L'Acte constitutionnel de 1791
L'Acte constitutionnel de 1791 abroge certaines parties de l'Acte de Québec de 1774
et arrête de nouvelles dispositions pour le gouvernement de la Province. De cette façon, Londres établit un gouvernement constitutionnel après 16 ans d'exercice d'un gouvernement législatif.
De nombreuses raisons motivent ce changement : l'accroissement considérable de la population, l'immigration de loyalistes américains, le désaveu de la Coutume de Paris, le développement du commerce, les appels des Anglo-Canadiens en faveur
d'une Chambre d'assemblée, l'indécision et la confusion dans l'application des lois judiciaires et la pression plus énergique de l'opposition à la Chambre des communes.
La colonie -- The Province of Quebec -- est ainsi divisée en deux nouvelles provinces : le Haut et le Bas-Canada. Un gouverneur général est nommé par la Couronne britannique qui nomme également -- à vie -- les membres des Conseils législatifs des deux provinces. Une Chambre d'assemblée est prévue pour chaque province dont les membres sont élus par le peuple. Il s'agit d'un régime représentatif non responsable. Au Bas-Canada, on maintient les lois civiles françaises, mais les deux provinces sont régies par le code criminel anglais.
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