Norme de rendement

À la cale sèche d'Esquimalt (CSE), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fournira de façon raisonnable :

• es services d'administration, pour les besoins de la réservation de services ou d'espace pour bateaux;
• des préavis de 48 heures sur les changements de service ou d'utilisation de l'espace qui pourraient influer sur le bon fonctionnement et la sècurité de l'installation;
• un plan d'intervention d'urgence pour la CSE; et
• un plan approuvé de sécurité des installations maritimes ainsi que les services d'un Agent de sûreté de l'installation maritime qualifié

TPSGC fera rapport tous les ans sur la mesure des services.

• Les réservations et les confirmations de réservations doivent être effectuées de façon raisonnable sur demande.
• Les préavis de changements de services et/ou de capacité de l'installation seront, au moins neuf fois du 10, émis dans un délai de 48 heures après la première observation d'un changement de condition dans la nature du service ou de la capacité.
• Le plan d'intervention d'urgence de la CSE sera examiné, et mis à jour si nécessaire, tous les deux ans.
• La CSE aura toujours un énoncé de conformité d'installation maritime valide ou un certificat d'installation portuaire valide et toutes les vérifications de sécurité prescrites seront effectuées.
• Les différends concernant les services et/ou les capacités de la CSE seront gérés de la façon suivante :

Premier recours :

Le directeur, CSE

Deuxième recours :

Le directeur général, Direction de la stratégie de gestion des ouvrages techniques

Troisième recours :

Sous ministre adjoint – Immobilier
Sous ministre adjoint – TPSGC

Avis : Cet document sera mis à jour annuellement.