Conservation du patrimoine

• Introduction
• Exigences des lois
• Politiques pertinentes
• Application
• Demandes de renseignements
• Documents connexes
• Variantes régionales

Introduction

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) s'engage à assurer avec circonspection la garde de son portefeuille d'édifices à valeur patrimoniale désignés. Troisième gardien en importance pour les édifices fédéraux à valeur patrimoniale désignés, TPSGC est responsable de plus de 160 immeubles désignés de types différents dans l'ensemble du pays. Le Ministère offre également des services de gestion des biens et de réalisation de projets, ainsi que des conseils techniques spécialisés aux autres ministères en ce qui concerne la gestion de leurs biens à valeur patrimoniale.

L'objectif de l'information reproduite sous cette rubrique consiste à faire connaître aux employés leurs responsabilités ministérielles et leurs obligations de rendre compte pour les édifices à valeur patrimoniale dans le cadre du processus de répertoriage et de réalisation des projets.

La Politique du Conseil du Trésor sur les édifices à valeur patrimoniale définit essentiellement les responsabilités ministérielles pour la conservation du patrimoine à l'heure actuelle. Les lois connexes et les politiques ministérielles internes font état des autres considérations pour la conservation du patrimoine. Actuellement, on n'assure la protection que des édifices fédéraux à valeur patrimoniale (et de leur paysage); toutefois, TPSGC assure également la garde d'autres ressources culturelles potentiellement importantes, par exemple les œuvres d'art, les paysages culturels et les sites patrimoniaux industriels.

Changements qu'on prévoit d'apporter aux responsabilités en vertu des lois et contexte des politiques

L'Agence Parcs Canada a proposé d'adopter une loi pour la protection des édifices fédéraux à valeur patrimoniale et des lieux historiques nationaux. La Loi sur les endroits historiques donnera force de loi aux exigences de la politique actuelle et imposera d'autres responsabilités aux ministères gardiens. Voici en quoi pourraient consister ces responsabilités :

• l'entretien des édifices conformément aux nouvelles normes et lignes directrices pour la conservation;
• la préévaluation des projets pour connaître leur impact sur la valeur patrimoniale des édifices;
• la certification de tous les projets qui pourraient avoir une incidence sur la valeur patrimoniale des édifices;
• la préévaluation de l'impact potentiel sur les ressources archéologiques;
• un système favorable à l'archéologie.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est en train de réviser l'ensemble des politiques immobilières, ce qui permettra d'en réduire le nombre de 14 à une seule. On ne prévoit pas de changements importants en ce qui concerne les exigences au niveau politique actuel; toutefois, la Politique sur les édifices fédéraux à valeur patrimoniale ne constituera plus une politique distincte du CT.

On mettra à jour ce site Web pour tenir compte de la situation des lois et des modifications apportées aux politiques du CT, ainsi que des changements intervenus dans les pratiques de TPSGC. En 2005-2006, on élaborera et présentera la nouvelle formation interne de TPSGC pour les gestionnaires immobiliers et les gestionnaires d'immeubles et les gestionnaires de projet. Veuillez consulter le site du Centre d'apprentissage de TPSGC pour prendre connaissance du calendrier de formation.

Les gestionnaires de projet réalisent des projets dans les édifices désignés, dans les anciens édifices (construits il y a plus de 40 ans) sur les sites qui pourraient comprendre les artéfacts du patrimoine archéologique, social ou industriel ou dans les édifices dans lesquels on prévoit des travaux de réaménagement au milieu de la durée utile, devraient examiner leur plan de gestion des risques avec la Direction de la conservation du patrimoine (DCP) dans le contexte des changements qu'on propose d'apporter aux lois et aux politiques.

Exigences des lois

La loi suivante fait état des obligations officielles actuelles des gardiens fédéraux d'immeubles :

LCEE

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) renferme des dispositions pour la protection du patrimoine. Si l'examen initial révèle qu'il faut procéder à une évaluation environnementale complète pour réaliser le projet, cette évaluation devra comprendre l'analyse de l'impact du projet sur « une construction, un emplacement ou une chose d'importance en matière historique, archéologique, paléontologique ou architecturale ». Le domaine des connaissances : gestion de l'environnement comprend de plus amples renseignements sur le déroulement de cette évaluation environnementale.

Politiques pertinentes

La Politique du Conseil du Trésor sur les édifices à valeur patrimoniale est la principale politique qui s'applique aux édifices historiques placés sous la garde de TPSGC. L'objectif de cette politique consiste à protéger la valeur patrimoniale des édifices fédéraux pendant toute leur durée utile. Le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEEFP) de l'Agence Parcs Canada) a pour mission de mettre en oeuvre et d'administrer les exigences de cette politique.

Le BEEFP gère le processus et les critères d'évaluation des édifices, pour chacun des édifices désignés pour lesquels il rédige l'Énoncé de la valeur patrimoniale (qui fait état de l'importance patrimoniale des édifices) et examine cet énoncé pour s'assurer de la pertinence de toutes les interventions qui pourraient avoir une incidence sur la valeur patrimoniale des édifices fédéraux à valeur patrimoniale désignés.

Le BEEFP aide également les ministères fédéraux à protéger leurs édifices patrimoniaux, en leur offrant une formation sur les exigences des politiques et les ateliers techniques sur la conservation du patrimoine.

Politique et conseil pratique de TPSGC

À l'heure actuelle, on révise la politique Traitement des biens à valeur patrimoniale; GBI : 8.25 et le conseil pratique GBI 8.9 Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine  de TPSGC pour tenir compte de la structure organisationnelle, des rôles, des responsabilités et des obligations de rendre compte de TPSGC à l'heure actuelle.

Autres politiques et initiatives de TPSGC

La Stratégie de développement durable de TPSGC tient compte de la contribution essentielle des édifices patrimoniaux à la durabilité sociale et culturelle.

Initiative architecturale récente : la Politique nationale sur les immeubles que TPSGC propose d'adopter fait état de la nécessité de protéger la qualité architecturale des immeubles qui ont été construits il y a moins de 40 ans et auxquels la Politique du Conseil du Trésor sur les édifices fédéraux du patrimoine ne s'applique pas. Dans ce contexte, l'initiative architecturale récente projetée tient compte de la valeur de ces anciens édifices dans le contexte général de l'excellence de l'architecture et de la conception, afin de protéger l'enveloppe et le caractère architectural des édifices à l'origine. Pour savoir si un immeuble a été désigné comme un ancien édifice, veuillez contacter la Direction de la conservation du patrimoine ou la Direction des ressources d'architecture et de génie des Services professionnels et techniques.

Autres politiques gouvernementales

Il faudrait tenir compte des autres politiques à l'échelle du gouvernement et des politiques et initiatives internes de TPSGC.

• Politique de bon voisinage : bien que le gouvernement fédéral ne soit pas obligé, en vertu des lois, de respecter les désignations patrimoniales des provinces et des municipalités, la Politique de bon voisinage de TPSGC  précise que le Ministère doit tenir compte des plans et des priorités des localités. Il se peut aussi que les ouvrages bâtis qui ne sont pas désignés ou qui ne sont pas expressément répertoriés dans d'autres initiatives stratégiques puissent profiter de l'application des principes de conservation.
• Archéologie, arts, artéfacts, archéologie marine et industrielle, paysages culturels et districts patrimoniaux : en vertu de la Politique de bon voisinage, on devrait appliquer, dans le cadre de certains projets, les principes de la conservation pour résoudre les problèmes relatifs à l'archéologie, aux arts et artéfacts, à l'archéologie marine et industrielle, aux paysages culturels ou aux districts patrimoniaux. Dans la planification des projets, il appartient aux gestionnaires de projet de répertorier et de consulter les administrations locales et provinciales et les autres intervenants compétents.
• Initiative des endroits historiques : pour des liens avec tous les ministères provinciaux responsables du patrimoine, on peut consulter le site Web de l' Initiative des endroits historiques .
• Convention du patrimoine mondial et lieux historiques nationaux : à titre de signataire de la Convention du patrimoine mondial , le gouvernement du Canada doit veiller à protéger son patrimoine naturel et culturel. Les outils de planification des investissements comme la SIN, la SIL et les PGBI, ainsi que les outils de planification de projet comme les RAI et les énoncés de projet devraient faire état de la situation des biens qui font partie d'un lieu historique national au Canada; il faudrait également mettre en place des mesures pour éviter de nuire à leur valeur patrimoniale.
  • On peut aussi désigner les biens de TPSGC comme des lieux historiques nationaux (en totalité ou en partie) dans le cadre de la Loi sur les lieux et monuments historiques.
  • Bien que cette désignation ait un caractère commémoratif, le gestionnaire de projet de TPSGC devrait connaître les raisons de cette désignation. Il faut consulter l'Agence Parcs Canada dans l'aliénation de ces lieux.

Dans le cadre des services de gestion de projets offerts à d'autres ministères, par exemple l'Agence Parcs Canada et le MDN, il faudrait prendre connaissance des lois et des politiques propres à chacun, à savoir :

• la Loi sur l'Agence Parcs Canada;
• la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales (Version PDF148Ko) (Aide avec les médias substituts);
• la Loi sur les lieux et monuments historiques;
• la Politique sur la gestion des ressources culturelles (Agence Parcs Canada);
• l' Ordonnance administrative des Forces canadiennes sur les découvertes archéologiques.

Application

LCEE

Pour de l'information sur le déroulement de l'évaluation environnementale, on peut consulter le domaine des connaissances : gestion de l'environnement.

Désignation

Il faut établir, le plus rapidement possible dans le cadre de la réalisation des projets, si les propriétés portent une désignation patrimoniale ou si elles sont soumises à d'autres initiatives de conservation. Les désignations attribuées par le BEEFP sont les plus pertinentes pour les biens de TPSGC, puisqu'elles donnent lieu à l'application des exigences prévues dans la Politique du Conseil du Trésor sur les édifices à valeur patrimoniale.

On doit soumettre au BEEFP, pour l'évaluation, les projets portant sur les immeubles construits il y a plus de 40 ans (ou qui auront été construits il y a plus de 40 ans pendant la durée des projets planifiés). Les gestionnaires de projet qui réalisent en particulier des travaux importants de réaménagement, de planification de gestion des biens ou d'autres travaux devraient passer en revue ces travaux en tenant compte des lois proposées, même si les biens n'ont pas été construits il y a 35 ou 40 ans. Les édifices désignés sont soit classés (désignation supérieure), soit reconnus (deuxième désignation en importance). On a adopté d'autres dispositions pour les anciens édifices.

Les rôles et les responsabilités de TPSGC dans l'application des exigences et politiques seront définis dans la procédure interne qu'on élabore à l'heure actuelle. Nous mettrons à jour ce site Web lorsque cette procédure sera finalisée. Entre-temps, les personnes-ressources de la Direction de la conservation du patrimoine et de la Direction des ressources en architecture et en génie sont à la disposition des gestionnaires de projet pour les aider; ces derniers peuvent aussi consulter le coordonnateur régional du BEEFP pour TPSGC dans la présentation des documents destinés au BEEFP.

Examens législatifs

Tous les projets qui pourraient avoir une incidence sur un édifice fédéral à valeur patrimoniale classé doivent être présentés au BEEFP pour examen. On évalue les interventions projetées en fonction du Code de pratique du BEEFP; en vertu des lois proposées, il faudra en certifier la conformité aux Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada .

On met actuellement à jour le processus d'examen interne des projets à réaliser dans les édifices fédéraux à valeur patrimoniale reconnus. Les gestionnaires de projet devraient contacter leur coordonnateur régional du BEEFP pour demander de l'aide.

Intégration de la conservation du patrimoine dans le processus de réalisation des projets

Les gestionnaires de projet ont accès aux outils et aux compétences nécessaires pour s'assurer qu'on respecte les exigences des politiques du CT à TPSGC dans le cadre du processus de réalisation des projets.

• Énoncé de la valeur patrimoniale : cet énoncé fait état des raisons qui justifient la désignation des édifices et des éléments qui définissent la valeur patrimoniale et qui doivent être protégés; on peut se procurer cet énoncé auprès du BEEFP; l'Énoncé de la valeur patrimoniale (EVP) pour certains biens est archivé dans le fichier correspondant dans le SPIB; on peut aussi se le procurer auprès des coordonnateurs régionaux du BEEFP;
• Lignes directrices pour la conservation : ces documents, qui complètent l'Énoncé de la valeur patrimoniale, renferment des lignes directrices détaillées pour l'entretien et la protection des édifices à valeur patrimoniale et pour les interventions dans ces édifices. On recommande de consulter les lignes directrices pour les édifices fédéraux à valeur patrimoniale classés et les anciens édifices avant de réaliser des projets importants; la Direction de la conservation du patrimoine est en mesure de produire ces lignes directrices ou de les acheter;
• Accords d'offres à commandes : on élabore actuellement ces accords pour les services professionnels et techniques dans la conservation du patrimoine; ils porteront non seulement sur l'architecture et le génie de la conservation, mais aussi sur la recherche historique, l'archéologie et l'enregistrement du patrimoine, entre autres; on invite les gestionnaires de projet à contacter la DCP s'ils ont des questions en ce qui concerne les commandes subséquentes;
• Devis directeur national pour la conservation : ce devis fait état des spécifications détaillées pour les activités de conservation (établir le lien avec le DDNC);
• les Archives nationales et d'autres institutions à vocation d'archives peuvent fournir beaucoup d'informations historiques qui peuvent être essentielles à la bonne planification des projets; on peut consulter, par l'entremise de la DCP, des historiens et des chercheurs expérimentés.

Les gestionnaires de projet peuvent faire appel aux compétences internes suivantes pour la conservation du patrimoine.

• La Direction de la conservation du patrimoine (DCP) du Secteur des programmes professionnels et techniques constitue le centre d'expertise pour la conservation du patrimoine à la DGBI de TPSGC et offre :
  • des services professionnels spécialisés en architecture, en génie et en conservation technique à TPSGC et aux autres ministères fédéraux à toutes les étapes de la réalisation des projets;
  • des services de gestion de la conception pour les projets à réaliser dans les édifices à valeur patrimoniale;
  • des services consultatifs pour faire appel aux compétences pertinentes du secteur privé dans la conservation du patrimoine;
  • des services consultatifs aux gestionnaires de projet sur les formalités de recherche et de consultation de l'information historique portant sur les édifices de TPSGC et les autres édifices fédéraux, notamment les études antérieures, l'enregistrement du patrimoine, les photographies et les documents d'archives.

On peut aussi faire appel à des compétences externes spécialisées dans la conservation.

• L' Institut canadien de conservation offre des compétences scientifiques très spécialisées pour la conservation des matériaux historiques. Les édifices à valeur patrimoniale sont souvent construits à l'aide de matériaux rares et précieux, qui obligent à faire appel à des compétences spécialisées; l'Institut peut offrir certains services ou apporter de l'aide, lorsqu'il s'agit de faire appel aux services nécessaires.

Gestionnaires de projet dans la Région de la capitale nationale (RCN). Veuillez consulter la rubrique - Variations régionales.

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples informations ou pour joindre la Direction de la conservation du patrimoine ou votre coordonnateur régional du Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine, veuillez contacter SNGP.NPMS@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Documents connexes

Conseils pratiques

• GBI 8.9 Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine 

Lois

• Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE)
• Loi sur les lieux et monuments historiques
• Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

Politiques de TPSGC

• Stratégie de développement durable de TPSGC
• Politique de bon voisinage de TPSGC 

Politiques Conseil du Trésor

• Politique du Conseil du Trésor sur les édifices à valeur patrimoniale
• Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEEFP)

Trousse à outils

• Répertoire des biens culturels 
• Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada 

Variantes régionales

Capitale nationale

• Approbation fédérale de l'utilisation du sol, des transactions immobilières et du design
• Évaluation environnementale