Participation ministérielle au Programme d’innovation Construire au Canada
Options de participation au programme pour les ministères
Le Programme d’innovation Construire au Canada (PICC) offre aux ministères 2 façons de participer :
Option 1 : Vous pouvez sélectionner une innovation à partir de la liste d’innovations présélectionnées et en faire l’essai.
Option 2 : Dans le cadre du nouveau projet pilot d’appel aux défis, vous pouvez demander votre propre défi spécifique. Au cours du projet pilote, les ministères peuvent demander un défi dans les domaines prioritaires suivants :
- sécurité de l'arctique et sécurité maritime
- commandement et soutien
- cybersécurité
- soutien en service
- protection des soldats
- systèmes d'entraînement
Ces domaines prioritaires font partie de notre composante militaire, mais tout département à la recherche d'innovations dans ces domaines peut nous contacter au innovation@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour demander un défi.
Une fois que vous nous aurez contactés avec un nouveau défi, nous évaluerons vos besoins. Au cours de notre phase pilote, nous choisirons un nombre limité de demandes de défis et ne publierons que ceux-ci.
Répondre aux exigences d’admissibilité
Pour être sélectionné à titre de ministère susceptible de mettre à l’essai une innovation, votre ministère doit être nommé dans l’une des annexes suivantes de la Loi sur la gestion des finances publiques :
Si votre ministère ne figure pas dans les annexes pertinentes
Communiquez avec l’équipe du Programme d’innovation Construire au Canada si votre ministère peut tout de même être admissible.
Avantages du programme pour les ministères
En participant au Programme d'innovation Construire au Canada (PICC), les ministères peuvent :
- mettre à l'essai et utiliser les plus récentes innovations au Canada, sans coût direct
- résoudre des problèmes, répondre à des besoins précis et accroître l'efficacité de leurs activités
- établir des liens avec différents fournisseurs et ainsi connaître les innovations auxquelles ils travaillent
- stimuler le secteur commercial du Canada en aidant les innovateurs canadiens à commercialiser leurs innovations
- promouvoir l'innovation au Canada
Le programme couvre presque tous les coûts
Étant chargé de la mise à l'essai, votre ministère obtiendra gratuitement l'innovation ainsi que des services de soutien connexes pendant l'essai. En somme, le PICC vous demande d'offrir votre temps et de fournir l'équipement, les installations et les ressources sous forme de contributions en nature.
Ce que finance le Programme d'innovation Construire au Canada
Le PICC défraye les coûts associés aux aspects suivants, jusqu'à concurrence de 500 000 $ pour le volet standard et jusqu'à 1 000 000 $ pour le volet militaire :
- l'innovation comme telle
- les installations
- la formation
- les services de soutien
- les autres coûts directs applicables
Le PICC couvre également d'autres coûts qui ne sont pas précisés ci-dessus. Par exemple :
- les frais d'expédition
- les taxes
- les dépenses de déplacement et de séjour du fournisseur
La Direction générale des approvisionnements de Services publics et Approvisionnement Canada est responsable du processus d'attribution de contrat. Le personnel chargé des approvisionnements des ministères chargés de la mise à l'essai n'est pas mis à contribution.
Ce qui n'est pas couvert
Le PICC ne paie pas les frais de déplacement et de subsistance des employés du gouvernement. Les ministères fournissent, sous forme de contributions en nature, le personnel, les installations et l'équipement.
Les ministères chargés de la mise à l'essai peuvent conserver l'innovation
Dans la plupart des cas, l'innovation demeure la propriété du ministère une fois l'essai terminé. Toute exigence relative à une innovation qui dépasse la portée du PICC, comme des achats additionnels ou le renouvellement de licences, relève du ministère chargé de la mise à l'essai.
Comprendre le processus d’attribution de contrat
Lorsque votre ministère confirme son intérêt, le PICC commence les démarches pour vous mettre en contact avec le fournisseur de l’innovation concernée.
Le processus d’attribution de contrat compte trois volets :
Énoncé des travaux
L’énoncé des travaux (EDT) est un document formel qui sera partie prenante du contrat. Il décrit la portée et les objectifs du processus d’approvisionnement et de mise à l’essai, de même que les produits livrables attendus. La quantité de détails exigée dépendra de la nature, de l’ampleur et de la complexité des travaux.
En quoi consiste un énoncé des travaux.
Une fois que votre ministère aura signifié au PICC son intérêt à l’égard d’une innovation donnée, vous serez mis en contact avec le fournisseur de cette dernière. Ensemble, vous pourrez alors mettre au point le plan de mise à l’essai. Le PICC vous fournira un modèle d’énoncé des travaux en vue du plan.
Lorsque toutes les parties auront accepté l’énoncé des travaux, les agents de négociation des contrats du PICC et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) l’examineront. Ils s’assureront qu’il contient toute l’information requise puisqu’il servira de fondement à la description des travaux dans le contrat qui est attribué au fournisseur.
Entente de transfert et d’évaluation de l’innovation
L’entente de transfert et d’évaluation de l’innovation (ETEI) est une entente signée entre votre ministère et SPAC. Dans certains ministères, on parle d’un protocole d’entente.
Il convient de noter que l’ETEI n’est pas un contrat; il s’agit plutôt d’un document administratif qui officialise l’engagement de votre ministère à mettre l’innovation à l’essai. Du même coup, SPAC transfère la propriété, la gestion et le contrôle de l’innovation à votre ministère. Enfin, l’entente décrit les rôles et responsabilités de SPAC et du ministère chargé de la mise à l’essai.
L’ETEI doit être signée par un directeur général ou son équivalent. Il convient également d’établir toutes les exigences en matière de sécurité afin qu’elles soient prises en compte lors de l’élaboration de l’énoncé des travaux.
Important : Une même innovation peut être mise à l’essai par plus d’un ministère Un seul ministère est responsable; c’est-à-dire qu’il coordonne les essais avec les autres ministères participants et qu’il conserve les droits de propriété de l’innovation pour toute la durée de la mise à l’essai. Ce ministère peut, à sa seule discrétion, décider de transférer les droits de propriété de l’innovation aux ministères partenaires. Le PICC peut approuver la participation d’autres ministères avant la signature de l’ETEI.
Contrat
À part collaborer à l’élaboration de l’énoncé des travaux et de convenir des exigences en matière de sécurité, votre ministère ne participe pas au processus d’attribution du contrat. La définition des modalités et conditions de ce dernier en fonction de l’énoncé des travaux définitif incombe plutôt à l’agent de négociation des contrats de SPAC et au fournisseur.