Cas signalé – 2010-2011, 1^e trimestre

Selon une divulgation protégée reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, un employé de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) aurait enfreint l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) en approuvant une transaction non-conforme en fin d’année financière d’environ 5175$.

Suite à une enquête, il a été déterminé que cette allégation était fondée, et  que des dispositions du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique n’avaient pas été respectées. Ce geste de l’employé n’a cependant pas occasionné de perte pour le contribuable. Une vérification des pratiques des autres employés du secteur ainsi que des autres dossiers de l’employé en question a permis de confirmer qu’il s’agit d’un cas isolé.  Des mesures administratives ont été prises. Elles comprennent le retrait de la délégation financière de l’employé pour une période indéterminée et un plan de formation sur des sujets reliés. Une mesure disciplinaire a également été appliquée.