Projet de transformation des activités et des systèmes des Biens immobiliers (PTASBI)

Objet : Réponse de la gestion suite aux réserves du surveillant de l'équité identifiées dans l'ajout de l'entrepreneur au rapport final daté du 23 juin 2010.

Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (TPSGC) a décidé de ne pas fournir de compte rendu individuel aux soumissionnaires suite à sa demande de proposition EP324-060161/B et avant l'émission de la demande de proposition  EP324-060161/C pour les raisons énumérées ci-dessous.

La décision de TPSGC de ne pas fournir un compte rendu individuel est formulée dans le contexte de l'approvisionnement actuel, plutôt qu'en fonction de la politique d'achat ou de pratiques antérieures. La décision était fondée sur les préoccupations soulevées concernant l'équité et l'intégrité du processus en ce qui concerne l'aide individuelle donnée aux fournisseurs avant la présentation de leur soumission concernant le nouvel appel d'offres et avant l'attribution du contrat. La décision était conforme à l'approche adoptée par TPSGC dans le cadre d'autres projets d'approvisionnement, tel que le projet des patrouilleurs semi-hauturiers.

Les accords commerciaux interdisent explicitement le traitement discriminatoire ou préférentiel des soumissionnaires. Cela s'applique aux communications avec les fournisseurs et lorsqu'il s'agit de fournir des renseignements aux fournisseurs sur une base individuelle pendant le processus d'approvisionnement. L'appel d'offres initial ait été annulé, le processus n'a pas été complété et aucun contrat n'a été attribué. Les exigences du processus initial ont été modifiées dans le nouvel appel d'offres et, par conséquent, il existe un lien. TPSGC doit veiller à ce qu'il n'y ait aucun risque de compromettre l'équité du processus concurrentiel en fournissant de l'information différente à un fournisseur. Il doit s'assurer que tous les fournisseurs ont un accès égal à l'information au cours de la période précédant l'émission du nouvel appel d'offres. Les rencontres individuelles avant l'émission d'un nouvel appel d'offres risquent d'être perçues comme une atteinte à cette obligation. De plus, par l'entremise de ce compte rendu individuel, les soumissionnaires qui ont participé à l'appel d'offres initial ont reçu plus d'information que les nouveaux fournisseurs éventuels qui n'ont pas participé au processus initial.

TPSGC ne peut pas aider certains soumissionnaires (ceux qui ont participé au processus initial) pour améliorer leur situation concurrentielle avant la présentation des soumissions, et ne pas aider les autres soumissionnaires (les nouveaux soumissionnaires). En outre, dans les cas où le besoin est modifié, la détermination d'erreurs et de lacunes dans le processus annulé peut porter à confusion avant l'émission du nouvel appel d'offres et peut compromettre une soumission.

Conformément au Guide des Approvisionnements de TPSGC (section 7.40), l'obligation de fournir un compte rendu individuel aux soumissionnaires s'impose après l'attribution du contrat. Le fait de rencontrer individuellement les soumissionnaires pour leur donner des conseils concernant le processus annulé et de ne pas rencontrer les nouveaux soumissionnaires éventuels avant l'émission du nouvel appel d'offres et l'attribution du contrat risque de compromettre l'équité et la transparence du processus selon lequel la même information doit être transmise à tous les soumissionnaires.

En conformité avec le Guide des Approvisionnements de TPSGC et l'ALENA, il a été convenu que des comptes rendus individuels ne seront pas fournis aux soumissionnaires avant l'octroi du contrat, afin de s'assurer que l'ensemble du processus se déroule de façon équitable, ouverte, honnête et transparente.

TPSGC ne souscrit pas à l'affirmation du surveillant de l'équité selon laquelle, à causedu manque de transparence dans le premier processus, la compétitivité dans le deuxième processus aura été compromise. Le fait de ne pas avoir fourni de compte rendu individuel après l'annulation du premier processus n'a eu aucun impact sur le nouvel appel d'offres car aucune préocupation en matière d'équité ne fut soulevée tout au long du deuxième processus. TPSGC a également fourni un compte rendu individuel à tous les soumissionnaires qui en ont fait la demande une fois le deuxième processus complété et après qu'un contrat fût attribué.