Foire aux questions sur le Programme d'innovation Construire au Canada

Apprendre comment soumettre une proposition dans le cadre du Programme d'innovation Construire au Canada

Oui, à condition que les innovations soient complètement différentes l'une de l'autre. Si une entreprise possède plusieurs innovations, elle peut présenter une proposition unique pour chaque innovation; cependant, une seule proposition par innovation peut être soumise.

Oui, à condition que les innovations soient différentes l'une de l'autre. Une seule proposition peut être soumise par innovation.

Non, toute référence à un site web ne sera pas prise en compte dans l'évaluation de votre proposition.

Non, des lettres de soutien d'un ministère chargé de la mise à l'essai ne sont pas requises et ne seront pas évaluées. Cependant, les soumissionnaires peuvent proposer un ministère chargé de la mise à l'essai sur le formulaire de présentation de leur proposition. Si une innovation est présélectionnée, cette information sera utilisée pour rechercher un organisme de mise à l'essai au sein du gouvernement fédéral.

Tous les soumissionnaires peuvent présenter une proposition, et des efforts seront déployés pour trouver un ministère qui sera chargé de la mise à l'essai des innovations présélectionnées. Même si l'appel de propositions couvre un large éventail de biens et de services, il peut y avoir des innovations proposées pour lesquelles aucun jumelage avec un ministère susceptible d'en faire l'essai ne sera possible.

Non, aucune signature n'est requise à l'étape de la présentation de la proposition.

Non, les soumissionnaires doivent soumettre leurs propres demandes. Toutefois, rien n'empêche un expert-conseil d'aider le soumissionnaire à remplir le formulaire de soumission.

Les coûts engagés pour la préparation d'une proposition relèvent de la seule responsabilité du soumissionnaire et ne seront pas remboursés, conformément à l'Archivé – Article 15 des Instructions uniformisées – biens ou services, qui se trouve dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat.

Non. Les ministères potentiels chargés de la mise à l'essai ne devraient pas aider les soumissionnaires à remplir ou à soumettre leur demande.

Les entreprises dont les innovations sont présélectionnées n'ont pas la garantie d'obtenir un contrat. Par « présélection », on entend que l'entreprise est admissible à recevoir un contrat si son innovation peut être jumelée avec un ministère chargé de la mise à l'essai, après négociation des modalités du contrat subséquent et sous réserve de la disponibilité des fonds. Reportez-vous aux derniers appels de propositions pour obtenir toute l'information au sujet de l'admissibilité à l'attribution de contrat. Vous le trouverez dans la section Documents de soumission à la page web d'appel d'offres en cours.

Oui. L'innovation est tout de même admissible au Programme, à condition que le soumissionnaire soit le propriétaire ou détienne les droits de propriété intellectuelle de l'innovation. Le financement obtenu en vertu d'autres programmes n'a pas d'incidence sur celui offert par le PICC.

Non. Si une innovation est déjà disponible sur le marché, elle n'est plus considérée comme étant précommerciale. Consultez les niveaux de maturité technologique pour en apprendre davantage.

Il est possible de se joindre à d'autres entreprises qui pourraient assumer la responsabilité de la commercialisation. Cela devrait toutefois être indiqué explicitement dans la proposition, et les entreprises concernées devraient avoir une compréhension claire de la stratégie en matière de propriété intellectuelle et s'être bien entendues à son égard.

Oui, si l'innovation n'a pas été commercialisée et qu'elle répond à toutes les autres exigences du Programme.

Une entreprise internationale doit s'associer à un soumissionnaire canadien pour être admissible au Programme. De plus, l'innovation proposée doit satisfaire aux exigences en matière de contenu canadien. Reportez-vous au dernier appel de propositions pour obtenir toute l'information au sujet du contenu canadien. Vous le trouverez dans la section Documents de soumission à la page web d'appel d'offres en cours.

Pour être considérée comme un soumissionnaire canadien, une organisation doit avoir un établissement au Canada clairement identifié par un nom et accessible pendant les heures de travail habituelles, et où elle mène des activités de façon permanente.

Le soumissionnaire doit attester que 80 % du prix proposé total correspond à des produits et à des services canadiens, conformément à l'Attestation du contenu canadien et à la définition du contenu canadien figurant dans le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Pour en savoir davantage, reportez-vous au Guide des approvisionnements de SPAC, 3.6. Annexe : Politique sur le contenu canadien. Si l'innovation ne répond pas aux ces exigences au moment de la présentation de la soumission, elle n'est pas admissible au PICC. La propriété intellectuelle n'est pas prise en compte dans la détermination du contenu canadien.

Oui. Un innovateur peut entreprendre des activités de commercialisation après avoir soumis une proposition.

On entend par commercialisation la commercialisation de masse qui suit un lancement officiel sur le marché. Cela peut inclure des ventes en quantité limitée aux fins de recherche et développement, conformément à la définition d'une innovation pré-commerciale.

La proposition sera examinée par l'équipe d'évaluation seulement pour les besoins de l'évaluation. Il se pourrait que des parties de la proposition soient transmises à des tiers afin de faciliter le jumelage d'une innovation présélectionnée avec un ministère ou de préparer des communications gouvernementales, comme des communiqués de presse.

Le soumissionnaire détient tous les droits de propriété intellectuelle acquis dans le cadre du Programme.

Bien que le gouvernement du Canada achète l'innovation et qu'il en sera propriétaire à la fin du contrat, l'entreprise demeure propriétaire de la propriété intellectuelle.

Le gouvernement du Canada compte acheter une licence d'utilisation du logiciel.

Non. Seuls les coûts associés à l'achat et à la mise à l'essai de l'innovation sont défrayés dans le cadre du Programme. Tous les coûts seront conformes aux Principes des coûts contractuels 1031-2 du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat.

Le coût total de l'innovation aux fins de la mise à l'essai est déterminé en additionnant les coûts directs et indirects applicables qui sont raisonnables et qui ont été engagés à juste titre pour l'exécution du projet, et en soustrayant tout crédit applicable. Ces coûts doivent être déterminés conformément au système de comptabilité des coûts de l'entrepreneur accepté par le Canada et appliqué de façon uniforme tout au long du projet.

Oui. Les soumissionnaires peuvent inclure, dans leurs coûts indirects, des frais généraux de recherche et de développement considérés admissibles par le Canada, mais ils doivent soustraire tout crédit d'impôt. Les frais considérés comme justes et raisonnables feront partie de la négociation et de la justification de prix qui seront évaluées si la proposition est retenue.

Oui. Les frais de déplacement et de subsistance pour la formation et le soutien offerts à l'emplacement du ministère chargé de la mise à l'essai, au cours de la période d'essai, peuvent être compris dans la proposition financière. Reportez-vous au dernier appel de propositions pour obtenir plus de renseignements à ce sujet. Vous le trouverez dans la section Documents de soumission à la page web d'appel d'offres en cours.

Oui.

Non. Les fonds versés en vertu d'un contrat ne peuvent pas être associés à un crédit d'impôt. Si un soumissionnaire dépasse la limite financière et qu'il investit son propre argent dans des activités de recherche et de développement, les sommes investies pourraient être admissibles à des crédits d'impôt, selon la décision de l'Agence du revenu du Canada.

Tous les coûts directs liés à la mise à l'essai dans le cadre du PICC doivent être indiqués dans le formulaire électronique de la Présentation de proposition PR 8.2 (a) : « Ventilation des coûts de la proposition financière », et les entrepreneurs seront défrayés conformément au barème des tarifs du contrat. Reportez-vous à la section 3.3 « Proposition financière », de l'appel d'offres de la proposition nº 007.

Oui.

Oui. Il peut présenter une autre proposition, mais cette dernière doit concerner une innovation différente.

Les deux entreprises pourraient se voir attribuer un contrat. Les propositions sont évaluées en fonction des biens et des services commercialisés, et non en fonction des autres innovations soumises dans le cadre du Programme.

Oui. Les soumissionnaires recevront leurs notes finales, et des commentaires sur l'évaluation leur seront fournis.

La durée de temps nécessaire pour trouver un ministère chargé de la mise à l'essai et pour attribuer un contrat peut varier, par exemple en fonction de la complexité de l'innovation et du plan de mise à l'essai, du nombre d'utilisations au sein du gouvernement fédéral ou du délai pour obtenir les approbations ministérielles. Le processus de jumelage pourrait être accéléré si le fournisseur a déjà ciblé un ministère chargé de la mise à l'essai.

En règle générale, il faut compter de deux à trois mois pour l'étape de la soumission d'une proposition à la réception des résultats, de deux à trois mois pour le processus de jumelage et l'établissement d'un énoncé de travail, puis de deux à trois mois pour la négociation du contrat. Ces délais seront plus longs s'il s'agit d'une innovation complexe, si des exigences d'autorisation de sécurité sont nécessaires ou si les essais nécessitent l'intervention de tiers (p. ex. des sous-traitants). La période de l'année a également une incidence sur les délais puisque la quantité de propositions qui sont soumises varie d'une période à l'autre. SPAC évalue continuellement ces délais selon la nouvelle approche des demandes continues, en vigueur pour l'appel de propositions nº 006.

Le ministère chargé de la mise à l'essai donnera des explications à l'entreprise si l'innovation de cette dernière ne fonctionne pas comme prévu.

Les ministères qui pourraient être chargés de la mise à l'essai sont indiqués aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, et SPAC facilite le jumelage des innovations préqualifiées avec un ministère chargé de la mise à l'essai. Le soumissionnaire a l'occasion dans sa proposition de cibler un ministère qui pourrait être chargé de la mise à l'essai ou de décrire l'installation qui serait la plus adaptée pour la mise à l'essai.

Une fois qu'ils ont bien compris le fonctionnement du PICC et qu'ils sont persuadés que leur innovation pourrait convenir à un ministère donné, les soumissionnaires peuvent communiquer avec ce dernier. Ils peuvent choisir de chercher un partenaire de mise à l'essai avant ou après la présélection de leur innovation. Cette décision leur appartient.

Il convient de noter que seuls les ministères ou les organismes fédéraux énumérés à l'Annexe I, à l'Annexe I.1 ou à l'Annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent être chargés de mettre à l'essai une innovation dans le cadre du PICC.

Voici quelques conseils à retenir lorsque vous communiquez avec des représentants ministériels :

• montrez-vous amical, respectueux et discret
• évaluez dans quelle mesure votre interlocuteur pourrait souhaiter mettre à l'essai votre innovation si cette dernière était présélectionnée dans le cadre du PICC
• indiquez-leur où ils peuvent trouver de l'information sur les avantages du PICC pour les ministères
• soyez honnête quant à l'état de votre demande. Si vous n'avez pas encore soumis votre demande, dites-le. Par ailleurs, si votre innovation a été présélectionnée, ne dites pas qu'on vous a attribué un contrat

Tous les soumissionnaires peuvent présenter une proposition, et des efforts seront déployés pour trouver un ministère qui sera chargé de la mise à l'essai des innovations préqualifiées. Même si l'appel de propositions couvre un large éventail de biens et de services, il peut y avoir des innovations proposées pour lesquelles aucun jumelage avec un ministère susceptible d'en faire l'essai ne sera possible.

Les soumissionnaires peuvent préciser dans leur plan de mise à l'essai que leur innovation pourra être mise à l'essai à plusieurs endroits ou dans plusieurs environnements. Ils ne doivent toutefois proposer qu'une seule innovation par soumission.

Les ministères chargés de la mise à l'essai ne participent pas à l'évaluation des propositions. Reportez-vous à la section 5.2.1 : « Jumelage avec un ministère pour la mise à l'essai », de l'appel d'offres de la proposition nº 007.

Les administrations provinciales et municipales peuvent entrer en partenariat avec un ministère chargé de la mise à l'essai valide seulement, dans la mesure où ce ministère dirige les essais et que le partenariat s'inscrit dans son mandat.

Advenant qu'une proposition soit présentée sous le volet militaire, puis refusée par le Comité de validation de la Défense, le PICC cherchera à jumeler un ministère chargé de la mise à l'essai avec d'autres organisations gouvernementales au moyen du même processus de jumelage que celui employé sous le volet standard. Reportez-vous à la section 5.2.1 : « Jumelage avec un ministère pour la mise à l'essai », de l'appel d'offres de la proposition nº 007.

Les innovateurs peuvent soumettre une proposition dès que leur innovation est prête à être mise à l'essai. Le Programme cadre maintenant mieux avec la stratégie d'approche « marché » des entreprises.

Une proposition peut être soumise de nouveau dès que le soumissionnaire a reçu une lettre l'avisant des résultats de l'évaluation de sa proposition, et si son innovation respecte toujours toutes les exigences du Programme.

Les innovateurs doivent maintenant accumuler 18 sur 35 points disponibles, lorsqu'ils sont évalués en fonction des critères cotés. Les innovations qui obtiennent cette note de passage minimale seront présélectionnées et pourront être jumelées à un ministère chargé de la mise à l’essai.

Auparavant, les innovateurs ne pouvaient pas vendre plus d'unités de leur innovation que la quantité acquise dans le cadre du contrat initial du Programme.

Maintenant, les innovateurs pourront vendre un plus grand nombre d'unités selon les deux scénarios suivants :

• si l'organisme fédéral initial chargé de la mise à l'essai manifeste un intérêt à obtenir plus d'unités de l'innovation afin de réaliser d'autres essais;
• si d'autres organismes fédéraux manifestent un intérêt à obtenir une quantité précise d'unités de l'innovation afin de réaliser d'autres essais.

Oui. Les ventes additionnelles ne seront autorisées que durant une période de deux ans suivant la date d'attribution du contrat initial du PICC, et elles se limiteront aux quantités requises pour réaliser de plus amples essais dans des applications ou des environnements opérationnels différents.

Si le partenaire d'essais actuels ou un autre organisme fédéral souhaite acquérir plus de biens ou de services novateurs pour réaliser de plus amples essais, l'innovateur devrait acheminer cette demande au bureau du PICC, qui lui fournira d'autres directives. Bien que les coûts de la mise à l'essai initiale soient défrayés dans le cadre du PICC, les ventes additionnelles seront entièrement financées par l'organisme intéressé dans le cadre d'un contrat passé par Services publics et Approvisionnement Canada.

Oui, les innovateurs qui ont reçu un contrat dans le cadre d'appel de la proposition n^o 4 de la PICC seront admissibles à des tests supplémentaires pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans à compter de la date de leur premier contrat, sauf dans les cas où le contrat initial a été reçu après le 31 juillet 2015.

Non. Les innovations présélectionnées dans le cadre du Programme canadien pour la commercialisation des innovations ne sont pas admissibles aux ventes additionnelles réalisées à des fins de plus amples essais.

Oui. Un innovateur peut entreprendre des activités de commercialisation après avoir soumis une proposition.