d’un appel à la Cour fédérale du Canada, mais a été rejeté.

Un citoyen du Nigéria a présenté une demande d’asile à son arrivée à Toronto en 2001 et a ensuite déménagé en Alberta. Il a admis être un membre fondateur et un chef des Bakassi Boys du Nigéria, un groupe de justiciers sans pitié responsables d’actes de violence et de graves irrégularités à l’égard des droits de la personne, y compris la détention arbitraire, la torture et les exécutions sommaires. Les fonctionnaires de l’ASFC à Toronto sont intervenus au cours de l’audience relative au statut de réfugié et, en novembre 2005, le demandeur a été exclu du régime de protection des réfugiés pour crimes contre l’humanité, tel que décrit dans la Convention sur les réfugiés.[ 13 ] Après un examen défavorable des risques avant renvoi, il a été arrêté par les fonctionnaires de l’ASFC à Edmonton en février 2007 et expulsé le 5 mars 2007.

Un citoyen de l’Angola a reçu un visa en juillet 2005 pour visiter le Canada à l’occasion de vacances et a déposé une demande d’asile en septembre 2005. Il faisait reposer sa demande sur son appartenance au Front de libération de l’enclave de Cabinda (FLEC). Le FLEC est un groupe armé de rebelles à qui l’on attribue des violations des droits de la personne et qui est connu comme une organisation vouée à des fins très précises et brutales. C’est pourquoi les fonctionnaires de l’ASFC sont intervenus pour faire valoir que ce demandeur devait être exclu de la protection de réfugié pour crimes contre l’humanité. Le 9 mars 2007, la Section de la protection des réfugiés a exclu le demandeur de la protection offerte par la Convention sur les réfugiés, pour crimes contre l’humanité en raison de son appartenance au FLEC.

Procédures de révocation de la citoyenneté liées àla Seconde Guerre mondiale

Seifert, Michael : Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a entamé les procédures de révocation de la citoyenneté de M. Seifert àla Cour fédérale du Canada le 13 novembre 2001. L’audience s’est terminée le 15 septembre 2006, le juge différant sa décision.[ 14 ]

En novembre 2000, un tribunal militaire italien a reconnu Michael Seifert coupable par contumace de divers crimes commis au moment où il était gardien au camp de transit de la police allemande, dans le nord de l’Italie. À la demande des autorités italiennes, le gouvernement du Canada a entrepris des procédures d’extradition contre M. Seifert. Le 28 décembre 2005, le ministre de la Justice a ordonné la remise de M. Seifert à l’Italie. M. Seifert a fait appel de son extradition vers l’Italie devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.[ 15 ]

Skomatczuk, Jura : Le 17 août 2006, à la suite d’un procès combiné à celui de Josef Furman, la Cour fédérale du Canada a conclu que M. Skomatczuk avait obtenu la citoyenneté canadienne par la fraude ou la présentation erronée des faits. La Cour a conclu qu’il avait caché ses activités en temps de guerre aux autorités canadiennes au moment de son admission légale au Canada en 1952, et qu’il avait occupé un poste de gardien dans un camp de concentration en Allemagne après sa formation au camp SS de Trawniki en 1943. En se fondant sur la décision de la Cour fédérale, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait envisager de recommander la révocation de la citoyenneté de M. Skomatczuk au gouverneur général en conseil. Si la citoyenneté de l’intéressé est révoquée, une procédure d’expulsion pourrait être envisagée.

Furman, Josef : Le 17 août 2006, à la suite d’un procès combiné à celui de Jura Skomatczuk, la Cour fédérale du Canada a conclu que M. Furman avait obtenu la citoyenneté canadienne par la fraude ou la présentation erronée des faits. La Cour a conclu qu’il avait caché ses activités en temps de guerre aux autorités canadiennes au moment de son admission légale au Canada en juillet 1949, et que lors de la Seconde Guerre mondiale, il avait occupé un poste de gardien dans un camp de concentration en Allemagne après sa formation au camp SS de Trawniki en 1943. En se fondant sur la décision de la Cour fédérale, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait envisager de recommander la révocation de la citoyenneté de M. Furman au gouverneur général en conseil. Si la citoyenneté de l’intéressé est révoquée, une procédure d’expulsion pourrait être envisagée. [ 16 ]

Katriuk, Vladimir : En janvier 1999, la Cour fédérale du Canada a conclu que M. Katriuk avait obtenu la citoyenneté canadienne par tromperie, car il avait dissimulé le fait d’avoir été membre actif du bataillon 118 Schutzmannschaft et d’avoir participé aux activités de ce bataillon au Belarus, y compris des opérations antipartisanes. La Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada ont rejeté les tentatives de M. Katriuk d’interjeter appel des conclusions de la Cour fédérale. En se fondant sur la décision de la Cour fédérale, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait envisager de recommander la révocation de la citoyenneté de M. Katriuk au gouverneur général en conseil. Si la citoyenneté de l’intéressé est révoquée, une procédure d’expulsion pourrait être envisagée.[ 17 ]

Oberlander, Helmut : En février 2000, la Cour fédérale du Canada a conclu que M. Oberlander avait obtenu la citoyenneté canadienne par tromperie, car il avait dissimulé son appartenance au Einsatzkommando 10a, une unité qui s’est livrée à des exécutions systématiques générales de civils, particulièrement des Juifs, dans l’Union soviétique occupée. Le gouverneur en conseil a révoqué la citoyenneté canadienne de M. Oberlander en juillet 2001. En mai 2004, la Cour d’appel fédérale a annulé la révocation de la citoyenneté de M. Oberlander, parce que le rapport du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration sur lequel le gouverneur général en conseil avait fondé sa décision n’avait pas traité de la question de savoir si le cas de M. Oberlander était visé par la politique canadienne sur la révocation pour les cas liés àla Seconde Guerre mondiale et n’avait pas fait la part de ses intérêts personnels et de l’intérêt public. Sur la base de cette décision, le ministre pourrait envisager de soumettre au gouverneur général en conseil un nouveau rapport recommandant la révocation. Si la citoyenneté est révoquée, une procédure d’expulsion pourrait être envisagée.[ 18 ]

Odynsky, Wasyl : En mars 2001, la Cour fédérale du Canada a conclu que M. Odynsky avait obtenu la citoyenneté canadienne par tromperie, car il avait dissimulé avoir servi de gardien dans les camps de travail forcé des SS de Trawniki et Poniatowa. En se fondant sur cette décision, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait recommander que le gouverneur général en conseil révoque la citoyenneté canadienne de M. Odynsky. Si la citoyenneté de l’intéressé est révoquée, une procédure d’expulsion pourrait être envisagée.[ 19 ]

Fast, Jacob : Le 3 octobre 2003, la Cour fédérale du Canada a statué que M. Fast avait obtenu sa citoyenneté par tromperie, car il avait omis de révéler sa citoyenneté allemande quand il avait demandé d’immigrer au Canada en 1947. La Cour a également conclu que M. Fast avait collaboré avec les forces de sécurité allemandes responsables de l’application des politiques raciales du Reich allemand. Ainsi, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait recommander la révocation de la citoyenneté de M. Fast au gouverneur général en conseil. Si la citoyenneté de l’intéressé est révoquée, son expulsion pourrait être envisagée. [ 20 ]

 

Annexe 2 – Nombre de cas àtraiter liés aux crimes de guerre : ministère de la Justice et la GRC

Nombre de dossiers àtraiter liés aux crimes de guerre contemporains — ministère de la Justice/GRC

Nombre de dossiers au 31 mars 2006	57
Nombre de dossiers ajoutés en 2006-2007	8
Nombre de dossiers fermés	3
Nombre de dossiers au 31 mars 2007	62

Résumé des cas liés à la Seconde Guerre mondiale

Catégorie	Total
Allégations	160
Dossiers actifs	20
Litiges	7
Dossiers inactifs	177
Dossiers fermés	1 474
Total	1 838

Définitions

Allégation :

Information factuelle fournie à un partenaire du Programme au sujet de l’implication possible d’un individu à la perpétration d’un crime de guerre, d’un crime contre l’humanité ou d’un génocide. L’implication de la personne peut être directe ou indirecte.

Dossiers actifs :

Dossiers faisant l’objet d’un examen par des historiens, des policiers ou des avocats ou encore faisant l’objet d’une enquête policière.

Litiges :

Affaires soumises à un tribunal civil, pénal ou administratif afin que des mesures adéquates soient prises.

Dossiers inactifs :

Comprennent, entre autres, les dossiers dans lesquels des suspects ne peuvent être repérés au Canada, les preuves sont insuffisantes ou les allégations semblent non fondées. Ces dossiers sont examinés afin d’être clos, s’il y a lieu.

Dossiers fermés :

Un dossier est clos lorsque la situation décrite dans la définition de « dossiers inactifs » se produit et qu’aucune autre piste ne peut être suivie ou qu’aucune autre mesure adéquate ne peut être prise.

Annexe 3 – Résumé des activités liées au Programme sur les crimes de guerre : Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada

Résultats	Interdictions d’accès	Exclusions	Renvois	Interventions lors des séances de la SPR	Cas faisant l’objet d’un examen à l’étranger	Cas faisant l’objet d’un examen au Canada	Cas liés aux crimes de guerre contemporains réglés
1997/1998	34	165	80	24	85	392	477
1998/1999	307	25	27	58	352	1,268	1,620
1999/2000	581	15	38	127	1,008	2,031	3,039
2000/2001	644	53	42	227	2,374	1,872	4,246
2001/2002	445	51	46	350	1,797	2,186	3,983
2002/2003	355	73	48	242	2,103	303	2,406
2003/2004	242	63	44	387	2,300	2,740	5,040
2004/2005	385	79	42	42	2,300	2,740	5,040
2005/2006	367	40	41	237	3,024	1,405	4,429
2006/2007	361	31	35	82	2,029	1,407	3,436
Total	3,721	595	443	1,889	17,723	15,681	33,404

Cas à l’étude	Cas faisant l’objet d’une investigation à l’étranger	Cas de réfugiés faisant l’objet d’une investigation au Canada	Cas de non-réfugiés faisant l’objet d’une investigation au Canada
1997/1998	51	3	82
1998/1999	45	9	71
1999/2000	125	363	135
2000/2001	300	311	208
2001/2002	170	292	205
2002/2003	357	150	125
2003/2004	597	883	115
2004/2005	733	663	65
2005/2006	639	346	27
2006/2007	585	691	23

Définitions

Interdictions d’accès :

Les demandes refusées à l’étranger en vertu des alinéas 35(1)a) ou b) de la LIPR ou avant le 28 juin 2002 en vertu des alinéas 19(1)j) ou l) de la Loi sur l’immigration et les cas ayant fait l’objet d’une investigation pour crimes de guerre, mais refusés pour d’autres motifs ou cas retirés.

Exclusions :

Les personnes que la CISR a exclues du régime de protection des réfugiés au Canada en application de l’article 1Fa) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Renvois :

Les personnes renvoyées du Canada.

Interventions lors des séances de la SPR :

Cas où l’ASFC est intervenue aux audiences de la Section de la protection des réfugiés de la CISR.

Cas faisant l’objet d’un examen à l’étranger :

Nombre de cas de crimes de guerre ayant fait l’objet d’une investigation et réglés dans les bureaux des visas en vertu de l’alinéa 35(1)a) ou b) de la LIPR ou de l’alinéa 19(1)j) ou l) de la Loi sur l’immigration.

Cas faisant l’objet d’un examen au Canada :

Nombre de cas de crimes de guerre ayant fait l’objet d’une investigation et réglés au Canada en vertu de l’alinéa 35(1)a) ou b) de la LIPR ou de l’alinéa 19(1)j) ou l) de la Loi sur l’immigration (comprend les interventions, les exclusions, les renvois et les investigations).

Cas liés aux crimes de guerre contemporains réglés :

Nombre de cas présumés de crimes de guerre examinés et réglés au Canada et à l’étranger pendant l’exercice.

Cas à l’étude :

Cas faisant toujours l’objet d’une investigation à la fin de l’exercice.

Cas faisant l’objet d’une investigation à l’étranger : C

as àl’étranger faisant l’objet d’un examen pour des allégations de crimes de guerre.

Cas de réfugiés faisant l’objet d’une investigation au Canada :

Cas déférés pour un deuxième examen du FRP (Formulaire de renseignements personnels).

Cas de non-réfugiés faisant l’objet d’une investigation au Canada :

Le nombre inclut les ressortissants étrangers au Canada qui n’ont pas présenté de demande d’asile, les résidents permanents ou temporaires et les personnes ayant présenté une demande de résidence permanente ou de citoyenneté canadienne.

Annexe 4 – Régimes désignés aux termes de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Désigné le 16 juin 1993 et prolongé le 15 août 1997 : le régime de la République serbe de Bosnie, du 27 mars 1992 au 10 octobre 1996.

Désigné le 12 octobre 1993 : le régime de Siad Barré en Somalie, entre 1969 et 1991.

Désigné le 8 avril 1994 : les anciens gouvernements militaires en Haïti, de 1971 à1986 et de 1991 à1994, sauf la période d’août à décembre 1993.

Désigné le 21 octobre 1994 : les anciens régimes marxistes en Afghanistan, entre 1978 et 1992.

Désigné le 3 septembre 1996 et modifi é le 9 septembre 2004 : les gouvernements d’Ahmed Hassan Al-Bakr et de Saddam Hussein au pouvoir en Iraq, de 1968 jusqu’au 22 mai 2003.

Désigné le 27 avril 1998 : le gouvernement rwandais sous le président Habyarimana, entre octobre 1990 et avril 1994, et le gouvernement intérimaire au pouvoir, entre avril et juillet 1994.

Désigné le 30 juin 1999 et modifié le 14 mars 2001 : les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie (Milosevic), du 28 février 1998 au 7 octobre 2000.

Désigné le 14 mars 2001 et modifié le 9 septembre 2004 : le régime taliban en Afghanistan, du 27 septembre 1996 au 22 décembre 2001.

Désigné le 21 novembre 2003 : le gouvernement de l’Éthiopie sous Mengistu Haile Mariam, du 12 septembre 1974 au 21 mai 1991.

Notes

1. Traduction libre. [Retourne au texte]
2. Ezat Mossallanejad, Torture in the Age of Fear, Éditions Seraphim, septembre 2005, chapitre 8 (traduction libre). [Retourne au texte]
3. Traduction libre. [Retourne au texte]
4. Traduction libre. [Retourne au texte]
5. Traduction libre. [Retourne au texte]
6. Traduction libre. [Retourne au texte]
7. Traduction libre. [Retourne au texte]
8. La Convention des Nations Unis relative au statut des réfugiés (1951) et le Protocole découlant de cette convention (1967) définissent un réfugié comme une personne qui « se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle avait sa résidence habituelle, qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner en raison de ladite crainte ». Dans le cadre de ce rapport, toute référence subséquente à la Convention sur les réfugiés réfère à cette convention. [Retourne au texte]
9. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a signifié à M. Branko Rogan un Avis relatif à la révocation de citoyenneté, le 20 août 2007. Le 27 août 2007, M. Rogan a demandé au ministre le renvoi de l’affaire à la Cour fédérale du Canada. Une déclaration a été déposée le 3 octobre 2007 (T 1769 07). [Retourne au texte]
10. Le 24 mai 2007, le gouvernement du Canada a annoncé que le gouverneur en conseil avait révoqué la citoyenneté de deux autres personnes, MM. Oberlander et Fast. Dans deux autres cas (Katriuk et Odynsky), le gouverneur en conseil a décidé de ne pas révoquer la citoyenneté des personnes. [Retourne au texte]
11. Traduction libre. [Retourne au texte]
12. Le procès se poursuit. [Retourne au texte]
13. La Convention sur les réfugiés réfère à la Convention des Nations Unis relative au statut de réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951, et au
    Protocole découlant de cette Convention signés à New York le 31 janvier 1967.[Retourne au texte]
14. Le 13 novembre 2007, la Cour fédérale du Canada a conclu que M. Seifert s’était fait admettre au Canada et avait obtenu la citoyenneté canadienne sur de fausses représentations et par la dissimulation délibérée de son lieu de naissance, de son affiliation à la Police de la sécurité et de ses activités en tant que gardien au camp. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Seifert, 2007 CF 1165 (13 novembre 2007).[Retourne au texte]
15. Le 3 août 2007, la Cour d’appel de la Colombie Britannique a rejeté l’appel de M. Seifert. Italie c. Seifert, 2007 BCCA 407 (3 août 2007). Il a demandé l’autorisation d’interjeter l’appel de cette décision à la Cour suprême du Canada. Michael Seifert c. Procureur général du Canada au nom de la République d’Italie, et autres (32155) - rendu aux autorités italiennes suite à l’ordonnance d’extradition rendue par le Ministre. Il est actuellement détenu en Italie.[Retourne au texte]
16. M. Furman est décédé le 31 août 2007.[Retourne au texte]
17. Sur examen de la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil a décidé de ne pas révoquer la citoyenneté de M. Katriuk. Un groupe d’intérêts a entrepris des démarches visant une demande de contrôle judiciaire de cette décision devant la Cour fédérale du Canada. [Retourne au texte]
18. Le 24 mai 2007, le gouvernement du Canada a annoncé que le gouverneur général en conseil avait révoqué la citoyenneté de M. Oberlander. M. Oberlander a entrepris des démarches visant une demande de contrôle judiciaire de cette décision devant la Cour fédérale du Canada. [Retourne au texte]
19. Sur examen de la recommandation du ministre, le gouverneur général en conseil a décidé de ne pas révoquer la citoyenneté de M. Odynsky. Un groupe d’intérêts a entrepris des démarches visant une demande de contrôle judiciaire de cette décision devant la Cour fédérale du Canada.[Retourne au texte]
20. Le 24 mai 2007, le gouvernement du Canada a annoncé que le gouverneur général en conseil avait révoqué la citoyenneté de M. Fast.[Retourne au texte]