2009-708 Coûts d'administration imputables au Compte du Régime de pensions du Canada (Rapport final)
Le 23 octobre 2009
Rapport des vérificateurs
À la dirigeante principale de la vérification, Bureau de la vérification et de l'évaluation
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Nous avons vérifié le rapport financier sur les coûts d'administration imputables au Compte du Régime de pensions du Canada par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 conformément à l'accord entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada, auparavant Développement social Canada, pour la prestation de services au Régime de pensions du Canada et accord international, couvrant la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2010. La responsabilité de ce rapport financier incombe à la direction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ce rapport en nous fondant sur notre vérification.
Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans le rapport financier. La vérification comprend le contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des montants et des autres éléments d'informations fournis dans le rapport financier. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis, et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble du rapport financier.
À notre avis, ce rapport financier présente fidèlement, à tous égards importants, les coûts d'administration imputables au Compte du Régime de pensions du Canada par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 conformément à l'accord mentionné ci-haut, couvrant la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2010.
Signé par PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables agréés, experts-comptables autorisés
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Exercice prenant fin le 31 mars
Sommaire du tableau
Rapport financier : Ce tableau est une liste des coûts d'administration imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2009 et l'exercice précédant 2008 (à titre comparatif) jusqu'au montant non réglé à facturer ou à rembourser au compte RPC.| Coûts d'administration | 2009 $ |
2008 $ |
Hausse (Baisse) $ |
% |
|---|---|---|---|---|
Coûts directs |
5 683 200 | 5 471 600 | 211 600 | 3,9 % |
Coûts des services de centre de données |
4 424 800 | 4 314 500 | 110 300 | 2,6 % |
Coûts du rapprochement des chèques |
1 543 500 | 1 535 100 | 8 400 | 0,5 % |
Coûts des services gouvernementaux |
311 000 | 293 600 | 17 400 | 5,9 % |
Coûts des locaux |
231 300 | 202 800 | 28 500 | 14,1 % |
Frais de gestion |
37 000 | 42 100 | (5 100) | (12,1) % |
Total des frais administratifs |
12 230 800 | 11 859 700 | 371 100 | 3,1 % |
Montant facturé au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) |
12 075 500 | 12 090 100 | ||
Montant non réglé à facturer (rembourser) au compte du RPC |
155 300 | (230 400) |
Voir les notes complémentaires au rapport financier
Approuvé par
Renée Jolicoeur
Sous-ministre adjointe
Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération
Approuvé par
Alex Lakroni
Chef des finances par intérim
Direction générale des finances
Notes au rapport financier
Analyse d'écarts
(arrondis à la centaine de dollars près)
Exercice prenant fin le 31 mars
1. Introduction
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et Développement social Canada (DSC) ont conclu, en février 2006, un accord intitulé Accord entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Développement social Canada pour la prestation de services au Régime de pensions du Canada et accord international (« accord »). DSC, qui était alors un ministère, fait maintenant partie de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Cet accord couvre la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2010. La première partie est un protocole d'entente qui décrit les principes de base pour les services que TPSGC va fournir et la deuxième partie contient des tableaux annuels avec la liste des services qui seront fournis pendant chaque exercice.
2. Coûts directs
Sommaire du tableau
Ce tableau est une liste des coûts directs imputés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au compte du Régime de pensions du Canada (RPC) pour l'exercice financier courant se terminant le 31 mars 2009 et l'exercice précédant 2008 (à titre comparatif) qui sont présentés dans le rapport financier.| Coûts directs | 2009 $ |
2008 $ |
Increase (Decrease) |
% |
|---|---|---|---|---|
Frais postaux |
3 412 700 | 3 405 300 | 7 400 | 0.2 % |
Frais bancaires |
1 843 100 | 1 674 700 | 168 400 | 10,1 % |
Chèques et enveloppes |
258 200 | 259 600 | (1 400) | (0,5) % |
Coûts de garantie |
169 200 | 132 000 | 37 200 | 28,2 % |
Total des coûts directs |
5 683 200 | 5 471 600 | 211 600 | 3,9 % |
Frais postaux
L'augmentation nette de 7 400 $ des frais postaux est attribuable à une augmentation des taux moyens des frais postaux de 48 800 $ (de 0,489 $ à 0,496 $ pour la poste domestique et de 0,545 $ à 0,550 $ pour la poste internationale), compensée par une diminution du volume de 83 500 unités (de 6 968 500 unités à 6 885 000 unités) pour une baisse de 41 400 $.
Frais bancaires
Les frais bancaires sont payés par le receveur général (RG) pour le compte de RHDCC relativement au service d'encaissement des chèques par les clients et les non-clients ainsi que les frais connexes. Les frais sont calculés d'après les transactions unitaires tant pour les chèques que pour les dépôts directs. Les frais bancaires ont augmenté de 168 400 $ par rapport à l'exercice précédent. Le volume des paiements liés au RPC effectués par chèque a diminué de 83 500 unités (de 6 968 500 chèques à 6 885 000 chèques), et les frais bancaires moyens pour les transactions par chèque ont augmenté de 0,1079 $ à 0,1120 $ par transaction, ce qui a engendré une augmentation des coûts de 19 600 $. En outre, les frais bancaires moyens pour les transactions par dépôt direct ont augmenté de 0,0217 $ à 0,0243 $ par transaction, ce qui a engendré une augmentation des coûts de 109 900 $. Il y a eu une augmentation supplémentaire de 38 900 $ attribuable à l'augmentation du nombre des transactions faites par dépôt direct de 1 601 500 unités (de 42 477 200 transactions à 44 078 700 transactions).
Chèques et enveloppes
La baisse totale de 1 400 $ des coûts liés aux chèques et aux enveloppes est attribuable à une diminution du nombre de paiements liés au RPC effectués par chèque, soit 83 500 paiements par chèque, pour une somme de 2 600 $, qui a été compensée par une augmentation de 1 200 $ du prix des chèques et des enveloppes.
Coûts de garantie
Des coûts de garantie ont été engagés pour couvrir les transferts de fonds entre le compte de concentration du RG établi pour RHDCC et le fonds du revenu consolidé à la Banque du Canada en utilisant le système de transfert de paiements de grande valeur. En 2007-2008 et entre les mois d'avril et de novembre 2008, ces frais étaient facturés mensuellement de manière fixe à 11 000 $, dont 10 000 $ en coûts de garantie minimums et 1 000 $ en frais administratifs. À compter de décembre 2008, le fournisseur de services, qui était avant cette date la Banque Royale du Canada, est devenu la Banque de Nouvelle-Écosse. Par conséquent, les frais administratifs de décembre 2008 à mars 2009 sont passés à 205 $ par mois, plus un coût de garantie variable fondé sur le nombre de transactions effectuées. Cette modification aux calculs des frais administratifs qui est entrée en vigueur en décembre 2008 a engendré une hausse globale de 37 200 $ des coûts de garantie en 2008-2009.
3. Coûts des Services de centre de données (SCD) - Direction générale des services d'infotechnologie (DGSIT)
Les coûts des SCD comprennent les services d'hébergement d'applications sur l'ordinateur central, les services d'impression et de distribution et les services de reprise après sinistre.
Les coûts des services d'hébergement d'applications sur l'ordinateur central imputés au RPC découlent d'un accord sur les niveaux de service conclu entre la DGSIT et RHDCC. La Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération de TPSGC détermine le montant des coûts des services de reprise après sinistre engagés et imputables au RPC à l'appui du Système normalisé des paiements. Les coûts des services d'imprimerie et de distribution imputés au RPC sont fondés sur les volumes réels d'imprimerie et de distribution.
L'augmentation globale de 110 300 $ des coûts des SCD pour 2008-2009 était principalement attribuable à une hausse de 272 700 $ des coûts de services de reprise après sinistre. Cette augmentation a été compensée par une diminution des coûts de 162 400 $ des SCD :
- une diminution de 236 800 $ des dépenses liées à l'ordinateur central;
- une augmentation de 74 400 $ des coûts d'imprimerie.
4. Coûts du rapprochement des chèques
Les coûts du rapprochement des chèques liés aux coûts des services ayant trait au remboursement des paiements sont directement attribuables aux paiements pour le RPC. La Direction du contrôle du remboursement des chèques (DCRC) assure des services de rapprochement et de remboursement des paiements pour le RPC au nom du RG.
En 2008-2009, les coûts du rapprochement des chèques ont augmenté de 8 400 $ par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation nette est le résultat d'une hausse de 71 800 $ des coûts salariaux de la DCRC qui sont liés au RPC. Elle a été compensée par une baisse des dépenses de fonctionnement et d'immobilisations de 63 400 $.
5. Coûts des services gouvernementaux
Les coûts des services gouvernementaux sont des dépenses engagées dans le cadre des régimes d'avantages sociaux et de soins médicaux des employés. L'augmentation nette de 17 400 $ des coûts des services gouvernementaux découlait d'une hausse de 71 800 $ des coûts salariaux pour le rapprochement des chèques compensé par une diminution de 3 900 $ des coûts salariaux de gestion. La diminution de 1 % du taux du régime d'avantages sociaux des employés (passant de 18,5 % à 17,5 %) et une hausse équivalente du taux des régimes de soins de santé (passant de 7,0 % à 8,0 %) n'a pas engendré d'écarts en ce qui a trait aux coûts des services gouvernementaux pour l'exercice 2008-2009.
6. Coûts des locaux
Les coûts des locaux sont engagés pour les locaux occupés afin de fournir les services du RPC. L'augmentation de 28 500 $ des coûts des locaux survenus en 2008 2009 est attribuable à des besoins en locaux supplémentaires pour des employés de la DGSIT de TPSGC.
7. Frais de gestion
Les frais de gestion comprennent les coûts liés à l'établissement et à la production du présent rapport financier annuel. Ils comprennent également le travail accompli par les employés de la Direction de la gestion fondée sur les coûts (DGFC) et du Bureau de la vérification et de l'évaluation (BVE) de TPSGC ainsi que les coûts de vérification externe engagés au nom du BVE. La diminution nette de 5 100 $ en 2008-2009 est principalement attribuable à une diminution des coûts salariaux de la DGFC et du BVE pour terminer les tâches qui leur étaient assignées.
- Date de modification :