ARCHIVÉE DR 2010-007

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Le 20 avril 2010

OBJET : Nouvelles procédures pour les régimes d'assurance-invalidité et d'assurance-invalidité de longue durée

1. BUT

1.1 Cette directive vise à fournir des détails sur les nouvelles procédures relatives aux demandes de prestations en vertu du régime d'assurance-invalidité (AI) et du régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD).

1.2 La directive précise aussi les rôles et responsabilités de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et des conseillers en rémunération travaillant au sein des ministères relativement à l'administration des régimes d' AI et d' AILD.

2. CONTEXTE

2.1 À l'heure actuelle, les conseillers en rémunération envoient les formulaires de demande de prestations d' AI et d' AILD (autres que les renseignements médicaux fournis par le médecin) à la Section des assurances du Centre des pensions de la fonction publique (CPFP), où ils sont examinés sous l'angle de l'exhaustivité et de l'exactitude, puis acheminés à l'administrateur du régime visé, soit la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie pour l' AI et l'Industrielle Alliance pour l' AILD.

2.2 La Directive sur la rémunération 2009-002 informait les ministères que les conseillers en rémunération seraient entièrement responsables, à compter du 1er avril 2010, de la vérification de l'exactitude de tous les renseignements (financiers ou non) présents sur les formulaires d'assurance et dans le Système régional de paye (SRP). En conséquence, on a établi de nouvelles procédures pour la présentation des formulaires de demande de prestations d' AI et d' AILD aux administrateurs des régimes.

2.3 Le bulletin Focus rémunération no 74 publié à l'automne 2009 contient aussi des conseils utiles afin d'aider les conseillers en rémunération à remplir correctement les formulaires de demande de prestations d' AI et d' AILD.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1 À compter du 3 mai 2010, les conseillers en rémunération doivent acheminer directement les parties des formulaires de demande de prestations remplies par l'employeur, le superviseur et l'employé à la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie, pour l' AI, et à l'Industrielle Alliance pour l' AILD. Il devront également joindre aux formulaires une copie du certificat de naissance de l'employé et sa description de travail la plus récente. Comme auparavant, le médecin ou l'employé acheminera directement à l'administrateur du régime la partie du formulaire remplie par le médecin. Les formulaires de demande de prestations ne sont plus envoyés à la Section des assurances du CPFP.

3.2 Si les administrateurs des régimes ont besoin d'une clarification ou de précisions sur une demande individuelle, ils communiqueront avec le conseiller en rémunération qui a signé la partie de l'employeur.

3.3 TPSGC finalise présentement l'élaboration d'un fichier électronique qui contiendra les renseignements sur la pension et qui sera transmis aux administrateurs des régimes. Si les administrateurs des régimes ont besoin de plus d'information sur ces renseignements de pension, ils communiqueront avec CPFP.

3.4 Les conseillers en rémunération doivent informer par écrit l'administrateur du régime si l'on est avisé qu'un employé qui reçoit des prestations d' AI ou d' AILD cesse son emploi. (Voir lettres-types ci-jointes.) Pour éviter un trop-payé de prestations d'assurance, on doit aviser l'administrateur du régime de la date de cessation d'emploi dès qu'elle est connue.

3.5 Le chapitre 3 (AI) et le chapitre 4 (AILD) du Guide sur l'administration des régimes d'assurances (ARA) seront modifiés à la lumière des nouvelles procédures.


4. RÔLES ET RESPONSABILITÉS

4.1. Secteur de la rémunération de TPSGC

Sous la direction du Secteur des pensions et avantages sociaux du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Secteur de la rémunération de TPSGC appuie la prestation de services liés aux régimes d' AI et d' AILD. Les responsabilités du Secteur de la rémunération comprennent, notamment, ce qui suit :

  • commencer, modifier, rembourser, verser ou arrêter les retenues de primes dans le système de traitement de la paye, après que les conseillers en rémunération dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada ont saisi les mouvements pertinents dans le SRP ;
  • rédiger des procédures administratives, en fonction des directives émises par le SCT, à inclure dans l' ARA ;
  • tenir à jour l' ARA ;
  • élaborer et donner des cours de formation sur les régimes d' AI et d' AILD ;
  • assurer aux bureaux ministériels de la rémunération des services de consultation et d'information sur les processus et procédures décrits dans l' ARA.

Conseillers en rémunération des ministères et organismes

Les services de rémunération ministériels doivent appuyer l'administration efficace des régimes d'assurance de la fonction publique relevant de leur ministère ou organisme. Les conseillers en rémunération doivent veiller au respect de tous les processus, activités et procédures énoncés dans l' ARA relativement aux régimes d' AI et d' AILD, ce qui comprend, entre autres :

  • conseiller les employés touchant leur admissibilité à participer au régime d' AILD sous le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), ou au régime d' AI, et effectuer les interventions de paye nécessaires pour commencer le prélèvement des primes;
  • fournir aux employés les renseignements qui leur permettront de prendre des décisions judicieuses et opportunes relatives à leurs demandes de prestations d' AI et d' AILD;
  • fournir aux employés les formulaires pertinents et coordonner la façon dont ces formulaires sont remplis et diffusés;
  • veiller à informer l'administrateur du régime, en temps voulu, qu'un demandeur entend cesser son emploi;
  • veiller à informer les employés de l'importance d'aviser l'assureur lorsqu'ils reçoivent des prestations du Régime de pension du Canada (RPC), du Régime des rentes du Québec (RRQ) ou des prestations de pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) afin d'éviter les trop-payés;
  • répondre aux demandes de renseignements envoyées par les administrateurs de régimes sur des cas individuels.

5. FORMATION

5.1 La Direction des politiques de la paye et des services de formation, au Secteur de la rémunération de TPSGC, offre des cours sur les assurances adaptés aux besoins des conseillers en rémunération. Ces cours, utiles aux stagiaires en rémunération, sont aussi des cours de recyclage pour les conseillers en rémunération chevronnés. Le calendrier des cours figure dans le site Web du Secteur de la rémunération de TPSGC, à l'adresse suivante : Bienvenue à la formation en rémunération

6. FORMULAIRES

6.1 Les formulaires d' AI seront modifiés. Il convient d'utiliser tous les formulaires d' AI actuels jusqu'à ce que les nouveaux formulaires soient disponibles. Toutefois, il ne faut plus remplir la partie 3 du formulaire de demande de prestations d'AI (TBS - SCT 330 303F).

6.2 Les formulaires d' AILD seront modifiés. Il convient d'utiliser tous les formulaires d' AILD actuels jusqu'à ce que les nouveaux formulaires soient disponibles. Les conseillers en rémunération devront compléter la partie 4 du formulaire laquelle était auparavant remplie par le CPFP, et ce, jusqu'à ce que le nouveau formulaire soit complété. Dans les nouveaux formulaires révisés, ces renseignements seront ajoutés sous la section qui doit être remplie par le ministère.

7. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

7.1 Toute demande de renseignements sur les demandes de prestations d'un employé doit être envoyée aux administrateurs des régimes suivants :

7.1.1. Assurance-invalidité :

Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie
Régime d'assurance-invalidité du gouvernement fédéral
CP 12500, succursale CV
Montréal QC H3C 5T6
No de police collective : 12500-G

Numéro de téléphone : 1-800-361-5875
Numéro de télécopieur: 1-866-639-7849


7.1.2. Assurance-invalidité de longue durée

Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
Services des demandes de prestations d'invalidité (RACGFP)
522, avenue University
Toronto ON M5G 1Y7
No de police collective : G68-1400

Numéros de téléphone sans frais :
1-800-977-2117 (anglais)
1-800-463-0341 (français)

Numéro de télécopieur: 1-877-781-1583

7.1.3 L'administration centrale (ou les responsables de la rémunération ministérielle) peut envoyer à l'adresse suivante toute question sur l'interprétation du contenu de l' ARA :

Travaux publics et services gouvernementaux Canada
Secteur de la rémunération
Direction des politiques de la paye et des services de formation
Services consultatifs -- Section des assurances
10A2, Phase III, Place du Portage
Gatineau QC K1A 0S5

7.2 Veuillez adresser à l'administration centrale ou aux responsables de la rémunération ministérielle toute demande de renseignements sur cette directive.

Les services de rémunération ministériels devraient adresser toute demande de renseignements sur ce qui précède à leur bureau des services de rémunération de TPSGC.


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération



B. Fortin
a signé l'original

Référence(s) : CJA 9006-15 9006-16-2