Mécanisme de paiement et de financement des demandes de réclamations

Mécanisme de paiements

Note de règlement (NR)

En règle générale lorsqu'une réclamation est reçue, c'est le gestionnaire de projet qui négocie un règlement avec l'entrepreneur/l'expert-conseil. Lorsqu'une entente est intervenue, un paiement est émis via le formulaire 'Demande de Paiement'.

Exemples

• règlement des réclamations négociés des entrepreneurs/experts-conseil.
• règlement des demandes de réclamations découlant de la gestion générale de l'ensemble du projet;
• règlements avant l'arbitrage ou le recours aux tribunaux;
• règlement des frais de retard ou correspondant aux incidences

Processus

Le GP doit :

• Créer un dossier temporaire et procéder selon le formulaire de l'UPGR - 'Règlement des réclamations - Liste de vérification d'assurance de la qualité
• Consulter le tableau 1 du document intitulé 'processus relatifs au règlement des demandes de réclamations';

Financement du projet du client

Le client est responsable :

• des frais de correction des erreurs ou des omissions, lorsque le client aurait dû faire connaître certains faits à l'étape de la définition des besoins, y compris les frais supplémentaires de TPSGC et des tiers;
• des frais engagés en raison des modifications apportées par le client au projet, lorsque cela donne lieu à une demande de réclamations, au lieu d'appliquer le processus courant des autorisations de modification;
• du paiement de tous les autres frais qui apportent une valeur ajoutée au projet, y compris le paiement des frais de gestion et de justification dans l'analyse de la demande de réclamations.