Définition et caractéristiques de la médiation

Définition

La médiation est une négociation entre les parties du différend, assistée par un tiers indépendant. Il s'agit d'une « intervention dans un litige ou dans le processus de négociation d'un tiers neutre et impartial qui, sans pouvoir décisionnel, peut quand même aider les parties en litige à s'entendre pour arriver à un règlement mutuel acceptable des questions en litige ».

Applications

• La médiation peut s'appliquer lorsque les parties du différend en sont à une impasse dans leurs négociations, qu'elles se parlent toujours et qu'elles sont prêtes à accepter l'aide d'un tiers indépendant pour poursuivre les négociations. Remarque : pour les contrats de construction visés par la CG 8 Règlement des différends.
• Sous certaines compétences provinciales, la médiation est un élément obligatoire de la procédure à suivre en matière de litige, avant d'intenter un procès. C'est le fonctionnaire de la cour autorisé qui décide lorsqu'il convient d'avoir recours à la médiation.

Caractéristiques relatives au processus de médiation

• Comprends les parties (deux ou plus) en conflit par rapport à un ou à plusieurs points en litige.
• Est tout à fait facultatif dans le cas de différends non litigieux.
• Processus non coercitif, étant donné que le médiateur ne décide pas pour les parties, mais les encourage plutôt à conclure une entente.
• Il s'agit d'une « négociation assistée »; le tiers indépendant (médiateur) demeure impartial.
• Le médiateur peut aider à améliorer les relations, fournir de l'aide en matière de procédure ou suggérer des options que les parties n'avaient pas encore envisagées.
• Le médiateur encourage les parties à étudier à fond les autres possibilités et solutions pour régler les différends.
• Le processus est moins officiel et plus souple que la cour ou le conseil d'arbitrage.
• Les règles en vigueur sont celles qui ont été convenues par les parties.
• La confidentialité est un des éléments importants de la médiation.
• Toutes les communications ne portent pas atteinte aux parties et ne peuvent être utilisées comme preuve à un arbitrage ou un litige subséquent (les communications qui sont habituellement disponibles par le biais de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels ou autrement demeurent disponibles).
• Chacune des parties du différend contrôle l'information qu'elle veut communiquer au médiateur et de celle qui sera divulguée aux autres parties.

Éléments nécessaires à la réussite du processus de médiation

• Il faut signer un accord de médiation dont les dispositions portent notamment sur la sélection d'un médiateur, la signature d'une entente de médiation et l'endroit où se tiendront les séances de médiation (voir « Processus de médiation »).
• Il faut faire un examen exhaustif des questions en litige et se préparer en conséquence à la médiation.
• Il faut proposer des options et évaluer leur faisabilité en tant que solutions possibles, avec l'aide du médiateur.
• Il faut en arriver à une solution mutuellement acceptable, décrite sous forme d'entente à l'amiable (les ententes à l'amiable varient selon les détails de la médiation). Important : Le représentant de TPSGC ainsi que ceux des autres parties du différend doivent être habilités à régler le différend directement dans la salle où se déroule la séance de médiation ou bien être en communication téléphonique avec une personne ayant le pouvoir de prendre une décision immédiate.
• Il faut assurer un suivi et veiller à l'application de l'entente.