2010-2011 États financiers ministériels consolidés

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ministériels consolidés ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2011 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Ces états financiers ministériels consolidés ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers ministériels consolidés. Certaines informations présentées dans les états financiers ministériels consolidés sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de TPSGC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de TPSGC concorde avec les états financiers ministériels consolidés ci-joints.

Il incombe également à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de TPSGC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable en ayant recours à un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et à apporter les ajustements nécessaires.

Pour l'exercice qui a pris fin le 31 mars 2011, une évaluation des contrôles clés a été réalisée en conformité avec la Politique sur le contrôle interne, et les résultats et les plans d'action sont résumés dans l'annexe A – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère ont été examinés par le personnel de la vérification interne, qui mène des vérifications périodiques de différents aspects des activités du Ministère.

Les présents états financiers ministériels consolidés ont été examinés par le Comité de vérification et d'évaluation du Ministère dans le but de donner des conseils objectifs au sous-ministre sur toute question d'apparence importante. Le rôle du Comité consiste à fournir de manière objective au sous-ministre de TPSGC des conseils objectifs et des recommandations sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l'assurance concernant la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Le Comité fournit également des conseils touchant la surveillance des aspects essentiels de la gestion, du contrôle et de la responsabilisation du Ministère, y compris l'établissement de rapports financiers.

Les états financiers ministériels consolidés de TPSGC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

François Guimont, sous-ministre
Gatineau (Québec)
août 29, 2011

Alex Lakroni, chef des finances
Gatineau (Québec)
août 29, 2011

État consolidé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

	2011	2010 Redressé (note 16)
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	515 156	470 813
Débiteurs et avances (note 4)	456 999	473 813
Stocks (note 5)	4 915	5 537
Biens saisis - Compte de fonds de roulement	8 369	18 742
	985 439	968 905
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	4 145	4 834
Immobilisations corporelles (note 6)	5 272 803	4 787 971
	5 276 948	4 792 805
Total des actifs	6 262 387	5 761 710
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 7)	859 649	767 954
Autres passifs (note 8)	76 353	92 155
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 9)	2 279 073	2 394 639
Indemnités de vacance et congés compensatoires	54 398	54 758
Avantages sociaux futurs (note 10)	232 701	213 043
Passif éventuel et environnemental (note 11)	337 390	367 870
Avantages incitatifs relatifs à un bail et revenus différés	40 534	42 213
	3 880 098	3 932 632
Avoir du Canada (note 14)	2 382 289	1 829 078
Total des passifs et de l'avoir du Canada	6 262 387	5 761 710

Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

François Guimont, Sous-ministre
Gatineau, Canada
août 29, 2011

Alex Lakroni, Chef des finances
Gatineau, Canada
août 29, 2011

État consolidé des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2011	2010 Redressé (note 16)
Charges
Gestion des locaux et des biens immobiliers	3 905 357	3 855 690
Services internes	439 318	399 653
Services d'infrastructure des technologies de l'information	421 871	404 205
Approvisionnements	268 916	280 605
Gestion et services linguistiques	228 410	214 940
Programmes et services spécialisés	199 469	152 929
Receveur Général du Canada	134 653	115 444
Administration de la paye et des pensions fédérales	99 081	94 609
Ombudsman de l'approvisionnement	3 269	3 983
Total des charges	5 700 344	5 522 058
Revenus
Gestion des locaux et des biens immobiliers	2 318 419	2 152 349
Services d'infrastructure des technologies de l'information	281 438	298 399
Programmes et services spécialisés	159 488	125 903
Gestion et services linguistiques	158 401	162 841
Administration de la paye et des pensions fédérales	127 374	124 731
Approvisionnements	121 820	144 687
Receveur Général du Canada	28 677	15 896
Services internes	4 171	13 995
Total des revenus	3 199 788	3 038 801
Coût de fonctionnement net avant élément extraordinaire	2 500 556	2 483 257
Élément extraordinaire	-	9 991
Coût de fonctionnement net	2 500 556	2 493 248

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2011	2010 Redressé (note 16)
Avoir du Canada, début de l'exercice	1 829 078	1 747 176
Coût de fonctionnement net	(2 500 556)	(2 493 248)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 959 765	2 525 718
Variation des montants à recevoir du Trésor	44 343	58 508
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)	67 118	61 564
Autres transactions entre apparentés (note 13)	(17 459)	(70 640)
Avoir du Canada, fin de l'exercice (note 14)	2 382 289	1 829 078

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2011	2010 Redressé (note 16)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2 500 556	2 493 248
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(456 982)	(459 971)
Gain ou perte sur aliénation / Ajustements des immobilisations corporelles	28 970	(88 095)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)	(67 118)	(61 564)
Variations de l'état consolidé de la situation financière :
Augmentation (diminution) des actifs financiers autre que le montant à recevoir du Trésor	(27 809)	6 953
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(689)	1 735
(Augmentation) diminution des passifs autre que l'obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	(63 032)	(149 303)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 913 896	1 743 003
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 6)	827 446	579 232
Acquisitions des actifs en construction des immobilisations louées (note 6)	49 442	54 485
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(107)	(75)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	876 781	633 642
Activités de financement
Paiements sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	169 088	149 073
Encaisse utilisée par les activités de financement	169 088	149 073
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	2 959 765	2 525 718

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes complémentaires aux états financiers consolidés (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

1. Autorisation et objectifs

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et agences permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Ces services sont déployés par l'entremise des activités clés suivantes :

• Gestion des locaux et des biens immobiliers : cette activité de programme porte sur la manière dont TPSGC fournit aux ministères et aux organismes des locaux à bureaux et des installations à utilisation commune et assure l'intendance de divers ouvrages, par exemple des immeubles, des ponts et des barrages, et de trésors nationaux tels que la Cité parlementaire ainsi que d'autres biens patrimoniaux dans l'ensemble du Canada. TPSGC fournit également aux autres ministères et organismes fédéraux des services d'expertise professionnelle et technique en matière d'immobilier;
• Les services internes renvoient à des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés dans le but d'appuyer les besoins des programmes et les autres obligations d'une organisation. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non pas celles qui visent un programme précis;
• Services d'infrastructure des technologies de l'information : cette activité de programme assure un leadership à l'appui des projets pangouvernementaux de transformation de la technologie de l'information (TI). Elle vise la collaboration étroite avec les organisations fédérales afin de comprendre leurs besoins en matière de TI et d'y répondre, ainsi que de fournir des services et des solutions de TI protégés. Elle comprend le courtage, le développement et/ou la gestion de produits et services en matière d'informatique répartie, de centres de données, de télécommunications et de sécurité de la TI;
• Approvisionnements : cette activité de programme présente TPSGC comme le principal fournisseur de services d'achat du gouvernement, offrant aux organisations fédérales une vaste gamme de solutions d'approvisionnement, comme des contrats spécialisés, des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement. Le rôle de TPSGC dans ce domaine consiste à fournir en temps utile au gouvernement fédéral et à la population canadienne des services d'achat et des services communs connexes à valeur ajoutée;
• Gestion et services linguistiques : cette activité de programme présente le Bureau de la traduction en sa qualité d'autorité du gouvernement en matière de terminologie et de services linguistiques ayant le mandat d'établir, de normaliser et de diffuser la terminologie. En outre, le Bureau s'assure qu'un bassin viable et fiable de ressources linguistiques compétentes est en place pour répondre aux besoins linguistiques du gouvernement et pour appuyer le programme économique et social du Canada. Le Bureau de la traduction, seul fournisseur interne de services linguistiques au gouvernement, offre aux organisations fédérales une vaste gamme de solutions linguistiques, comme des services de traduction, d'interprétation et de terminologie. Le programme découle de la Loi sur le Bureau de la traduction;
• Programmes et services spécialisés : cette activité de programme assure des services et des programmes spécialisés de grande qualité qui sont accessibles et qui sont offerts aux institutions fédérales en temps opportun pour favoriser une gestion et un fonctionnement sains, prudents et éthiques. Il regroupe les programmes et services suivants : programme de la sécurité industrielle, écologisation des opérations gouvernementales, projet d'assainissement des étangs bitumineux et des fours à coke de Sydney, services d'information du gouvernement, services de conseil du gouvernement, services de vérification, biens saisis, office des normes générales du Canada, juricomptabilité, distribution des biens de la Couronne, initiative des services de voyage partagés, services techniques et d'inspection maritime, services d'imagerie documentaire et intégration des services partagés;
• Receveur Général du Canada : cette activité de programme assure la gestion des opérations du Trésor fédéral et de la préparation des comptes du Canada. Elle offre un système facultatif de gestion financière, de même que des services facultatifs d'imagerie documentaire et de paiement de factures;
• Administration de la paye et des pensions fédérales : cette activité de programme vise la gestion des processus de prestation des salaires et des pensions du gouvernement. Par l'entremise de cette activité, TPSGC assure des services de paye à 110 ministères, employeurs distincts et autres organisations fédérales, et il gère les comptes de pension d'environ 229 000 anciens fonctionnaires, 110 500 anciens membres des Forces canadiennes et 1 350 anciens députés et juges;
• Ombudsman de l'approvisionnement : cette activité de programme, sans lien de dépendance avec le gouvernement, vise l'examen des pratiques d'approvisionnement dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux, l'enquête sur les plaintes des fournisseurs éventuels concernant l'attribution des contrats de biens et de services selon certains seuils, l'enquête sur les plaintes au sujet de l'administration des contrats ainsi que la fourniture d'un programme alternatif de règlement des différends liés aux contrats. L'activité permet de promouvoir l'équité et la transparence du processus d'approvisionnement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Autorisations parlementaires

TPSGC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à TPSGC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

B. Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sept fonds renouvelables, l'un d'eux étant inactif, tels qu'énumérés ci-bas. Six des fonds renouvelables préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont vérifiés et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de TPSGC, et les opérations et les soldes intra ministériels ont été éliminés.

Les fonds renouvelables de TPSGC sont :

• Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada;
• Fonds renouvelable de la production de défense (inactif);
• Fonds renouvelable des Services optionnels;
• Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers;
• Fonds renouvelable des Services immobiliers;
• Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique;
• Fonds renouvelable du Bureau de la traduction.

C. Encaisse nette fournie par le gouvernement

TPSGC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par TPSGC est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par TPSGC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

D. Le montant à recevoir du trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

E. Revenus

Les revenus sont comptabilités selon la méthode de la comptabilité d'exercice

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

F. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice

• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'indemnisation des victimes des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les indemnités de vacance et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Généralement, TPSGC ne fournit pas de subventions et de contributions à des particuliers ou à des organismes afin de financer des programmes et des services. TPSGC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des ministères et organismes fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est divulgué à titre de Subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempt en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres organismes qui prélèvent des impôts fonciers dans les municipalités où se trouvent les terrains et les immeubles fédéraux. Les versements effectués par TPSGC aux noms des ministères et organismes fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de Subventions dans les Comptes publics du Canada.

G. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de TPSGC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de TPSGC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, TPSGC n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

H. Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

I. Avantages incitatifs relatifs à un bail

Les avantages incitatifs relatifs à un bail représentent des incitatifs reçus par TPSGC afin de conclure une entente de location. Les avantages incitatifs incluent des encouragements tels que : des périodes d'occupation gratuites, des sommes monétaires à être appliquées sur les paiements de loyer, des sommes forfaitaires, des améliorations locatives et des frais de déménagement déboursés par le bailleur. Les avantages incitatifs sont comptabilisés de la façon suivante :

• Les périodes d'occupation gratuites ou les fortes réductions de loyer sont réparties de façon linéaire sur la durée du bail;
• Les paiements en espèces reçus du bailleur au locataire sont comptabilisés, par le locataire, à titre de réduction des loyers sur la durée du bail;
• Les améliorations locatives sont amorties sur la durée restante du bail ou de la vie utile de l'amélioration, soit la moindre des deux;
• Les frais de déménagement pris en charge par le bailleur sont amortis sur la durée du bail.

J. Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

K. Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque TPSGC est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de TPSGC d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

L. Stocks

• Les stocks destinés à la revente se composent de divers articles qui seront vendus dans le cours normal des activités futures, à des parties externes qui ne relèvent pas de l'entité fédérale déclarante. Les stocks destinés à la revente sont mesurés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette;
• Les travaux en cours comprennent les coûts directs et les recouvrements de coûts encourus pour l'aliénation ou le transfert de biens immobiliers non encore complété en fin d'exercice financier.

M. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivant :

• Les améliorations et les améliorations locatives apportées aux immeubles, aux travaux et aux infrastructures dont le coût initial est de 25 000 $ ou plus;
• Toutes les autres immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus.

Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels et les biens du patrimoine qui ne sont pas exploitables tel que les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, tel que les biens immeubles situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
Bâtiments	25 ans
Travaux et infrastructure	40 ans
Machines et matériel	3 à 15 ans
Matériel informatique et logiciels	3 à 10 ans
Véhicules	6 à 20 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisation
Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d'immobilisation, si la propriété sera vraisemblablement cédée à TPSGC, autrement, sur la durée du bail

N. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, les passifs éventuels, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

O. Biens saisis - compte de fonds de roulement

Le Compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les dépenses encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de sa Majesté, sont imputés à ce compte. Le Compte de fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les dépenses et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de sa Majesté et les montants afférents imputés au Compte de fonds de roulement des biens saisis est imputé au Compte du produit de l'aliénation des biens saisis.

Le montant total maximum autorisé à porter au débit du Compte de fonds de roulement des biens saisis est, en tout temps, de 50 000 000 $.

3. Autorisations parlementaires

TPSGC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs.

En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de TPSGC diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)

	2011	2010 Redressé (note 16)
Coût de fonctionnement net	2 500 556	2 493 248
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(456 982)	(459 971)
Reclassification des actifs en construction	(54 898)	(91 783)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)	(67 118)	(61 564)
Augmentation des avantages incitatifs relatifs à un bail	(6 197)	(548)
Revenus net du Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14)	(24 975)	18 257
Réduction (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires	360	932
Réduction (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 10)	(19 658)	18 465
Revenus non disponibles pour dépenser	80 636	40 435
Recouvrements / ajustements de charges d'exercices antérieurs	9 894	9 740
Réduction (augmentation) du passif éventuel et environnemental	30 480	(78 238)
Autres	26 012	2 101
	(482 446)	(606 376)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions des immobilisations corporelles (note 6)	827 446	579 232
Acquisitions des actifs en construction des immobilisations louées (note 6)	49 442	54 485
Paiements sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	169 088	149 073
Autres	36 107	(2 381)
	1 052 083	780 409
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	3 070 193	2 667 281

B. Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	2 501 985	2 547 953
Crédit 1 – Subventions et contributions	4 900	2 645
Crédit  – Dépenses en capital	689 430	426 939
Montants législatifs :
Fonds renouvelables	572 501	549 952
Autres	114 960	116 272
Autorisations fournies	3 883 776	3 643 761
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(587 837)	(578 250)
Autorisations annulées	(215 372)	(398 325)
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées	3 080 567	2 667 186
Loi sur l 'administration des biens saisis	(10 374)	95
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	3 070 193	2 667 281

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Débiteurs des autres ministères et organismes	390 605	389 296
Débiteurs des parties externes	69 286	86 626
Avances	247	513
	460 138	476 435
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(3 139)	(2 622)
Total	456 999	473 813

5. Stocks

Le tableau ci-dessous donne le détail des stocks :

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Stocks destinés à la revente	1 374	1 383
Travaux en cours	3 541	4 154
Total	4 915	5 537

6. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Coût
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Transfert des actifs en construction 1	Aliénations, radiations et autres ajustements	Solde de clôture
Immobilisations corporelles
Terrains	220 955	20 952	7	10 885	252 799
Bâtiments	3 586 677	188 188	47 943	57 287	3 880 095
Travaux et infrastructure	756 002	—	80 785	—	836 787
Machines et matériel	8 288	636	—	334	9 258
Matériel informatique et logiciels	288 214	15 033	333	(1 000)	302 580
Véhicules	10 336	666	676	—	11 678
Améliorations locatives	568 571	—	83 809	36 037	688 417
	5 439 043	225 475	213 553	103 543	5 981 614
Actifs en construction
Bâtiments	526 293	303 990	(68 215)	(32 735)	729 333
Travaux et infrastructure	209 773	83 119	(60 468)	37 314	269 738
Matériel informatique et logiciels	126 555	48 633	(333)	—	174 855
Améliorations locatives	322 229	125 423	(84 546)	(11 233)	351 873
	1 184 850	561 165	(213 562)	(6 654)	1 525 799
Partenariat public-privé
Actifs en construction	—	71 046	—	—	71 046
	—	71 046	—	—	71 046
Immobilisations corporelles louées
Terrains	44 942	—	—	(13 700)	31 242
Bâtiments	2 282 944	54 537	6 358	(122 508)	2 221 331
Équipement informatique	2 605	—	—	—	2 605
Actifs en construction	90 792	49 442	(6 349)	(1 950)	131 935
	2 421 283	103 979	9	(138 158)	2 387 113
Total	9 045 176	961 665	—	(41 269)	9 965 572

(en milliers de dollars)

	Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations, radiations et autres ajustements	Solde de clôture	2011	2010 Redressé (note 16)
Immobilisations corporelles
Terrains					252 799	220 955
Bâtiments	2 452 402	175 296	37 235	2 664 933	1 215 162	1 134 275
Travaux et infrastructure	342 871	26 829	10 539	380 239	456 548	413 131
Machines et matériel	4 837	613	(15)	5 435	3 823	3 451
Matériel informatique et logiciels	227 237	30 705	(994)	256 948	45 632	60 977
Véhicules	6 212	968	-	7 180	4 498	4 124
Améliorations locatives	281 554	51 009	9 944	342 507	345 910	287 017
	3 315 113	285 420	56 709	3 657 242	2 324 372	2 123 930
Actifs en construction
Bâtiments					729 333	526 293
Travaux et infrastructure					269 738	209 773
Matériel informatique et logiciels					174 855	126 555
Améliorations locatives					351 873	322 229
					1 525 799	1 184 850
Partenariat public-privé
Actifs en construction					71 046	—
					71 046	—
Immobilisations corporelles louées
Terrains					31 242	44 942
Bâtiments	940 268	171 041	(78 127)	1 033 182	1 188 149	1 342 676
Équipement informatique	1 824	521	—	2 345	260	781
Actifs en construction	—	—	—	—	131 935	90 792
	942 092	171 562	(78 127)	1 035 527	1 351 586	1 479 191
Total	4 257 205	456 982	(21 418)	4 692 769	5 272 803	4 787 971

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère :

	2011	2010
Créditeurs	480 814	457 636
Charges à payer	224 747	183 293
Salaires et traitements courus	21 355	15 032
Retenues de garantie d'entrepreneurs et autres créditeurs	48 483	38 682
Créditeurs des autres ministères et organismes	54 010	73 311
Charges à payer partenariat public-privé	30 240	—
Total	859 649	767 954

8. Autres passifs

Le tableau suivant donne le détail des autres passifs :

(en milliers de dollars)

	2010	Rentrées et crédits	Paiements et débits	2011
Biens saisis - encaisse	82 545	22 239	(34 325)	70 459
Dépôts sur aliénations	778	7 520	(7 468)	830
Dépôts de garantie d'entrepreneurs	7 902	4 348	(8 123)	4 127
Sommets francophones	5	67	(60)	12
Carte de crédit - Fonds pour projets spéciaux	925	—	—	925
Total	92 155	34 174	(49 976)	76 353

Biens saisis - encaisse

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis, afin d'inscrire les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.

Dépôts sur aliénations

Ce compte a été établi en vertu des termes et conditions du Fonds renouvelable d'aliénation de biens immobiliers afin d'inscrire les recettes sur des aliénations de propriété.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs

Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux en conformité du Règlement sur les marchés de l'État.

Sommets francophones

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds subventionnés depuis 1994 par l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (Paris), devenue depuis 2006 l'Organisation internationale de la Francophonie, pour la réalisation de projets touchant le développement du français et des langues partenaires en vue d'exprimer la modernité scientifique et technique.

Carte de crédit - Fonds pour projets spéciaux

Ce compte a été établi afin d'inscrire les fonds reçus de American Express (AMEX) en vue d'améliorer le programme de carte de crédit de voyage.

9. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées

TPSGC a conclu des contrats de location-acquisition pour des terrains, des bâtiments et du matériel informatique dont la valeur s'élève à 2 387 112 915 $ et dont l'amortissement cumulé s'élève à 1 035 526 150 $ au 31 mars 2011 (2 421 282 983 $ et 942 092 149 $ respectivement au 31 mars 2010) (note 6). Les obligations pour les exercices à venir s'établissent comme suit :

(en milliers de dollars)

	Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de locationacquisition	Taux d'intérêt théorique moyen pondéré 5 835 % (6 095 % en 2010)	2011	2010
Terrains	12 556	4 224	8 332	8 879
Bâtiments	3 363 336	1 092 929	2 270 407	2 384 874
Matériel informatique	340	6	334	886
Total	3 376 232	1 097 159	2 279 073	2 394 639

Le tableau suivant donne le détail des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition :

(en milliers de dollars)

	2012	2013	2014	2015	2016 exercices ultérieurs
Terrains	1 382	1 382	1 382	1 382	7 028
Bâtiments	280 907	264 784	290 045	219 452	2 308 148
Matériel informatique	340	—	—	—	—
Total	282 629	266 166	291 427	220 834	2 315 176

10. Avantages sociaux futurs

A. Prestations de retraite

Les employés de TPSGC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service valide multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011 les charges s'élèvent à 123 313 793 $ (125 074 567 $ en 2010), soit environ 1,9 fois (1,9 en 2010) les cotisations des employés.

La responsabilité de TPSGC relative au régime de pension se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

B. Indemnités de départ

TPSGC remet des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futurs et les fonds renouvelables. Les indemnités de départ au 31 mars s'établissent comme suit :

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	213 043	231 508
Charge pour l'exercice	44 086	3 650
Prestations versées pendant l'exercice	(24 428)	(22 115)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	232 701	213 043

11. Passif éventuel et environnemental

Les éléments de passif éventuel et environnemental surviennent dans le cours normal des activités et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés sous les deux catégories suivantes :

A. Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de TPSGC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Des poursuites pour des réclamations totalisant environ 89 327 924 $ (90 775 997 $ en 2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers consolidés. Un montant de 21 225 000 $ (35 300 000 $ en 2010) a été comptabilisé dans ces états.

B. Passifs environnementaux - Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque TPSGC est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. TPSGC a identifié environ 168 sites (232 en 2010) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 316 165 045 $ (332 570 240 $ en 2010) a été constaté. De ce montant, 173 575 932 $ (216 193 046 $ en 2010) est relié aux activités pour le projet d'assainissement environnemental des étangs bitumineux et du site des fours à coke de Sydney. TPSGC a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 45 215 524 $ (28 619 735 $ en 2010) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par TPSGC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par TPSGC pendant l'exercice où ils seront connus.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de TPSGC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels TPSGC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lors de l'acquisition de biens ou de services.

Les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite se résument comme suit :

(en milliers de dollars)

	2012	2013	2014	2015	2016 et exercices ultérieurs	Total
Immobilisations	209 579	103 246	61 427	76 776	1 927 168	2 378 196
Contrats de location-exploitation	173 939	181 360	152 971	122 578	522 369	1 153 217
Achats	985 464	1 114 276	216 713	210 346	2 454 106	4 980 905
Total	1 368 982	1 398 882	431 111	409 700	4 903 643	8 512 318

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, TPSGC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. TPSGC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le ministère a reçu et fourni gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'année, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats de TPSGC :

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Conseil du Trésor	57 977	51 938
Services juridiques fournis par Justice Canada	6 750	7 185
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada	2 391	2 441
Total	67 118	61 564

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats du ministère.

B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

En tant que fournisseur de services, TPSGC a fourni, au cours de l'exercice, des installations à titre gratuit aux autres ministères et organismes. Tout au long de l'année, TPSGC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations d'une juste valeur totalisant de 1 503 670 882 $ (1 446 888 840 $ en 2010). Ces revenus ne sont pas constatés à l'état consolidé des résultats.

C. Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Charges - autres ministères et organismes	812 801	755 082
Revenus - autres ministères et organismes	3 645 326	3 508 828

Au cours de l'année, TPSGC a transféré des immobilisations corporelles à d'autres ministères et organismes. Le transfert a été effectué à la valeur comptable nette et comptabilisé à titre d'ajustement à l'avoir dans l'État consolidé de l'avoir du Canada.

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Agriculture et Agroalimentaire Canada	10 284	—
Agence canadienne d'inspection des aliments	6 203	—
Bibliothèque du Parlement	972	—
Vieux-Port de Montréal	—	70 640
Total	17 459	70 640

14. Fonds réservés de l'avoir du Canada

Une portion de l'avoir du Canada de TPSGC est limitée et affectée à des fins spécifiques. Les transactions reliées au Compte du produit de l'aliénation des biens saisis sont comptabilisées dans des catégories spéciales de revenus et les paiements ainsi que les dépenses sont appliqués en contrepartie de ces revenus.

Le Compte du produit de l'aliénation des biens saisis a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer et affecter à des fins spécifiques le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la Loi. La Loi stipule aussi que les fonds suivants soient portés au débit du compte : les dépenses de fonctionnement encourues dans l'application de la Loi, les fonds payés pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, l'encaissement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des recettes aux autorités en cause du gouvernement et au Trésor.

Le solde du compte est inclus dans l'avoir du Canada. Voici les opérations portées au compte :

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis - réservé
Solde, début de l'exercice	59 980	41 723
Revenus	28 675	31 026
Charges	(53 650)	(12 769)
	(24 975)	18 257
Solde, fin de l'exercice	35 005	59 980
Solde de fin de l'avoir du Canada non réservé	2 347 284	1 769 098
Solde de fin de l'avoir du Canada	2 382 289	1 829 078

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)

	Gestion des locaux et des biens immobiliers	Services internes	Services d'infrastructure des technologies de l'information	Approvisionnements	Gestion et services linguistiques	Programmes et services spécialisés	Receveur Général du Canada	Administration de la paye et des pensions fédérales	Ombudsman de l'approvisionnement	2011	2010 Redressé (note 16)
Charges
Paiements de transfert
Paiements versés en remplacement d'impôts fonciers aux municipalités et aux autres organismes au nom des autres ministères	492 432	—	—	—	—	—	—	—	—	492 432	470 300
Recouvrement des paiements versés en remplacement d'impôts fonciers aux municipalités et aux autres organismes	(492 445)	—	—	—	—	—	—	—	—	(492 445)	(470 236)
Autre subventions et contributions	—	—	—	—	4 214	—	—	—	—	4 214	624
	(13)	—	—	—	4 214	—	—	—	—	4 201	688
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	350 705	324 254	106 740	166 873	156 692	92 940	28 073	79 929	2 778	1 308 984	1 217 649
Services de réparation et d'entretien	957 536	7 689	34 868	75	556	9 935	375	1 657	—	1 012 691	1 002 809
Services professionnels et spéciaux	618 715	79 995	129 147	13 130	54 635	65 857	5 408	7 201	381	974 469	886 343
Locations	919 085	1 039	936	509	(203)	1 007	86	135	15	922 609	879 018
Amortissement des immobilisations corporelles	424 181	14 052	15 191	178	2 197	32	853	298	—	456 982	459 971
Transports et communications	15 125	5 000	129 685	14 316	2 506	4 696	48 645	3 188	34	223 195	222 634
Services publics, fournitures et approvisionnements	94 111	3 622	607	71 885	744	1 324	4 477	652	32	177 454	182 133
Paiements versés en remplacement d'impôts fonciers	164 319	—	192	—	—	—	—	—	—	164 511	154 489
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition	138 124	—	40	—	—	—	—	—	—	138 164	145 408
Reclassification des actifs en construction	54 898	—	—	—	—	—	—	—	—	54 898	91 783
Terrains, bâtiments et ouvrages *	159 424	—	—	—	—	—	—	—	—	159 424	88 697
Provision des passifs éventuel et environnemental	11 137	1 000	—	—	—	(42 617)	—	—	—	(30 480)	78 238
Machinerie et matériel *	34 426	7 304	17 282	1 119	2 156	1 678	509	869	2	65 345	66 998
Intérêts et frais bancaires	197	6	41	3	4	110	46 408	1	—	46 770	42 787
Autres charges	30 751	23 817	(949)	534	128	357	2	130	—	54 770	25 173
Information	2 058	677	14	144	201	10 078	91	206	27	13 496	13 275
Charges - Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14)	—	—	—	—	—	53 650	—	—	—	53 650	12 769
Recouvrements / ajustements de charges d'exercices antérieurs	(7 653)	(4 072)	(831)	(30)	(167)	(9)	(11)	(9)	—	(12 782)	(11 723)
Recouvrements des dépenses entre les programmes ou les ministères	(61 769)	(25 065)	(11 092)	180	4 747	431	(263)	4 824	—	(88 007)	(37 081)
TOTAL DES CHARGES	3 905 357	439 318	421 871	268 916	228 410	199 469	134 653	99 081	3 269	5 700 344	5 522 058
REVENUS
Ventes de biens et de produits d'information	1 483 715	—	—	533	10	4 867	—	—	—	1 489 125	1 350 308
Locations	806 101	67	—	—	—	—	—	—	—	806 168	781 986
Services de nature non réglementaire	16 654	3 403	281 426	115 117	158 385	84 495	—	150	—	659 630	704 324
Services de nature réglementaire	6 885	1 583	—	—	—	3 714	28 630	108 838	—	149 650	135 699
Autres revenus	4 455	(1 094)	12	6 169	6	37 728	34	18 386	—	65 696	35 292
Revenus - Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14)	—	—	—	—	—	28 675	—	—	—	28 675	31 026
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles	609	212	—	1	—	9	13	—	—	844	166
Recouvrements / ajustements des revenus d'exercices antérieurs	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—
TOTAL DES REVENUS	2 318 419	4 171	281 438	121 820	158 401	159 488	28 677	127 374	—	3 199 788	3 038 801
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET AVANT ÉLÉMENT EXTRAORDINAIRE	1 586 938	435 147	140 433	147 096	70 009	39 981	105 976	(28 293)	3 269	2 500 556	2 483 257
Élément extraordinaire	—	—	—	—	—	—	—	—	—	—	9 991
COÛT DE FONCTIONNEMENT NET	1 586 938	435 147	140 433	147 096	70 009	39 981	105 976	(28 293)	3269	2 500 556	2 493 248

* Ces charges sont principalement reliées aux immobilisations corporelles qui sont inférieurs au seuil de capitalisation de TPSGC. (Note 2m)

Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers et de gestion immobilière, de technologie d'information et de télécommunication, de services de traduction, de services de consultation professionnelle et de vérification ainsi que de gestion du transport.

Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus par le receveur général pour l'émission de paiements.

16. Redressement

A. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, le ministère a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique au ministère à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état consolidé de la situation financière.

B. Redressement des immobilisations corporelles

Dans l'exercice précédent, suite à la tragique explosion survenue à la centrale de chauffage et de refroidissement Cliff en octobre 2009, les coûts de construction urgente de la chaudière temporaire ont été comptabilisés à titre de dépenses et présentés comme élément extraordinaire. Au cours de l'exercice, suite à l'achèvement des phases de construction, le ministère a ajusté les montants qui auraient dû être comptabilisés à titre d'actif en construction.

L'effet de ces deux changements est présenté de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les chiffres comparatifs pour 2009-2010 :

(en milliers de dollars)

	Avant rajustement	Répercussions des changements		Après rajustement
		16.A	16.B
État consolidé de la situation financière
Actifs
Montant à recevoir du Trésor	—	470 813	—	470 813
Immobilisations corporelles (note 6)	4 758 315	—	29 656	4 787 971
Total des actifs	5 261 241	470 813	29 656	5 761 710
Avoir du Canada	1 328 609	470 813	26 656	1 829 078
Total des passifs et de l'avoir du Canada	5 261 241	470 813	26 656	5 761 710
État consolidé des résultats
Élément extraordinaire	39 647	—	(29 656)	9 991
Coût de fonctionnement net	2 522 904	—	(29 656)	2 493 248
État consolidé de l'avoir du Canada
Avoir du Canada, début de l'exercice	1 334 871	412 305	—	1 747 176
Coût de fonctionnement net	(2 522 904)	—	29 656	(2 493 248)
Variation des montants à recevoir du Trésor	—	58 508	—	58 508
Avoir du Canada, fin de l'exercice (note 14)	1 328 609	470 813	29 656	1 829 078
État consolidé des flux de trésorerie
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2 522 904	—	(29 656)	2 493 248
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	1 772 659	—	(29 656)	1 743 003
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 6)	549 576	—	29 656	579 232
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	603 986	—	29 656	633 642
Note 3(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires
Coût de fonctionnement net	2 522 904	—	(29 656)	2 493 248
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 6)	549 576	—	29 656	579 232
Note 6 Immobilisations corporelles
Actifs en construction
Travaux et infrastructure	180 117	—	29 656	209 773
Total	4 758 315	—	29 656	4 787 971
Note 14 Fonds réservés de l'avoir du Canada
Solde de fin de l'avoir du Canada non réservé	1 268 629	470 813	29 656	1 769 098
Solde de fin de l'avoir du Canada	1 328 609	470 813	29 656	1 829 078
Note 15 Information sectorielle
Élément extraordinaire	39 647	—	(29 656)	9 991
Coût de fonctionnement net	2 522 904	—	(29 656)	2 493 248

17. Événement postérieur à la date des états financiers

Le 20 juin 2011, suite au processus d'examen stratégique, TPSGC annonça l'élimination de deux fonds renouvelable. Les fonctions des Services conseils du gouvernement et des Services de vérification Canada seront éliminées et les services du Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliers seront fournis à l'aide du Fonds renouvelable des services immobiliers.

Le 4 août 2011 marque la création d'une nouvelle organisation qui fait partie intégrante du portefeuille de TPSGC – Services partagés Canada. Ce nouvel organisme sera responsable des services de technologie de l'information (TI) à l'échelle du gouvernement du Canada. Les services partagés de TI et les fonctions d'appui de TPSGC formeront le cœur de cette nouvelle agence. Les actifs et les passifs au 4 août 2011 seront évalués et transférés du ministère à l'agence.

18. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

¹Les transfert des actifs en construction sont des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente. (Retourner)