Admissibilité au Programme d'innovation Construire au Canada et définitions

Le soumissionnaire doit être canadien et présenter une soumission en son propre nom. Un soumissionnaire canadien est un soumissionnaire ayant un établissement au Canada clairement identifié par un nom et accessible pendant les heures de travail habituelles où il mène des activités de façon permanente.

Au moins 80 % du prix total de la proposition doit correspondre à des biens et services canadiens. Pour accéder à la définition complète de ce qui constitue le contenu canadien, veuillez consulter le document d'attestation accessible dans les documents d'invitation à soumissionner.

Le PICC est fondé sur une approche unique axée sur l'avenir en vue d'acquérir des produits et services qui n'ont pas encore été mis en marché. À la suite du processus d'évaluation de l'appel de propositions, les propositions ayant obtenu la note de passage globale minimale seront « présélectionnées ». Les entreprises dont les innovations sont présélectionnées n'ont pas la garantie d'obtenir un contrat.

La recommandation de l'attribution d'un contrat dans le cadre du PICC sera déterminée en fonction du budget maximal par exercice pour chaque composante et l'achèvement réussi du processus d'attribution de contrats décrit en détail dans le document de l'appel de propositions.

Les ministères potentiellement chargés de la mise à l'essai dans le cadre du PICC sont définis comme les ministères ou organismes mentionnés aux annexes, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La participation du ministère chargé de la mise à l'essai est volontaire et dépend de sa capacité à réaliser l'essai. Le rôle principal du ministère chargé de la mise à l'essai sera d'évaluer et de mettre à l'essai l'innovation proposée dans le cadre de la demande de propositions.

Les permis et attestations exigés par un éventuel ministère chargé de la mise à l'essai doivent être pris en considération par le soumissionnaire.

Une technologie représentant une percée à la fine pointe du développement de produits ou de services commerciaux déjà offerts sur le marché. Dans le cadre du PICC, la fine pointe de la technologie doit correspondre à l'innovation telle qu'elle est définie par le programme et est un élément clé utilisé pour déterminer à quel point les innovations constituent une percée.

Le PICC évalue les innovations par rapport à ce qui est offert sur le marché, et non par rapport aux autres propositions ou innovations précommerciales pouvant représenter une percée semblable.

Une invention, une technologie ou un procédé nouveau non offert sur le marché.

Modifications importantes apportées à l'application d'une technologie ou d'un procédé existant utilisé dans des conditions ou un contexte où les applications actuelles ne sont pas applicables ou possibles

L'amélioration d'une technologie ou d'un procédé existant qui représente une amélioration considérable (généralement brevetable) de la fonctionnalité, du coût ou de la performance d'un bien ou d'un service considéré comme d'avant-garde ou comme la meilleure pratique courante de l'industrie

Une amélioration graduelle, une adaptation aux bonnes pratiques d'ingénierie ou une technologie qui suit le cours normal du développement d'un produit (c.-à-d. la version ou la mise à jour suivante) n'est pas considérée comme une « innovation » dans le cadre du programme.

Une conception de fabrication ou toute amélioration innovatrice et utile, c'est-à-dire qui n'est pas connue ou qui ne découle pas de toute évidence d'une façon actuelle de faire les choses.

• l'application pratique de la science au commerce ou à l'industrie
• la science de l'application des connaissances scientifiques aux problèmes pratiques
• une innovation fondée sur le progrès scientifique et industriel
• l'information et le savoir-faire particuliers nécessaires au développement, à la production ou à l'utilisation d'un bien ou d'un service

Les innovations précommerciales sont celles qui se situent en phases de recherche et développement, soit avant la commercialisation. Leur développement correspond à un niveau de maturité technologique de 7 à 9. Les innovations précommerciales n'ont pas été produites en quantités, ont pu être vendues en un nombre limité d'exemplaires aux fins de mise à l'essai et de démonstration et ne sont pas facilement accessibles sur le marché.

Il peut s'agir par exemple d'activités d'exploration de solutions, de conception et de prototypage jusqu'à l'étape du développement original d'un nombre limité de premiers biens ou services sous forme de série d'essai. Le développement original d'un bien ou service nouveau peut comprendre une production ou une fourniture limitée afin de tenir compte des résultats des essais sur le terrain et de démontrer que le bien ou service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables.

Le PICC exige que toutes les innovations proposées soient, quant à leur état et à leur échelle, prêtes à être mises à l'essai à la date de présentation de la proposition, et que seules des ajustements limitées soient nécessaires, selon les besoins d'un ministère chargé de la mise à l'essai.

Un bien ou un service qui est offert sur le marché ou qui a été vendu à des utilisateurs du secteur privé ou public, dans son état actuel, ou un service offert à des fins autres que les essais ou le développement.

L'élaboration d'un produit nouveau peut comprendre une production en quantité limitée selon des normes de qualité acceptables, mais ne comprend pas la production en série afin d'établir la viabilité commerciale.

Production normalisée d'une innovation en quantité suffisante pour établir une certaine viabilité financière.

Arrangement, mise en place ou installation des composantes entièrement fonctionnelles et développées d'une innovation. La configuration est le processus par lequel une innovation est réglée pour fonctionner correctement pour une situation donnée dans l'environnement dans lequel elle a été conçue à l'origine. Cela peut comprendre des changements qui ne sont pas essentiels au fonctionnement de l'innovation tant qu'ils n'ont pas de répercussions sur les résultats des essais ni des validations sur l'innovation pendant son développement.

La configuration est un changement acceptable dans le cadre de ce programme, advenant qu'une innovation proposée soit présélectionnée pour le PICC.

Processus de modification des composantes entièrement fonctionnelles et développées d'une innovation pour répondre aux exigences des clients individuels.

La personnalisation est un changement non acceptable dans le cadre de ce programme, advenant qu'une innovation proposée soit présélectionnée pour le PICC.