2007-718 Vérification des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés (Rapport final)

Le 18 novembre 2010

Table des Matières

• Points saillants
• Introduction
• Objectif de la vérification
• Énoncé d'assurance
• Observations
  • Les estimations des éléments de passif relatifs aux sites contaminés ne sont pas toujours suffisamment déterminées selon des documents justificatifs, ou correctement inscrits et déclarés conformément aux exigences du Conseil du Trésor (CT).
  • Il faut améliorer la base de données des sites contaminés pour s'assurer que les éléments de passif sont suffisamment déterminés.
  • Les procédures et la formation relatives à la communication de l'information financière sur les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales sont insuffisantes.
• Conclusion
• Réponse de la gestion
• Recommandations et Plan d'action de la gestion
• À propos de la vérification

Points saillants

Objet

• i. Afin que la préparation des données financières soit conforme aux exigences du Conseil du Trésor, la direction doit effectuer des estimations financières. Les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés sont une des données financières qui exige une estimation importante de la gestion. Ces passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés, et découlent principalement des lois et règlements qui exigent leur remise en état. Dans les données financières du Ministère, les sites contaminés sont présentés comme des passifs environnementaux ou des passifs environnementaux éventuels. Le traitement comptable approprié est déterminé essentiellement en fonction de la probabilité de la présence de ces sites contaminés et de la mesure dans laquelle les coûts peuvent être estimés.

• ii. Un examen des politiques ministérielles, des pratiques et des procédures de comptabilité des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés a été entrepris depuis le 31 mars 2007, afin de déterminer si le Ministère était conforme aux exigences de la politique et des normes comptables du Conseil du Trésor applicables pendant la période visée par la vérification. Nos observations sur les obligations environnementales autres que les sites contaminés figurent dans une lettre de recommandations. Le présent rapport ne tire aucune conclusion sur la conformité aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), car il incombe au Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor de veiller à ce que la politique et les normes comptables du Conseil du Trésor soient conformes aux PCGR.

Pertinence

• iii. La consignation exacte et la communication en temps opportun des éléments de passif et la divulgation des éléments de passif éventuels relatifs à des sites contaminés revêtent une importance en vue d'aider les lecteurs des données financières ministérielles à évaluer la situation financière de l'organisation, notamment de ses sites contaminés. L'article 14 de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor stipule que les ministères doivent faire preuve de jugement professionnel lorsqu'ils déterminent le contenu et la présentation de leurs états financiers. L'information contenue dans ces états doit être pertinente aux utilisateurs, fiable, comparable entre les périodes, compréhensible et clairement présentée de façon à maximiser son utilité.

• iv. Selon les politiques et les normes comptables actuelles du Conseil du Trésor, le Ministère doit s'assurer que tous les coûts ainsi que les éléments de passif liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés sous la responsabilité de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) sont comptabilisés et déclarés dans les données financières du Ministère durant l'année de la contamination ou l'année de constatation de la contamination.

• v. Les états financiers non vérifiés du Ministère de l'exercice se terminant le 31 mars 2007, déclaraient 320 millions de dollars de passifs environnementaux, qui étaient tous liés à des sites contaminés. De ces 320 millions de dollars de passifs environnementaux inscrits par TPSGC, environ 281 millions de dollars (88 %) concernent le Projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney. Un montant additionnel de 141 millions de dollars d'éléments de passif éventuels liés à des sites contaminés a été déclaré dans les notes complémentaires aux états financiers, et aucune partie de ce montant ne concernait le Projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney. Notre vérification a exclu le projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney, puisque le Bureau du vérificateur général examine le solde des passifs du Projet dans le cadre de sa vérification annuelle des Comptes publics du Canada.

• vi. Dans un contexte plus large, les éléments de passif de 320 millions de dollars de TPSGC relatifs aux sites contaminés représentent environ 10 % du total des passifs environnementaux déclarés dans les Comptes publics du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

Constatations

• vii. Nous avons constaté que les politiques du Ministère, les pratiques et les procédures concernant la comptabilisation des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés ne sont pas conformes aux exigences du Conseil du Trésor applicables pendant la période visée par la vérification. Plus particulièrement, nous avons constaté que :

  • les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés ne sont pas toujours suffisamment déterminés en fonction de documents à l'appui ni inscrits et déclarés correctement;
  • la base de données des sites contaminés (BDSC) utilisée par les régions et la Direction générale des biens immobiliers (DGBI) pour surveiller les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés et les déclarer à la Direction générale des finances (DGF) ne comprend pas de contrôles suffisants pour assurer l'exactitude et l'exhaustivité des données financières qu'elle contient;
  • les experts en environnement du Ministère n'ont pas reçu la formation appropriée en comptabilité et ne disposent pas de procédures comptables pour veiller à ce que les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés soient déclarés en conformité avec les politiques et les normes comptables du Conseil du Trésor;
  • les pratiques ainsi que les procédures de la DGF pour contester les données financières qui lui sont fournies sont insuffisantes.

• viii. Étant donné que le manque d'intégralité des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés constitue un problème, il nous était impossible de quantifier l'incidence totale des lacunes soulignées dans la présente vérification sur les états financiers et les plaques des comptes publics du Ministère et, finalement, les Comptes publics du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007. Les mesures adoptées depuis par le Ministère figurent dans la réponse de la direction et le plan d'action de la gestion.

Réponse de la gestion Points saillants

La DGF et la DGBI acceptent les conclusions et les recommandations du rapport de vérification. La Direction s'est déjà penchée sur plusieurs des conclusions et recommandations que renferme le rapport de vérification et elle poursuivra dans cette voie en terminant la mise en œuvre du plan d'action de la direction ci-dessous.

La mise en œuvre des mesures que renferme le plan d'action de la direction a déjà eu pour effet d'améliorer les processus liés à l'établissement et à la communication plus précise de l'information financière de TPSGC, laquelle est contenue dans ses états financiers ministériels consolidés et les Comptes publics du Canada.

Recommandations et Plan d'action de la gestion

• Recommandation 1 : Le chef des finances et le sous-ministre adjoint de la DGBI devraient élaborer et mettre en œuvre conjointement, à l'administration centrale et dans les régions, des procédures et des contrôles visant à assurer que les sites contaminés sont déterminés correctement en fonction des documents à l'appui, qu'ils sont inscrits et que les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés connexes sont déclarés de façon appropriée.

  • Plan d'action de la gestion 1.1 : La DGBI adoptera l'usage d'une liste de contrôle pour chaque site contaminé.

    Cette action est en cours. Elle a débuté en mars 2009.

  • Plan d'action de la gestion 1.2 : La DGBI organisera une conférence annuelle afin de discuter des processus de fin d'exercice s'appliquant aux éléments de passif et aux éléments de passifs éventuels relatifs aux sites contaminés.

    Cette action est effectuée annuellement. Elle a débuté en janvier 2008.

  • Plan d'action de la gestion 1.3 : La direction générale des finances effectuera des examens à la fin de l'exercice des informations financières ayant trait aux sites contaminés.

    Cette action est en cours et a débuté en mars 2009.

• Recommandation 2 : Le sous-ministre adjoint de la DGBI devrait examiner et améliorer l'exactitude, l'intégralité et l'actualité de l'information comprise dans la base de données des sites contaminés.

  • Plan d'action de la gestion 2.1 : La DGBI examinera et améliorera l'information contenue dans la base de données des sites contaminés.

    Cette action est effectuée annuellement.  Elle a débuté en janvier 2010.

• Recommandation 3 : Le sous-ministre adjoint de la DGBI et le chef des finances devraient faire en sorte que des cours et des conseils pertinents soient donnés aux employés des Services environnementaux de chaque région, y compris le Secteur de la capitale nationale qui s'occupent de la comptabilisation des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés, afin de s'assurer qu'ils sont inscrits et déclarés avec exactitude.

  • Plan d'action de la gestion 3.1 : La DGF révisera la directive comptable et la distribuera à la Direction des services environnementaux.

    Cette action est complétée.

  • Plan d'action de la gestion 3.2 : La DGF assistera à la conférence annuelle de la DGBI pour y expliquer la directive comptable et répondre aux questions.

    Cette action est effectuée annuellement. Elle a débuté en janvier 2008.

  • Plan d'action de la gestion 3.3 : La DGBI organisera et donnera une séance de formation pour les employés de la Direction des services environnementaux jouant un rôle clé.

    La formation est en cours. La gamme complète de séance de formation sera terminée d'ici le 31 mars 2011.

• Recommandation 4 : Le chef des finances de la DGF devrait élaborer et mettre en œuvre des procédures pour assurer l'exactitude des données financières présentées dans les Comptes publics et le Rapport sur les éléments de passif des Comptes publics préparé par la DGBI.

  • Plan d'action de la gestion 4.1 : La DGF effectuera un contrôle de la qualité.

    Cette action est effectuée annuellement. Elle a débuté en mars 2008.

Introduction

• 1. Les ministères et organismes du gouvernement fédéral doivent produire tous les ans un ensemble complet d'états financiers en date du 31 mars. Ces états financiers sont essentiellement un bilan, un état des résultats d'exploitation, un état des flux de trésorerie, un état de l'avoir du Canada et une déclaration de la responsabilité de la direction, ainsi que les notes complémentaires et les annexes requises. Les ministères et organismes doivent aussi fournir des données financières au receveur général du Canada aux fins d'inclusion dans les Comptes publics du Canada.

• 2. Les ministères sont tenus de se conformer à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor dans le cadre de la préparation de leurs états financiers. Le Bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable d'établir une hiérarchie des normes pour veiller à ce que les politiques et normes comptables du Conseil du Trésor cadrent avec les PCGR du secteur public.

• 3. La préparation des données financières exige que la direction effectue des estimations comptables. Ces estimations peuvent avoir une incidence sur les montants des éléments d'actif et de passif, la divulgation des éléments d'actif et de passif éventuels, et les montants des revenus et dépenses déclarés au cours de la période visée. Les estimations de la direction doivent être fondées sur des hypothèses qui reflètent l'ensemble des conditions les plus probables et les mesures à prendre prévues à un moment particulier. Les estimations de la direction doivent faire l'objet d'un examen annuel et être rajustées, s'il y a lieu.

• 4. Les éléments de passif ou les éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés sont des données financières qui exigent les meilleures estimations de la direction. Essentiellement, ces éléments de passif reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés.

• 5. Selon la politique du Conseil du Trésor, on doit comptabiliser et déclarer un passif et une charge relatifs à des sites contaminés lorsque la contamination se produit ou lorsque le Ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer les coûts de remise en état. Dans les cas où il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation du Ministère d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts ne sont pas comptabilisés dans les états financiers, mais ils sont présentés à titre d'éléments de passif éventuels dans les notes complémentaires aux états financiers. Si l'obligation d'assumer les coûts environnementaux est peu probable, le montant n'est ni inscrit ni divulgué comme un élément de passif éventuel. Les experts en environnement et les personnes responsables de la préparation des données financières doivent faire preuve de jugement lorsqu'ils déterminent cette probabilité.

• 6. Le tableau 1 ci-dessous résume le traitement comptable des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés :

Sommaire du tableau

Le tableau résume le traitement comptable des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés. Lorsque le montant peut faire l'objet d'une estimation et l'obligation est probable il est inscrit comme un passif environnemental dans les états financiers. Lorsque le montant peut faire l'objet d'une estimation et l'obligation est indéterminable il est divulgué comme un élément de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers. Lorsque le montant peut faire l'objet d'une estimation et l'obligation est improbable il n'est pas inscrit comme un passif environnemental ni divulgué comme un élément de passif éventuel. Lorsque le montant ne peut pas faire l'objet d'une estimation et l'obligation est probable il est divulgué comme un élément de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers. Lorsque le montant ne peut pas faire l'objet d'une estimation et l'obligation est indéterminable il est divulgué comme un élément de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers. Lorsque le montant ne peut pas faire l'objet d'une estimation et l'obligation est improbable il n'est pas inscrit comme un passif environnemental ni divulgué comme un élément de passif éventuel.

Tableau 1 – Traitement comptable des éléments de passif et des éléments de passif éventuels

	Obligation probable	Obligation indéterminable	Obligation improbable
Montant pouvant faire l'objet d'une estimation	Inscrit comme un passif environnemental dans les états financiers.	Divulgué comme un élément de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.	N'est pas inscrit comme un passif environnemental ni divulgué comme un élément de passif éventuel.
Montant ne pouvant pas faire l'objet d'une estimation	Divulgué comme un élément de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.	Divulgué comme un élément de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.	N'est pas inscrit comme un passif environnemental ni divulgué comme un élément de passif éventuel.

Source : Adapté de la Norme comptable du Conseil du Trésor 3.6 – Éventualités

• 7. La comptabilisation des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés exige la coordination des efforts entre les experts en environnement qui travaillent dans les bureaux régionaux des Services environnementaux, et les employés de la Direction des services environnementaux et des Services géomatiques de la Direction générale des biens immobiliers, et de la Direction générale des finances.

• 8. Les états financiers non vérifiés du Ministère pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 indiquent un montant de 320 millions de dollars de passifs environnementaux qui sont exclusivement liés à des sites contaminés. De ces 320 millions de dollars d'éléments de passif relatifs à des sites contaminés, inscrits par TPSGC, environ 281 millions de dollars (88 %) concernent le Projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney. Un montant de 141 millions de dollars additionnels d'éléments de passif éventuels liés à des sites contaminés a été déclaré dans les notes complémentaires aux états financiers, et aucune partie de ce montant ne concernait le Projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney.

• 9. Dans un contexte plus large, les éléments de passif de 320 millions de dollars de TPSGC relatifs aux sites contaminés représentent environ 10 % du total des passifs environnementaux déclarés dans les Comptes publics du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

• 10. Le gouvernement du Canada possède des passifs environnementaux reliés aux sites contaminés, aux halocarbones, aux BPC (biphényles polychlorés), à l'amiante, au radon, et avec des réservoirs de stockage. En conformité avec les exigences de la politique du Conseil du Trésor, les passifs environnementaux et les éléments de passif éventuels déclarés par TPSGC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 faisaient état uniquement des sites contaminés.

• 11. La Politique sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés du Conseil du Trésor a donné aux ministères et organismes des directives précises sur la façon de comptabiliser et de déclarer les coûts et les éléments de passif liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. Cette politique était en vigueur pendant la période de vérification visée. Le 1^er octobre 2009, elle a été remplacée par la Directive sur les éventualités, qui continue de donner une orientation sur la façon de comptabiliser et de déclarer les coûts et les éléments de passif relatifs aux sites contaminés.

• 12. La Politique sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés avait pour objectif de veiller à ce que tous les coûts et éléments de passif liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés sous la responsabilité continue du gouvernement du Canada soient comptabilisés et déclarés dans les états financiers durant l'année de la contamination ou l'année de constatation de la contamination. Le Secrétariat du Conseil du Trésor avait élaboré une ligne directrice pour aider les ministères et organismes à appliquer cette politique.

• 13. Un site contaminé est un site dans lequel la concentration des substances nocives est supérieure aux niveaux naturels et pose ou risque de poser un danger immédiat ou futur à la santé ou à l'environnement, ou bien dépasse les niveaux de contamination précisés dans les normes environnementales.

• 14. Le Conseil canadien des ministres de l'environnement a élaboré un système national de classification qui permet de cataloguer les sites contaminés en fonction de l'indice réel ou potentiel de leur contamination sur la santé humaine et l'environnement. La Politique sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés du Conseil du Trésor faisait fait référence à ce système et définit le traitement comptable selon la classification d'un site.

• 15. Selon le système national de classification du CCME, les sites contaminés sont classés dans une des cinq catégories suivantes :

  • Catégorie 1 – L'information disponible indique que des mesures s'imposent pour des raisons de santé et de sécurité publiques.
  • Catégorie 2 – L'information disponible indique une forte possibilité d'incidence négative à l'extérieur du site, bien qu'il n'y ait pas de menace immédiate pour la santé humaine ou l'environnement (santé et sécurité publiques). Une action s'imposera probablement.
  • Catégorie 3 – L'information disponible indique que le site ne pose pas de danger grave. Une enquête plus poussée pourra être effectuée pour confirmer la classification et certaines mesures pourront être prises.
  • Catégorie N – L'information disponible indique qu'il n'y a probablement pas d'incidence grave sur l'environnement ou de menaces à la santé humaine; il n'y aura probablement pas de mesure corrective à prendre.
  • Catégorie I – Quelques mesures d'évaluation ont été engagées, mais il n'y a pas suffisamment d'information pour classer le site.

• 16. En 2006–2007, TPSGC a déclaré 30 sites de la catégorie 1 (des mesures s'imposent), 61 sites de la catégorie 2 (des mesures s'imposeront probablement), 72 sites de la catégorie 3 (des mesures pourront être prises), 43 sites de la catégorie N (probablement aucune mesure ne s'impose) et 2 sites de la catégorie I (information insuffisante pour classer le site).

• 17. Les Services environnementaux de chaque région, y compris la région de la capitale nationale, mènent d'abord des activités d'évaluation environnementale de site pour recenser, déterminer, inscrire et déclarer les éléments de passif associés à des sites contaminés sous la responsabilité de TPSGC. La portée de ces activités dépend de la présence et de l'ampleur de la contamination. Les renseignements recueillis servent ensuite à classer le site contaminé dans la catégorie appropriée, à faire une estimation du montant de l'élément de passif, le cas échéant, et à déterminer le traitement comptable requis. Ces renseignements sont saisis dans la base de données des sites contaminés, et sont regroupés à l'administration centrale par les Services géomatiques en vue de la préparation du Rapport sur les éléments de passif des comptes publics (le Rapport). Ensuite, à l'administration centrale, les Services environnementaux examinent le Rapport et le transmettent à la Direction générale des finances. Finalement, la DGF utilise l'information contenue dans le Rapport pour inscrire et déclarer les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés dans les états financiers ministériels et les notes complémentaires, et la plaque des comptes publics, qui comprend des données financières envoyées au receveur général du Canada à des fins d'inclusion dans les Comptes publics du Canada.

Objectif de la vérification

• 18. La présente vérification interne avait pour but de fournir l'assurance que les politiques, pratiques et procédures du Ministère en matière de comptabilisation des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés sont conformes aux exigences des politiques du Conseil du Trésor applicables pendant la période visée par la vérification.

• 19. La vérification portait surtout sur les politiques, les pratiques et les procédures ministérielles afin de déclarer les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés depuis le 31 mars 2007, pour assurer leur conformité avec les exigences liées aux normes comptables du Conseil du Trésor et à la Politique sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés du CT. Nous avons examiné un échantillon de 108 dossiers sur les sites contaminés sur un total de 208 dossiers.

• 20. Selon l'orientation actuelle du Secrétariat du Conseil du Trésor, il ne semble pas que ce soit la politique du gouvernement du Canada d'inscrire et de déclarer les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés autres que ceux liés à des sites contaminés dans ses états financiers ou dans les notes de ceux–ci. Bien que nous ayons examiné si d'autres obligations environnementales existent à TPSGC, les constatations contenues dans ce rapport concernent les politiques, pratiques et procédures ministérielles pour recenser, déterminer, enregistrer et déclarer les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés.

• 21. La vérification ne portait pas sur l'examen des éléments de passif liés au Projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney, puisque le Bureau du vérificateur général les examine dans le cadre de la vérification annuelle des Comptes publics du Canada. Nous n'avons pas vérifié les hypothèses, les constatations et les conclusions techniques (c.-à-d. les données techniques) formulées par les spécialistes en environnement concernant les activités d'évaluation des sites. En outre, la vérification ne comprenait pas un sondage de corroboration des soldes d'éléments de passif et d'éléments de passif éventuels pour chaque site.

• 22. De plus amples renseignements sur les objectifs, la portée, la méthode et les critères de cette vérification figurent à la section intitulée « À propos de la vérification » à la fin du présent rapport.

Énoncé d'assurance

• 23. Cette vérification a été réalisée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des vérificateurs internes.

• 24. Les procédures de vérification suivies et les données recueillies sont suffisantes et appropriées pour attester l'exactitude des constatations et des conclusions tirées dans le présent rapport et pour donner une assurance suffisante en matière de vérification. Les constatations et les conclusions sont fondées sur une comparaison des situations recensées en temps et lieu, au regard des critères de vérification préétablis qui ont été convenus avec la direction. Les constatations et les conclusions s'appliquent uniquement à l'entité examinée ainsi qu'à la portée et la période visée par la vérification.

Observations

Les estimations des éléments de passif relatifs aux sites contaminés ne sont pas toujours suffisamment déterminées selon des documents justificatifs, ou correctement inscrits et déclarés conformément aux exigences du Conseil du Trésor.

• 25. Il est important que les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales soient déterminés de façon suffisante en fonction de documents justificatifs préparés par des professionnels de l'environnement, pour démontrer une diligence raisonnable en matière d'établissement des estimations de la direction. Il est aussi important de recenser, de déterminer, d'inscrire et de déclarer avec exactitude et en temps opportun les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales, afin d'aider les lecteurs des données financières du Ministère à évaluer la situation financière de l'organisation.

• 26. Nous nous attendions à ce que le Ministère dispose de procédures appropriées pour recenser, déterminer, inscrire et déclarer les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales, en conformité avec la politique et les normes comptables du Conseil du Trésor.

Les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales associées aux sites contaminés ne sont pas suffisamment déterminés selon des documents justificatifs dans la base de données des sites contaminés.

• 27. Les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales associées aux sites contaminés sous la responsabilité de TPSGC sont rassemblés dans la BDSC. Pour appuyer les estimations des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales, les renseignements contenus dans les rapports d'experts sous–jacents qui comprennent des hypothèses et des méthodes éprouvées en ce qui a trait à la remise en état et à la gestion des risques sont versés dans la BDSC.

• 28. Afin de vérifier les montants déclarés dans les états financiers comme des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales, nous avons comparé tous les documents à l'appui des sites visés dans notre échantillon à ceux inscrits dans la BDSC. Cela nous a permis de déterminer si les montants indiqués dans le Rapport sur les éléments de passif des comptes publics correspondaient à ceux figurant dans les documents à l'appui. Nous avons reçu des documents pour la plupart des sites examinés, bien que certains documents n'étaient pas disponibles. De plus, nous avons noté 39 occasions où le montant précisé dans la BDSC n'était pas suffisamment justifié et 2 occasions où il était impossible de faire un rapprochement avec les documents fournis à l'appui. Dans ces cas, les lacunes ne pouvaient pas être expliquées. Par conséquent, les montants ne pouvaient pas être déterminés.

Les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales associées à des sites contaminés n'étaient pas tous inscrits et déclarés correctement.

• 29. Les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales doivent être divulgués dans les états financiers ministériels, les notes complémentaires aux états financiers et les Comptes publics du Canada, en appliquant les normes comptables du Conseil du Trésor. Comme il a été précédemment expliqué dans le tableau 1, lorsqu'une obligation environnementale s'impose ou lorsque le Ministère est mis au courant d'une obligation environnementale, une obligation en matière d'environnement devrait être inscrite dans le bilan ministériel et la dépense connexe doit être déclarée dans l'état des résultats d'exploitation. Les éléments de passif éventuels ne sont pas inscrits, mais ils sont déclarés dans une note complémentaire aux états financiers ministériels.

• 30. Dans notre échantillon, nous avons parfois constaté que des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales associées à des sites contaminés n'étaient pas correctement divulgués. Plus particulièrement, nous avons constaté 12 sites contaminés où le Ministère avait l'obligation d'engager des coûts futurs de remise en état, mais pour lesquels un passif environnemental a été omis, sous–évalué ou surévalué. Nous avons aussi constaté qu'à 11 reprises, des éléments de passif éventuels ont été déclarés bien qu'il était improbable que le Ministère engage des dépenses.

• 31. En outre, nous avons constaté qu'à une reprise, un élément de passif éventuel de 42 millions de dollars n'était pas inscrit dans la BDSC et, par conséquent, n'a pas été déclaré dans les notes complémentaires aux états financiers ministériels et les plaques des Comptes publics soumises au Receveur général du Canada.

• 32. La Politique sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés du Conseil du Trésor définissait le traitement comptable en fonction du système national de classification du Conseil canadien des ministres de l'environnement. Cependant, le traitement comptable fondé sur ce système n'était pas conforme à la Norme comptable du Conseil du Trésor 3.6 – Éventualités. Cela peut avoir mené à de la confusion quant au traitement comptable approprié à utiliser pour les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales, et peut avoir contribué à certains des problèmes soulevés en matière de déclaration inappropriée. La nouvelle Directive sur les éventualités du Secrétariat du Conseil du Trésor ne définit plus le traitement comptable selon les catégories du CCME, mais plutôt en fonction de la nature de l'élément de passif.

• 33. En outre, la Politique sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés du Conseil du Trésor exigeait que les estimations soient réévaluées et revues tous les ans pour tenir compte des progrès technologiques, de l'inflation et de l'avancement des travaux de remise en état, s'il y a lieu. Toutefois, nous avons constaté que les éléments de passif et les éléments de passif éventuels ne faisaient pas toujours l'objet d'un examen et d'une mise à jour tous les ans.

• 34. En ce qui concerne la démarcation de fin d'exercice des éléments annuels de passif et de passif éventuels annuels, dans notre échantillon, nous avons constaté 4 cas où des estimations nouvelles ou révisées déterminées avant la fin de l'exercice n'étaient pas reflétées correctement dans les charges à payer en raison de procédures inadéquates en matière de démarcation de fin d'exercice.

• 35. Par conséquent, nous avons conclu que les éléments de passif et les éléments de passif éventuels compris dans les états financiers et dans les notes complémentaires ne reflètent pas complètement et avec exactitude les éléments de passif et les éléments de passif éventuels du Ministère relativement aux obligations environnementales associées aux sites contaminés pendant la période visée par la vérification. Étant donné que nous avons trouvé des cas de surestimation et de sous-estimation des soldes liés aux passifs et aux passifs éventuels, nous n'avons pu quantifier l'ensemble des répercussions sur l'information financière du Ministère pour l'année qui s'est terminée le 31 mars 2007.

Il faut améliorer la base de données des sites contaminés pour s'assurer que les éléments de passif sont suffisamment déterminés.

• 36. La base de données des sites contaminés est la composante principale de TPSGC pour la déclaration des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs à ses sites contaminés. Si la BDSC renferme des erreurs, cela peut avoir une incidence sur le Rapport sur les éléments de passif des comptes publics, les états financiers ministériels et les Comptes publics du Canada.

• 37. La Direction des services environnementaux à l'administration centrale, en collaboration avec les Services géomatiques, a élaboré la BDSC actuelle. Avant la fin de chaque exercice financier, une copie de la BDSC est fournie à chaque région, y compris la région de la capitale nationale. Puisque la mise à jour des données de la BDSC n'est pas effectuée de manière continue pendant l'année, les régions doivent inscrire toute l'information sur leurs sites en quelques semaines. Les régions sont responsables de mettre à jour leurs données dans la BDSC, y compris les montants estimatifs des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales. Les régions doivent ensuite soumettre l'information complétée aux Services géomatiques aux fins de préparation du Rapport sur les éléments de passif des comptes publics utilisé par la DGF pour préparer les états financiers ministériels et la plaque des Comptes publics.

• 38. Puisque la BDSC est importante dans le cadre de la production des rapports financiers du Ministère concernant les sites contaminés, nous nous attendions à constater des contrôles internes rigoureux en ce qui a trait à : (i) la compilation de données sur les sites, autres que celles de la BDSC, (ii) la saisie de données dans la BDSC et (iii) la vérification subséquente des documents à l'appui sous–jacents, des données saisies et de toutes les zones de données qui doivent être remplies.

Les renseignements contenus dans la base de données des sites contaminés ne correspondent pas toujours à ceux du Répertoire des biens immobiliers fédéraux.

• 39. Le Répertoire des biens immobiliers fédéraux du Secrétariat du Conseil du Trésor constitue le registre central des biens immobiliers détenus par le gouvernement du Canada. L'administration des terrains contenus dans le Répertoire est confiée aux ministères, organismes et sociétés d'État afin d'appuyer l'exécution des programmes du gouvernement.

• 40. Pour évaluer l'exhaustivité des sites recensés dans la base de données, nous avons comparé les données des biens immobiliers figurant dans la BDSC avec celles du Répertoire des biens immobiliers fédéraux. Nous avons constaté des différences à quatre reprises entre le gardien déclaré dans la BDSC et celui indiqué dans le Répertoire des biens immobiliers fédéraux.

• 41. Dans la BDSC, des inexactitudes concernant des sites peuvent avoir des répercussions importantes du point de vue des rapports financiers. Par exemple, cela pourrait faire en sorte qu'un passif environnemental ou un élément de passif éventuel ne soit pas déclaré pour les sites ne figurant pas dans la BDSC, ou que le ministère déclare un élément de passif ou un élément de passif éventuel à l'égard d'un site pour lequel il n'est pas responsable du financement des coûts de remise en état.

Le classement des sites contaminés selon les catégories du CCME n'est pas toujours justifié de façon appropriée.

• 42. Le Conseil canadien des ministres de l'environnement a élaboré un système national de classification (SNC) qui permet de cataloguer les sites contaminés en fonction de l'incidence réelle ou potentielle de leur contamination sur la santé humaine et l'environnement. Dans le cadre de la mise à jour annuelle de la BDSC, les employés des bureaux régionaux inscrivent la note relative au SNC et la catégorie connexe du CCME pour chaque site contaminé en fonction des documents à l'appui. La catégorie du CCME est aussi indiquée dans le Rapport sur les éléments de passif des Comptes publics.

• 43. Nous avons constaté que dans certains domaines, il y avait des erreurs et des renseignements inexacts ou incomplets dans la BDSC. Pendant la vérification, nous avons constaté que des notes relatives au SNC n'étaient pas inscrites (27 cas), ou que les renseignements inscrits dans le SNC ne correspondaient pas à ceux dans les rapports d'experts (12 cas), que les catégories du CCME ne correspondaient pas à celles dans les rapports d'experts (10 cas) et que les catégories du CCME dans la BDSC étaient incompatibles avec les notes inscrites dans le SNC (9 cas). Il faut que les renseignements fournis soient exacts et complets pour assurer que les passifs environnementaux sont divulgués conformément aux exigences du CT.

• 44. Les faits qui précèdent pourraient avoir une incidence sur la communication adéquate de la catégorie du Conseil canadien des ministres de l'environnement et pourraient affecter le niveau de financement reçu par le truchement du Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux visant la dépollution des sites contaminés de catégorie 1 ou 2.

Les procédures et la formation relatives à la communication de l'information financière sur les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales sont insuffisantes.

• 45. Les obligations environnementales et les exigences connexes en matière de communication financière présentent certaines caractéristiques uniques qui posent des défis aux experts en environnement et au personnel financier.

• 46. Nous nous attendions à ce que les experts en environnement disposent de procédures et de contrôles pour assurer la comptabilisation et la déclaration appropriées des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales. Dans le même ordre d'idée, nous nous attendions à ce que les experts en environnement aient reçu une formation sur la comptabilisation des obligations environnementales. Enfin, nous nous attendions à ce que la DGF dispose de procédures officielles concernant l'examen des données financières fournies aux fins d'inclusion dans les états financiers ministériels et les plaques des Comptes publics.

Les procédures comptables et les contrôles pour la déclaration financière des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales ne sont pas documentés de façon suffisante et appropriée.

• 47. Des contrôles internes robustes et des procédures comptables efficaces aident à assurer des données financières exactes et complètes en ce qui a trait aux éléments de passif relatifs à des obligations environnementales.

• 48. Nous avons constaté que le Ministère dispose de procédures écrites inadéquates ou incomplètes concernant l'inscription et la déclaration de ses éléments de passif et éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales associées à des sites contaminés. L'absence de procédures écrites adéquates a augmenté le risque : (1) que toutes les étapes nécessaires pour mesurer, inscrire et déclarer les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales ne soient pas exécutées de façon exhaustive, correcte et uniforme, et (2) que des perturbations et des erreurs surviennent lors de changements parmi le personnel. Cela pourrait avoir une incidence sur la fiabilité des données saisies dans la BDSC et ensuite présentées dans les états financiers ministériels et les Comptes publics du Canada.

• 49. L'examen par le superviseur des principales activités constitue aussi un contrôle important pour s'assurer de déceler et de corriger rapidement les erreurs liées aux données ou aux processus menant à la préparation des renseignements financiers. Nous avons constaté que des employés des régions ont saisi des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales dans la BDSC et que ces données ont fait l'objet d'une vérification minimale de la part des supérieurs dans les bureaux régionaux, des Services géomatiques ou des Services environnementaux à l'administration centrale. Cela pourrait donner lieu à des erreurs dans les données financières utilisées pour la préparation des états financiers ministériels et les Comptes publics du Canada.

• 50. Plus particulièrement, nous avons déterminé qu'il faut améliorer les procédures écrites et leur application en ce qui concerne :

  • la détermination des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales conformément aux exigences du CT;
  • les procédures en matière de démarcation de fin d'exercice concernant l'inscription et la mise à jour des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs à des sites contaminés avant le 31 mars;
  • les éléments probants de l'examen par le superviseur et de l'approbation;
  • les instructions de comptabilisation lorsqu'il s'agit de déterminer ou non les éléments de passif et les éléments de passifs éventuels relatifs à des obligations environnementales lorsqu'un site est jugé comme étant inactif.

La formation donnée aux experts en environnement concernant la comptabilisation des éléments de passif relatifs à des obligations environnementales est insuffisante.

• 51. Dans le cadre du processus actuel concernant la déclaration des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales, les spécialistes en environnement doivent déterminer le traitement comptable à utiliser pour ces obligations. Pour s'acquitter avec succès de ses responsabilités, il est important que les Services environnementaux comprennent leurs responsabilités ainsi que les méthodes de comptabilisation des obligations environnementales.

• 52. Nous avons constaté que le processus actuel utilisé pour établir les éléments de passif relatifs aux sites contaminés comprenait la participation de spécialistes en environnement qui ne pouvaient pas se fier à des procédures de comptabilisation détaillées ou à une formation adéquate en matière de comptabilisation des passifs environnementaux. Par conséquent, les spécialistes en environnement pourraient tirer avantage d'une formation sur les lignes directrices en matière de comptabilisation des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales. Cette formation pourrait comprendre une introduction aux différentes politiques du Conseil du Trésor et aux normes du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les éléments de passif.

Une fonction de remise en question inadéquate de la Direction générale des finances.

• 53. Puisque les spécialistes en environnement sont chargés de déterminer le montant et le traitement comptable des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales associées à des sites contaminés, il est essentiel de disposer d'une fonction de remise en question robuste assumée par des experts financiers. On s'attend à ce que la DGF dispose d'un processus de remise en question officiel pour veiller à l'intégrité des données financières fournies pour la préparation des états financiers ministériels et des plaques des Comptes publics à l'intention du Receveur général du Canada.

• 54. Avant la fin de chaque exercice financier, la DGF reçoit le Rapport sur les éléments de passif des comptes publics, qui est élaboré par les Services géomatiques à partir des données qui ont été inscrites dans la BDSC par les employés des bureaux régionaux. Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, le Rapport sur les éléments de passif des comptes publics était le principal document utilisé par la DGF pour inscrire et présenter les éléments de passif et les éléments de passif éventuels du Ministère relatifs à des obligations environnementales.

• 55. Nous avons constaté que la DGF ne disposait d'aucune procédure officielle concernant l'examen des données financières présentées dans le Rapport sur les éléments de passif des comptes publics. De plus, nous avons remarqué que les employés de la DGF n'avaient pas consulté la BDSC, qui contient d'autres détails sur les sites pouvant fournir des renseignements généraux supplémentaires sur les données financières présentées dans le Rapport sur les éléments de passif des comptes publics.

• 56. En outre, on ne précisait pas clairement la formation que les employés de la DGF avaient reçue concernant les sites contaminés. Ces employés auraient avantage à suivre une formation sur les sites contaminés, qui pourrait porter sur les différentes catégories du CCME et l'établissement des notes en fonction du SNC, la remise en état et les pratiques de gestion des risques, les règles opérationnelles des Services environnementaux, les documents utilisés pour appuyer les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales, et l'environnement de contrôle associé à la compilation des données financières sur les sites contaminés.

• 57. Par conséquent, l'absence de procédures écrites, de formation et d'un processus rigoureux de remise en question a fait en sorte que des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés n'ont pas été déclarés avec exactitude.

Conclusion

• 58. En règle générale, à plusieurs égards importants, nous avons constaté que les politiques, les pratiques et les procédures ministérielles en matière de comptabilisation des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés ne sont pas conformes aux exigences des politiques du CT.

• 59. Nous avons noté que les estimations d'éléments de passif et d'éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés ne sont pas toujours déterminées suffisamment en fonction de documents à l'appui ou qu'il n'était pas toujours possible d'effectuer un rapprochement avec les documents à l'appui. En outre, nous nous sommes rendu compte que les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales associées à des sites contaminés ne sont pas tous divulgués correctement.

• 60. Nous avons également constaté qu'il faut améliorer la base de données des sites contaminés. À l'heure actuelle, il n'y a aucune mesure de contrôle pour assurer l'exactitude, l'intégralité et la pertinence des données financières contenues dans la base de données des sites contaminés.

• 61. Nous avons noté que les employés du Ministère n'ont pas reçu une formation appropriée et ne disposent pas des procédures pertinentes pour s'assurer que les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales s'appuient sur des documents pertinents, qu'ils ont été déterminés de façon appropriée et qu'ils ont été inscrits et déclarés correctement. On s'attend à ce que les experts en environnement déterminent le traitement comptable le plus approprié pour les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales, sans avoir reçu une formation pertinente et sans soutien adéquat. En outre, les pratiques et les procédures de la DGF qui sont en place pour remettre en question les données financières soumises aux fins d'inclusion dans les états financiers ministériels et les plaques des comptes publics sont insuffisantes.

• 62. À la suite des travaux que nous avons réalisés, en ce qui a trait à l'exercice se terminant le 31 mars 2007, il semble évident que les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales qui ont été déclarés par TPSGC sont inexacts et incomplets. Cependant, puisque les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales sont incomplets et que cela pose un problème, il nous était impossible de déterminer l'ensemble de l'incidence des lacunes observées dans le cadre de cette vérification sur les états financiers ministériels, les plaques des comptes publics et enfin les Comptes publics du Canada pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

Réponse de la gestion

La DGF et la DGBI acceptent les conclusions et les recommandations du rapport de vérification. La Direction s'est déjà penchée sur plusieurs des conclusions et recommandations que renferme le rapport de vérification et elle poursuivra dans cette voie en terminant la mise en œuvre du plan d'action de la direction ci-dessous.

La mise en œuvre des mesures que renferme le plan d'action de la direction a déjà eu pour effet d'améliorer les processus liés à l'établissement et à la communication plus précise de l'information financière de TPSGC, laquelle est contenue dans ses états financiers ministériels consolidés et les Comptes publics du Canada.

Recommandations et Plan d'action de la gestion

• Recommandation 1 : Le chef des finances et le sous-ministre adjoint de la DGBI devraient élaborer et mettre en œuvre conjointement, à l'administration centrale et dans les régions, des procédures et des contrôles visant à assurer que les sites contaminés sont déterminés correctement en fonction des documents à l'appui, qu'ils sont inscrits et que les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés connexes sont déclarés de façon appropriée.

  • Plan d'action de la gestion 1.1 : La DGBI adoptera l'usage d'une liste de contrôle pour chaque site contaminé.

    Cette action est en cours. Elle a débuté en mars 2009.

  • Plan d'action de la gestion 1.2 : La DGBI organisera une conférence annuelle afin de discuter des processus de fin d'exercice s'appliquant aux éléments de passif et aux éléments de passifs éventuels relatifs aux sites contaminés.

    Cette action est effectuée annuellement. Elle a débuté en janvier 2008.

  • Plan d'action de la gestion 1.3 : La direction générale des finances effectuera des examens à la fin de l'exercice des informations financières ayant trait aux sites contaminés.

    Cette action est en cours et a débuté en mars 2009.

• Recommandation 2 : Le sous-ministre adjoint de la DGBI devrait examiner et améliorer l'exactitude, l'intégralité et l'actualité de l'information comprise dans la base de données des sites contaminés.

  • Plan d'action de la gestion 2.1 : La DGBI examinera et améliorera l'information contenue dans la base de données des sites contaminés.

    Cette action est effectuée annuellement.  Elle a débuté en janvier 2010.

• Recommandation 3 : Le sous-ministre adjoint de la DGBI et le chef des finances devraient faire en sorte que des cours et des conseils pertinents soient donnés aux employés des Services environnementaux de chaque région, y compris le Secteur de la capitale nationale qui s'occupent de la comptabilisation des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés, afin de s'assurer qu'ils sont inscrits et déclarés avec exactitude.

  • Plan d'action de la gestion 3.1 : La DGF révisera la directive comptable et la distribuera à la Direction des services environnementaux.

    Cette action est complétée.

  • Plan d'action de la gestion 3.2 : La DGF assistera à la conférence annuelle de la DGBI pour y expliquer la directive comptable et répondre aux questions.

    Cette action est effectuée annuellement. Elle a débuté en janvier 2008.

  • Plan d'action de la gestion 3.3 : La DGBI organisera et donnera une séance de formation pour les employés de la Direction des services environnementaux jouant un rôle clé.

    La formation est en cours. La gamme complète de séance de formation sera terminée d'ici le 31 mars 2011.

• Recommandation 4 : Le chef des finances de la DGF devrait élaborer et mettre en œuvre des procédures pour assurer l'exactitude des données financières présentées dans les Comptes publics et le Rapport sur les éléments de passif des Comptes publics préparé par la DGBI.

  • Plan d'action de la gestion 4.1 : La DGF effectuera un contrôle de la qualité.

    Cette action est effectuée annuellement. Elle a débuté en mars 2008.

À propos de la vérification

Autorité

La présente vérification a été approuvée par le Comité de vérification et d'évaluation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada dans le cadre du Plan pluriannuel de vérification et d'évaluation axé sur les risques de 2007-2010.

Objectif

La présente vérification interne avait pour but de fournir l'assurance que les politiques, pratiques et procédures du Ministère en matière de comptabilisation des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés sont conformes aux exigences des politiques du Conseil du Trésor applicables pendant la période visée par la vérification.

Étendue et méthode

La vérification portait surtout sur les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales, tels que déclarés dans les états financiers non vérifiés du Ministère pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007. Cela comprend les plaques des comptes publics du Ministère soumises au receveur général du Canada aux fins d'inclusion dans les Comptes publics du Canada 2007.

La vérification visait notamment à évaluer les politiques, pratiques et procédures du Ministère utilisées pour déclarer les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales par rapport aux exigences des politiques du Conseil du Trésor. Nous avons examiné un échantillon de 108 dossiers de site contaminé sur un total de 208 dossiers.

Le bureau du contrôleur général du Secrétariat du Conseil du Trésor doit veiller à ce que les normes comptables du Conseil du Trésor sont conformes aux PCGR. Par conséquent, nous n'avons pas évalué les traitements comptables des éléments de passif et des éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales de TPSGC par rapport aux PCGR.

Selon l'orientation actuelle du Secrétariat du Conseil du Trésor, il ne semble pas que ce soit la politique du gouvernement du Canada d'inscrire et de déclarer dans ses états financiers les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales autres que ceux associés à des sites contaminés. Bien que nous ayons examiné si TPSGC a d'autres obligations environnementales, les constatations contenues dans ce rapport concernent surtout les politiques, pratiques et procédures ministérielles pour déclarer les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs aux sites contaminés. Nos observations sur les obligations environnementales autres que les sites contaminés figurent dans une lettre à la gestion.

Dans le cadre de la vérification, nous n'avons pas vérifié les hypothèses, les constatations et les conclusions techniques (c.-à-d. les données techniques) formulées par les spécialistes en environnement concernant les activités d'évaluation des sites. En outre, la vérification ne comprenait pas un sondage de corroboration des soldes d'éléments de passif et d'éléments de passif éventuels pour chaque site.

Tous les ans, la vérificatrice générale effectue une vérification des données financières présentées dans les Comptes publics du Canada. Dans le cadre de cette vérification annuelle, le Bureau du vérificateur général réalise des procédures de vérification sélectionnées du solde des passifs de 281 millions de dollars déclaré pour le Projet d'assainissement des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney. Par conséquent, cette vérification ne comprenait pas un contrôle de vérification des passifs des étangs de goudron et du site des fours à coke de Sydney.

Cette vérification a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des vérificateurs internes.

Les critères de vérification ont été définis à partir des normes comptables du Conseil du Trésor, des principes comptables généralement reconnus publiés par l'Institut Canadien des Comptables Agréés, ainsi que par la Politique sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés du Conseil du Trésor et la Directive sur la comptabilisation des passifs environnementaux du Secrétariat du Conseil du Trésor. La Politique sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés était en vigueur pendant la période de vérification visée. Le 1^er octobre 2009, elle a été remplacée par la Directive sur les éventualités, qui continue de donner une orientation sur la façon de comptabiliser et de déclarer les coûts et les éléments de passif relatifs aux sites contaminés.

Des entrevues ont été réalisées avec du personnel clé du Ministère. Des processus et des documents pertinents ont été examinés. Selon les analyses de l'information et des éléments de preuve recueillis, nous avons fait des constatations et formulé des conclusions, qui ont été validées auprès des gestionnaires appropriés pendant la vérification.

Critères

Les quatre critères suivants ont été examinés et acceptés par la DGBI et la DGF :

1. Les pratiques et procédures ministérielles sont suffisantes pour assurer que les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales sont divulgués conformément aux normes et aux politiques du Conseil du Trésor ainsi qu'aux principes comptables généralement reconnus.
2. Les employés du Ministère ont reçu une formation appropriée et peuvent se fier à des procédures et politiques ministérielles convenables pour veiller à ce que les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales soient inscrits avec exactitude durant l'année de la contamination (ou l'année de constatation de la contamination).
3. Les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales du Ministère sont classés selon le système de classification du CCME (ou un système de classification dont les résultats sont semblables) et inscrits conformément aux politiques du Conseil du Trésor.
4. Il existe un système d'examens périodiques pour s'assurer que les éléments de passif et les éléments de passif éventuels relatifs à des obligations environnementales font l'objet d'un rajustement annuel conformément aux politiques du Conseil du Trésor.

Fin des travaux de vérification

L'essentiel du travail sur le terrain effectué dans le cadre de la présente vérification a pris fin le 28 novembre 2008. Plusieurs activités ont été entreprises à la suite de la vérification sur le terrain afin de clarifier le traitement comptable approprié concernant les passifs et les passifs éventuels en matière d'environnement, dont la consultation, par l'équipe de vérification, auprès du Bureau du contrôleur général et des recherches comptables. En outre, au cours de cette période, des modifications ont été apportées aux principes comptables généralement reconnus publiés par l'Institut canadien des comptables agréés pour le secteur public. Le tout a nécessité une analyse de l'impact de ces modifications sur le traitement des passifs lié aux sites contaminés. Qui plus est, la Politique sur la comptabilité des coûts et du passif relatifs aux sites contaminés du Conseil du Trésor a été remplacée le 1^er octobre 2009 par la Directive sur les éventualités du Secrétariat du Conseil du Trésor. Par conséquent, l'équipe de vérification a dû étudier la nouvelle directive et en évaluer l'incidence sur la vérification. Le rapport de vérification a été examiné à la lumière des activités mentionnées ci–dessus, puis présenté au Comité de vérification et d'évaluation de TPSGC lors de l'assemblée du 18 novembre 2010.

Équipe de vérification

La vérification a été effectuée par des employés du Bureau de la vérification et de l'évaluation et des entrepreneurs externes, sous la supervision du directeur de la Vérification interne, et sous la direction générale de la chef adjointe de la surveillance (DCOO).

La vérification a été examinée par la fonction d'assurance de la qualité du Bureau de la vérification et de l'évaluation.