2011-2012 États financiers ministériels consolidés

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État consolidé de la situation financière
• État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
• État de la variation de la dette nette ministérielle
• État consolidé des flux de trésorerie
• Notes complémentaires aux états financiers consolidés
  1. Autorisation et objectifs
  2. Sommaire des principales conventions comptables
  3. Autorisations parlementaires
  4. Créditeurs et charges à payer
  5. Autres passifs
  6. Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées
  7. Avantages sociaux futurs
  8. Passif éventuel et environnemental
  9. Débiteurs et avances
  10. Stocks
  11. Immobilisations corporelles
  12. Fonds réservés de l'avoir du canada
  13. Obligations contractuelles
  14. Opérations entre apparentés
  15. Activités transférées et abandonnée
  16. Information sectorielle
  17. Redressement
  18. Information comparative
• Annexe A – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ministériels consolidés
ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Ces états financiers ministériels consolidés ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers ministériels consolidés. Certaines informations présentées dans les états financiers ministériels consolidés sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de TPSGC. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de TPSGC concorde avec les états financiers ministériels consolidés ci-joints.

Il incombe également à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de TPSGC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable en ayant recours à un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes et à apporter les ajustements nécessaires.

Pour l’exercice qui a pris fin le 31 mars 2012, une évaluation des contrôles clés a été réalisée en conformité avec la Politique sur le contrôle interne, et les résultats et les plans d’action sont résumés dans l’Annexe A – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère ont été examinés par le personnel de la vérification interne, qui mène des vérifications périodiques de différents aspects des activités du Ministère.

Les présents états financiers ministériels consolidés ont été examinés par le Comité de vérification et d’évaluation du Ministère dans le but de donner des conseils objectifs au sous-ministre sur toute question d’apparence importante. Le rôle du Comité consiste à fournir de manière objective au sous-ministre de TPSGC des conseils objectifs et des recommandations sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l'assurance concernant la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Le Comité fournit également des conseils touchant la surveillance des aspects essentiels de la gestion, du contrôle et de la responsabilisation du Ministère, y compris l’établissement de rapports financiers.

Les états financiers ministériels consolidés de TPSGC n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

François Guimont, sous-ministre
Gatineau, Canada
28 août 2012

Alex Lakroni, chef des finances
Gatineau, Canada
23 août 2012

État consolidé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)	2012	2011 Redressé (note 17)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	770 706	859 649
Indemnités de vacance et congés compensatoires	51 202	54 398
Autres passifs (note 5)	85 241	76 353
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6)	2 277 140	2 279 073
Avantages incitatifs relatifs à un bail et revenus différés	35 516	40 534
Avantages sociaux futurs (note 7)	139 334	232 701
Passif éventuel et environnemental (note 8)	336 750	337 390
	3 695 889	3 880 098
Total des passifs nets	3 695 889	3 880 098
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	123 947	515 156
Débiteurs et avances (note 9)	704 139	456 999
Biens saisis - Compte de fonds de roulement	(1 282)	8 369
	826 804	980 524
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 9)	(23 790)	(17 305)
Biens saisis - Compte de fonds de roulement	1 282	(8 369)
	(22 508)	(25 674)
Total des actifs financiers nets	804 296	954 850
Dette nette ministérielle	2 891 593	2 925 248
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	3 786	4 145
Stocks (note 10)	3 970	4 915
Immobilisations corporelles (note 11)	5 479 264	5 243 147
	5 487 020	5 252 207
Situation financière nette ministérielle (note 12)	2 595 427	2 326 959

Obligations contractuelles (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

François Guimont, sous-ministre
Gatineau, Canada
28 août 2012

Alex Lakroni, chef des finances
Gatineau, Canada
23 août 2012

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)	2012 Résultats prévus	2012	2011 Redressé (note 17)
Charges
Gestion des locaux et des biens immobiliers	3 602 405	3 781 687	3 905 357
Services internes	309 093	520 534	439 318
Approvisionnements	288 854	354 916	268 916
Gestion et services linguistiques	247 536	203 401	228 410
Receveur Général du Canada	132 068	142 940	134 653
Administration de la paye et des pensions fédérales	104 292	128 988	99 081
Programmes et services spécialisés	94 751	76 780	166 823
Ombudsman de l'approvisionnement	4 295	3 712	3 269
Charges engagées pour le compte du gouvernement		(30 919)	(53 650)
	4 783 294	5 182 039	5 192 177
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information		1 282 367	1 489 126
Locations		863 477	806 169
Services de nature non réglementaire		380 716	347 612
Services de nature réglementaire		149 897	149 650
Autres revenus		47 426	66 525
Revenus - Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 12)		28 685	28 675
Revenus engagées pour le compte du gouvernement		(92 993)	(109 353)
	2 479 824	2 659 575	2 778 404
Coût de fonctionnement net avant élément extraordinaire	2 303 470	2 522 464	2 413 773
Activités transférées et abandonnées (note 15)
Charges	476 723	123 045	454 517
Revenus	(347 729)	(116 272)	(312 031)
	128 993	6 773	142 486
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 432 463	2 529 237	2 556 259
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 727 171	3 126 481	3 008 536
Variation des montants à recevoir du Trésor		(391 209)	44 343
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14)	60 218	66 568	67 118
Transfert d'actifs et de passifs de (à) d'autres ministères (note 14)		2 745	(17 459)
Transfert d'actifs et de passifs de (à) d'autres ministères à la suite d'une réorganisation (note 15)		(6 880)	-
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(354 925)	(268 468)	(546 279)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	2 383 160	2 326 959	1 780 680
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	2 738 085	2 595 427	2 326 959

Information sectorielle (note 16)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)	2012 Résultats prévus	2012	2011 Redressé (note 17)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(354 925)	(268 468)	(546 279)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 11)	600 390	641 323	827 446
Acquisitions d'immobilisations corporelles louées (note 11)		197 967	103 979
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11)	(513 350)	(472 262)	(456 982)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles		-	(107)
Gain (perte) net sur l'aliénation / ajustements d'immobilisations corporelles		(96 145)	10 496
Transfert entre ministères (note 15)		(34 766)	-
Variation due aux immobilisations corporelles	87 040	236 117	484 832
Variation due aux charges payées d'avance		(359)	(689)
Variation due aux stocks		(945)	(622)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(267 885)	(33 655)	(62 758)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice		2 925 248	2 988 006
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	(267 885)	2 891 593	2 925 248

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)	2012	2011 Redressé (note 17)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	2 529 237	2 556 259
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11)	(472 262)	(456 982)
Gain ou perte sur aliénation / Ajustements des immobilisations corporelles	(98 491)	28 970
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14)	(66 568)	(67 118)
Variations de l'état consolidé de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	240 655	(34 119)
Augmentation (diminution) des Biens saisis - Compte de fonds de roulement	-	-
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(359)	(689)
Augmentation (diminution) des stocks	(945)	(622)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	88 943	(91 695)
Diminution (augmentation) des autres passifs	(8 888)	15 802
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	3 196	360
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	93 367	(19 658)
Diminution (augmentation) du passif éventuel et environnemental	640	30 480
Diminution (augmentation) des avantages incitatifs relatifs à un bail et revenus différés	5 018	1 679
Transfers de passifs entre ministères (note 15)	(27 915)	-
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 285 628	1 962 667
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 11)	641 323	827 446
Acquisitions des actifs en construction des immobilisations louées (note 11)	43 317	49 442
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	(107)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	684 640	876 781
Activités de financement
Paiements sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	156 213	169 088
Encaisse utilisée par les activités de financement	156 213	169 088
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	3 126 481	3 008 536

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes complémentaires aux états financiers consolidés (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

1. Autorisation et objectifs

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et agences permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Ces services sont déployés par l'entremise des activités clés suivantes :

• Gestion des locaux et des biens immobiliers : cette activité de programme porte sur la manière dont TPSGC fournit aux ministères et aux organismes des locaux à bureaux et des installations à utilisation commune et assure l'intendance de divers ouvrages, par exemple des immeubles, des ponts et des barrages, et de trésors nationaux tels que la Cité parlementaire ainsi que d'autres biens patrimoniaux dans l'ensemble du Canada. TPSGC fournit également aux autres ministères et organismes fédéraux des services d'expertise professionnelle et technique en matière d'immobilier;
• Services d’infrastructure des technologies de l’information : cette activité de programme assure un leadership à l'appui des projets pangouvernementaux de transformation de la technologie de l'information (TI). Elle vise la collaboration étroite avec les organisations fédérales afin de comprendre leurs besoins en matière de TI et d'y répondre, ainsi que de fournir des services et des solutions de TI protégés. Elle comprend le courtage, le développement et/ou la gestion de produits et services en matière d'informatique répartie, de centres de données, de télécommunications et de sécurité de la TI;
• Les services internes renvoient à des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés dans le but d'appuyer les besoins des programmes et les autres obligations d'une organisation. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non pas celles qui visent un programme précis;
• Approvisionnements : cette activité de programme présente TPSGC comme le principal fournisseur de services d'achat du gouvernement, offrant aux organisations fédérales une vaste gamme de solutions d'approvisionnement, comme des contrats spécialisés, des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement. Le rôle de TPSGC dans ce domaine consiste à fournir à la population canadienne et au gouvernement fédéral des services d'achat et des services communs connexes à valeur ajoutée, en temps opportun;
• Gestion et services linguistiques : cette activité de programme présente le Bureau de la traduction en sa qualité d'autorité du gouvernement en matière de terminologie et de services linguistiques ayant le mandat d'établir, de normaliser et de diffuser la terminologie. En outre, il s'assure qu'un bassin viable et fiable de ressources linguistiques compétentes est en place pour répondre aux besoins linguistiques du gouvernement et pour appuyer le programme économique et social du Canada. Le Bureau de la traduction, seul fournisseur interne de services linguistiques au gouvernement, offre aux organisations fédérales une vaste gamme de solutions linguistiques, comme des services de traduction, d'interprétation et de terminologie. Le programme découle de la Loi sur le Bureau de la traduction;
• Programmes et services spécialisés : cette activité de programme assure des services et des programmes spécialisés de grande qualité qui sont accessibles et qui sont offerts aux institutions fédérales en temps opportun pour favoriser une gestion et un fonctionnement sains, prudents et éthiques. Il regroupe les programmes et services suivants : programme de la sécurité industrielle, écologisation des opérations gouvernementales, projet d'assainissement des étangs bitumineux et des fours à coke de Sydney, services d'information du gouvernement, services conseils du gouvernement, services de vérification Canada, biens saisis, office des normes générales du Canada, juricomptabilité, distribution des biens de la Couronne, initiative des services de voyage partagés, services techniques et d'inspection maritime, services d'imagerie documentaire et intégration des services partagés;
• Receveur Général du Canada : cette activité de programme assure la gestion des opérations du Trésor fédéral et de la préparation des comptes du Canada. Elle offre un système facultatif de gestion financière, de même que des services facultatifs d'imagerie documentaire et de paiement de factures;
• Administration de la paye et des pensions fédérales : cette activité de programme vise la gestion des processus de prestation des salaires et des pensions du gouvernement. Par l’entremise de cette activité, TPSGC assure des services de paye 110 ministères, employeurs distincts et autres organisations fédérales, et il gère les comptes de pension d'environ 231 900 anciens fonctionnaires, 111 400 anciens membres des Forces canadiennes et 1 375 anciens députés et juges;
• Ombudsman de l'approvisionnement : cette activité de programme, sans lien de dépendance avec le gouvernement, vise l'examen des pratiques d'approvisionnement dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux, l'enquête sur les plaintes des fournisseurs éventuels concernant l'attribution des contrats de biens et de services selon certains seuils, l'enquête sur les plaintes au sujet de l'administration des contrats ainsi que la fourniture d'un programme alternatif de règlement des différends liés aux contrats. L'activité permet de promouvoir l'équité et la transparence du processus d'approvisionnement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Autorisations parlementaires

TPSGC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

B. Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sept fonds renouvelables, l'un d'eux étant inactif, tels qu’énumérés ci-bas. Six des fonds renouvelables préparent annuellement un ensemble complet d’états financiers qui sont vérifiés et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de TPSGC, et les opérations et les soldes intraministériels ont été éliminés.

Les fonds renouvelables de TPSGC sont :

• Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada (s'est terminé le 31 mars 2012);

• Fonds renouvelable de la production de défense (inactif);

• Fonds renouvelable des Services optionnels;

• Fonds renouvelable d’aliénation des biens immobiliers;

• Fonds renouvelable des Services immobiliers;

• Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d’informatique (transféré à Services partagés Canada, le 4 août 2011);

• Fonds renouvelable du Bureau de la traduction.

C. Résultats prévus

Les montants des résultats prévus inclus dans l'état consolidés des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Les principales hypothèses reliées aux résultats prévus sont indiquées dans ces états financiers prospectifs 2011-2012. Ces montants ont été reclassifiées, conformément à la version 2011-2012 de la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor, afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

D. Encaisse nette fournie par le gouvernement

TPSGC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par TPSGC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

E. Le montant à recevoir du trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

F. Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sousjacents surviennent.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

G. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice

• Les paiments de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigeur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Généralement, TPSGC ne fournit pas de subventions et de contributions à des particuliers ou à des organismes afin de financer des programmes et des services. TPSGC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des ministères et organismes fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est divulgué à titre de Subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempt en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres organismes qui prélèvent des impôts fonciers dans les municipalités où se trouvent les terrains et les immeubles fédéraux. Les versements effectués par TPSGC aux noms des ministères et organismes fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de Subventions dans les Comptes publics du Canada.

H. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de TPSGC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de TPSGC découlant du régime. La responsabilité de TPSGC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

I. Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

J. Avantages incitatifs relatifs à un bail

Les avantages incitatifs relatifs à un bail représentent des incitatifs reçus par TPSGC afin de conclure une entente de location. Les avantages incitatifs incluent des encouragements tels que : des périodes d’occupation gratuites, des sommes monétaires à être appliquées sur les paiements de loyer, des sommes forfaitaires, des améliorations locatives et des frais de déménagement déboursés par le bailleur. Les avantages incitatifs sont comptabilisés de la façon suivante :

• Les périodes d’occupation gratuites ou les fortes réductions de loyer sont réparties de façon linéaire sur la durée du bail;
• Les paiements en espèces reçus du bailleur au locataire sont comptabilisés, par le locataire, à titre de réduction des loyers sur la durée du bail;
• Les améliorations locatives sont amorties sur la durée restante du bail ou de la vie utile de l’amélioration, soit la moindre des deux;
• Les frais de déménagement pris en charge par le bailleur sont amortis sur la durée du bail.

K. Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

L. Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le ministère est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. S’il n’est pas possible de déterminer la probabilité de l’obligation du ministère d’assumer ces coûts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

M. Stocks

• Les stocks destinés à la revente se composent de divers articles qui seront vendus dans le cours normal des activités futures, à des parties externes qui ne relèvent pas de l’entité fédérale déclarante. Les stocks destinés à la revente sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette;
• Les travaux en cours comprennent les coûts directs et les recouvrements de coûts encourus pour l'aliénation ou le transfert de biens immobiliers non encore complété en fin d’exercice financier.

N. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, selon les seuils de capitalisation suivant :

• Les améliorations et les améliorations locatives apportées aux immeubles, aux travaux et aux infrastructures dont le coût initial est de 25 000 $ ou plus;
• Toutes les autres immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus.

Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels et les biens du patrimoine qui ne sont pas exploitables, tel que les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimativede l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
Bâtiments	25 ans
Travaux et infrastructure	40 ans
Machines et matériel	3 à 15 ans
Matériel informatique et logiciels	3 à 10 ans
Véhicules	6 à 20 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d’immobilisation, si la propriété sera vraisemblablement cédée à TPGSC

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

O. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les provisions pour créances douteuses, les passifs éventuels, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

P. Biens saisis - compte de fonds de roulement

Le Compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l’article 12 de la Loi sur l’administration des biens saisis. Les dépenses encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de sa Majesté, sont imputés à ce compte. Le Compte de fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les dépenses et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le montant total de la réserve imputable en tout temps est de 50 000 000 $.

Le déficit résultant de la différence entre le produit de l’aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé à un Compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité à ce compte.

3. Autorisations parlementaires

TPSGC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de TPSGC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)	2012	2010 Redressé (note 17)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 529 237	2 556 259
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11)	(472 262)	(456 982)
Reclassification des actifs en construction	(84 060)	(45 974)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14)	(66 568)	(67 118)
Réduction des avantages incitatifs relatifs à un bail	(2 397)	(6 197)
Réduction (augmentation) des indemnités de vacance et congés compensatoires	3 196	360
Réduction (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 7)	93 367	(19 658)
Recouvrements / ajustements de charges d'exercices antérieurs	17 417	9 894
Réduction (augmentation) du passif éventuel et environnemental	640	30 480
Autres	(80 684)	17 045
	(591 351)	(538 150)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions des immobilisations corporelles (note 11)	641 321	827 446
Acquisitions des actifs en construction des immobilisations louées (note 11)	43 317	49 442
Paiements sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	156 213	169 088
Autres	5 122	6 107
	845 973	1 052 083
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 783 859	3 070 192

B. Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)	2012	2011
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	2 266 031	2 501 985
Crédit 1 - Subventions et contributions	5 210	4 900
Crédit 5 - Dépenses en capital	509 319	689 430
Montants législatifs :
Fonds renouvelables	372 112	572 501
Autres	116 684	114 960
Autorisations fournies	3 269 356	3 883 776
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(365 000)	(587 837)
Autorisations annulées	(110 847)	(215 372)
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées	2 793 509	3 080 567
Loi sur l'administration des biens saisis	(9 650)	(10 374)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 783 859	3 070 193

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère :

(en milliers de dollars)	2012	2011
Créditeurs	384 367	480 814
Charges à payer	191 944	224 747
Salaires et traitements courus	22 138	21 355
Retenues de garantie d'entrepreneurs et autres créditeurs	47 353	48 483
Créditeurs des autres ministères et organismes	46 620	54 010
Charges à payer partenariat public-privé	78 284	30 240
Total	770 706	859 649

5. Autres passifs

Le tableau suivant donne le détail des autres passifs :

(en milliers de dollars)	2011	Rentrées et crédits	Paiements et débits	2012
Biens saisis - encaisse	70 459	36 359	(28 461)	78 357
Dépôts sur aliénations	830	8 102	(7 863)	1 069
Dépôts de garantie d'entrepreneurs	4 127	5 259	(4 516)	4 870
Sommets francophones	12	62	(54)	20
Carte de crédit - Fonds pour projets spéciaux	925	-	-	925
Total	76 353	49 782	(40 894)	85 241

Biens saisis - encaisse

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l’administration des biens saisis, afin d’inscrire les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu’à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.

Dépôts sur aliénations

Ce compte a été établi en vertu des termes et conditions du Fonds renouvelable d’aliénation de biens immobiliers afin d’inscrire les recettes sur des aliénations de propriété.

Dépôts de garantie d’entrepreneurs

Ce compte a été établi afin d’inscrire les dépôts de garantie d’entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l’exécution satisfaisante des travaux en conformité du Règlement sur les marchés de l’État.

Sommets francophones

Ce compte a été établi afin d’inscrire les fonds subventionnés depuis 1994 par l’Agence intergouvernementale de la Francophonie (Paris), devenue depuis 2006 l’Organisation internationale de la Francophonie, pour la réalisation de projets touchant le développement du français et des langues partenaires en vue d'exprimer la modernité scientifique et technique.

Carte de crédit - Fonds pour projets spéciaux

Ce compte a été établi afin d’inscrire les fonds reçus de American Express (AMEX) en vue d’améliorer le programme de carte de crédit de voyage.

6. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées

TPSGC a conclu des contrats de location-acquisition pour des terrains, des bâtiments et du matériel informatique dont la valeur s’élève à 2 526 604 466 $ et dont l’amortissement cumulé s’élève à 1 158 486 769 $ au 31 mars 2012 (2 387 112 915 $ et 1 035 526 150 $ respectivement au 31 mars 2011) (note 11). Les obligations pour les exercices à venir s’établissent comme suit :

(en milliers de dollars)	Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location- acquisition	Taux d'intérêt théorique moyen pondéré 5,7 % (5,8 % en 2011)	2012	2011
Terrains	11 174	3 444	7 730	8 332
Bâtiments	3 341 653	1 072 243	2 269 410	2 270 407
Matériel informatique	-	-	-	334
Total	3 352 827	1 075 687	2 277 140	2 279 073

Le tableau suivant donne le détail des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition :

(en milliers de dollars)	2013	2014	2015	2016	2017 et exercices ultérieurs
Terrains	1 382	1 382	1 382	1 382	5 646
Bâtiments	278 843	305 640	235 047	223 421	2 298 702
Matériel informatique	–	–	–	–	–
Total	280 225	307 022	236 429	224 803	2 304 348

7. Avantages sociaux futurs

A. Prestations de retraite

Les employés de TPSGC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012 les charges s’élèvent à 121 201 756 $ (123 313 793 $ en 2011), soit environ 1,8 fois (1,9 en 2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

B. Indemnités de départ

TPSGC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures et les fonds renouvelables.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)	2012	2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	232 701	213 043
Transferts à Services partagés Canada, en date du 4 août 2011 (note 15)	(22 514)	-
Charge pour l'exercice	17 788	44 086
Prestations versées pendant l'exercice	(88 641)	(24 428)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	139 334	232 701

8. Passif éventuel et environnemental

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

A. Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de TPSGC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges d'un montant de 55 138 210 $ (21 225 000 $ en 2011) pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamation et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 8 874 157 $ (aucun montant en 2011) au 31 mars 2012.

B. Passifs environnementaux - sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d’inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque TPSGC est obligé ou probablement obligé d’assumer ces coûts. TPSGC a identifié environ 143 sites (168 en 2011) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 281 612 052 $ (316 165 045 $ en 2011) a été constaté. De ce montant, 128 478 851 $ (173 575 932 $ en 2011) est relié aux activités pour le projet d’assainissement environnemental des étangs bitumineux et du site des fours à coke de Sydney. TPSGC a évalué des coûts supplémentaires d’assainissement de 45 064 643 $ (45 215 524 $ en 2011) qui ne sont pas comptabilisés puisqu’il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par TPSGC pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux supplémentaires ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par TPSGC durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

9. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)	2012	2011
Débiteurs - autres ministères et organismes	653 717	390 605
Débiteurs - parties externes	53 785	69 286
Avances	139	247
	707 641	460 138
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs externes	(3 502)	(3 139)
Débiteurs bruts	704 139	456 999
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(23 790)	(17 305)
Débiteurs nets	680 349	439 694

10. Stocks

Le tableau ci-dessous donne le détail des stocks :

(en milliers de dollars)	2012	2011
Stocks destinés à la revente	1 318	1 374
Travaux en cours	2 652	3 541
Total	3 970	4 915

Les stocks destinés à la revente se composent de divers articles qui seront vendus dans le cours normal des activités futures, à des parties externes qui ne relèvent pas de l’entité fédérale déclarante. Les stocks destinés à la revente sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

Les travaux en cours comprennent les coûts directs et les recouvrements de coûts encourus pour l'aliénation ou le transfert de biens immobiliers non encore complété en fin d’exercice financier.

11. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)	Coûts
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements 1	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Immobilisations corporelles
Terrains	252 799	-	6 466	(3 045)	256 220
Bâtiments	3 880 095	-	111 196	(5 593)	3 985 698
Travaux et infrastructure	836 787	-	126 601	-	963 388
Machines et matériel	9 258	505	1 222	(54)	10 931
Matériel informatique et logiciels	302 580	1 018	(58 296)	(870)	244 432
Véhicules	11 678	759	(35)	(1 242)	11 160
Améliorations locatives	688 417	-	92 051	(142)	780 326
	5 981 614	2 282	279 205	(10 946)	6 252 155
Actifs en construction
Bâtiments	729 333	386 360	(152 322)	-	963 371
Travaux et infrastructure	240 082	41 792	(118 207)	-	163 667
Matériel informatique et logiciels	174 855	58 704	(137 347)	-	96 212
Améliorations locatives	351 873	104 140	(163 487)	-	292 526
	1 496 143	590 996	(571 363)	-	1 515 776
Partenariat public-privé
Actifs en construction 2	71 046	96 087	-	-	167 133
	71 046	96 087	-	-	167 133
Immobilisations corporelles louées
Terrains	31 242	-	-	-	31 242
Bâtiments	2 221 331	154 650	(2)	(43 864)	2 332 115
Équipement informatique	2 605	-	(2 605)	-	-
Actifs en construction	131 935	43 317	(12 005)	-	163 247
	2 387 113	197 967	(14 612)	(43 864)	2 526 604
Total	9 935 916	887 332	(306 770)	(54 810)	10 461 668

(en milliers de dollars)	Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2012	2011 Redressé (note 17)
Immobilisations corporelles
Terrains						256 220	252 799
Bâtiments	2 664 933	177 765	3 174	(5 275)	2 840 597	1 145 101	1 215 162
Travaux et infrastructure	380 239	32 399	-	-	412 638	550 750	456 548
Machines et matériel	5 435	799	(722)	(44)	5 468	5 463	3 823
Matériel informatique et logiciels	256 948	25 073	(133 663)	(868)	147 490	96 942	45 632
Véhicules	7 180	996	-	(1 174)	7 002	4 158	4 498
Améliorations locatives	342 507	65 154	3 114	(52)	410 723	369 603	345 910
	3 657 242	302 186	(128 097)	(7 413)	3 823 918	2 428 237	2 324 372
Actifs en construction
Bâtiments						963 371	729 333
Travaux et infrastructure						163 667	240 082
Matériel informatique et logiciels						96 212	174 855
Améliorations locatives						292 526	351 873
						1 515 776	1 496 143
Partenariat public-privé
Actifs en construction						167 133	71 046
						167 133	71 046
Immobilisations corporelles louées
Terrains						31 242	31 242
Bâtiments	1 033 182	169 902	(854)	(43 744)	1 158 486	1 173 629	1 188 149
Équipement informatique	2 345	174	(2 519)	-	-	-	260
Actifs en construction	-	-	-	-	-	163 247	131 935
	1 035 527	170 076	(3 373)	(43 744)	1 158 486	1 368 118	1 351 586
Total	4 692 769	472 262	(131 470)	(51 157)	4 982 404	5 479 264	5 243 147

12. Fonds réservés de l'avoir du canada

Une portion de l'avoir du Canada de TPSGC est limitée et affectée à des fins spécifiques. Les transactions reliées au Compte du produit de l'aliénation des biens saisis sont comptabilisées dans des catégories spéciales de revenus et les paiements ainsi que les dépenses sont appliqués en contrepartie de ces revenus.

Le Compte du produit de l'aliénation des biens saisis a été établi en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’administration des biens saisis, pour enregistrer et affecter à des fins spécifiques le produit net de l’aliénation de biens saisis et confisqués au nom de sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la Loi. La Loi stipule aussi que les fonds suivants soient portés au débit du compte : les dépenses de fonctionnement encourues dans l’application de la Loi, les fonds payés pour des réclamations et les remboursements d’avances du ministre des Finances, l’encaissement d’intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des recettes aux autorités en cause du gouvernement et au Trésor.

Le solde du compte est inclus dans l'avoir du Canada. Voici les opérations portées au compte :

(en milliers de dollars)	2012	2011 Redressé (note 17)
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis - réservé
Solde, début de l'exercice	35 005	59 980
Revenus	28 685	28 675
Charges	(30 919)	(53 650)
	(2 234)	(24 975)
Solde, fin de l'exercice	32 771	35 005
Solde de fin de l'avoir du Canada non réservé	2 562 656	2 291 954
Solde de fin de l'avoir du Canada	2 595 427	2 326 959

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de TPSGC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels TPSGC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)	2013	2014	2015	2016	2017 and thereafter	Total
Immobilisations	343 737	306 788	249 844	15 273	153 395	1 069 037
Immobilisations - location-acquisition ultérieurs	16 177	29 005	41 949	51 967	1 196 535	1 335 633
Contrats de location-exploitation	199 275	206 647	185 532	180 117	610 477	1 382 048
Achats	833 972	855 388	180 062	154 192	2 457 161	4 480 775
Achats location-acquisition ultérieurs	2 857	21 344	23 413	23 413	514 307	585 334
Total	1 396 018	1 419 172	680 800	424 962	4 931 875	8 852 827

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, TPSGC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. TPSGC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, TPSGC a reçu et fourni gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'année, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)	2012	2011
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Conseil du Trésor	57 319	57 977
Services juridiques fournis par Justice Canada	7 034	6 750
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Ressources humaines et Développement des compétences Canada	2 215	2 391
Total	66 568	67 118

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

En tant que fournisseur de services, TPSGC a fourni, au cours de l'exercice, des installations à titre gratuit aux autres ministères et organismes. Tout au long de l'année, TPSGC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations d'une valeur totale de 1 558 891 630 $ (1 503 670 882 $ en 2011). Ces revenus ne sont pas constatés à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

C. Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)	2012	2011
Débiteurs - autres ministères et organismes	653 717	390 605
Créditeurs - autres ministères et organismes	46 620	54 010
Charges - autres ministères et organismes	127 142	82 395
Revenus - autres ministères et organismes	2 429 962	2 809 217

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

D. Transfert d'immobilisations corporelles de / à d'autres ministères (excluant le transfert à Services partagés Canada)

Au cours de l'année, TPSGC a transféré des immobilisations corporelles à d'autres ministères et organismes. Le transfert a été effectué à la valeur comptable nette.

(en milliers de dollars)	2012	2011
Agriculture et Agroalimentaire Canada	-	(10 284)
Agence canadienne d'inspection des aliments	-	(6 203)
Santé Canada	3 088	-
Chambre des communes	(1 682)	-
Bibliothèque du Parlement	-	(972)
Transports Canada	1 339	-
Total	2 745	(17 459)

15. Activités transférées et abandonnée

A. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 4 août 2011, le ministère a transféré la responsabilité des services d'infrastructure de technologie de l'information à Services partagés Canada conformément au décret en conseil (Numéro CP : 2011-0877), y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 4 août 2011, TPSGC a transféré les éléments d'actif et de passif suivants des services d'infrastructure de technologie de l'information à Services partagés Canada :

(en milliers de dollars)	2011
Actifs
Charges payées d'avance	29
Immobilisations corporelles	34 766
Total des actifs transférés	34 795
Passifs
Indemnités de vacance et congés compensatoires	5 266
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées	135
Avantages sociaux futurs	22 514
Total des passifs transférés	27 915
Ajustement à la situation financière nette ministérielle	6 880

Les revenus et charges reliés au programme d'activité des services d'infrastructure de technologie de l'information pour la période se terminant le 3 août 2011, se chiffrent à 106 603 534 $ et 116 294 690 $, respectivement. De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées.

Pendant la période de transition, TPSGC a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les revenus et charges administrées représentent 286 628 218 $ et 350 887 611 $ respectivement pour l'exercice. Ces revenus et charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

B. Activités abandonnées

Le 20 Juin 2011, à la suite du processus d'examen stratégique, le ministère a annoncé que le Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada cesserait ses opérations en date du 31 mars 2012. L'organisation a cessé ses activités au cours de l'exercice 2011- 2012 et n'existe plus depuis le 1^er avril 2012.

Les revenus et les charges de 2011-2012 liés aux activités du Fonds renouvelable mentionné ci-dessus s'élevént à 9 667 975 $ et 6 750 554 $, respectivement. De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus de 30 591 691 $ et les charges de 32 645 706 $ liés aux activités abandonnées.

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)	Gestion des locaux et des biens immobiliers	Services internes	Approvisionnements	Gestion et services linguistiques	Programmes et services spécialisés	Receveur Général du Canada	Administration de la paye et des pensions fédérales	Ombudsman de l'approvisionnement	2012	2011 Redressé (note 17)
Charges
Paiements de transfert
Paiements versés en remplacement d’impôts fonciers aux municipalités et aux autres organismes au nom des autres ministères	509 138	-	-	-	-	-	-	-	509 138	492 432
Recouvrement des paiements versés en remplacement d’impôts fonciers aux municipalités et aux autres organismes	(509 028)	-	-	-	-	-	-	-	(509 028)	(492 445)
Autre subventions et contributions	-	-	-	5 053	-	-	-	-	5 053	4 214
	110	-	-	5 053	-	-	-	-	5 163	4 214
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	358 139	306 336	184 657	148 740	45 902	34 022	76 831	3 102	1 157 729	1 174 988
Services de réparation et d'entretien	771 022	3 102	331	(698)	9 167	1 002	(642)	-	787 917	977 818
Services professionnels et spéciaux	494 734	179 587	29 940	39 523	11 411	5 119	17 765	495	778 574	857 77
Locations	918 340	1 921	1 378	(264)	(1 634)	199	233	11	920 174	921 713
Amortissement des immobilisations corporelles	445 480	2 675	19	1 957	33	868	16 204	-	467 236	441 791
Transports et communications	15 874	5 039	14 131	2 176	2 004	48 191	3 230	21	90 666	92 173
Services publics, fournitures et approvisionnements	104 486	2 688	92 308	520	670	5 950	687	51	207 360	176 711
Paiements versés en remplacement d’impôts fonciers	169 167	-	-	-	-	-	-	-	169 167	164 319
Intérêts relatifs aux contrats de location-acquisition	132 628	-	-	-	-	-	-	-	132 628	138 124
Reclassification des actifs en construction	72 349	-	-	-	-	(43)	11 754	-	84 060	45 974
Terrains, bâtiments et ouvrages 3	276 349	-	-	-	-	-	-	-	45 974	159 424
Provision des passifs éventuel et environnemental	(34 140)	33 500	-	-	-	-	-	-	(640)	(30 480)
Machinerie et matériel 3	41 320	6 174	2 130	1 659	828	566	1 485	1	54 163	48 007
Intérêts et frais bancaires	241	10	85	3	6	47 266	-	-	47 611	46 643
Autres charges	3 979	1 173	690	124	4 490	19	99	1	10 575	55 444
Information	1 265	511	163	100	7 374	120	195	30	9 758	13 440
Charges - Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (Note 13)	-	-	30 919	-	-	-	-	-	30 919	53 650
Recouvrements / ajustements de charges d'exercices antérieurs	(9 596)	(7 143)	(2 560)	(39)	(6)	(39)	(32)	-	(19 415)	(11 951)
Recouvrements des dépenses entre les programmes ou les ministères	19 940	(19 672)	725	4 547	(3 465)	(300)	1 189	-	2 964	(83 935)
Charges engagées pour le compte du gouvernement	-	-	-	-	(30 919)	-	-	-	(30 919)	(53 650)
Total des charges	3 781 687	520 534	354 916	203 401	45 861	142 940	128 988	3 712	5 182 039	5 192 177
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information	1 276 544	-	611	14	5 198	-	-	-	1 282 367	1 489 126
Locations	862 674	803	-	-	-	-	-	-	863 477	806 169
Services de nature non réglementaire	19 501	10 669	167 771	144 746	38 437	(408)	-	-	380 716	347 612
Services de nature réglementaire	7 652	347 612	-	-	(1 665)	37 515	105 050	-	149 897	149 650
Autres revenus	121	1 648	23 038	1	4 281	247	18 090	-	47 426	66 525
Revenus - Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 14)	-	-	28 685	-	-	-	-	-	28 685	28 675
Revenus engagées pour le compte du gouvernement	497	(13 353)	(14 014)	358	(47 308)	(1 052)	(18 121)	-	(92 993)	(109 353)
Total des revenus	2 166 989	1 112	206 091	145 119	(1 057)	36 302	105 019	-	2 659 575	2 778 404
Coût de fonctionnement net	1 614 698	519 422	148 825	58 282	46 918	106 638	23 969	3 712	2 522 464	2 413 773

Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers et de gestion immobilière, de technologie d'information et de télécommunication, de services de traduction, de services de consultation professionnelle et de vérification ainsi que de gestion du transport.

Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus par le receveur général pour l'émission de paiements.

17. Redressement

A. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le ministère présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état consolidé de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 92 993 140 $ en 2012 (109 353 248 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 22 508 452 $ en 2012 (25 673 607 $ en 2011). Ces transactions ont été reclassés dans ce tableau et présentés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme ils l'étaient auparavant sous l'état consolidé de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 5 124 664 120 $ en 2012 (4 219 275 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d’autres ministères, sont maintenant constatés dans l’état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Ces transactions ont été reclassées dans ce tableau et présentées dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme elles étaient auparavant sous l'état consolidé de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 5 124 664 120 $ en 2012 (4 219 275 $ en 2011).

B. Redressement des immobilisations corporelles

Dans le processus de publication des états financiers consolidés 2010-11, un montant se rapportant aux immobilisations corporelles du ministère a été comptabilisé en double par erreur. Des mesures supplémentaires ont été mises en œuvre dans le processus de production et de publication pour atténuer les risques récurrents de situations similaires à l'avenir. Conséquemment, les chiffres comparatifs présentés pour l’exercice terminé au 31 mars 2011 ont été redressés. L’effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.

L'effet de ces deux changements est présenté de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les chiffres comparatifs pour 2010-2011 :

(en milliers de dollars)	Avant rajustement	Répercussions des changements		Après rajustement
		17.A	17.B
État consolidé de la situation financière
Actifs financiers
Actifs détenus pour le compte du gouvernement	-	(25 674)	-	(25 674)
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 11)	5 272 803	-	(29 656)	5 243 147
Situation financière nette ministérielle	2 382 289	(25 674)	(29 656)	2 326 959
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Revenus	2 887 757	(109 353)	-	2 778 404
Charges	5 245 827	(53 650)	-	5 192 177
Financement du gouvernement et transferts 4
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 959 765	48 771	-	3 008 536
Variation des montants à recevoir du Trésor	44 343	-	-	44 343
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14)	67 118	-	-	67 118
Transfert d'actifs et de passifs de (à) d'autres ministères (note 14)	(17 459)	-	-	(17 459)
Transfert d 'actifs et de passifs de (à) d 'autres ministères à la suite d'une réorganisation (note 15)	-	-	-	-
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	1 810 336	-	(29 656)	1 780 680
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	2 382 289	-	(29 656)	2 326 959
Note 11 Immobilisations corporelles
Actifs en construction
Travaux et infrastructure	269 738	-	(29 656)	240 082
Total	5 272 803	-	(29 656)	5 243 147

18. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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1. Les ajustements incluent des actifs en construction qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

   En date du 4 août 2011, TPSGC a transféré à Services partagés Canada, des terrains et des bâtiments pour une valeur nette de 34 766 415 $. Ce transfert est inclus dans la colonne ajustement (note 15) (Retour à la note originale 1)

2. Les acquisitions de 641 M $ présenté à l'état consolidé des flux de trésorerie sont composées des acquisitions des immobilisations corporelles, des acquisitions des actifs en construction ainsi qu'une partie (48 M $) des actifs en construction du partenariat public-privé, qui touche l'état consolidé des flux de trésorerie. (Retour à la note originale 2)
3. Ces charges sont principalement reliées aux immobilisations corporelles qui sont inférieurs au seuil de capitalisation de TPSGC. (Note 2m) (Retour à la note originale 3)
4. Ces opérations ont été inclus dans ce tableau sous l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle puisqu'ils étaient auparavant présentés à l'état consolidé de l'avoir du Canada. (Retour à la note originale 4)