Finances Canada
Glossaire de termes courants.
Mesures, sous forme de droits supplémentaires ou de contingents, à l'égard d'importations ne contrevenant pas aux règles, lorsqu'elles causent ou sont susceptibles de causer un préjudice sensible à la production intérieure. L'article XIX du GATT (Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers) permet aux membres de l'Organisation mondiale du commerce de prendre de telles mesures.
Sécurité de la vieillesse (SV) (Old Age Security (OAS)).
Paiement mensuel aux Canadiennes et Canadiens âgés de 65 ans et plus. Les prestations de SV sont imposables et récupérables auprès des particuliers dont le revenu net dépasse 53 215 $. Pour un complément d'information, voir la page sur la Programme de la sécurité de la vieillesse du site Web de Développement des ressources humaines Canada.
sécurité sociale (social security).
Engagement de la société à s'occuper de ses membres les plus vulnérables : les sans-emploi, les chefs de famille monoparentale ayant des moyens limités et qui luttent pour élever leur famille, les enfants pauvres et les personnes confrontées à des obstacles en matière d'emploi en raison d'une invalidité ou d'une maladie chronique. Le « filet de sécurité » se compose d'un large éventail de programmes fédéraux, provinciaux ou fédéraux-provinciaux. Cliquer sur les éléments suivants pour obtenir un complément d'information sur la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada , l'assurance-emploi, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation nationale pour enfants.
société à capital de risque de travailleurs (SCRT) (labour sponsored venture capital corporation (LSVCC)).
Fonds commandité par un syndicat, dans lequel des particuliers regroupent leurs contributions afin d'investir dans de petites entreprises. Les particuliers qui achètent des actions de SCRT bénéficient d'un crédit d'impôt fédéral de 15 %, calculé en fonction du coût d'acquisition des actions, jusqu'à concurrence d'un crédit de 750 $. Ces actions peuvent également être versées à un régime enregistré d'épargne-retraite.
Société canadienne d'indemnisation pour les assurances de personnes (SIAP) (Canadian Life and Health Insurance Compensation Corporation (CompCorp)).
Société privée sans but lucratif mise sur pied en 1990 par l'industrie de l'assurance-vie. Elle est financée par l'industrie et fournit aux titulaires canadiens de polices une protection contre la perte de leurs prestations en cas d'insolvabilité d'un assureur. Pour un complément d'information, visiter le site Web de la SIAP.
Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) (Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC)).
Société d'État fédérale constituée en 1967 pour protéger les dépôts en devises canadiennes contre l'éventualité d'une faillite d'une institution financière membre. Les dépôts admissibles sont garantis jusqu'à concurrence de 60 000 $ par personne, ce qui comprend l'intérêt et le capital, dans chacune des institutions membres. Pour un complément d'information, visiter le site Web de la SADC.
société d'assurances (insurance company).
Institution financière exerçant principalement des opérations d'assurance de risques, qui peut être régie par des lois fédérales ou provinciales. Les sociétés d'assurances sont habituellement réparties en deux catégories : les assureurs de personnes et les assureurs multirisques. Pour un complément d'information, consulter les monographies intitulées Les assurances multirisques au Canada et L'industrie canadienne des assurances de personnes.
société d'État (Crown corporation).
Société appartenant à part entière directement ou indirectement à l'État.
société de fiducie (trust company).
Institution financière régie par une loi provinciale ou fédérale et qui exerce les mêmes activités qu'une banque. À l'instar d'une banque, elle est exploitée par l'entremise d'un réseau de succursales. Cependant, vu son rôle de fiduciaire, elle peut administrer des successions, des fiducies, des régimes de pension et des contrats d'agence, ce que les banques ne sont pas habilitées à faire.
société de fonds communs de placement (mutual fund company).
Société dont l'activité se limite au placement de ses fonds dans d'autres sociétés. Les fonds sont constitués de la mise en commun des fonds d'un certain nombre d'investisseurs et sont placés dans des titres choisis en fonction de critères et d'objectifs précis. Les sociétés de fonds communs de placement relèvent de la compétence des commissions provinciales des valeurs mobilières.
Société d'indemnisation en matière d'assurances générales (SIAG) (Property and Casualty Insurance Compensation Corporation (PACICC)).
Société sans but lucratif constituée par l'industrie qui, dans le cas de la faillite d'une société d'assurances multirisques au Canada, règle les sinistres des souscripteurs conformément à la plupart des polices émises par des sociétés d'assurances multirisques. Toutes les sociétés d'assurances multirisques titulaires d'un permis émis par une province ou un territoire au Canada doivent être membres de la SIAG, sauf les assureurs autorisés à vendre uniquement des gammes spécialisés d'assurances comme l'assurance de cautionnement, l'assurance détournement et vol, l'assurance maritime et l'assurance tous risques d'avions, de même que les sociétés d'assurance-automobile en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan.
société de portefeuille (holding company).
Société contrôlant d'autres sociétés du fait qu'elle possède une part suffisante des actions de leur capital-actions.
société de secours mutuel (fraternal benefit society).
Société sans capital-actions, à gestion représentative, qui est constituée à des fins fraternelles, bénévoles ou religieuses, ce qui comprend offrir des prestations d'assurance uniquement à ses membres ou à leurs conjoints et enfants.
société étrangère affiliée (foreign affiliate).
Société étrangère dans laquelle un contribuable résidant au Canada détient une importante participation (au moins 10 % du capital). Une société étrangère affiliée contrôlée est généralement une société étrangère affiliée dans laquelle le contribuable détient une participation qui lui en donne le contrôle.
Société pour l'expansion des exportations (SEE) (Export Development Corporation (EDC)).
Seule institution financière au Canada consacrée exclusivement à la prestation de services de financement des opérations commerciales à l'appui d'exportateurs et d'investisseurs canadiens dans au plus 200 pays. Fondée en 1944, cette société d'État fonctionne comme une institution financière commerciale autonome; elle offre de l'assurance, du financement et des garanties aux exportateurs canadiens. Pour un complément d'information, visiter le site Web de la SEE.
solde de fonctionnement (operating balance).
Différence, dans le cas du gouvernement fédéral, entre les recettes et les dépenses de programmes, c'est-à-dire l'ensemble des dépenses budgétaires diminué des intérêts de la dette publique.
stabilité des prix (price stability).
Hausse des prix tellement faible qu'elle protège le pouvoir d'achat du dollar.
Avantage économique conféré par un État aux producteurs de marchandises dans bien des cas pour renforcer leur position concurrentielle. Il peut s'agir d'une aide directe (p. ex. une subvention en espèces) ou indirecte (p. ex. crédits d'exportation à faible taux d'intérêt accordés par un organisme gouvernemental).
succursale d'une banque étrangère (foreign bank branching).
Option permettant à une banque étrangère d'exercer ses activités au Canada par l'entremise de succursales plutôt que de filiales. Les succursales de banques étrangères au Canada s'occupent des activités bancaires commerciales et de prêts de grande envergure. Elles ne peuvent accepter des dépôts inférieurs à 150 000 $, lesquels sont considérés comme des dépôts de détail.
Supplément de revenu garanti (SRG) (Guaranteed Income Supplement (GIS)).
Prestation mensuelle non imposable versée aux bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse (SV) à faible revenu, en fonction du revenu familial. Les prestations diminuent progressivement pour être éliminées lorsque le revenu net (prestations de SV comprises) atteint environ 16 600 $ pour une personne seule et 25 100 $ pour un couple. Pour un complément d'information, voir la page SRG du site Web de Développement des ressources humaines Canada.
supplément du Régime national de prestations pour enfants (RNPE) (National Child Benefit (NCB) supplement).
Le supplément du RNPE s'ajoute à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le mécanisme grâce auquel le gouvernement fédéral verse sa contribution au Régime. En juillet 1999, le montant maximal du supplément a été majoré de 180 $ par enfant pour passer à 785 $ dans le cas du premier enfant, à 585 $ dans le cas du deuxième enfant et à 510 $ dans le cas de chacun des autres enfants. Le seuil de revenu à partir duquel le supplément cesse complètement de s'appliquer est passé de 25 921 $ à 27 750 $. En juillet 2000, le montant maximal du supplément sera à nouveau majoré de 170 $ par enfant pour passer à 955 $ dans le cas du premier enfant, à 755 $ dans le cas du deuxième enfant et à 680 $ dans le cas de chacun des autres enfants. Le seuil de revenu à partir duquel le supplément cesse complètement de s'appliquer passera à 29 590 $. Pour un complément d'information, voir la page Le point sur la Prestation fiscale canadienne pour enfants du site Web du ministère des Finances et, pour connaître les critères d'admissibilité, la page La prestation nationale pour enfants du site de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
supplément du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) (Canada Health and Social Transfer (CHST) supplement).
Dans son budget de 1999, le gouvernement fédéral a annoncé un supplément ponctuel de 3,5 milliards de dollars au titre du TCSPS dans lequel les provinces pourront puiser pour offrir des soins de santé au cours des trois prochaines années en fonction d'un montant par habitant. Le supplément porte le montant total de TCSPS à 14,5 milliards de dollars en 1999-2000 et à 15 milliards en 2001-2002. Pour un complément d'information, voir la page Transferts fédéraux aux provinces et aux territoires du site Web du ministère des Finances.
1. Droit à l'importation qui s'ajoute au droit existant et est souvent utilisé à titre de sauvegarde, en cas d'urgence.
2. Impôt supplémentaire exprimé en pourcentage de l'impôt sur le revenu. Les contribuables et les sociétés à revenu élevé peuvent être assujettis à une surtaxe qui s'ajoute au montant d'impôt fédéral de base.
swap ou échange financier (swap).
Accord prévoyant l'échange d'un genre d'instrument pour un autre (p. ex. un titre à taux d'intérêt fixe pour un titre à taux d'intérêt flottant).
Système de gestion des dépenses (SGD) (Expenditure Management System (EMS)).
Système qui permet au gouvernement d'atteindre plus facilement ses objectifs de réduction de la dette et répond aux engagements de ce dernier de rendre le processus budgétaire plus ouvert et transparent, d'accroître la participation du Parlement, d'examiner en permanence les programmes et de financer les nouvelles priorités au moyen d'une réaffectation des ressources. Parmi les éléments clés du SGD, notons l'examen et la réaffectation où le processus de planification budgétaire devient le principal mécanisme d'affectation des ressources et d'établissement des priorités. Dans le cadre du SGD, les ministères fédéraux sont tenus de préparer un plan d'activité sur trois ans et des documents sur les perspectives qu'ils présenteront au Parlement à des moments déterminés. Le plan d'activité est un document de gestion stratégique, tandis que le document sur les perspectives est conforme au mandat des comités permanents de la Chambre des communes d'examiner les plans de dépenses et les priorités des ministères et organismes fédéraux pour les années futures ainsi que d'en faire rapport.
système de paiements (payments system).
Système électronique de compensation et de règlement grâce auquel les chèques et autres instruments de paiement peuvent être utilisés pour effectuer des opérations dans l'ensemble du système économique. Ce réseau financier comprend les systèmes de paiements par chèques, cartes de crédit Visa et Master Card, guichets automatiques et cartes de débit Interac, ainsi que les systèmes de compensation distincts pour les dettes et les capitaux propres ainsi que les fonds mutuels. Une partie de ce réseau financier a été établi en 1980 en vertu de la Loi sur l'Association canadienne des paiements. Font partie de l'Association canadienne des paiements les banques, les sociétés de fiducie les institutions d'épargne gouvernementales et les grandes coopératives de crédit.
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