2008-715 Vérification du respect, par TPSGC, des lois, des règlements, des politiques et des directives en matière de santé et de sécurité – Premiers soins (Rapport final)

Le 19 novembre 2009

Table des matières

PRINCIPAUX POINTS

Points examinés

i. Les premiers soins constituent le tout premier traitement ou soin médical d'urgence conforme aux pratiques recommandées par l'Ambulance Saint-Jean ou la Croix-Rouge canadienne, et ils sont administrés par le Ministère à un employé ayant subi une blessure ou un malaise pendant les heures de travail ou en raison de son travail. En général, les premiers soins visent à soulager la douleur et à réduire l'anxiété de la victime, ainsi qu'à empêcher la détérioration de son état de santé. Dans des cas extrêmes, les premiers soins peuvent être requis pour empêcher la mort avant l'obtention d'une assistance médicale. L'Ambulance Saint-Jean, la Croix-Rouge canadienne et Rescue 7 sont des fournisseurs de tels services, qui décernent des certificats de secourisme. Pendant leur formation, les secouristes apprennent comment penser, réagir et improviser lors d'une situation d'urgence, en mettant en pratique des techniques simples avec un matériel élémentaire.

ii. Au Canada, les postes de premiers soins et les services de santé sont régis par la Partie II du Code canadien du travail. Ce code est appuyé par le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, qui expose en détail les exigences particulières visant à assurer la santé et la sécurité en milieu de travail. Le Règlement comporte des dispositions relatives au travail des secouristes, à la formation, aux fournitures et aux postes de premiers soins ainsi qu'à la communication des renseignements et au transport. Les ministères fédéraux sont également aiguillés par la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor, laquelle renforce les exigences législatives relatives aux premiers soins, qu'ils doivent respecter. Cette directive, tout comme le Règlement, constitue une norme de base que les programmes de santé et de sécurité ministériels peuvent dépasser. La responsabilité de la direction d'établir et d'appuyer un lieu de travail sécuritaire est l'essence de ce Règlement.

iii. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) possède 18 politiques ministérielles relatives à la santé et à la sécurité au travail. La Politique ministérielle 016 porte précisément sur les premiers soins; elle définit les rôles et les responsabilités des principaux intervenants et établit un code de pratique visant à garantir que tous les employés ont accès aux premiers soins.

Importance

iv. Toute organisation devra, à un moment ou un autre, gérer des situations d'urgence nécessitant l'administration de premiers soins. Les situations d'urgence peuvent survenir même dans un lieu de travail qui semble sûr, comme des bureaux. C'est pourquoi il est primordial de toujours être prêt afin de réagir rapidement et efficacement dans de telles situations.

v. La mise en œuvre de procédures simples de premiers soins et le respect de certaines lignes directrices permettent :

  • de sauver des vies (dans le cas de personnes blessées ou malades);
  • de diminuer le risque de séquelles permanentes (p. ex. en cas de projection de produit chimique dans les yeux, le fait de rincer les yeux à l'eau peut prévenir la cécité);
  • d'éviter qu'une blessure ne s'aggrave (p. ex. le fait de nettoyer et de bander une coupure peut prévenir les infections et les problèmes ultérieurs);
  • de minimiser la durée et l'ampleur du traitement médical;
  • de diminuer la perte de temps de travail.

vi. Il est également important de veiller à ce que des personnes soient désignées pour administrer les premiers soins et qu'elles suivent la formation nécessaire, et que les fournitures et le matériel de premiers soins soient disponibles et utilisables pour qu'en cas d'urgence, les personnes administrant les premiers soins puissent accéder facilement à tous les outils nécessaires et qu'elles soient aptes à les utiliser. Par ailleurs, les employeurs doivent créer et tenir un registre exact de toutes les blessures et de tous les malaises nécessitant des premiers soins, dont sont victimes les employés dans leur lieu de travail. Ces registres doivent être conservés conformément aux exigences. La tenue de registres de premiers soins adéquats peut s'avérer essentielle si un incident particulier fait l'objet d'une enquête plus approfondie. Ces registres permettent aussi de cerner les tendances en matière d'incidents ainsi que les secteurs éventuels pouvant nécessiter des améliorations quant à la santé et à la sécurité.

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Constatations

vii. TPSGC doit améliorer le niveau de conformité de ses pratiques de premiers soins à l'égard des lois, des règlements, des politiques et des directives liés à la santé et à la sécurité pour les éléments suivants :

  • Les registres comportant le nom, l'emplacement et l'accréditation des secouristes sont incomplets et n'ont pas été mis à jour, tandis que les certificats ne sont pas toujours vérifiés de manière systématique.
  • L'entretien des postes, des trousses et des fournitures de premiers soins, ainsi que la tenue des registres, ne sont pas toujours correctement effectués.
  • Les comités et les représentants de santé et de sécurité au travail ne sont pas présents en nombre suffisant, en particulier dans le Secteur de la capitale nationale.

viii. En outre, bien que la politique ministérielle sur les premiers soins ait récemment fait l'objet d'une révision, on a relevé certaines lacunes relatives à l'application de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor.

Réponse de la direction

La direction accepte les constatations du rapport d'évaluation sur le programme de premiers soins de TPSGC.

La Direction générale des services ministériels, des politiques et des communications appliquera les trois recommandations de l'évaluation en mettant en œuvre le plan d'action de gestion ci-joint.

Recommandations et plan d'action de gestion

Recommandation no 1 : La sous-ministre adjointe de la Direction générale des services ministériels, des politiques et des communications devrait veiller à ce qu'un nombre suffisant de secouristes soient nommés et formés en tenant les registres à jour et en gérant le statut des certifications.

Plan d'action de gestion 1.1 : Réviser de la Politique ministérielle 016 – Politique sur le secourisme. Cette mesure est complétée.

Plan d'action de gestion 1.2 : Tenir à jour un répertoire des lieux de travail et une liste des secouristes pour chaque lieu de travail, y compris leur nom, leur type d'accréditation, leur statut d'accréditation et leur lieu de travail. Dans la région de la capitale nationale, les renseignements sur la formation en secourisme ayant été offerte sont disponibles auprès de la Direction générale des ressources humaines (Formation). La liste des secouristes sera mise à jour d'ici le 31 décembre 2009; le lieu de travail, le type d'accréditation et le statut d'accréditation seront précisés d'ici le 30 janvier 2010, et la liste des lieux de travail de TPSGC ainsi que la liste des secouristes seront mises à jour d'ici avril 2010. Le répertoire sera mis à jour mensuellement à partir d'avril 2010.

Recommandation no 2 : La sous-ministre adjointe de la Direction générale des services ministériels, des politiques et des communications devrait communiquer régulièrement aux intervenants, en particulier aux secouristes, aux comités et aux représentants de la santé et de la sécurité au travail, de même qu'aux gestionnaires régionaux, leurs rôles et leurs responsabilités détaillés en ce qui a trait aux premiers soins, et notamment à l'entretien des postes, des trousses et des fournitures et à la tenue des registres de premiers soins.

Plan d'action de gestion 2.1 : Inclure les rôles et les responsabilités modifiés dans la Politique ministérielle 016. Cette mesure est complétée.

Plan d'action de gestion 2.2 : Reconnaître la contribution de tousles secouristes désignés et rappeler à ceux-ci leurs rôles et responsabilités en vertu de la Politique ministérielle 016 par l'intermédiaire d'un courriel ou d'un communiqué. Cette mesure sera appliquée annuellement, à partir de juin 2010.

Plan d'action de gestion 2.3 : Veiller à ce que le programme de formation des secouristes comprenne des renseignements sur les rôles et responsabilités des secouristes. Cette mesure sera appliquée d'ici le 31 décembre 2009.

Plan d'action de gestion 2.4 : Mettre à jour les rôles et les responsabilités des membres ou des représentants siégeant à des comités de santé et de sécurité au travail, qui participent au programme de formation des membres des comités de santé et de sécurité au travail de façon à ce qu'ils reflètent la Politique ministérielle 016 modifiée. Cette mesure sera appliquée d'ici le 30 novembre 2009.

Plan d'action de gestion 2.5 : Reconnaître la contribution des membres des comités de santé et de sécurité au travail et de leurs représentants, et leur rappeler leurs rôles et leurs responsabilités au chapitre de la Politique ministérielle 016, par l'intermédiaire d'un courriel ou d'un communiqué. Cette mesure sera appliquée annuellement, à partir de juin 2010.

Recommandation no 3 : La sous-ministre adjointe de la Direction générale des services ministériels, des politiques et des communications devrait veiller à ce que les exigences portant sur le nombre de comités et de représentants de santé et de sécurité au travail soient respectées.

Plan d'action de gestion 3.1 : Tenir à jour un répertoire des lieux de travail ainsi que des membres actuels, requis ou désignés des comités de santé et de sécurité au travail pour chacun des lieux de travail de chaque région. Cette mesure sera appliquée tous les six mois, à partir d'avril 2010.

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INTRODUCTION

1. Le présent projet de vérification a été approuvé dans le cadre du Plan pluriannuel de vérification et d'évaluation axé sur les risques 2008-2011.

2. Au Canada, tout employeur est légalement tenu d'offrir à ses employés un lieu de travail sain et sécuritaire afin de réduire le nombre de blessures ou de malaises au travail. Par ailleurs, en vertu des modifications apportées à la Partie II du Code canadien du travail en septembre 2000, les gestionnaires peuvent désormais être tenus personnellement responsables des conditions de travail non sécuritaires.

3. En général, les premiers soins visent à soulager la douleur et à réduire l'anxiété de la victime, ainsi qu'à empêcher la détérioration de son état de santé. Dans des cas extrêmes, les premiers soins peuvent être requis pour empêcher la mort avant l'obtention d'une assistance médicale. L'Ambulance Saint-Jean, la Croix-Rouge canadienne et Rescue 7 sont des fournisseurs de tels services, qui décernent des certificats de secourisme. Pendant leur formation, les secouristes apprennent comment penser, réagir et improviser lors d'une situation d'urgence, en mettant en pratique des techniques simples avec un matériel élémentaire. Le suivi de situations de secourisme peut fournir des conseils judicieux sur des mesures préventives qui pourraient être prises. La réalisation d'un examen plus approfondi des questions relatives aux premiers soins par les comités et représentants de la santé et de la sécurité au travail pourrait aussi appuyer la mise en œuvre de mesures préventives.

4. La Partie II du Code canadien du travail, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, ainsi que la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor obligent les ministères fédéraux à mettre en place des programmes de santé et de sécurité pour remédier aux problèmes de cet ordre dans le lieu de travail. Pour compléter la législation, TPSGC a élaboré 18 politiques ministérielles portant sur divers aspects liés à la santé et à la sécurité au travail afin de préserver la santé et d'assurer la sécurité des quelque 12 000 employés qui y travaillent dans l'ensemble du pays.

5. La politique ministérielle 016 - Premiers soins a été approuvée le 24 janvier 1996 et a récemment fait l'objet d'une révision. Elle vise à garantir que tous les employés de TPSGC ont accès aux premiers soins. Cette politique appuie la législation en définissant un code de pratique et en déterminant les rôles et les responsabilités des principaux intervenants en ce qui concerne l'administration des premiers soins. La définition des critères de vérification a tenu compte du fait que cette politique était en cours de révision.

6. Au sein de TPSGC, la Direction de l'environnement, de la santé et de la sécurité ministériels (DESSM), en collaboration avec la direction, les syndicats et les employés, élabore et met en œuvre le programme ministériel d'environnement, de santé et de sécurité. En ce qui concerne les premiers soins, le directeur de la Direction de l'environnement, de la santé et de la sécurité ministériels est chargé du suivi du programme de santé et de sécurité pour veiller à ce que toutes les exigences législatives et ministérielles en la matière soient respectées, et de l'évaluation de l'efficacité du programme ministériel de premiers soins. Le directeur fournit en outre des conseils et une orientation aux chefs des directions générales et aux directeurs généraux régionaux, et il communique avec les organismes de réglementation et les organismes centraux sur des sujets connexes, et ce, au nom du Ministère. De plus, le directeur donne une orientation fonctionnelle aux gestionnaires régionaux responsables de la santé et de la sécurité.

7. Les gestionnaires régionaux responsables de la santé et de la sécurité (ci-après appelés « les gestionnaires régionaux ») aident le directeur de la Direction de l'environnement, de la santé et de la sécurité ministériels en tenant à jour les listes qui comportent le nom, le statut d'accréditation et l'emplacement des secouristes, et en gérant les qualifications de ces derniers de façon à ce que leur accréditation de formation en secourisme demeure valide. Les gestionnaires régionaux relèvent de leur directeur régional et directeur général régional respectif, et non du directeur de la Direction de l'environnement, de la santé et de la sécurité ministériels. Les gestionnaires régionaux sont également chargés d'établir les priorités en matière de formation en premiers soins, d'étudier les demandes de formation ou de matériel spécial pour les services de premiers soins et d'assurer une surveillance afin de veiller à ce que les registres de premiers soins soient vérifiés tous les trois mois par les comités ou les représentants de santé et de sécurité au travail.

8. La Partie II du Code canadien du travail impose la création d'un comité de santé et de sécurité au travail composé d'au moins 20 employés et exige la nomination de représentants en matière de santé et de sécurité dans les lieux de travail comportant au plus 19 employés. Le Code octroie aux comités ou aux représentants plusieurs pouvoirs et obligations leur permettant de participer à la résolution des problèmes de santé et de sécurité au travail. Au sein de TPSGC, les comités et les représentants sont chargés d'inspecter les registres de premiers soins tous les trois mois pour veiller à ce qu'ils soient tenus adéquatement. Ils doivent également surveiller les postes de premiers soins afin de s'assurer qu'ils sont correctement identifiés, équipés et entretenus. Ces comités jouent également un rôle clé en matière de prévention, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes visant à protéger la santé et la sécurité des employés, en établissant des programmes afin d'améliorer la formation et le perfectionnement des employés et en faisant la promotion de ces programmes, en formulant des recommandations à la direction en ce qui concerne des activités portant sur la prévention des accidents et le programme de sécurité, et en surveillant l'efficacité des programmes et des procédures en matière de sécurité. En raison de leurs responsabilités, les comités sont bien placés pour examiner les registres de premiers soins et cerner les tendances, même s'ils ne sont pas tenus de le faire.

9. Les gestionnaires chargés des lieux de travail et les superviseurs doivent désigner au minimum deux secouristes par lieu de travail afin qu'au moins un secouriste soit disponible en tout temps pour donner les premiers soins aux employés durant les heures de travail.

10. Les secouristes sont des employés de TPSGC qui se sont portés volontaires pour administrer des premiers soins parallèlement à leurs tâches quotidiennes habituelles. Une fois nommés par leur gestionnaire, ces employés suivent la formation nécessaire pour administrer des premiers soins en cas d'urgence dans le lieu de travail. Chaque secouriste doit au moins posséder une accréditation de formation en secourisme et en réanimation cardio-respiratoire (RCR). Cette formation permet aux secouristes d'acquérir les compétences pour réagir rapidement lors de situations d'urgence, notamment en cas de choc, d'évanouissement, de syncope, de suffocation, d'accident cardiovasculaire et de saignement abondant, au moyen de techniques simples et d'un matériel élémentaire. Selon un rapport reçu de la Direction générale des ressources humaines, dans la région de la capitale nationale, plus de 1 700 employés de TPSGC, y compris de nombreux secouristes, ont reçu une formation en premiers soins au cours des cinq derniers exercices. Les secouristes sont les premiers intervenants du Ministère et ils administrent les premiers soins d'urgence qui entrent dans le cadre de leurs compétences et dirigent les employés vers une installation de traitement médical lorsque la consultation d'un médecin est nécessaire. Ils tiennent un registre de premiers soins dans lequel ils consignent toute blessure ou tout malaise survenu pendant les heures de travail et nécessitant l'administration de premiers soins. Ils veillent également à ce que les trousses, les fournitures et l'équipement de premiers soins soient conservés en bon état et qu'ils soient disponibles lorsqu'ils sont requis. Enfin, ils doivent consigner dans les rapports de premiers soins tous les détails relatifs à l'incident, qui pourraient être utilisés pour déterminer les dangers éventuels et les tendances.

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OBJET DE LA VÉRIFICATION

11. La présente vérification interne visait à déterminer si les pratiques de premiers soins mises en place par TPSGC étaient conformes aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives applicables en matière de santé et de sécurité.

12. Lors de la phase d'examen préliminaire, une évaluation des risques a été menée afin de déterminer les éléments de santé et de sécurité sur lesquels la vérification devait porter lors de la phase d'examen. La vérification a ainsi pu être axée sur des aspects essentiels des pratiques de premiers soins appliquées au sein de TPSGC.

13. Les principaux aspects des premiers soins étudiés lors de la présente vérification concernaient la nomination des secouristes, la formation, les fournitures et les postes de premiers soins, ainsi que la conformité des registres et des rapports de premiers soins avec les exigences de la Partie II du Code canadien du travail, du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor et de la Politique ministérielle 016 - Politique sur le secourisme.

14. La vérification visait également à s'assurer de la conformité de la Politique ministérielle 016 avec les lois, les règlements et les directives susmentionnés et à confirmer l'existence d'un mécanisme permettant de garantir que la surveillance est bel et bien effectuée régulièrement.

15. Le Code canadien du travail, Partie II, et la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor définissent un lieu de travail comme étant « tout lieu où l'employé exécute un travail pour le compte de son employeur ». La définition de « lieu de travail » est si large qu'elle a dû être légèrement modifiée pour les besoins de la vérification afin de permettre aux vérificateurs de choisir un échantillon. C'est pourquoi on entend par lieu de travail un étage ou un espace distinct que l'on peut fermer à clé dans un immeuble où des employés de TPSGC travaillent. Notre examen des risques portait sur un échantillon de 55 lieux de travail situés dans le Secteur de la capitale nationale et dans la région de l'Atlantique, occupés par des employés de TPSGC. Au sein de cet échantillon, nous avons examiné 83 postes de premiers soins afin de déterminer s'ils étaient correctement identifiés, équipés et entretenus, de vérifier que les trousses, les fournitures et l'équipement de premiers soins étaient utilisables, et de confirmer que la tenue des registres de premiers soins était conforme aux exigences.

16. Par ailleurs, nous avons interrogé 29 secouristes pour vérifier s'ils étaient parfaitement au courant de leurs rôles et de leurs responsabilités. Les personnes questionnées ont été choisies au hasard dans le Secteur de la capitale nationale et dans la région de l'Atlantique. Aussi, les gestionnaires régionaux responsables de la santé et de la sécurité (appelés gestionnaires de secteur dans le SCN) de l'ensemble des régions ont accordé des entretiens portant sur leurs rôles, leurs responsabilités et les procédures pour donner de la formation en premiers soins.

17. La section « Au sujet de la vérification » qui se trouve à la fin du présent rapport comporte de plus amples renseignements sur l'objectif, la portée, la méthode et les critères de la vérification.

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OBSERVATIONS

Le Ministère n'est pas en mesure de démontrer que des secouristes accrédités ont été nommés dans tous les lieux de travail.

18. Les secouristes jouent un rôle important dans le lieu de travail, car ils sont le premier moyen d'intervention du Ministère lorsqu'un employé est victime d'une blessure ou d'un malaise pendant les heures de travail. Ces personnes sont formées pour administrer des premiers soins aux employés afin de leur sauver la vie, d'empêcher l'aggravation de leur état et de favoriser leur rétablissement. Les secouristes sont également chargés de vérifier que les trousses, les fournitures et l'équipement de premiers soins disponibles dans leur lieu de travail sont en bon état afin de pouvoir réagir efficacement en cas de blessure ou de malaise. Il leur incombe aussi de tenir les registres de premiers soins et de consigner les incidents nécessitant l'administration de premiers soins.

19. La tenue adéquate des listes de secouristes sert deux objectifs : d'une part, cela permet au Ministère de vérifier que chaque lieu de travail dispose bien du nombre minimal de secouristes et d'autre part, de s'assurer que ces derniers sont correctement formés et donc bien préparés à l'administration des premiers soins. Nous avons constaté que les documents relatifs à la nomination et à l'accréditation des secouristes étaient généralement incomplets ou inexacts.

Nomination des secouristes

20. La Politique ministérielle 016 exige qu'au moins deux employés soient nommés secouristes dans chaque lieu de travail, de façon à ce qu'il y ait au moins un secouriste sur place pendant les heures de travail. La nomination des secouristes incombe aux gestionnaires et aux superviseurs du lieu de travail, tandis que la mise à jour des listes sur lesquelles figurent le nom, l'accréditation et l'emplacement des secouristes incombe aux gestionnaires régionaux.

21. Nous nous attendions à ce que le Ministère possède des listes de secouristes exactes démontrant que ceux-ci étaient nommés conformément aux exigences.

22. Lorsque nous avons demandé à tous les gestionnaires régionaux de nous remettre les listes de secouristes, nous avons constaté qu'en général, elles ne contenaient pas la totalité des renseignements exigés et que dans certains cas, elles n'étaient pas à jour. Par ailleurs, bien que le gestionnaire régional nous ait indiqué qu'il existait plus de 100 lieux de travail dans le SCN, seule la liste des secouristes de l'immeuble principal occupé par TPSGC nous a été fournie.

23. En comparant les listes que les gestionnaires régionaux nous ont remises avec une liste des immeubles occupés par TPSGC, nous avons relevé plusieurs différences. Pour cette raison, il nous a été difficile de déterminer si deux secouristes avaient été nommés dans chaque lieu de travail occupé par des employés de TPSGC. Aussi, nous avons trouvé des personnes désignées comme secouristes sur les listes, mais qui ne l'étaient pas réellement, et d'autres qui avaient même été affectées ailleurs ou ne travaillaient plus pour le Ministère. Par conséquent, nous n'avons pas pu déterminer si au moins deux secouristes avaient été nommés dans chaque lieu de travail.

Accréditation des secouristes

24. La Politique ministérielle 016 exige que les secouristes détiennent des certificats de secourisme et de réanimation cardio-respiratoire (RCR) reconnus et valides. La durée de validité des certificats de secourisme est de trois ans à compter de la date d'accréditation et, au terme de ce délai, les secouristes doivent suivre un cours de mise à jour. Au sein du Ministère, c'est la Direction de l'environnement, de la santé et de la sécurité ministériels qui se charge de financer de façon centralisée les cours de premiers soins des personnes nommées secouristes. Dans le Secteur de la capitale nationale, la formation en premiers soins est assurée et programmée par la Direction générale des ressources humaines (DGRH). Dans toutes les autres régions, la formation en premiers soins est assurée et programmée à l'échelle locale par les gestionnaires régionaux responsables de la santé et de la sécurité.

25. Nous nous attendions à ce que le Ministère soit en mesure de démontrer que toutes les personnes nommées secouristes avaient été accréditées et avaient suivi les cours de mise à jour conformément aux exigences.

26. Ressources humaines et Développement des compétences Canada tient une liste des organisations de premiers soins qui ont fourni du matériel de cours au ministre du Travail et qui ont par la suite été autorisées à donner des cours de premiers soins conformes au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Les ministères fédéraux sont tenus de recourir à l'une des organisations figurant dans cette liste pour assurer la formation obligatoire des secouristes, mais ils peuvent faire appel à d'autres fournisseurs pour ce qui est de la formation complémentaire en premiers soins. Cela permet de garantir que les sujets et les techniques enseignés sont conformes aux exigences du Règlement. En général, quelle que soit la région, le ministère donne la formation en utilisant les organisations de cette liste. Cependant, dans un secteur de la Région du Québec, la formation obligatoire des secouristes est assurée par une organisation qui ne figure pas sur cette liste, mais qui figure sur une liste provinciale des organisations de premiers soins approuvée par la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Après la phase d'examen de cette vérification, la Région du Québec a présenté une demande formelle à Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour que les cours de secourisme donnés par cette organisation soient approuvés. Une réponse n'a pas encore été reçue de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Si les cours de secourisme de cette organisation ne sont pas approuvés, la région cherchera un autre fournisseur.

27. La tenue de registres de formation en santé et en sécurité est une exigence stipulée dans la Partie II du Code canadien du travail. Au sein de TPSGC, toutes les formations ministérielles, y compris la formation en premiers soins, doivent être inscrites dans le Système intégré de formation dont s'occupe la Direction générale des ressources humaines. Ce système permet d'enregistrer et d'établir des rapports sur les formations suivies par les employés de TPSGC. Nous avons comparé les listes de secouristes fournies par les gestionnaires régionaux avec un rapport généré par le Système intégré de formation sur les personnes ayant suivi une formation en premiers soins au cours des cinq derniers exercices. Cette comparaison a révélé quelques différences car certaines des personnes nommées secouristes n'apparaissaient pas parmi les personnes formées citées dans le rapport du Système intégré de formation. La question de l'exactitude des renseignements rapportés par le Système intégré de formation a été débattue au sein du Ministère, et d'autres méthodes de rapport sont présentement à l'étude.

28. Conformément à la Politique ministérielle 016, les gestionnaires régionaux et la Direction de la formation et du perfectionnement de la Direction générale des ressources humaines sont chargés de surveiller l'expiration des certificats. Nous avons constaté que la surveillance exercée par les gestionnaires régionaux en ce qui concerne la validité des accréditations de formation varie grandement selon les régions et qu'il n'existe aucune supervision permettant de garantir que cette surveillance est exercée régulièrement et avec diligence. En outre, dans le Secteur de la capitale nationale, la Direction de la formation et du perfectionnement se fonde sur les rapports de participation aux cours de premiers soins en vue d'évaluer les besoins en formation pour les trois années suivantes, mais elle ne vérifie pas la validité des certificats de secourisme et des qualifications en la matière. Sur 29 secouristes interrogés, 26 possédaient un certificat actuellement valide et la majorité pensait avoir reçu une formation ou un cours de mise à jour en temps opportun. Cependant, en l'absence de dossiers précis détaillant la formation reçue par les personnes nommées secouristes, le Ministère peut ne pas être en mesure de satisfaire aux exigences législatives et ministérielles en matière d'établissement de rapports. Par conséquent, nous n'avons pu déterminer si toutes les personnes nommées secouristes détenaient un certificat actuellement valide.

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Les secouristes ne sont pas parfaitement au courant de leurs rôles et de leurs responsabilités.

29. Étant donné l'importance de leur rôle dans le lieu de travail, les secouristes doivent aussi être parfaitement au courant des rôles et des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Politique ministérielle 016 pour administrer des premiers soins de façon efficace dans l'ensemble du Ministère. La Politique confère aux secouristes des responsabilités qui vont au-delà de l'obligation de recevoir une formation en vue de fournir des premiers soins d'urgence aux employés blessés ou soudainement victimes d'un malaise. En effet, les secouristes doivent vérifier que les trousses et les fournitures de premiers soins sont en bon état et assurer la tenue des registres de premiers soins. En s'acquittant de ces responsabilités, les secouristes s'assurent que les fournitures dont ils pourraient avoir besoin pour administrer des premiers soins sont disponibles et que tout incident est correctement consigné dans le registre.

30. Nous nous attendions à ce que toutes les personnes nommées secouristes aient connaissance des rôles et des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Politique ministérielle 016.

31. Nous avons constaté que les secouristes n'étaient pas informés des rôles et des responsabilités détaillés dans la Politique ministérielle 016 (p. ex. le fait de devoir veiller au bon état des fournitures et des trousses de premiers soins, et de s'assurer de la bonne tenue des registres) avant d'accepter leur nomination. La majorité des 29 secouristes interrogés ne connaissaient pas la Politique ministérielle 016. Par conséquent, ils n'étaient pas certains de leur rôle et de leurs responsabilités en tant que secouristes. Bien que la majorité d'entre eux détenaient un certificat valide et qu'ils avaient confiance en leurs capacités à administrer les premiers soins, rares étaient ceux qui savaient qu'ils devaient inspecter leurs trousses de premiers soins et tenir un registre de premiers soins. Par conséquent, de nombreux secouristes ne s'acquittaient pas de leurs tâches comme convenu, et les exigences liées aux trousses, aux fournitures et aux registres de premiers soins n'étaient pas toutes respectées.

L'entretien des trousses et des fournitures de premiers soins ainsi que la tenue des registres ne sont pas correctement effectués.

32. Les exigences relatives à la mise à disposition de trousses, de fournitures et de postes de premiers soins ainsi qu'à la tenue de registres de premiers soins sont définies dans les principaux textes qui suivent : le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor (CT) et la Politique ministérielle 016 - Politique sur le secourisme.

33. Dans l'ensemble, nous avons constaté que l'entretien des trousses, des fournitures et des postes de premiers soins ainsi que la tenue des registres n'étaient pas correctement effectués. Les problèmes de non-conformité relevés sont décrits ci-dessous.

Trousses et fournitures de premiers soins

34. Chaque poste de premiers soins doit comporter une trousse de premiers soins. Cette trousse est un contenant réglementaire dans lequel se trouvent les fournitures de premiers soins recommandées. Certaines fournitures sont utilisées plus fréquemment par les employés (p. ex. pansements, désinfectant), tandis que d'autres permettent de pallier les évènements plus rares et imprévus (p. ex. attelle, cache-œil). En cas d'urgence, une trousse de premiers soins bien fournie permet au secouriste de disposer des fournitures nécessaires pour administrer les premiers soins à un employé blessé ou malade.

35. Nous nous attendions à ce que chaque poste de premiers soins soit équipé d'une trousse de premiers soins et que cette trousse contienne les fournitures exigées.

36. Des 83 postes de premiers soins que nous avons inspectés, tous sauf un étaient équipés d'une trousse et de fournitures réglementaires. Cette situation était due à l'emménagement récent du groupe, et la trousse de premiers soins manquante avait été commandée. Cependant, aucune des 82 trousses examinées ne contenait les fournitures minimales réglementaires décrites dans la Politique ministérielle 016. Nous avons constaté que les fournitures étaient souvent conservées en quantité insuffisante ou qu'elles étaient inutilisables (périmées, endommagées ou non stériles). Bien que la Politique ministérielle 016 ne désigne pas de personne responsable de la commande des fournitures de premiers soins, les secouristes sont chargés d'examiner les trousses. Parmi les 29 secouristes interrogés, 21 ont affirmé qu'ils connaissaient la procédure de leur bureau pour l'éventuelle commande de nouvelles fournitures. Toutefois, 69 trousses n'avaient manifestement pas été examinées par les secouristes en vue de s'assurer que les fournitures étaient utilisables.

37. L'absence de trousses et de fournitures de premiers soins conformes représente un risque que les fournitures ne soient pas disponibles rapidement en cas d'urgence.

Postes de premiers soins

38. Chaque lieu de travail doit être équipé d'un poste de premiers soins. Ce poste est un endroit, autre qu'une salle consacrée aux premiers soins, où se trouve une trousse de premiers soins. Chaque poste doit être identifié par une enseigne de premiers soins appropriée, et les renseignements à communiquer en cas d'urgence doivent y être affichés bien en vue. Les postes peuvent être situés dans le bureau d'un secouriste ou dans un emplacement central comme l'entrée du lieu de travail. Il est important que le poste de premiers soins soit clairement identifié et correctement entretenu : cela permet aux employés de le localiser et d'obtenir les premiers soins dont ils ont besoin rapidement et efficacement.

39. Nous nous attendions à ce que les postes de premiers soins soient correctement entretenus et clairement identifiés à l'aide d'enseignes de premiers soins appropriées, et à ce que les renseignements à communiquer en cas d'urgence soient affichés bien en vue.

40. Nous avons inspecté 55 lieux de travail et avons constaté que, conformément aux exigences, chacun d'entre eux possédait au moins un poste de premiers soins. Certains lieux de travail comportaient plusieurs postes de premiers soins, et nous avons donc inspecté 83 postes de premiers soins au total. Sur ce nombre, 21 postes n'étaient identifiés par aucune enseigne. Par ailleurs, bien que la Politique ministérielle 016 ne comporte aucune disposition relative à la signalisation des bureaux des secouristes, nous avons constaté que, dans certains lieux de travail, les enseignes normalisées prévues pour identifier l'emplacement d'un poste de premiers soins étaient en fait placées de façon à indiquer l'emplacement d'un secouriste. Cependant, ces enseignes étaient parfois apposées sur la paroi d'un bureau qui n'appartenait pas à un secouriste et qui ne contenait pas non plus de poste de premiers soins.

41. Bien que la Politique ministérielle 016 comporte un modèle pour la consignation des renseignements à communiquer en cas d'urgence, dont le nom et l'emplacement des secouristes et d'autres numéros de téléphone d'urgence, elle ne précise pas explicitement qui est chargé de tenir ces renseignements à jour et de les afficher. Dans 48 postes, nous avons constaté que les renseignements à communiquer en cas d'urgence n'étaient pas affichés bien en vue, ainsi que l'exige la Politique ministérielle. En outre, la plupart des renseignements à communiquer en cas d'urgence étaient soit insuffisants soit inexacts. Nous avons constaté que les numéros de téléphone des services d'urgence (p. ex. ambulance, centre antipoison) étaient souvent absents et que l'information relative aux noms et à l'emplacement des secouristes n'était pas à jour.

42. L'absence ou l'inexactitude de la signalisation des postes et bureaux de premiers soins, associée à l'absence ou à la non­validité des renseignements à communiquer en cas d'urgence, a rendu difficile la localisation des trousses et des secouristes lors des inspections effectuées des lieux. Cette situation pourrait également être une source de confusion lors d'une situation d'urgence.

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Registres de premiers soins

43. Chaque trousse de premiers soins doit contenir un registre de premiers soins afin de consigner les soins administrés. Le registre de premiers soins permet de noter toute blessure ou tout malaise survenu pendant les heures de travail et nécessitant l'administration de premiers soins. Toute inscription doit être conservée pendant dix ans et doit inclure les renseignements suivants :

  1. le nom au complet de la personne qui a reçu des soins;
  2. la date, l'heure et l'endroit où la blessure ou le malaise est survenu;
  3. la date et l'heure à laquelle la blessure ou le malaise a été signalé;
  4. une brève description de la nature de la blessure ou du malaise;
  5. une brève description des soins administrés ainsi que de toutes les mesures prises relativement à la personne recevant les soins, par ex. transport, escorte, etc.;
  6. la signature du secouriste ou de la personne ayant administré les premiers soins.

44. La bonne tenue du registre de premiers soins est du ressort du secouriste. Les inscriptions qui y figurent peuvent s'avérer utiles si un incident particulier fait l'objet d'une enquête. Elles permettent en outre de cerner les tendances en matière d'incidents et, éventuellement, de repérer les secteurs nécessitant des améliorations quant à la santé et à la sécurité.

45. Nous nous attendions à ce que chaque trousse de premiers soins contienne un registre de premiers soins, à ce que les secouristes assurent la tenue de ce dernier conformément aux exigences, et à ce que le registre fasse l'objet d'un examen pour cerner les tendances.

46. Nous avons constaté que les registres de premiers soins n'étaient pas tenus conformément à la Politique ministérielle 016. Sur les 82 trousses de premiers soins examinées, 11 ne contenaient pas de registre, tandis que d'autres en comportaient plusieurs. Au total, nous avons examiné 79 registres de premiers soins en vue de vérifier l'exhaustivité des inscriptions qui y figuraient. Nous avons constaté que les registres de premiers soins ne contenaient généralement pas tous les renseignements exigés par la Politique ministérielle 016 et qu'aucune mention claire ne permettait de déterminer si les incidents étaient survenus pendant les heures de travail. En raison des lacunes en ce qui concerne les registres de premiers soins, la détermination des tendances est limitée.

47. Le fait que l'information contenue dans les registres n'est pas exacte et que des tendances ne peuvent être établies entraîne le risque que des incidents semblables se reproduisent, que des mesures additionnelles ne puissent être prises à la suite d'un incident en raison de l'absence de renseignements précis permettant de cerner les tendances ou que des données historiques ne puissent être recueillies.

Le nombre de comités et de représentants de santé et de sécurité au travail dans le Secteur de la capitale nationale, est nettement insuffisant.

48. La Partie II du Code canadien du travail définit les exigences concernant les comités et les représentants de santé et de sécurité au travail. Bien que la Partie II du Code canadien du travail et la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor comprennent une définition générale du lieu de travail, soit « tout lieu où l'employé exécute un travail pour le compte de son employeur », à TPSGC, afin de déterminer si un lieu de travail a besoin d'un comité ou d'un représentant, un lieu de travail est défini comme étant tout endroit placé sous l'entière autorité du Ministère dans lequel un employé exécute du travail pour le Ministère. S'il y a plus de 20 employés dans un milieu de travail, celui-ci doit posséder un comité de santé et sécurité au travail. S'il y a 19 personnes et moins, un représentant de santé et de sécurité au travail est requis. Les comités consistent en des forums de discussion où des représentants des relations de travail ainsi que des gestionnaires se rencontrent sous une base régulière afin de traiter de questions relatives à la santé et la sécurité. Le rôle de ces représentants est de participer aux contrôles des dangers liés à la santé et la sécurité et d'en faire mention aux employés du lieu de travail. Le représentant, pour sa part, assure également la liaison entre l'employeur et les salariés en communiquant les préoccupations de ces derniers au premier.

49. Nous nous attendions à ce que le nombre requis de comités ait été créé ou que des représentants aient été nommés dans chaque lieu de travail conformément aux dispositions de la Partie II du Code canadien du travail.

50. Nous avons constaté qu'il y avait un nombre nettement insuffisant de comités et de représentants, en particulier dans le Secteur de la capitale nationale. Parmi toutes les régions, c'est le Secteur de la capitale nationale qui possède le plus grand nombre de lieux de travail et d'employés. On y a en effet recensé 59 lieux de travail nécessitant un comité et 49 nécessitant un représentant. Cependant, 11 des comités nécessaires n'ont pas été créés et 25 des représentants nécessaires n'ont pas été nommés. Cette insuffisance pourrait entraîner un manque de surveillance non seulement en ce qui concerne les premiers soins, mais également en ce qui concerne le programme ministériel de santé et de sécurité.

51. En ce qui concerne les premiers soins, les comités et les représentants jouent un rôle de surveillance. Cette activité permanente aide le Ministère à prendre les mesures correctives qui s'imposent là où des lacunes ont été constatées ou dans les secteurs nécessitant des améliorations. Au sein de TPSGC, les comités et les représentants sont chargés de surveiller les postes de premiers soins et de s'assurer que ceux-ci sont correctement identifiés, équipés et entretenus. Ils doivent également examiner les registres de premiers soins tous les trois mois pour s'assurer de leur bonne tenue. Autrement dit, les comités et les représentants constituent un mécanisme de surveillance permettant de garantir que les secouristes remplissent les registres de premiers soins conformément aux exigences de la Politique ministérielle.

52. Nous nous attendions à ce que les comités et les représentants examinent les registres de premiers soins tous les trois mois pour en vérifier la bonne tenue et à ce qu'ils surveillent les postes de premiers soins pour s'assurer que ces zones de service étaient identifiées, équipées et entretenues conformément à la Politique ministérielle 016.

53. Lorsque nous avons examiné les registres de premiers soins, nous n'avons relevé aucun élément permettant de confirmer que les comités et les représentants les avaient inspectés. Cette constatation a été corroborée par les secouristes qui, lors des entretiens, ont déclaré qu'ils n'avaient connaissance d'aucun examen des registres de premiers soins. En outre, les gestionnaires régionaux, qui sont censés superviser l'examen des registres effectué par les comités et les représentants, n'étaient pas certains que les registres avaient été examinés conformément aux exigences, car ils ne recevaient pas de rapports d'inspection.

54. La Politique ministérielle 016 ne précise pas la fréquence à laquelle les comités et les représentants doivent surveiller les postes de premiers soins, et elle n'indique pas non plus comment et à qui ils sont censés rapporter ces renseignements. Durant l'inspection, nous avons constaté que les postes et les trousses ne comportaient aucun élément permettant d'indiquer que les comités et les représentants les avaient examinés pour en vérifier l'entretien.

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La Politique ministérielle sur les premiers soins a récemment été modifiée.

55. La Politique ministérielle encadre l'administration des premiers soins en formulant des exigences précises et en définissant les rôles et les responsabilités de tous les employés. Les politiques sont importantes, car elles informent et orientent les pratiques quotidiennes et garantissent que les employés connaissent leurs rôles et leurs responsabilités. Nous nous attendions à ce que la Politique ministérielle sur les premiers soins cadre avec la Partie II du Code canadien du travail, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor.

56. La Politique sur les premiers soins de TPSGC, maintenant archivée, avait été approuvée en 1996. Depuis cette date, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor ont fait l'objet de modifications (en 2000 et en 2008, respectivement). Pour tenir compte des changements apportés à ces textes, la Direction de l'environnement, de la santé et de la sécurité ministériels a été chargée de réviser la Politique ministérielle 016 - Premiers soins. La politique modifiée a été adoptée en juillet 2009 et porte maintenant le nom de Politique ministérielle 016 - Politique sur le secourisme.

57. Nous avons comparé les exigences de la Politique ministérielle 016 - Politique sur le secourisme (2009) avec celles de la Partie II du Code canadien du travail, de la Partie XVI du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du CT (2008) afin de vérifier que la politique ministérielle modifiée cadrait bien avec les textes susmentionnés.

58. Nous avons également constaté que la Politique ministérielle 016 - Politique sur le secourisme (2009) cadrait avec les exigences de la Partie II du Code canadien du travail et du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Cependant, elle ne reflétait pas certaines exigences mineures stipulées dans la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor. De plus, la définition du lieu de travail est passée de « tout endroit où un employé travaille pour le compte du Ministère » à « tout endroit placé sous l'entière autorité du Ministère dans lequel un employé exécute du travail pour le Ministère. » La nouvelle définition n'est pas conforme aux exigences de la Partie II du Code canadien du Travail et de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor.

59. Les lacunes ont été signalées avant la promulgation de la politique modifiée, mais deux des lacunes que nous avons relevées, dont celle portant sur la définition du lieu de travail, n'ont pas été corrigées avant la promulgation de la nouvelle politique.

60. Si l'on ne remédie pas aux lacunes relevées, des problèmes de non-conformité avec la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor pourraient survenir.

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CONCLUSION

61. TPSGC doit améliorer le niveau de conformité de ses pratiques de premiers soins à l'égard des lois, des règlements, des politiques et des directives applicables en matière de santé et de sécurité.

62. Les registres comportant le nom, l'emplacement et les certificats des secouristes sont incomplets ou n'ont pas été mis à jour. Par conséquent, le Ministère n'est pas en mesure de démontrer qu'un nombre suffisant de secouristes a été nommé. La formation suivie par les secouristes répond généralement aux exigences des lois, des règlements, des politiques et des directives applicables en matière de santé et de sécurité, sauf dans une région où le Ministère fait appel à une organisation qui ne figure pas sur une liste approuvée. La surveillance des secouristes pourrait être renforcée afin de garantir qu'un nombre suffisant de personnes sont nommées et formées.

63. La présente vérification a révélé que la mise à disposition des postes, des trousses et des fournitures de premiers soins ainsi que la tenue et l'inspection des registres de premiers soins n'étaient pas conformes aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives applicables en matière de santé et de sécurité.

64. Il y a actuellement un manque de comités et de représentants en santé et en sécurité au travail, dont le mandat est d'assurer un mécanisme de surveillance, particulièrement dans le Secteur de la capitale nationale.

65. En outre, bien que la Politique ministérielle sur les premiers soins ait récemment été modifiée afin de tenir compte des exigences des lois, des règlements et des directives en matière de santé et de sécurité, on note encore certaines incohérences par rapport à la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor.

RÉPONSE DE LA DIRECTION

La direction accepte les constatations du rapport d'évaluation sur le programme de premiers soins de TPSGC.

La Direction générale des services ministériels, des politiques et des communications appliquera les trois recommandations de l'évaluation en mettant en œuvre le plan d'action de gestion ci-joint.

RECOMMANDATIONS ET PLAN D'ACTION DE GESTION

Recommandation no 1 : La sous-ministre adjointe de la Direction générale des services ministériels, des politiques et des communications devrait veiller à ce qu'un nombre suffisant de secouristes soient nommés et formés en tenant les registres à jour et en gérant le statut des certifications.

Plan d'action de gestion 1.1 : Réviser de la Politique ministérielle 016 – Politique sur le secourisme. Cette mesure est complétée.

Plan d'action de gestion 1.2 : Tenir à jour un répertoire des lieux de travail et une liste des secouristes pour chaque lieu de travail, y compris leur nom, leur type d'accréditation, leur statut d'accréditation et leur lieu de travail. Dans la région de la capitale nationale, les renseignements sur la formation en secourisme ayant été offerte sont disponibles auprès de la Direction générale des ressources humaines (Formation). La liste des secouristes sera mise à jour d'ici le 31 décembre 2009; le lieu de travail, le type d'accréditation et le statut d'accréditation seront précisés d'ici le 30 janvier 2010, et la liste des lieux de travail de TPSGC ainsi que la liste des secouristes seront mises à jour d'ici avril 2010. Le répertoire sera mis à jour mensuellement à partir d'avril 2010.

Recommandation no 2 : La sous-ministre adjointe de la Direction générale des services ministériels, des politiques et des communications devrait communiquer régulièrement aux intervenants, en particulier aux secouristes, aux comités et aux représentants de la santé et de la sécurité au travail, de même qu'aux gestionnaires régionaux, leurs rôles et leurs responsabilités détaillés en ce qui a trait aux premiers soins, et notamment à l'entretien des postes, des trousses et des fournitures et à la tenue des registres de premiers soins.

Plan d'action de gestion 2.1 : Inclure les rôles et responsabilités modifiés dans la Politique ministérielle 016. Cette mesure est complétée.

Plan d'action de gestion 2.2 : Reconnaître la contribution de tousles secouristes désignés et rappeler à ceux-ci leurs rôles et responsabilités en vertu de la Politique ministérielle 016 par l'intermédiaire d'un courriel ou communiqué. Cette mesure sera appliquée annuellement, à partir de juin 2010.

Plan d'action de gestion 2.3 : Veiller à ce que le programme de formation des secouristes comprenne des renseignements sur les rôles et responsabilités des secouristes. Cette mesure sera appliquée d'ici le 31 décembre 2009.

Plan d'action de gestion 2.4 : Mettre à jour les rôles et responsabilités des membres ou des représentants siégeant à des comités de santé et de sécurité au travail, qui participent au programme de formation des membres des comités de santé et de sécurité au travail de façon à ce qu'ils reflètent la Politique ministérielle 016 modifiée. Cette mesure sera appliquée d'ici le 30 novembre 2009.

Plan d'action de gestion 2.5 : Reconnaître la contribution des membres des comités de la santé et de la sécurité au travail et de leurs représentants, et leur rappeler leurs rôles et leurs responsabilités au chapitre de la Politique ministérielle 016, par l'intermédiaire d'un courriel ou d'un communiqué. Cette mesure sera appliquée annuellement, à partir de juin 2010.

Recommandation no 3 : La sous-ministre adjointe de la Direction générale des services ministériels, des politiques et des communications devrait veiller à ce que les exigences portant sur le nombre de comités et de représentants de santé et de sécurité au travail soient respectées.

Plan d'action de gestion 3.1 : Tenir à jour un répertoire des lieux de travail ainsi que des membres actuels, requis ou désignés des comités de santé et de sécurité au travail pour chacun des lieux de travail de chaque région. Cette mesure sera appliquée tous les six mois, à partir d'avril 2010.

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AU SUJET DE LA VÉRIFICATION

Pouvoir

La présente vérification a été approuvée par le Comité de vérification et d'évaluation de TPSGC dans le cadre du Plan pluriannuel de vérification et d'évaluation axé sur les risques 2008-2011.

Objectif

La présente vérification visait à déterminer si certains programmes de santé et de sécurité de Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada étaient conformes aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives applicables en matière de santé et de sécurité.

Portée et méthode

La présente vérification a été menée de février à mai 2009. Elle portait sur tous les aspects relatifs aux pratiques de premiers soins au sein de TPSGC.

Lors de la phase d'examen préliminaire, une évaluation des risques a été menée afin de déterminer les éléments de santé et de sécurité sur lesquels la vérification devait porter lors de la phase d'examen. La vérification a ainsi pu être axée sur des aspects essentiels des pratiques de premiers soins appliquées au sein de TPSGC et pour déterminer si les principaux aspects des premiers soins étaient conformes aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives applicables en matière de santé et de sécurité.

Un échantillon de lieux de travail devant faire l'objet d'inspections sur place a été constitué à partir d'une analyse des listes de vérification des profils des lieux de travail que les gestionnaires régionaux responsables de la santé et de la sécurité ont remplies avant la phase d'examen préliminaire de la vérification. Une évaluation a permis de déterminer que le Secteur de la capitale nationale et la Région de l'Atlantique présentaient les risques les plus élevés compte tenu du plus grand nombre d'employés de TPSGC et de lieux de travail.

La vérification a été effectuée conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des vérificateurs internes.

Les critères de vérification ont été définis à partir de la Partie II du Code canadien du travail, du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor et de la Politique ministérielle 016 – Politique sur le secourisme. Le fait que la politique soit présentement en révision a été pris en considération lorsque les critères de vérification furent définis.

Critères

Les critères étaient les suivants :

  1. TPSGC applique une politique ministérielle sur les premiers soins, qui s'harmonise avec la Partie II du Code canadien du travail, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil du Trésor.

  2. Les agents de premiers soins sont désignés conformément aux lois, aux règlements, aux directives et aux politiques sur la santé et la sécurité.

  3. La formation sur les premiers soins est offerte conformément aux lois, aux règlements, aux directives et aux politiques sur la santé et la sécurité.

  4. Le matériel de premiers soins est fourni et inspecté conformément aux lois, aux règlements, aux directives et aux politiques sur la santé et la sécurité.

  5. Les postes de premiers soins sont fournis conformément aux lois, aux règlements, aux directives et aux politiques sur la santé et la sécurité.

  6. Les registres et les rapports des trousses de premiers soins sont mis à jour conformément aux lois, aux règlements, aux directives et aux politiques sur la santé et la sécurité.

Fin des travaux de vérification

Le travail sur le terrain mené aux fins de la présente vérification a été pour l'essentiel terminé le 8 mai 2009.

Équipe de vérification

La vérification a été menée par des membres du Bureau de la vérification et de l'évaluation, sous la surveillance du directeur de la Vérification interne et sous la direction générale de la dirigeante principale de la vérification, Bureau de la vérification et de l'évaluation.

La vérification a été examinée par la fonction d'évaluation de la qualité du Bureau de la vérification et de l'évaluation.