1. Introduction

Le présent document fait partie intégrante de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour l'exercice qui a pris fin le 31 mars 2011. Il s'agit de la deuxième annexe A produite par TPSGC; celle-ci fournit des renseignements résumés sur les mesures prises par le Ministère depuis le 1^er avril 2010 afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) au sein du Ministère. Plus particulièrement, il fournit un résumé d'information sur les évaluations menées par TPSGC jusqu'au 31 mars 2011, y compris les progrès, les résultats et les plans d'action connexes ainsi que quelques principales données financières et opérationnelles permettant de comprendre l'environnement de contrôle propre au Ministère.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités du programme

TPSGC offre des services et des programmes de première qualité adaptés aux besoins des organisations fédérales et assure une saine intendance au nom de la population canadienne. En tant que principal fournisseur de services du gouvernement fédéral, TPSGC agit à titre de banquier principal, comptable, acheteur central, spécialiste de la traduction, gestionnaire de biens immobiliers et instrument d'accès aux services en direct du gouvernement.

De plus amples renseignements au sujet des pouvoirs, du mandat et des activités de programme de TPSGC se trouvent dans la note 1 des états financiers ainsi que dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) et le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

1.2 Contexte de TPSGC

Les états financiers ministériels consolidés (non vérifiés) de TPSGC pour l'exercice 2010-2011 figurent en pièce jointe et des renseignements supplémentaires sur le contexte de TPSGC se trouvent aussi dans le RMR, le RPP et les Comptes publics du Canada.

1.2.1 Contexte financier

Voici certaines données financières importantes pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2011 :

• Les dépenses totales en 2010-2011 se chiffraient à 5,7 G $, y compris 1,3 G $ en salaires et en dépenses connexes et 1,0 G $ en réparations et entretien;
• Les recettes totales en 2010-2011 étaient de 3,2 G $, dont 1,5 G $ provenant de la vente de biens et de produits d'information et 0,8 G $ provenant des recettes de location;
• Les actifs totaux du Ministère, qui s'élevaient à 6,3 G $, comprenaient des immobilisations corporelles équivalant à une somme de 5,2 G $;
• Les obligations découlant des contrats de location-acquisition (contrats de location-acquisition), qui viennent à échéance dans les 21 prochaines années, sont évaluées à 2,3 G $;
• Les obligations contractuelles (supérieures à 10 M $) ont dépassé les 8,5 G $ et seront payées au cours des prochaines 29 années.

1.2.2 Contexte opérationnel

Voici certaines données opérationnelles importantes :

• En tant que receveur général du Canada, TPSGC traite des mouvements de trésorerie représentant plus de 2 billions de dollars;
• TPSGC est composé de neuf directions générales de programme où travaillent quelque 14 000 employés;
• Les finances sont gérées centralement à TPSGC. Des employés du groupe des finances travaillent dans chacun des six bureaux régionaux ainsi que dans les neuf directions générales au sein du Secteur de la capitale nationale (SCN);
• TPSGC fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à 130 ministères et organismes fédéraux;
• TPSGC offre des services d'approvisionnement au gouvernement du Canada (GC) d'une valeur approximative de 14 G $, au moyen de quelque 60 000 transactions liées aux approvisionnements;
• Les états financiers pour chacun des six fonds renouvelables actifs de TPSGC sont soumis à une vérification annuelle et ont reçu des opinions sans réserve de vérificateurs externes;
• TPSGC utilise SIGMA, un logiciel SAP, comme système de gestion financière et du matériel, de même que 11 systèmes-sources ministériels qui transmettent des renseignements financiers à SIGMA.

1.3 Ententes de services pertinentes aux états financiers conclues avec d'autres organisations gouvernementales

TPSGC a recourt aux services d'autres organisations pour ce qui est du traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers. En voici quelques exemples :

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Ministère l'information nécessaire pour déterminer les montants à verser dans le cadre des régimes d'avantages sociaux des employés et pour calculer les charges à payer et les provisions, notamment la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada fournit au Ministère la protection d'indemnisation pour accidents de travail;
• Le ministère de la Justice fournit à TPSGC des services juridiques généraux ainsi que les renseignements nécessaires à la création de la note relative au passif éventuel dans les états financiers et ceux à inclure dans les Comptes publics.

Les six systèmes centraux suivants sont administrés par la Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération (DGCGBR) : le Système normalisé des paiements (SNP), le Système des opérations bancaires du gouvernement (SOBG), le Système régional de paye (SRP), le Grand livre du système de paye (GL‑SP), le Grand livre général du receveur général (GLG-RG) et le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF). Bien que la DGCGBR administre les systèmes de paye et les systèmes du receveur général susmentionnés à l’échelle du gouvernement, ces systèmes ne sont pas visés par la portée des efforts liés au contrôle interne en matière de rapports financiers que déploie le Ministère. Néanmoins, le Ministère dépend de ces systèmes aux fins de ses propres états financiers ministériels, tout comme les autres ministères.

En tant que gestionnaire immobilier, TPSGC fournit des services de gestion des locaux à d'autres organisations gouvernementales.

1.4 Changements importants au cours de l'exercice 2010-2011

En 2009-2010, TPSGC a lancé le Programme accéléré d'infrastructures (PAI) en réponse directe au Plan d'action économique annoncé par le ministre des Finances le 27 janvier 2009. Cette initiative a entraîné une importante augmentation des activités du Ministère au cours de l'exercice 2009-2010, qui s'est poursuivie en 2010-2011. Les dépenses engagées dans le cadre du PAI en 2010-2011 s'élevaient à 192,9 M $ (214,9 M $ en 2009-2010), desquelles 82,2 M $ (94,6 M $ en 2009-2010) se retrouvent dans les dépenses et 110,7 M $ (120,3 M $ en 2009-2010) se retrouvent dans les immobilisations corporelles. Le Ministère ne prévoit pas d'autres dépenses dans le cadre du PAI en 2011-2012.

En octobre 2010, le ministre de l'Environnement a présenté la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), qui comprend des objectifs précis et des stratégies de mise en œuvre auxquels les ministères et les organismes fédéraux doivent se conformer. Le thème IV de la SFDD : « Réduire l'empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement » décrit les objectifs liés à l'écologisation des opérations gouvernementales. En tant que gardien de 24 % du répertoire d'immeubles fédéraux et que l'un des plus grands ministères, TPSGC prévoit que la réduction de sa propre empreinte environnementale ainsi que son engagement visant à travailler en étroite collaboration avec d'autres ministères à leurs efforts touchant la SFDD auront une incidence sur les activités du Ministère au cours des prochaines années.