Rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Table de matières

1. Introduction
2. Points saillants des résultats du trimestre et des résultats depuis le début de l'exercice
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
5. Mise en œuvre du budget de 2012

• Tableau 1 - État des autorisations
• Tableau 2 - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement avec le Budget principal des dépenses, Budgets supplémentaires des dépenses, et avec le Plan d'action économique du Canada (Budgets 2013, 2012 et 2011). Il a été préparé par la gestion conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent document n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Le Ministère est le principal trésorier, comptable, acheteur central, spécialiste des questions linguistiques, et gestionnaire de biens immobiliers. La vision du Ministère est d'exceller dans les opérations gouvernementales, et sa mission est d'offrir des services et des programmes de première qualité adaptés aux besoins des organisations fédérales ainsi que d'assurer une saine intendance au profit de la population canadienne.

Mis sur pied en 1841, le Ministère a joué un rôle de premier plan dans la construction des canaux, des routes, des ponts, des édifices du Parlement, des bureaux de poste et des immeubles fédéraux dans tout le pays. TPSGC est aujourd'hui un organisme opérationnel sophistiqué du gouvernement. Il emploie environ 12 200 personnes qui travaillent dans toutes les régions du pays ainsi qu'à l'administration centrale, située dans le secteur de la capitale nationale. Ce faisant, TPSGC :

• injecte, grâce aux marchés publics, plus de 14 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne;
• traite, à titre du receveur général, des mouvements de trésorerie représentant plus de 2 billions de dollars;
• émet plus de 14,2 millions de paiements fédéraux relatifs à la paie et aux pensions;
• fournit des locaux aux parlementaires et à plus de 270 455 fonctionnaires fédéraux dans 1 796 emplacements partout au Canada;
• fournit chaque année des services de traduction et d'interprétation lors de plus de 1 700 séances du Parlement et réunions de comités parlementaires et il traduit plus d'un million de pages pour le compte d'autres organisations fédérales; et
• traite et convertit en images électroniques plus de 20 millions de pages par année pour les ministères et organismes fédéraux.

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de TPSGC se trouvent dans le Rapport sur les plans et priorités.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la gestion selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière sur les autorisations de dépenser. L'État des autorisations ci-joint permet de comparer les autorisations de dépenser accordées à TPSGC par le Parlement à celles utilisées par le Ministère. L'information comprise dans l'État des autorisations est conforme à l'information du Budget principal des dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

TPSGC utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels, qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser accordées par le Parlement sont toujours établies en fonction d'une comptabilité de caisse modifiée.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1^er mars précédent le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

1.3 Structure financière de TPSGC

À titre de fournisseur de services communs, TPSGC a recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les recettes à valoir sur le crédit, et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des contributions des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du Compte du fonds de roulement des biens saisis.

La structure financière complexe de TPSGC peut entraîner des écarts temporaires importants en fin de trimestre. Cependant, ces écarts se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

• TPSGC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des recettes par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces programmes et organisations sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs recettes. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou de services rendus; ainsi, les recettes peuvent être perçues dans un trimestre ultérieur.
• De plus, TPSGC gère une variété de projets immobiliers qui progressent de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Par le passé, il a été constaté que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont tout à fait normales.
• Les PERI effectués au nom d'autres ministères fédéraux par TPSGC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Un écart au compte « Paiement en remplacement d'impôts fonciers versé aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices » s'explique par la différence entre le moment où le paiement est effectué et le moment où le montant est recouvert de l'autre ministère.
• TPSGC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du Fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien ou l'administration des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. TPSGC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière soit aliénée.

2. Points saillants des résultats du trimestre et des résultats depuis le début de l'exercice

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations disponibles à TPSGC ont augmenté de 17,7 millions de dollars (de 2 601,8 millions de dollars en 2012-2013 à 2 619,5 millions de dollars en 2013-1014) tel qu'indiqué dans l'État des autorisations (tableau 1, page 8). Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont attribuables à :

Écarts d'une année à l'autre des autorisations disponibles

(en millions de dollars)

	Fonctionnement	Capital	Contributions	Autorisations législatives budgétaires	Total des Écarts
Achat des Terrasses de la Chaudière	(11,8)	61,7			49,9
Transformation de l'administration de la paie	30,6	(1,8)		3,5	32,3
Quartier général de la Division E de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)	5,3	26,0			31,3
Réhabilitation de la Cité parlementaire	(2,8)	16,3			13,5
Locaux	8,2				8,2
Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PPCI)	(22,1)			(0,1)	(22,2)
Plan d'action de réduction du déficit	(22,3)		(4,9)	(0,9)	(28,1)
Examen stratégique	(34,6)	(32,0)			(66,6)
Autres	(33,7)	6,0	(0,6)	27,7	(0,6)
ÉCARTS CUMULATIFS DE LA VARIANCE DES AUTORISATIONS DISPONIBLES	(83,2)	76,2	(5,5)	30,2	17,7

Note : les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des montants en cause.

L'augmentation nette de 17,7 millions de dollars s'explique par :

Terrasses de la Chaudière - augmentation de 49,9 millions de dollars

Ce financement ponctuel est pour acheter un complexe de bâtiments clés, Les Terrasses de la Chaudière, à Gatineau, au Québec. Ce n'est pas un nouvel espace étant donné que le gouvernement fédéral occupe déjà l'ensemble du complexe. Lors de la construction initiale, le gouvernement du Canada a conclu une entente de location-acquisition à long terme. En exerçant l'option d'achat, le gouvernement a mis à profit l'équité accumulée pendant trois décennies par des paiements de locations et d'améliorations des immobilisations.

Transformation de l'administration de la paie - augmentation de 32,3 millions de dollars

Le programme de sept ans de travail dans le cadre de la transformation de l'initiative administration de la paie est pour soutenir la mise en œuvre continue du Projet de regroupement des services de la paie à Miramichi, au Nouveau-Brunswick, et la modernisation de l'ancien système de rémunération âgé de 40 ans. Ce financement planifié est pour embaucher, relocaliser, former et accommoder les employés de la rémunération en 2013-2014. Ce projet respecte les échéanciers et le budget.

Quartier général de la Division E de la GRC - augmentation de 31,3 millions de dollars

Ce transfert de fonds à partir de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à TPSGC est pour couvrir les coûts liés à la construction et au fonctionnement du quartier général de la Division E de la GRC à Surrey, en Colombie-Britannique. Cette nouvelle installation du gouvernement du Canada a été achevée en respectant les échéanciers, le budget et l'étendu grâce à un partenariat public-privé (P3).

Réhabilitation de la Cité parlementaire - augmentation de 13,5 millions de dollars

Ce fonds est pour continuer la mise en œuvre de la Vision et plan long terme (VPLT) de la Cité parlementaire afin de préserver les édifices du Parlement à titre de biens patrimoniaux et de symboles nationaux conformément au programme quinquennal approuvé et dont les travaux ont commencé en 2010-2011. Les projets pour la VPLT respectent les échéanciers et le budget.

Locaux - augmentation de 8,2 millions de dollars

À titre de prestataire principal de services communs, TPSGC fournit des locaux aux ministères et organismes du gouvernement. Ces fonds découlent principalement des besoins en matière de locaux par les autres ministères pour l'année fiscale 2013-2014 pour rencontrer leurs objectifs de programmes.

Programme canadien pour la commercialisation des innovations (PCCI) - diminution de 22,2 millions de dollars

Le PCCI, connecte les petites et moyennes entreprises avec les ministères et organismes fédéraux, qui ont besoin des produits et services innovateurs. La diminution est attribuable à la fin de la phase pilote de deux ans du PCCI annoncé au budget de 2010. Le budget de 2012 a engagé 95 millions de dollars pour ce programme sur trois ans et 40 millions de dollars pour les années subséquentes de façon permanente. Ce programme inclut maintenant, un volet d'approvisionnement militaire.

Plan d'action de réduction du déficit - diminution de 28,1 millions de dollars

Conformément au Budget 2012, TPSGC a réalisé des économies additionnelles en 2013-2014 dues en grande partie à :

• la récupération des locaux et la modernisation de l'espace;
• recours à la technologie; rationalisation des opérations internes du ministère; amélioration de l'efficience des opérations gouvernementales; et
• mise à terme du Programme de renforcement du secteur langagier au Canada.

Examen stratégique - diminution de 66,6 millions de dollars

Conformément au Budget 2011, TPSGC a réalisé des économies additionnelles en 2013-2014 dues en grande partie à :

• l'adoption de solutions plus économiques pour répondre aux besoins de locaux dans la région de la capitale nationale; et
• l'extension de l'utilisation des services bancaires électroniques; la modernisation des services d'achat; la normalisation de l'informatique de bureau; l'élimination des duplications et chevauchements des fonctions de soutien administratif.

Autres - diminution de 0,6 million de dollars

La diminution nette de 0,6 million de dollars, est le résultat des écarts de fonds dans divers projets et activités (fonctionnement), tels que les transferts aux autres ministères. Elle inclut aussi, un transfert permanent de 19 millions de dollars des dépenses de fonctionnement vers les autorisations législatives budgétaires pour normaliser le traitement du plan des avantages sociaux aux employés dans le portefeuille des biens immobiliers.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes

Tel qu'il est précisé dans les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (tableau 2, page 10), les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 76,5 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (2012-2013 : 823,9 millions de dollars; 2013-2014 : 900,4 millions de dollars).

La proportion des dépenses prévues et réelles dans chaque catégorie de dépenses majeures est conforme à l'année précédente. Globalement, la part des dépenses représente 34 % des dépenses annuelles prévues pour 2013-2014, alors qu'elle représentait 32 % durant le premier trimestre de 2012-2013.

Écarts des dépenses d'une année à l'autre

(en millions de dollars)

	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre - 2013-2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre - 2012-2013	Écart net d'une année à l'autre
Personnel	293,4	267,9	25,5
Acquisition de terrains, bâtiments et travaux	95,0	47,5	47,5
Paiements de transfert	208,3	229,8	(21,5)
Total des revenus affectés aux dépenses	(448,2)	(480,0)	31,8
Autres dépenses	751,9	758,7	(6,8)
Dépenses budgétaires nettes totales	900,4	823,9	76,5

L'augmentation nette de 76,5 millions de dollars est principalement attribuable à :

Personnel - augmentation de 25,5 millions de dollars

• Indemnités de départ versées aux employés au cours du premier trimestre 2013-2014, en raison des changements ratifiés à certaines conventions collectives. Les employés admissibles peuvent opter pour un paiement ponctuel de leur indemnité de départ accumulée.

Acquisition de terrains, bâtiments et travaux - augmentation de 47,5 millions de dollars

• Principalement due à l'achat des Terrasses de la Chaudière, un complexe immobilier clé à Gatineau, QC.

Paiements de transfert - diminution de 21,5 millions de dollars

• Écart temporel entre le moment où un Paiement en remplacement d'impôt est effectué et le moment du recouvrement auprès d'autres ministères (voir section 1.3 pour plus d'informations); et
• mise à terme du Programme de renforcement du secteur langagier au Canada en mars 2013.

Total des revenus affectés aux dépenses - augmentation de 31,8 millions de dollars

• Décalage dans le cycle de facturation entre 2012-2013 et 2013-2014.

Autres dépenses - diminution de 6,8 millions de dollars

• Réalisation de plusieurs projets importants, incluant les projets pour Services Correctionnel Canada et à la Division H de la GRC en Nouvelle-Écosse.

3. Risques et incertitudes

TPSGC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décision et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives de ses activités et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion du risque se fait par TPSGC conformément au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Les facteurs de risques suivants ont été identifiés comme ayant un impact financier potentiel :

• La dépendance de TPSGC au recouvrement des coûts, présente des risques dans un contexte où les ministères clients réduisent leurs dépenses. Pour atténuer ce risque, TPSGC a renforcé sa gouvernance quant aux économies promises et travaille en étroite collaboration avec les autres ministères à travers son service de réseautage pour identifier les changements nécessaires ainsi que leurs impacts sur TPSGC. Jusqu'à maintenant, l'impact sur les revenus a été gérable.
• Il y a toujours des risques associés aux projets majeurs qui sont complexes, transformationnels ou interministériels. L'approche de TPSGC en matière de gestion du risque renferme : la mise en œuvre de processus d'investissement responsable et de gestion de projets; des ententes de service et des normes de service qui identifient clairement les responsabilités; une gestion rigoureuse des contrats; la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants; et le Plan d'investissement intégré (PII) du Ministère.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Suivant la fin du premier trimestre et à compter du 15 juillet 2013, le Premier ministre a nommé une nouvelle ministre à TPSGC.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de réorienter l'administration fédérale et les programmes, d'aider la population canadienne et les entreprises à traiter avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et réduire les services administratifs.

Pour le Budget 2012, TPSGC s'est engagé à réaliser des économies cumulatives et permanentes de 177,6 millions de dollars d'ici 2018-2019. Pour 2012-2013, TPSGC a réalisé son objectif de 1,5 millions de dollars d'économies. Pour 2013-2014, le ministère réalisera des économies de 28,1 millions de dollars. Celles-ci augmenteront à 85,3 millions de dollars en 2014-2015 et à 114,2 millions de dollars en 2015-2016. Ces économies appuient la responsabilité financière et l'optimisation des ressources ministérielles.

Alors qu'une grande partie des économies seront réalisées au cours de cette année et l'année suivante, les économies touchant les biens immobiliers seront réalisées sur les six prochaines années, au fur et à mesure que les baux et accords d'occupation prendront fin. Grâce à ces changements et aux progrès accomplis au cours des dernières années, TPSGC se transforme et améliore son efficience et son efficacité afin de mieux servir ses clients.

Les initiatives en matière d'économie en 2013-2014 sont dans les secteurs suivants :

1. Gestion des locaux et des biens : Contribution à une fonction publique plus abordable en réduisant les coûts des locaux à bureau. Cela se réalisera en collaborant avec les ministères pour récupérer les locaux à bureaux en réponse aux besoins réduits en locaux.  TPSGC a élaboré de nouvelles normes en matière de locaux conformes aux pratiques exemplaires et qui ont entraîné une réduction d'environ 10 % de la superficie totale des locaux à bureau gouvernementaux.
2. Services internes : Réaliser des économies en se concentrant sur les fonctions essentielles, en simplifiant les processus et en éliminant les redondances et les chevauchements afin que les contribuables en aient pour leur argent. Cela se réalisera par les mesures suivantes :
   • réductions des coûts internes  et du nombre d'applications de technologie d'information (TI);
   • rationalisation des services d'impression redondants;
   • modernisation de l'infrastructure des TI afin de réduire les coûts; et
   • mise à terme des activités du Bureau de soutien aux enquêtes et litiges.
3. Programmes et services spécialisés : Atteinte des buts par l'optimisation de la coordination interministérielle sur l'écologisation des activités gouvernementales et mise à terme du Programme de renforcement du secteur langagier au Canada.

Approuvé par :

__________________________________
Michelle d'Auray, sous-ministre
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Gatineau, Canada
29 août 2013

__________________________________
Alex Lakroni, dirigeant principal des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Gatineau, Canada
29 août 2013

Tableau 1 - État des autorisations (non audité)

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

(en millions de dollars)

	Exercice 2013-2014			Exercice 2012-2013
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 1, 2, 4, 5	Crédits utilisés pour le trimestre terminé 30 juin 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 1, 2, 3	Crédits utilisés pour le trimestre terminé 30 juin 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	3 269 323	740 402	740 402	3 205 261	712 590	712 590
Crédit 1 - Recettes à valoir sur le crédit	(1 363 767)	(255 930)	(255 930)	(1 216 499)	(277 792)	(277 792)
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement	1 905 556	484 472	484 472	1 988 762	434 798	434 798
Crédit 5 - Dépenses en capital	573 196	118 082	118 082	496 992	61 407	61 407
Crédit 10 - Dépenses de contributions4	-	-	-	5 497	1 436	1 436
Fonds renouvelables
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Dépenses brutes	1 613 309	200 990	200 990	1 790 019	231 098	231 098
Revenus	(1 603 309)	(146 893)	(146 893)	(1 780 019)	(157 191)	(157 191)
Dépenses nettes	10 000	54 097	54 097	10 000	73 907	73 907
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Dépenses brutes	183 268	40 802	40 802	198 344	37 181	37 181
Revenus	(176 246)	(31 462)	(31 462)	(191 184)	(31 528)	(31 528)
Dépenses nettes	7 022	9 340	9 340	7 160	5 653	5 653
Fonds renouvelable des services optionnels
Dépenses brutes	143 244	11 312	11 312	104 826	8 243	8 243
Revenus	(134 760)	(13 904)	(13 904)	(99 826)	(9 223)	(9 223)
Dépenses nettes	8 484	(2 592)	(2 592)	5 000	(980)	(980)
Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers5
Dépenses brutes	-	-	-	7 293	318	318
Revenus	-	-	-	(12 000)	(4 216)	(4 216)
Dépenses nettes	-	-	-	(4 707)	(3 898)	(3 898)
Total des Fonds renouvelables
Dépenses brutes	1 939 821	253 105	253 105	2 100 482	276 840	276 840
Revenus	(1 914 315)	(192 260)	(192 260)	(2 083 029)	(202 158)	(202 158)
Dépenses nettes des Fonds renouvelables	25 506	60 845	60 845	17 453	74 682	74 682
Autres autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	114 739	28 685	28 685	92 625	23 157	23 157
Ministre de TPSGC - Traitement et allocation pour automobile	79	13	13	78	19	19
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	-	-	-	46	46	46
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	419	26	26	335	3	3
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versées aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices2	-	208 309	208 309	-	228 348	228 348
Autres autorisations budgétaires législatives totales	115 237	237 033	237 033	93 084	251 573	251 573
Autorisations budgétaires totales	2 619 495	900 432	900 432	2 601 788	823 896	823 896
Autorisations non-budgétaires
Biens saisis - Compte de fonds de roulement	-	(3 870)	(3 870)	-	(133)	(133)
AUTORISATIONS TOTALES	2 619 495	896 562	896 562	2 601 788	823 763	823 763

1. N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
2. Tel que présenté dans le Budget principal des dépenses, les crédits totaux disponibles reliés aux Paiements en remplacement d'impôts (PERI), sont nets des paiements budgétés à effectués aux municipalités et des sommes budgétées à recouvrir auprès des autres ministères gouvernementaux, et ce, pour les deux exercices 2012-13 et 2013-14. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 du présent rapport.
3. Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.
4. Le programme sous Dépenses de contributions (renforcement du secteur langagier au Canada) s'est terminé en 2012-13.
5. Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers a été fermé à la fin de l'année financière 2012-13.

Tableau 2 - Dépenses budgétaire ministérielles par article courant (non audité)

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

(en millions de dollars)

	Exercice 2013-2014			Exercice 2012-2013
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 6, 7	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 6, 7, 8	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	1 145 220	293 360	293 360	1 027 938	267 930	267 930
Transports et communications	95 014	17 406	17 406	90 026	17 741	17 741
Information	10 795	1 801	1 801	12 846	1 411	1 411
Services professionnels et spéciaux	1 499 007	168 976	168 976	1 446 759	159 028	159 028
Locations	999 325	302 993	302 993	971 257	310 824	310 824
Services de réparation et d'entretien	1 100 803	131 107	131 107	1 233 849	141 974	141 974
Services publics, fournitures et approvisionnements	239 597	27 387	27 387	213 495	28 465	28 465
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	216 034	95 010	95 010	233 911	47 471	47 471
Acquisition de matériel et d'outillage	77 072	2 310	2 310	80 663	2 958	2 958
Paiements de transfert7	-	208 309	208 309	5 497	229 784	229 784
Autres subventions et paiements	514 710	99 963	99 963	585 075	96 260	96 260
Dépenses budgétaires brutes totales	5 897 577	1 348 622	1 348 622	5 901 316	1 303 846	1 303 846
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelable	(1 914 315)	(192 260)	(192 260)	(2 083 029)	(202 158)	(202 158)
Recettes à valoir sur le crédit	(1 363 767)	(255 930)	(255 930)	(1 216 499)	(277 792)	(277 792)
Total des revenus affectés aux dépenses	(3 278 082)	(448 190)	(448 190)	(3 299 528)	(479 950)	(479 950)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	2 619 495	900 432	900 432	2 601 788	823 896	823 896

• 6. N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
• 7. Tel que présenté dans le Budget principal des dépenses, les dépenses prévues pour les deux exercices 2012-13 et 2013-14, présentées sous Paiements de transfert, sont nettes des paiements budgétés reliées aux Paiements en remplacement d'impôts (PERI), à effectuer aux municipalités et des sommes budgétées à recouvrir auprès des autres ministères gouvernementaux. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 du présent rapport.
• 8. Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.