Obtenir de l’aide pour la gestion des conflits d’ordre commercial pour les contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Si vous vendez des biens ou des services au gouvernement fédéral ou gérez des contrats gouvernementaux, des désaccords et des conflits peuvent survenir de temps à autre. Découvrez comment le Programme de gestion des conflits d'ordre commercial peut vous aider à gérer un conflit quand Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est l'autorité contractante. Explorez les différents services offerts par le Programme, y compris le règlement extrajudiciaire des différends, les séances de sensibilisation et les ateliers de perfectionnement des compétences.
Sur cette page
- À propos du Programme
- Services de gestion des conflits d'ordre commercial
- Renseignements supplémentaires
À propos du Programme de Gestion des conflits d'ordre commercial
Le Programme de Gestion des conflits d'ordre commercial est une ressource neutre et confidentielle pour les entrepreneurs, les autres ministères et organismes fédéraux et les employés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui éprouvent des difficultés avec un contrat pour lequel Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est l'autorité contractante.
Ce que nous faisons
Nous offrons des services de prévention des conflits et de règlement extrajudiciaire des différends à toute partie à un contrat. Nous offrons également des séances de sensibilisation et des ateliers de perfectionnement des compétences.
Vous êtes peut-être :
- un fournisseur préoccupé par la façon dont Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gère votre contrat
- un agent de passation des contrats qui a de la difficulté à trouver une meilleure façon de travailler avec un client ou un entrepreneur insatisfait
- un acheteur auprès d'un autre ministère fédéral qui est en désaccord avec la manière dont Travaux publics et Services gouvernementaux Canada traite les problèmes d'expédition du mauvais produit ou de livraison en retard
En utilisant une approche axée sur la facilitation, un de nos praticiens qualifiés et expérimentés pourra :
- assurer la liaison entre vous et l'autre partie afin de faire avancer positivement un dossier épineux
- vous aider à bien cerner les enjeux ainsi qu'à explorer et à évaluer les options pour gérer votre conflit d'affaire
- faciliter les rencontres entre vous et l'autre partie afin que vous puissiez résoudre votre conflit d'ordre commercial d'une manière convenue mutuellement
- permettre l'embauche d'un praticien externe en gérant le processus de sélection pour les parties qui choisissent d'embaucher un tiers parti externe et neutre
Vous voulez en savoir plus? Découvrez chacun de nos Services de Gestion des conflits d'ordre commercial.
Services impartiaux et confidentiels
Nos praticiens agissent comme des facilitateurs tiers neutres; ils ne rendent pas de décisions et ne prennent pas parti. Ils sont aussi prêts à explorer d'autres options à tout moment si vous êtes préoccupé par une question. De plus, toute information que vous partagez avec votre praticien lors des discussions est gardée confidentielle, sauf si vous donnez la permission de la divulguer.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada estime qu'il est dans le meilleur intérêt de toutes les parties concernées que l'intervenant praticien soit impartial et à l'abri de pressions internes. C'est pourquoi le Programme de Gestion des conflits d'ordre commercial est retiré des activités opérationnelles de tous les jours au sein du Ministère.
Comment créons-nous une expérience de service juste et satisfaisante? Renseignez-vous sur le triangle de l’équité.
Quand utiliser nos services
Si vous éprouvez des problèmes avec un contrat où Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est l'autorité contractante, essayez d'abord de résoudre le problème directement avec l'autre partie :
- examinez le contrat, il peut contenir des clauses sur la façon de résoudre un conflit
- consultez les renseignements suivants sur la manière de régler un différend contractuel :
Vous devriez avoir recours à nos services quand vous :
- ignorez quelles sont les prochaines étapes à suivre pour régler un différend contractuel
- croyez que l'aide d'un praticien formé en gestion de conflits pourrait vous être utile pour vous préparer à un entretien difficile
- ne savez pas à qui vous adresser pour obtenir de l'aide pour régler un différend d'ordre commercial
- cherchez d'autres options que le litige
Services de gestion des conflits d'ordre commercial
Le Programme de Gestion des conflits d'ordre commercial offre des services de règlement extrajudiciaire des différends, des séances de sensibilisation et des ateliers de perfectionnement des compétences. Contactez un de nos praticiens et vous pourrez déterminer ensemble le ou les services les mieux adaptés pour vous aider à gérer votre conflit d'ordre commercial.
- Règlement extrajudiciaire des différends
- Séances de sensibilisation
- Ateliers de perfectionnement des compétences
Même après avoir communiqué avec nous, nous vous encourageons à continuer de garder les canaux de communication ouverts avec l'autre partie. Continuer de « faire les choses comme si de rien n'était » est particulièrement important pour faire progresser certains volets du contrat.
Gérez-vous les conflits de manière constructive? Suivez les huit étapes d’une gestion efficace des conflits.
Règlement extrajudiciaire des différends
Le règlement extrajudiciaire des différends (RED) correspond à tous les moyens utilisés pour résoudre un conflit sans passer devant les tribunaux. Il s'agit de processus volontaires dans le cadre desquels un tiers neutre aide les parties concernées par un différend à trouver un terrain d'entente qui convient à tous.
Nous ne rendons pas de décisions. La décision quant à la façon dont le conflit d'ordre commercial sera résolu vous revient, à vous et aux autres parties concernées.
De même, nous n'effectuons pas ce qui suit :
- représenter une des parties concernées par un différend
- agir en tant qu'autorité formelle ou expert technique
- formuler des opinions concernant qui a raison ou qui a tort
- modifier ou remplacer les lois, règles, politiques, directives ou décisions administratives
- fournir des conseils juridiques
- s'impliquer dans toute question soumise devant les tribunaux ou à un examen du Tribunal canadien du commerce extérieur
Vous souhaitez en apprendre davantage? Explorez les différences entre le règlement extrajudiciaire des différends et les litiges. Découvrez qui devrait être présent lors d'un règlement extrajudiciaire des différends et prenez connaissance des six conseils pour une communication efficace durant une négociation.
Processus de règlement extrajudiciaire des différends
Apprenez-en davantage sur les cinq processus que nous offrons et les résultats attendus pour chacun. Si aucun de ces processus ne vous aide à résoudre le différend, le litige demeure une option.
- Consultation
- Encadrement en situation de conflit (coaching)
- Discussion facilitée
- Médiation
- Arbitrage
Consultation
Une consultation est :
- une première conversation seul à seul avec un praticien, par téléphone ou en personne, afin :
- d'explorer les options disponibles
- de déterminer quel service de règlement extrajudiciaire des différends est le mieux adapté à votre situation
- une approche initiale et individuelle de gestion des conflits (les autres parties ne sont pas encore impliquées à cette étape)
- une occasion d'explorer de nouvelles avenues de réflexion sur la façon d'aborder le conflit
- un outil de gestion des risques utile qui permet d'aborder un conflit de manière proactive
Résultat attendu
À la fin du processus de consultation, vous devriez être en mesure d'utiliser les avis et les conseils que vous avez reçus pour mieux comprendre les options disponibles afin de décider de la façon dont vous voulez procéder pour adresser le conflit.
Lectures complémentaires
Encadrement en situation de conflit (coaching)
Le coaching en situation de conflit est :
- une conversation seul à seul, par téléphone ou en personne, pour vous aider à faire face à des situations de conflits potentiels ou réels
- une occasion d'apprentissage pour vous aider à améliorer vos compétences en gestion de conflits, comme la communication ou la négociation
Résultat attendu
À la fin d'une ou de plusieurs séances de coaching, vous devriez être en mesure de mieux prévenir ou gérer de façon proactive une situation de conflit par vous-même.
Discussion facilitée
Une discussion facilitée est :
- une réunion multipartite volontaire présidée par un intervenant neutre et impartial qui est accepté par toutes les parties afin de discuter du conflit et des solutions possibles
- une occasion de discuter collaborativement des intérêts et des obstacles de toutes les parties
- une séance de remue-méninges qui permet de mettre en lumière un plus large éventail d'options à explorer
- une occasion de se tourner vers l'avenir et de mettre l'accent sur la création d'un consensus et d'un résultat avantageux pour toutes les parties
- un processus qui permet de préserver les relations d'affaires
Résultat attendu
À la fin d'une discussion facilitée, vous aurez pris part à une conversation dans un cadre non conflictuel. Celle-ci permet aux parties de mieux comprendre les enjeux. En outre, cette discussion permet aux parties de continuer d'envisager un résultat mutuellement acceptable avec une solution sur mesure.
Lectures complémentaires
Médiation
La médiation est :
- sensiblement la même chose qu'une discussion facilitée, mais son processus est plus officiel et il comprend aussi :
- la signature d'un Consentement à la médiation avant la médiation
- l'enregistrement des ententes de règlement par écrit, lorsque nécessaire
Résultat attendu
Des résultats plus concrets que lors d'une discussion facilitée, en ce sens où les parties peuvent parvenir à un règlement qui devient légalement contraignant une fois signé ou incorporé dans un contrat existant.
Arbitrage
L'arbitrage est :
- un processus semi-officiel où les parties conviennent d'embaucher un arbitre neutre et impartial qui :
- examinera la preuve et les arguments présentés par chacune des parties. Les parties déterminent les questions sur lesquelles l'arbitre devra trancher
- imposera une décision juridiquement contraignante
- semblable à celui d'un procès, car :
- il respecte des règles et des procédures précises
- il met l'accent sur les expériences passées et sur les faits
- il vise à établir la responsabilité ou la faute
- il établit un gagnant et un perdant
- il est généralement long et coûteux
Résultat attendu
À la fin du processus d'arbitrage, le différend est réglé par une décision juridiquement contraignante rendue par l'arbitre.
Séances de sensibilisation
Vous voulez savoir comment nous aidons les ministères et les entreprises comme la vôtre à gérer leurs conflits d'ordre commercial? Invitez-nous à votre prochaine réunion d'équipe, conférence ou retraite annuelle. Nos séances de sensibilisation peuvent être d'une durée allant de quinze (15) minutes à deux (2) heures.
Ateliers de perfectionnement des compétences
Nous offrons des ateliers de perfectionnement des compétences aux employés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Dans ces ateliers, vous développerez d'avantage vos compétences en communication afin de mieux gérer les problèmes potentiels et de résoudre les conflits d'ordre commercial avant qu'ils ne s'intensifient.
Renseignements supplémentaires
- Communiquez avec le Programme de Gestion des conflits d'ordre commercial
- Ressources relatives au règlement des différends - Consultez les documents de référence, ils vous aideront à gérer un conflit, à vous préparer à une discussion et à mieux comprendre le règlement extrajudiciaire des différends.