Fondement des demandes de réclamations dans les marchés

Droits et obligations de l'entrepreneur

Les marchés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) font eux-mêmes état des motifs pour lesquels les entrepreneurs peuvent présenter des demandes de réclamations. Si on ne peut pas négocier un règlement raisonnable, l'entrepreneur a le droit de demander qu'on applique différents autres processus de règlement des réclamations, dont certains sont prévus au marché (médiation ou arbitrage) et d'autres encore existent, en dernier recours, dans le cadre du système judiciaire (litigation). Le marché décrit les responsabilités de l'entrepreneur en ce qui a trait aux paiements supplémentaires. Par exemple, dans les demandes de réclamations portant sur les retards et s'expliquant par des changements substantiels dans l'état du sous-sol, l'entrepreneur doit déposer un « avis d'intention de réclamation »; sinon, il renonce à son droit de déposer des demandes de réclamations dans le cadre du marché. Le marché paraît très clair sur cette obligation de déposer un avis écrit dans un délai précis. Toutefois, dans certains cas, les médiateurs et les conseillers juridiques ont exprimé l'avis que si TPSGC est parfaitement au courant de la situation qui donne lieu à une demande de réclamation l'avis écrit n'est pas nécessairement exigé. Dans les cas où l'entrepreneur dépose une demande de réclamation clairement justifiée, il se peut qu'il soit difficile de la rejeter uniquement parce qu'il n'a pas signifié d'avis d'intention. Le règlement d'une demande de réclamation doit respecter les conditions du marché. Le versement d'indemnités ne répondant pas aux conditions du marché, doit être réglé sous le processus de paiements à titre gracieux ^*.

Demandeurs potentiels sont :

• les entrepreneurs généraux (l'entrepreneur principal);
• les sous-traitants et les fournisseurs : (Remarque : Dans les cas ou les sous-traitants et les fournisseurs n'ont pas été versés les sommes voulues, ils ont recours au Cautionnement de paiement de la main d'oeuvre et des matériaux. S'ils n'ont pas recours à la caution pour cause de dépassement de la période de limitation, ils peuvent poursuivre l'entrepreneur général avec le litige; ou encore, ils interviennent dans la demande de réclamation de l'entrepreneur général contre TPSGC pour les frais supplémentaires.);
• les experts-conseils principaux, soit généralement les firmes d'architectes, mais aussi les firmes d'ingénieurs;
• les sous-experts-conseils, soit généralement les firmes d'ingénieurs en mécanique ou en électricité; (Remarque : Normalement, les sous-experts-conseils poursuivent l'expert-conseil principal si on ne leur verse pas les sommes voulues; ou encore, ils interviennent dans la demande de réclamation de l'expert-conseil principal contre TPSGC pour les frais supplémentaires.);
• les experts-conseils spécialisés, soit généralement les firmes spécialisés dans le calcul des coûts et l'établissement des calendriers (Remarque : Normalement, les experts-conseils spécialisés poursuivent l'expert-conseil principal si on ne leur verse pas les sommes voulues; ou encore, ils interviennent dans la demande de réclamation de l'expert-conseil principal contre TPSGC pour les frais supplémentaires.);
• les municipalités, les compagnies d'assurances,les particuliers, les propriétaires immobiliers et les clients.

Droits et obligations de TPSGC :

TPSGC peut aussi instituer des réclamations et (ou) des contre-réclamations envers les entrepreneurs, les experts-conseils et, parfois, les cautions ou les compagnies d'assurances en vertu des conditions des marchés. En négociant le règlement d'une demande de réclamation avec un entrepreneur, TPSGC doit prendre la responsabilité des activités des experts-conseils et des tiers auxquels il a fait appel dans le cadre des marchés et qui ont pu causer des retards. Il faut tenir compte de la question des sommes à recouvrer à même les règlements à verser à l'entrepreneur général en raison du rendement insatisfaisant de tiers ou d'experts-conseils et prendre les mesures voulues, en vertu des conditions pertinentes de ces marchés, pour recouvrer les pertes subies par TPSGC.

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* paiement à titre gracieux - paiement qui n'a pas de fondement juridique ou dont le fondement juridique est incertain aux termes du marché. (Retour au *)