Apprenez-en davantage sur la gestion des différends d’approvisionnement et le processus de plainte

Il existe plusieurs organismes de résolution de conflits pour vous aider à résoudre vos problèmes d’approvisionnement. Renseignez-vous sur les rôles de chacun des organismes d’approvisionnement et la façon dont vous pouvez les utiliser.

Sur cette page

• L’autorité contractante pour l’approvisionnement
• Programme de gestion des différends d’ordre commercial
• Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement
• Tribunal canadien du commerce extérieur
• Bureau de la concurrence
• Aide supplémentaire concernant le processus d’approvisionnement

L’autorité contractante pour l’approvisionnement

L’autorité contractante identifiée dans l’appel d’offres est responsable de l’approvisionnement et est en mesure d’expliquer les méthodes utilisées pour aborder les conflits contractuels au sein de ce ministère ou organisme.
Les coordonnées de l’autorité contractante devraient être indiquées sur la page couverture de votre document contractuel. Communiquez avec elle pour discuter de vos préoccupations, ou utilisez les Services d’annuaires gouvernementaux électroniques (SAGE) pour trouver le superviseur de l’autorité contractante.

Quand l’utiliser

Ceci devrait toujours être votre première étape. Les plaintes peuvent être formulées pendant la période de demande de soumissions ou à tout moment suite à celle-ci. Si votre conflit ne peut être réglé par l’intermédiaire de l’autorité contractante, jetez un coup d’œil aux autres options ci-dessous.

Programme de gestion des conflits d’ordre commercial

Le Programme de gestion des conflits d’ordre commercial offre des services de prévention de conflits et des modes alternatifs de règlement des conflits à toute personne éprouvant des difficultés avec un contrat pour lequel Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est l’autorité contractante. Le programme peut aider les entrepreneurs, les autres ministères gouvernementaux et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Quand l’utiliser

Communiquez avec le Programme de gestion des conflits d’ordre commercial dans l’une des situations suivantes :

• vous ignorez quelles sont les prochaines étapes à suivre pour régler un conflit contractuel
• vous croyez qu’il serait utile pour vous de compter sur l’aide d’un intervenant praticien de la gestion des conflits pour vous préparer à un entretien difficile
• vous ne savez pas à qui vous adresser pour obtenir de l’aide pour régler un différend
• vous cherchez des options autres que le litige

Ressources relatives au règlement des différends

Consultez les ressources relatives au règlement des différends pour vous aider à gérer un conflit, à vous préparer à une discussion et à mieux comprendre le règlement extrajudiciaire des différends.

Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement examine :

• les plaintes concernant l’attribution d’un contrat de moins de 25 000 $ et de services de moins de 100 000 $
• les plaintes concernant l’administration d’un contrat auquel les fournisseurs ont souscrit, peu importe la valeur pécuniaire

Remarque : Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement encourage les fournisseurs à faire part de leurs problèmes d’approvisionnement qui peuvent être répandus et de nature systémique.

Quand l’utiliser

Communiquez avec le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement seulement :

• après avoir tenté de résoudre le conflit directement avec l’autorité contractante
• après que le contrat ait été attribué
• si la contestation a été présentée par un fournisseur canadien
• si le contrat concerne des biens de moins de 25 000 $ et des services de moins de 100 000 $

Les plaintes doivent être déposées au Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement dans les 30 jours ouvrables suivants le moment où le fournisseur prend connaissance du problème.

Tribunal canadien du commerce extérieur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur examine les plaintes concernant l’approvisionnement au gouvernement fédéral visé par les accords commerciaux.

Quand l’utiliser

Communiquez avec le Tribunal canadien du commerce extérieur seulement :

• après avoir tenté de résoudre le conflit directement avec l’autorité contractante
• si l’approvisionnement est visé par au moins un accord commercial (énuméré dans l’appel d’offres)
• s’il y a un manquement perçu d’un accord commercial

Bureau de la concurrence 

Le Bureau de la concurrence est un organisme d’application de la loi indépendant qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Quand l’utiliser

Communiquez avec le Bureau de la concurrence seulement :

• après avoir tenté de résoudre le conflit directement avec l’autorité contractante
• si votre plainte concerne un comportement anti-compétitif

Aide supplémentaire concernant le processus d’approvisionnement

Pour obtenir rapidement de l’aide concernant le processus d’approvisionnement du gouvernement, appelez la LigneInfo nationale au 1-800-811-1148.

Consultez les personnes-ressources pour l’approvisionnement afin de communiquer avec les personnes toutes désignées pour répondre à vos questions et vous fournir de l’information au sujet des séminaires gratuits ainsi que du soutien pour les questions générales en matière d’approvisionnement.