Enregistrement pour les versements de PERI par Échange de données informatisées (EDI)

Les municipalités et les autres autorités taxatrices ont maintenant la possibilité de recevoir leurs versements de PERI par EDI qui transférera les fonds directement dans leur compte bancaire.

L'EDI constitue une solution de rechange rapide et fiable à l'émission et au traitement des chèques imprimés. Vous recevrez un talon d'information de la banque alors qu'un avis écrit vous sera transmis par votre bureau régional des PERI peu avant le dépôt.

Il y a deux choses que vous devez savoir concernant l'EDI :

  1. Il faut obtenir au préalable un numéro d'entreprise - approvisionnement (NEA) : Le numéro d'entreprise approvisionnement ou NEA, est un code d'identification normalisé des fournisseurs qui font affaire avec le gouvernement fédéral. Il se peut donc que vous ayez déjà un NEA en votre possession. Néanmoins, et afin de procéder aux versements de PERI par EDI directement dans votre compte bancaire, il est nécessaire d'obtenir un NEA distinct qui sera utilisé uniquement pour les versements des PERI. Ce dernier doit donc être différent de tout autre NEA que vous utilisez pour recevoir d'autres formes de versements de TPSGC. Si vous n'avez pas un NEA spécifique aux versements de PERI, vous pouvez en obtenir un en vous inscrivant dans le système Donnes d'inscription des fournisseurs (DIF) ou par téléphone à 1-800-811-1148.
  2. Vous devez vérifier si votre établissement financier offre l'EDI et quels en sont les frais, car ceux-ci varient d'un établissement à l'autre.

Enregistrement

Afin de procéder à votre enregistrement pour les versements de PERI par EDI vous aurez besoin de compléter le formulaire suivant :

  • Formulaire d'enregistrement
    Ouvrez et imprimez le formulaire d'enregistrement, complétez la copie-papier du formulaire et faites-le parvenir à votre bureau régional des PERI par courrier ou par bélinographe (fax). L'adresse de chacun de nos bureaux régionaux apparaît au bas du formulaire d'enregistrement.

Note : Avant de verser le premier paiement par EDI, TPSGC effectuera un paiement initial de 10,01$ afin de vérifier si le montant est déposé dans le bon compte. Votre établissement financier doit être mis au courant de ce paiement initial.

PERI : Formulaires de demande en direct
Bureau d'assistance
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Place des Explorateurs
191 Promenade du Portage, 6e étage
Gatineau (Hull) (Québec)
K1A 0S5

Sans frais : 1-866-258-7774
Télécopieur : 613-736-2717
Adresse électronique : BureaunationalPERI.PILTNationalOffice@tpsgc-pwgsc.gc.ca