Consulter les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Le gouvernement évalue les effets sur la protection de la vie privée lors du lancement ou de la modification substantielle d'un programme ou d'un service où des renseignements personnels sont utilisés. Parcourir les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées par Services publics et Approvisionnement Canada pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
À propos des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est un processus qui :
- permet de déterminer la façon dont le programme ou le service pourrait avoir une incidence sur la vie privée
- permet d'éviter ou d'atténuer les effets négatifs possibles sur les renseignements personnels qui peuvent découler d'un programme ou d'un service
- permet d'affirmer l'engagement du gouvernement à protéger la vie privée des individus
- favorise la transparence et l'obligation de rendre compte
- contribue à maintenir la confiance du public dans la gestion des renseignements personnels par le gouvernement
La Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée oblige les ministères et organismes fédéraux à réaliser des évaluations lorsque :
- de nouveaux programmes ou services soulèvent des questions liées à la vie privée
- des modifications apportées aux programmes ou aux services ont une incidence sur la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulgués
Parcourir les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée par exercice
Renseignements supplémentaires
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