Finances Canada
Glossaire de termes courants.
Toute forme de placement qu'on offre aux investisseurs en leur faisant valoir qu'ils peuvent avoir droit à des crédits ou à des déductions accélérées. Les actions accréditives en sont un exemple
acceptation bancaire (bankers' acceptance (BA)).
Effet de commerce à court terme émis par une société non financière, mais garanti par une banque.
accord de perception fiscale (tax collection agreement).
Entente permettant à différentes administrations publiques d'avoir accès à un champ d'imposition par l'entremise d'un organisme unique d'administration et de perception. Le gouvernement fédéral perçoit, aux termes d'une entente de perception fiscale, l'impôt sur le revenu des particuliers pour le compte de toutes les provinces, sauf le Québec.
Accord général sur le commerce des services (AGCS) (General Agreement on Trade in Services (GATS)).
Série de règles et de disciplines ayant force exécutoire, établies multilatéralement et négociées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), se rapportant au commerce international des services. Pour un complément d'information, visiter le site Web de l'OMC.
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)).
Institution multilatérale créée en 1947 pour surveiller le système de commerce mondial. Le GATT établit les droits et les obligations visant à promouvoir le commerce mondial. Il a été remplacé en janvier 1995 par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour un complément d'information, visiter le site Web de l'OMC.
action accréditive (flow-through share).
Offerte aux sociétés minières et pétrolières et à certains types de sociétés d'énergies renouvelables pour faciliter le financement de leurs activités d'exploration et de mise en valeur. Les sociétés admissibles émettent ces actions à de nouveaux investisseurs. Ces derniers reçoivent une participation au capital de la société et le droit à des déductions fiscales au titre des nouvelles dépenses que la société consacre à l'exploration et à la mise en valeur. Le mécanisme des actions accréditives est offert à certaines sociétés, mais il bénéficie davantage aux petites sociétés n'ayant pas d'impôt à payer. Souvent, celles-ci ne peuvent se prévaloir de déductions d'impôt en réduction de leur revenu de société et sont disposées à y renoncer en faveur de nouveaux investisseurs. Pour un complément d'information, voir la page Programme d'actions accréditives (AA) du site Web de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
alliance stratégique (strategic alliance).
Alliance conclue entre sociétés pour leur permettre d'accroître leur rentabilité et de devenir plus concurrentielles face aux changements rapides et aux pressions qui s'exercent sur les marchés.
allocation au conjoint (spouse's allowance).
Prestation mensuelle non imposable versée aux personnes âgées à faible revenu de 60 à 64 ans qui sont le conjoint d'un bénéficiaire de la Sécurité de la vieillesse ou qui sont veufs ou veuves. Les prestations diminuent progressivement pour être entièrement éliminées lorsque le revenu net atteint environ 16 000 $ pour les bénéficiaires veufs ou veuves et 26 800 $ (revenu familial net) pour les conjoints de personnes âgées. Pour un complément d'information, voir la page Allocation au conjoint et aux veufs et veuves du site Web de Développement des ressources humaines Canada.
allocation de retraite (retiring allowance).
Terme général désignant un montant forfaitaire versé par un employeur à une personne dont l'emploi cesse.
Voir aussi : transfert ou roulement d'allocation de retraite.
assainissement des finances publiques (fiscal consolidation).
Désigne les mesures correctrices apportées par l'État pour réduire les déficits budgétaires et améliorer le ratio de la dette publique au produit intérieur brut.
Montant auquel s'applique un taux d'imposition ou de taxation. Quand les économistes parlent d'un élargissement de l'assiette fiscale, ils veulent dire qu'un impôt ou une taxe s'appliquera désormais à un plus large éventail de biens, de services ou de revenus. Dans le cas de l'impôt sur le revenu, l'assiette est le revenu ou le bénéfice imposable. Certains types de revenus sont exclus de la définition du revenu imposable (p. ex. une partie des gains en capital). Dans le cas des taxes de vente, l'assiette est la valeur des articles assujettis à la taxe; les produits alimentaires de base, par exemple, sont exclus de l'assiette de la taxe sur les produits et services.
assistance ou aide sociale (social assistance).
Paiements faits aux Canadiennes et Canadiens en fonction de leurs besoins par les provinces et les municipalités; le gouvernement fédéral verse sa contribution dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
Association canadienne des paiements (ACP) (Canadian Payments Association (CPA)).
Réseau financier créé en 1980 conformément à la Loi sur l'Association canadienne des paiements en vue de l'exploitation d'un système national de compensation et de règlement. Le réseau comprend le système de règlement des chèques, les systèmes des cartes de crédit Visa et Master Card, les réseaux des guichets automatiques bancaires et les réseaux des cartes de débit Interac, ainsi que les systèmes distincts de compensation des créances et des titres ainsi que des fonds communs de placement. L'Association est composée des banques à charte, des sociétés de fiducie et de prêt, des institutions d'épargne du gouvernement et des grandes coopératives de crédit. Pour un complément d'information, visiter le site Web de l'Association canadienne des paiements.
Voir aussi : système de paiements.
association coopérative de crédit (co-operative credit association).
Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) (International Association of Insurance Supervisors (IAIS)).Association organisée et exploitée conformément aux principes de coopération et visant principalement à offrir des services financiers à ses membres.
Forum d'environ 90 responsables de la réglementation d'assurance provenant de plus de 70 pays. Ses travaux s'assimilent à ceux du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance et permettent d'en arriver à un consensus sur les principes généraux de surveillance des opérations nationales et transfrontalières. Pour un complément d'information, voir la page Sponsoring Committees du site Web de la Banque des règlements internationaux. (Cette page, qui n'est pas du ressort du gouvernement du Canada, n'est offerte qu'en anglais).
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