Programme de certification des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral : Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

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Section I : Aperçu et démarrage de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privé

Institutions gouvernementales

Fonctionnaire responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Begonia Lojk, Directrice, Office des normes générales du Canada

Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Rosa Paliotti, Directrice par intérim, Bureau de la gestion des collectivités de l'approvisionnement, de la gestion du matériel et des biens immobiliers

Chef des institutions fédérales ou délégués pour l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Rachelle Delage, Gestionnaire, Politique et Gouvernance, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Danielle Golden, Directrice, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Nom du programme ou de l'activité de l'institution gouvernementale

Pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Approvisionnement est le programme, Élaboration de normes et certification est le sous-sous-programme

Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

L'activité de programme est Gestion financière; la sous-activité de programme est Biens et services acquis

Élaboration de normes et certification

Ce sous-sous-programme présente Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comme étant responsable d'offrir des services d'élaboration de normes et d'évaluation de la conformité complets axés sur les besoins des clients en appui aux intérêts du gouvernement, de l'industrie et des consommateurs en matière d'économie, de réglementation, d'approvisionnement, de santé, de sécurité et d'environnement.

Gestion financière

Le Programme gestion financière fournit aux organismes fédéraux la surveillance et les orientations requises pour assurer une meilleure gérance de l'argent des contribuables et des actifs du gouvernement. Il vise à renforcer la gestion financière, la vérification interne, la gestion des biens immobiliers et du matériel, la planification des investissements, la gestion des projets et les approvisionnements à l'échelle de la fonction publique fédérale. Cela est réalisé en :

Le fondement législatif de ce programme est la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois de crédit.

Actifs et services acquis

Dans le cadre du sous-programme des Actifs et services acquis, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada surveille le rendement à l'égard de la gestion des actifs, des services acquis, de l'approvisionnement, de la gestion de projet et de la planification des investissements. Il fournit leadership et surveillance afin d'éclairer les décisions prises par les ministres et les hauts fonctionnaires dans les organismes centraux et les ministères, et il élabore et tient à jour les politiques du gouvernement qui appuient la gestion efficiente des actifs publics et des services acquis. Afin d'aider les ministères à répondre aux attentes en matière de gestion, le Secrétariat donne des conseils sur la façon d'interpréter les politiques et les normes, surveille la conformité et facilite le renforcement des capacités dans les collectivités fonctionnelles pertinentes.

Description de la catégorie de documents liée au programme ou à l'activité

Pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Programme de certification du personnel

Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Programme de certification des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral

Description

Les membres des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral peuvent obtenir une attestation professionnelle au moyen d'un programme de certification pangouvernemental. Le programme permet d'obtenir deux attestations professionnelles, soit une certification à titre de spécialiste fédéral certifié en acquisitions (SFCA) de niveau I et II, ou une certification à titre de spécialiste fédéral certifié en gestion du matériel (SFCGM) de niveau I. Le Bureau de la gestion des collectivités des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers du Secrétariat du Conseil du Trésor gère le programme de certification et coordonne la participation des ministères, des organismes et des organismes centraux fédéraux ainsi que des organismes de reconnaissance professionnelle et des instituts professionnels au développement de ce programme. L'Office des normes générales du Canada, pour sa part, est chargé de l'administration du programme de certification. Il agit également à titre d'organisme de certification en assurant une évaluation indépendante et impartiale des qualifications des candidats en fonction des exigences du programme. La certification atteste les qualifications professionnelles d'un employé, montre qu'il peut offrir un rendement efficace dans un milieu de travail du gouvernement fédéral et constitue un avantage concurrentiel pour quiconque désire faire carrière dans le domaine des acquisitions ou de la gestion du matériel.

Types de documents

Numéro de la catégorie de document

SCT RH 243

Le fichier de renseignements personnels

Pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Proposition de modifier un fichier de renseignements personnels existant

Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Proposition de nouveau fichier de renseignements personnels

Description

Ce fichier décrit l'information au sujet des personnes qui s'inscrivent et participent  au Programme de certification des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral (« le programme »). Le programme, fondé sur l'Ensemble de compétences en acquisition au gouvernement fédéral et sur l'Ensemble de compétences en gestion du matériel au gouvernement fédéral, permet aux personnes travaillant dans les domaines des achats et de la gestion du matériel d'obtenir une attestation professionnelle reconnaissant leur niveau de compétence. Le Bureau de la gestion des collectivités des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers du Secrétariat du Conseil du Trésor gère le programme de certification et coordonne la participation des ministères, des organismes et des organismes centraux fédéraux ainsi que des organismes de reconnaissance professionnelle et des instituts professionnels au développement de ce programme.

Les renseignements personnels peuvent inclure le nom du candidat, le code d'identification de dossier personnel (CIDP), les coordonnées, des renseignements biographiques, la signature, des renseignements sur les études et les antécédents professionnels, le numéro de certification du participant, le numéro de l'attestation professionnelle, des renseignements sur l'équité en matière d'emploi, la langue, si des mesures d'adaptation sont nécessaires et les résultats des progrès des candidats au cours du programme ainsi que les avis et opinions des candidats relativement au programme de certification.

Catégorie de personnes

Employés à temps plein et à temps partiel des institutions fédérales qui s'inscrivent et participent au programme de certification, ainsi que leur gestionnaire ou superviseur.

But

Les renseignements personnels servent à évaluer de façon impartiale les qualifications des candidats, à administrer le Programme de certification des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral et à fournir des services dans le cadre de ce programme, à déterminer l'admissibilité au programme, à établir et tenir à jour un registre de candidats et à obtenir le point de vue et l'opinion des candidats à l'égard du programme. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 7(1)(e) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Usages compatibles

L'information peut être utilisée à des fins d'évaluation des candidats, pour établir et tenir à jour un répertoire de spécialistes fédéraux certifiés, communiquer les progrès et les résultats à la haute direction et/ou aux fins de statistiques. Les renseignements personnels sont communiqués à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à titre d'organisme de certification pour le Programme de certification des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel (voir TPSGC PCU 195 – Fichier de renseignements pour le Programme de certification des collectivités des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral). Les renseignements personnels des candidats sont également communiqués à la direction de leur ministère ou organisme d'attache afin d'obtenir une autorisation d'inscription, entreprendre les évaluations requises et effectuer le suivi de la progression du candidat au cours du programme. Avec le consentement direct préalable des participants certifiés, les noms, désignations et niveaux, les numéros des attestations professionnelles, les numéros de certificat et les dates de certification peuvent être publiés sur GCPedia ou sur le site Internet public de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Normes de conservation et d'élimination

Les dossiers des participants actifs au programme seront conservés. Les personnes qui ne participent plus au programme seront informées que leur dossier sera conservé pendant deux ans et sera ensuite détruit. Tous les dossiers (électroniques et papier) sont conservés pendant deux ans après avoir été déclarés inactifs et sont ensuite détruits.

Autorisation légale relative au programme ou à l'activité

Pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, articles 7, 15, 16 et 17 Décret C.P. 1998-657

Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Loi sur la gestion des finances publiques, article 7(1)(e), article 11.1

Résumé du projet, de l'initiative ou du changement

Les employés fédéraux travaillant dans le domaine des acquisitions et de la gestion du matériel peuvent obtenir une attestation professionnelle grâce à un programme de certification pangouvernemental lancé en 2006 par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le programme de certification a été élaboré par le Secrétariat en collaboration avec des partenaires, y compris des ministères fédéraux, des bureaux et des organismes centraux, des organismes de reconnaissance professionnelle, des instituts professionnels et des agents négociateurs. La surveillance et la gestion d'ensemble du Programme de certification relèvent du Bureau de la gestion des collectivités des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers du Secrétariat du Conseil du Trésor.

L'Office des normes générales du Canada est responsable de l'administration courante du Programme de certification. Secondé par un comité d'examen, le Secrétariat du Conseil du Trésor agit également à titre d'organisme de certification en assurant une évaluation indépendante et impartiale des qualifications des candidats en fonction des exigences énoncées dans l'Ensemble de compétences en acquisition au gouvernement fédéral et l'Ensemble de compétences en gestion du matériel au gouvernement fédéral (avril 2014 ou version la plus récente).

Le programme de certification permet d'obtenir deux attestations professionnelles :

L'attestation obtenue dans le cadre du Programme de certification constitue la preuve que les compétences professionnelles répondent aux exigences les plus élevées de la norme. L'attestation professionnelle indique aux employeurs que cet employé est un professionnel compétent, capable de fonctionner efficacement dans l'environnement de travail d'aujourd'hui, de plus en plus complexe. La certification vise à donner un avantage professionnel concurrentiel lorsque le candidat cherche de nouvelles possibilités de carrière dans le domaine des acquisitions ou de la gestion du matériel.

Pour recevoir l'attestation, l'employé doit satisfaire aux exigences relatives à la formation, à l'expérience et aux connaissances du Programme de certification. Le Bureau de la gestion des collectivités des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers du SCT se réserve le droit d'examiner et de modifier périodiquement les critères professionnels en collaboration avec ses partenaires dans la prestation du programme (Office des normes générales du Canada, Approvisionnements TPSGC) et les intervenants (ministères et organismes participants) pour tenir compte des besoins changeants de la profession.

Section II : Détermination et catégorisation des secteurs de risque

Tableau A : Description des risques d'atteinte à la vie privée qui sont associés au type de programme ou d'activité décrite dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Type de programme ou d'activité Niveau de risque
Programme ou activité qui ne nécessite pas la prise d'une décision concernant un individu identifiable 1 (ne s'applique pas)
Administration des programmes, des activités et des services 2 (s'applique)
Conformité/Enquêtes réglementaires et exécution de la réglementation 3 (ne s'applique pas)
Enquête criminelle et application de la loi ou sécurité nationale 4 (ne s'applique pas)
Tableau B : Description des risques d'atteinte à la vie privée qui sont associés aux types de renseignements visés et à leur contexte
Type de renseignements personnels recueillis et contexte Niveau de risque
Seules les données fournies directement par l'individu au moment de la collecte relatives à un programme autorisé et recueillies directement auprès de l'individu ou avec son consentement pour la communication pour autant que les données ne soient pas de nature délicate dans le contexte 1 (ne s'applique pas)
Données personnelles fournies par l'individu avec le consentement d'utiliser des données détenues par une autre source pour autant que les données ne soient pas de nature délicate après la collecte 2 (s'applique)
Le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers ou d'autres renseignements personnels de nature délicate, ou encore le contexte de ceux-ci est de nature délicate. Renseignements personnels sur les mineurs, les personnes incapables ou un représentant agissant au nom de l'individu concerné 3 (ne s'applique pas)
Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles, ou le contexte des renseignements personnels de nature particulièrement délicate 4 (ne s'applique pas)
Tableau C : Description des risques d'atteinte à la vie privée qui sont associés aux partenaires participant à la cueillette, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, y compris le secteur privé
Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité Niveau de risque
Au sein de l'institution (que ce soit pour un seul ou pour plusieurs programmes ou activités au sein de l'institution) 1 (ne s'applique pas)
Avec d'autres institutions fédérales (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada-Bureau de la gestion des collectivités, Commission de la fonction publique du Canada ou participant au programme de l'institution fédérale) 2 (s'applique)
Avec d'autres institutions ou avec une combinaison des gouvernements fédéral, provinciaux et/ou municipaux 3 (ne s'applique pas)
Avec des gouvernements étrangers, des organisations internationales et/ou des organisations du secteur privé 4 (ne s'applique pas)
Tableau D : Description de la durée du programme ou de l'activité décrite dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie
Durée du programme ou de l'activité Niveau de risque
Programme ou activité ponctuel 1 (ne s'applique pas)
Programme à court terme 2 (ne s'applique pas)
Programme à long terme 3 (s'applique)
Tableau E : Description des risques d'atteinte à la vie privée qui sont associés à la population visée par le programme décrit dans l'évaluation des facteurs liés à la vie privée
Personnes concernées par le programme Niveau de risque
Le programme touche certains participants au programme (employés) à des fins administratives internes 1 (s'applique)
Le programme touche tous les employés à des fins administratives internes 2 (ne s'applique pas)
Le programme touche certains individus à des fins administratives externes 3 (ne s'applique pas)
Le programme touche tous les individus à des fins administratives externes 4 (ne s'applique pas)

Une réponse « oui » à l'un des éléments ci-dessous indique qu'il existe des préoccupations et des risques potentiels concernant la protection de la vie privée qui doivent être mesurés et atténués, s'il y a lieu.

Tableau F : Description des risques d'atteinte à la vie privée qui sont associés à l'utilisation de la technologie
Technologie et vie privée Niveau de risqué (oui ou non?)
Est-ce que le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications, comprend la mise en œuvre d'un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), qui sera mis sur pied afin de créer, collecter ou traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l'activité? Non
L'activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications, requiert-il des modifications aux systèmes hérités des TI ou aux services? Non
Le programme ou l'activité, nouveau ou ayant subi des modifications, comprend-il la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des technologies suivantes : S.O.
Méthodes d'identification améliorées
 Non
Recours à la surveillance
 Non
Recours à des techniques d'analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances
 Non
Tableau G : Description des risques d'atteinte à la vie privée qui sont associés à la transmission électronique des renseignements personnels
Transmission des renseignements personnels Niveau de risque
Les renseignements personnels sont utilisés au sein d'un système fermé 1 (ne s'applique pas)
Les renseignements personnels sont utilisés au sein d'un système qui est branché au moins à un autre système 2 (ne s'applique pas)
Les renseignements personnels sont transférés à des dispositifs portatifs ou sont imprimés 3 (s'applique)
Les renseignements personnels sont transmis à l'aide de technologies sans fil 4 (ne s'applique pas)

Les renseignements personnels sont reçus par l'Office des normes générales du Canada, imprimés et transférés dans un fichier. Tous les employés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada possèdent un ordinateur portatif.

Tableau H : Description des risques d'atteinte à la vie privée qui sont associés à l'institution qui présente l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Incidence en matière de risques pour les institutions Niveau de risque
Préjudice gestionnel 1 (s'applique)
Préjudice organisationnel 2 (ne s'applique pas)
Préjudice financier 3 (ne s'applique pas)
Atteinte à la réputation, embarras ou perte de crédibilité 4 (ne s'applique pas)
Tableau I : Description des risques d'atteinte à la vie privée d'une personne ou d'un employé
Incidence en matière de risques pour l'individu ou l'employé  Niveau de risque
Désagréments 1 (ne s'applique pas)
Atteinte à la réputation ou embarras 2 (s'applique)
Préjudice financier 3 (ne s'applique pas)
Préjudice physique 4 (ne s'applique pas)
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