L'arrangement en matière d'approvisionnement de services professionnels de soutien à la vérification (AA-SPSV)

Table des matières

• A. Arrangements en matière d’approvisionnement
  • A.1 Arrangement
  • A.2 Exigences relatives à la sécurité
  • A.3 Clauses et conditions uniformisées
  • A.4 Durée de l’arrangement en matière d’approvisionnement
  • A.5 Responsables
  • A.6 Divulgation proactive de marchés conclus avec d’anciens fonctionnaires (s’il y a lieu)
  • A.7 Utilisateurs désignés
  • A.8 Occasion de qualification continue
  • A.9 Ordre de priorité des documents
  • A.10 Attestations
  • A.11 Lois applicables
  • A.12 Suspension ou annulation de la qualification par le Canada
  • A.13 Attestation du statut d’autochtones (s’il y a lieu)
  • A.14 Livraisons à effectuer en dehors d’une zone visée par une entente de revendication territoriale globale
  • A.15 Considérations environnementales
  • A.16 Exigences en matière d’assurance
  • A.17 Déplacements et séjours
  • A.18 Régions, zones métropolitaines
• B. Demande de soumissions
  • B.1 Documents de demande de soumissions
  • B.2 Processus de demande de soumissions
• C. Clauses du contrat subséquent
  • C.1 Général
• D. Volets et exigences obligatoires minimales

A. Arrangement en matière d'approvisionnement

A.1 Arrangement

L'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) couvre les travaux décrits dans l’annexe A – Énoncé des besoins et dans l’annexe E – Volets qualifiés

A.2 Exigences relatives à la sécurité

Le responsable de l’AMA peut vérifier la cote de sécurité du fournisseur auprès de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) de TPSGC, et ce, à tout moment au cours de l’AMA.

Exigence en matière de sécurité pour entrepreneur canadien :
Dossier no : LVERS des Services professionnels centralisés #6

A.2.1 L’entrepreneur ou le fournisseur doit détenir en permanence, pendant l'exécution de l'arrangement en matière d'approvisionnement, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

A.2.2 Les membres du personnel de l’entrepreneur ou du fournisseur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent tous détenir une cote de fiabilité en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

A.2.3 L’entrepreneur ou le fournisseur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou le fournisseur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecté.

A.2.4 Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité ne doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

A.2.5 L'entrepreneur ou le fournisseur se conformera aux dispositions des documents suivants :

1. Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), disponible sur le site web des SSPC : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/spc-cps/31-fra.html;
2. Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

A.2.6 Les besoins à combler dans le cadre du présent AMA sont soumis aux exigences de sécurité précisées dans la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) décrite dans chaque invitation à soumissionner. Des exemples de LVERS sont accessibles sur la page web Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) commune des services professionnels centralisés, mais on peut aussi utiliser des LVERS différentes. Chaque invitation à soumissionner précisera la LVERS qui s’applique à toute commande subséquente.

A.2.7 La plus haute cote de sécurité ministérielle prise en compte par la DSIC de TPSGC pour un fournisseur en coentreprise est celle du membre de cette coentreprise détenant la plus basse cote de sécurité. Par exemple, dans le cas d’une coentreprise qui comprend cinq (5) membres dont quatre (4) détiennent une attestation de sécurité d’installation (ASI) de niveau « secret » alors qu’un (1) membre détient une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD), la VOD sera alors le plus haut niveau de sécurité ministérielle pris en compte pour cette coentreprise dans le cadre de cet AMA, jusqu’à ce que le détenteur de la VOD fasse une demande de parrainage auprès de l’autorité de l’AMA et obtienne de la DSIC une ASI de niveau « secret ».

A.3 Clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions identifiées dans l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

A.3.1 Conditions générales

2020 (25 septembre 2014), Conditions générales - arrangement en matière d'approvisionnement - biens ou services, s'appliquent au présent arrangement en matière d'approvisionnement et en font partie intégrante.

A.3.2 Arrangement en matière d'approvisionnement - établissement des rapports

1. Le fournisseur doit compiler et tenir à jour des données sur les biens, les services ou les deux fournis au gouvernement fédéral en vertu de contrats découlant de l'arrangement en matière d'approvisionnement. Ces données doivent comprendre les achats payés au moyen d'une carte d'achat du gouvernement du Canada.
2. Chaque RTU devrait être présenté à l'aide du modèle électronique intitulé " <Nom du fournisseur> Rapport trimestriel d'utilisation (voir Annexe C AMA – Modèle de rapport trimestriel d’utilisation, pour un exemple) et devrait comprendre une liste de tous les contrats attribués au fournisseur en vertu de chaque arrangement en matière d'approvisionnement, y compris la catégorie, le niveau d'expertise, le ministère client et le nom d'une personne à contacter, le numéro de contrat, les dates de début et de fin, le nombre de jours facturés, le taux quotidien ferme tout compris et la valeur monétaire (taxes applicables incluses et exclues)
3. Les rapports doivent être présentés au responsable de l’AMA selon le calendrier suivant :

   Trimestre	Période a couvrir	Date d’échéance
   1er	Du 1er avril au 30 juin	Le 15 juillet
   2e	Du 1er juillet au 30 septembre	Le 15 octobre
   3e	Du 1er octobre au 30 décembre	Le 15 janvier
   4e	Du 1er janvier au 30 mars	Le 15 avril

4. Si un fournisseur ne reçoit aucun contrat pendant la période, il doit le confirmer en présentant un rapport RTU " néant ". Le fournisseur comprend que, s'il ne se conforme pas, l'arrangement en matière d'approvisionnement pourrait être suspendu
5. Le fournisseur comprend que, s'il ne se conforme pas à cette exigence, l'autorisation d'utiliser l’AMA pourrait être annulée. TPSGC se réserve le droit de suspendre l’AMA du fournisseur sans préavis si les rapports ne sont pas présentés à temps ou sont inexacts ou incomplets.

A.4 Durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement

A.4.1 La période de l’arrangement en matière d’approvisionnement prend fin le 31 juillet 2018.

A.5 Responsables

A.5.1 Responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement

Le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement est :

Philip de Leon
Responsable AA-SPSV
Chef d'équipe d'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l'acquisition des services professionnels
11C1-22, Place du Portage, Phase III
11, rue Laurier
Gatineau (QC) K1A 0S5
Téléphone : 873‑469‑4467
Télécopieur : 819‑997‑2229
Courriel : spsvaaautorite.passsaauthority@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement est responsable de l'émission de l'arrangement en matière d'approvisionnement, de son administration et de sa révision, s'il y a lieu.

A.5.2 Représentant du fournisseur

(Compléter ou supprimer, selon le cas.)

A.6 Divulgation proactive de marchés conclus avec d’anciens fonctionnaires (s’il y a lieu) 

En fournissant de l’information sur son statut en tant qu’ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), l’entrepreneur a accepté que cette information soit publiée sur les sites Web des ministères, dans le cadre des rapports de divulgation proactive des marchés, et ce, conformément à l’Avis sur la Politique des marchés : 2012-2 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

A.7  Utilisateurs désignés

Les utilisateurs désignés comprennent les ministères fédéraux, organismes ou sociétés d'État mentionnés dans les annexes I, I.1, II, III de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. (1985), ch. F-11 ainsi que toute autre partie au nom de laquelle TPSGC a été autorisé à agir de temps à autre en vertu de la section 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

A.8  Occasion de qualification continue

A.8.1 Un avis sera affiché par l'entremise du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) pour permettre à de nouveaux fournisseurs de se qualifier après que les AMAs aient été émis à la suite de la nouvelle invitation à soumissionner. Les fournisseurs pré qualifiés, auxquels un AMA a été émis, ne seront pas tenus de soumettre un nouvel arrangement. Ce processus permet de présélectionner de nouveaux fournisseurs et/ou d’approfondir les présélections pour ajouter des volets à des fournisseurs qui figurent déjà sur le portail électronique du Système des services professionnels centralisés (SSPC).

A.8.2 Les fournisseurs peuvent présenter un arrangement pour un AMA en tout temps, en répondant aux conditions de la mise à jour la plus récente publié dans le SEAOG. Le Canada se réserve le droit d’émettre des AMAs destinés aux fournisseurs qui se qualifient tout au cours de la période de l’AMA en autant que l’arrangement est valide. Des évaluations de ces arrangements comportant des échéanciers d’évaluation ciblés mentionnant les dates de clôture pour la réception des soumissions seront effectuées tous les trimestres, conformément au calendrier ci-dessous.

A.8.3 Ce calendrier pourrait être modifié en raison des besoins opérationnels; le cas échéant, les soumissionnaires en seront avisés.

A.8.4 Il est important de noter que les fournisseurs ne pourront pas soumissionner chaque trimestre. Par exemple, si un fournisseur présente un arrangement dans le premier trimestre, le fournisseur ne peut pas soumissionner le deuxième trimestre puisque son profil sera désactivé dans la CCD alors que sa soumission est évaluée. Cela n’a aucune répercussion sur les résultats de recherche pour l’actuel des fournisseurs existants.

	Date de remise des soumissions (14 h au Module de réception des soumissions)	Date de commencement de l’évaluation	Date estimative de l’attribution d’un AMA
Arrangement en matière d’approvisionnement - Année 1
Mise à jour 1	30 septembre 2015	1er octobre 2015	15 décembre 2015
Mise à jour 2	31 décembre 2015	1er janvier 2016	15 mars 2016
Mise à jour 3	31 mars 2016	1er avril 2016	15 juin 2016
Mise à jour 4	30 juin 2016	2 juillet 2016	15 septembre 2016
Arrangement en matière d’approvisionnement - Année 2
Mise à jour 5	30 septembre 2016	1er octobre 2016	15 décembre 2016
Mise à jour 6	31 décembre 2016	1er janvier 2017	15 mars 2017
Mise à jour 7	31 mars 2017	1er avril 2017	15 juin 2017
Mise à jour 8	30 juin 2017	2 juillet 2017	15 septembre 2017
Arrangement en matière d’approvisionnement - Année 3
Mise à jour 9	30 septembre 2017	1er octobre 2017	15 décembre 2017
Mise à jour 10	31 décembre 2017	1er janvier 2018	15 mars 2018

A.9 Ordre de priorité des documents

En cas d'incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c'est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l'emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste.

1. les articles de l'arrangement en matière d'approvisionnement;
2. les conditions générales 2020 (25 septembre 2014) Conditions générales - arrangement en matière d'approvisionnement - biens ou services;
3. Annexe E, Volets qualifiés;
4. Annexe A, Énoncé des besoins;
5. Annexe B, Listes de vérification des exigences génériques relatives à la sécurité (LVERS);
6. Annexe C, Modèle de rapport trimestriel d’utilisation;
7. Annexe D, Formulaire sur la satisfaction de la clientèle; et
8. L’arrangement du fournisseur daté du.

A.10 Attestations

Le respect des attestations et documentation connexe fournies par le fournisseur est une condition d'émission de l’arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) et pourra faire l'objet d'une vérification par le Canada pendant la durée de l'AMA et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au-delà de la période de l'AMA. En cas de manquement à toute déclaration de la part du fournisseur, à fournir la documentation connexe ou encore si on constate que les attestations qu'il a fournies avec l’arrangement comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada aura le droit de résilier tout contrat subséquent par défaut et de suspendre ou annuler l’AMA.

A.11 Lois applicables

L'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et tout contrat découlant de l'AMA doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur en Ontario, à moins de provisions contraires dans l’arrangement du fournisseur ou dans une commande en découlant, et les relations entre les parties doivent être régis par ces lois.

A.12 Suspension ou annulation de la qualification par le Canada

Outre les circonstances définies dans l'article 09 des conditions générales 2020, le Canada peut, en soumettant un avis écrit au fournisseur, suspendre ou annuler l’arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) lorsque le fournisseur a rendu public tout renseignement allant à l’encontre des modalités, des prix ou de la disponibilité des systèmes mentionnés dans cet AMA, ou lorsque le fournisseur ne s’acquitte pas de toute obligation qui lui incombe dans le cadre de cet AMA.

A.13 Attestation du statut d’autochtones (s’il y a lieu)

A.13.1 Où une attestation des entreprises autochtones a été fournie, le fournisseur déclare que l'attestation de conformité qu’il a fournie est exacte, complète et conforme aux « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones » décrites à l’Annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.

A.13.2 Si une telle attestation a été fournie, le fournisseur doit conserver des dossiers et des documents appropriés sur l'exactitude de l'attestation fournie au représentant du Canada. Le fournisseur ne peut disposer, sans en avoir obtenu, par écrit, l'autorisation préalable de l’autorité responsable de  l’AMA, des dossiers ou des documents afférents pour une période de six (6) ans commençant à la dernière des deux dates suivantes : la date du paiement final d’un contrat attribué en vertu de l’AMA et la date du règlement de toute plainte ou de tout litige en suspens. Au cours de cette période, tous les dossiers et documents devront être en tout temps accessibles pour vérification, inspection et examen par les représentants du Canada, qui pourront en tirer des copies ou des extraits. Le fournisseur doit donner accès à toutes les installations nécessaires pour ces vérifications.

A.13.3 La présente clause ne peut être interprétée comme limitant les droits et recours que le Canada pourra par ailleurs exercer en vertu de l’AMA.

A.14 Livraisons à effectuer en dehors d’une zone visée par une entente de revendication territoriale globale (ERTG)

L’arrangement en matière d’approvisionnement ne doit pas être utilisé pour les livraisons à effectuer dans une zone visée par une entente de revendication territoriale globale (ERTG).  Toutes les prestations à effectuer dans une zone visée par une ERTG doivent être soumises au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour être traitées individuellement.

A.15 Considérations environnementales

A.15.1 Dans le cadre de la politique canadienne en vertu de laquelle les ministères et organismes fédéraux doivent prendre les mesures nécessaires pour acheter des produits et des services dont l’empreinte sur l’environnement est moins importante que celle des produits et des services traditionnellement achetés, les fournisseurs doivent tenir compte des points suivants :

1. Consommation de papier :
   1. fournir et transmettre les ébauches de rapports, les rapports finaux et les soumissions en format électronique. Si des documents papier sont requis, ceux-ci devront être imprimés recto-verso en noir et blanc, à moins d’avis contraire de l’autorité désigné;
   2. imprimer sur du papier ayant une teneur minimale en matières recyclées de 30 % et/ou certifié comme provenant d’une forêt à gestion durable;
   3. Recycler les documents imprimés qui ne servent plus (en se conformant aux exigences relatives à la sécurité).
2. Exigences relatives aux déplacements :
   1. On encourage le fournisseur à utiliser, dans la mesure du possible, la vidéoconférence ou la téléconférence afin de réduire les déplacements inutiles au minimum;
   2. Utilisation d’établissements ayant une cote écologique : les entrepreneurs embauchés par le gouvernement du Canada peuvent accéder au répertoire d’hébergement de TPSGC, lequel contient une liste d’ayant une cote écologique. Au moment de chercher un lieu  d’hébergement les entrepreneurs peuvent consulter le lien suivant pour trouver des établissements ayant une cote écologique. Ces établissements sont identifiés par une clé verte ou une feuille verte et honorent le tarif accordé aux entrepreneurs : on en trouve le répertoire sur le lien suivant : Répertoire des établissements d'hébergement et des entreprises de location de véhicules;
   3. Utiliser le transport en commun/écologique, dans la mesure du possible.

A.16 Exigences en matière d'assurance

Le fournisseur est responsable de décider s'il doit s'assurer pour remplir ses obligations en vertu des contrats subséquents et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance souscrite ou maintenue par l'entrepreneur est à sa charge ainsi que pour son bénéfice et sa protection.

A.17 Déplacements et séjours

Les frais de déplacement et de séjour sont calculés différemment selon qu’ils sont encourus à l’échelle régionale ou métropolitaine et cela pourrait avoir une incidence sur le coût total d’un besoin de services professionnels dans le cadre d’AMA.  En conséquence, si un contrat résultant en vertu de cet AMA permet le paiement à un entrepreneur dans sa base de paiement des frais de voyage et de séjour, ces frais seront remboursés en conformité avec les informations fournies sur la page web des Renseignements relatifs aux frais de déplacement et de subsistance dans le cadre d’une offre à commandes du Système des services professionnels centralisés (SSPC).

A.18 Régions, zones métropolitaines

A.18.1. La page web Définitions de la zone nationale, des régions et des zones métropolitaines est intégrée par renvoi dans le présent AMA à l’exception que, aux fins de cet AMA, la zone nationale est considérée comme une autre région. Ces définitions excluent tout endroit assujetti aux accords sur les revendications territoriales globales.

A.18.2. Les régions et zones métropolitaines suivantes peuvent recevoir des services dans le cadre de cet AMA là où un fournisseur est qualifié pour offrir des services :

Zone nationale(l’ensemble du Canada)
Régions	Zones métropolitaines :
Atlantique	Halifax, Moncton
Québec	Montréal, Québec
Ontario	Toronto
Ouest	Calgary, Edmonton, Saskatoon, Winnipeg
Pacifique	Vancouver, Victoria
Capitale Nationale	Région de la capitale nationale

B. Demande de soumissions

B.1 Documents de demande de soumissions

B.1.1 Le Canada utilisera les modèles uniformisés de demandes de soumissions sur la page Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins plus complexes (Complexité élevée - CE) pour les besoins plus complexes, qui sont disponibles dans le  guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat, selon la valeur estimative et la complexité du besoin.

B.1.2 La demande de soumissions comprendra, au minimum :

1. les exigences relatives à la sécurité;
2. une description complète des travaux à exécuter;
3. 2003, Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels OU 2004, Instructions uniformisées - biens ou services - besoins non concurrentiels, modifier par la suite :
   1. Les paragraphes 04 et 05 de l'article 01 Dispositions relatives à l'intégrité - soumission, des instructions uniformisées (insérer 2003 ou 2004, selon le cas) incorporées ci-haut par renvoi, sont supprimées en entier et remplacées par ce qui suit :
   2. Les soumissionnaires qui sont incorporés ou une entreprise à propriétaire unique, y compris ceux soumissionnant à titre de coentreprise, ont déjà fourni une liste des noms de tous les individus qui sont administrateurs du soumissionnaire, ou le nom du propriétaire, au moment de présenter un arrangement dans le cadre de la demande d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA). Ces soumissionnaires doivent diligemment informer le Canada par écrit de tout changement touchant la liste des noms des administrateurs pendant ce processus d’ainsi que pendant la période du contrat.
   3. Le Canada peut, à tout moment, demander à un soumissionnaire de fournir des formulaires de consentement dûment remplis et signés (Consentement à la vérification d’un casier judiciaire - PWGSC-TPSGC 229) pour toute personne ou toutes les personnes mentionnées ci-dessus, et ce dans un délai précis. À défaut de fournir les formulaires de consentement et les renseignements connexes dans le délai prévu, ou le refus de coopérer dans le cadre du processus de vérification, la soumission sera déclarée non recevable.
4. les instructions pour la préparation des soumissions;
5. les instructions sur la présentation des soumissions (l'adresse pour la présentation des soumissions, la date et l'heure de clôture);
6. les procédures d'évaluation et la méthode de sélection;
7. capacité financière (s'il y a lieu);
8. les attestations; et
9. les conditions du contrat subséquent.

B.2 Processus de demande de soumissions

B.2.1 Général

1. Des offres seront sollicitées pour des besoins spécifiques dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement auprès de fournisseurs qualifiés titulaires d’un AMA.
2. Une invitation à soumissionner sera affichée dans le Service électronique d’appel d’offres du gouvernement (SEAOG) (ou selon le cas, par le truchement de l’outil électronique d’achat du gouvernement du Canada, accessible sur le Web) ou sera envoyée directement par courriel aux fournisseurs, selon la méthode de sélection retenue.
3. Le Canada peut regrouper les besoins de divers clients et attribuer des marchés de façon périodique dans le but d’obtenir le ou un meilleur prix.

B.2.2 Désignation des autorités contractantes

Un client qui a l’autorisation légale de passer des marchés peut choisir d’émettre des contrats dans le cadre du présent AMA conformément aux limites des contrats décrites ci-après. Tous les contrats pour les clients n’ayant pas l’autorisation légale de passer des contrats seront gérés par TPSGC. Le fournisseur consent à n’accepter que les contrats individuels proposés par un représentant autorisé du Canada dans le cadre du présent AMA et qui respectent les limites applicables de l’autorité contractante.

B.2.3 Limites des besoins

Les clients peuvent attribuer des marchés à des fournisseurs qualifiés dans le volet/les volets applicable(s) seulement s’ils se conforment aux critères suivants :

1. Besoins dont la valeur est inférieure à 25 000 $ (incluant les taxes applicables) : Une stratégie d'approvisionnement concurrentielle est la norme pour la plupart des besoins couverts par le présent AMA. Toutefois, le client peut émettre un contrat à fournisseur exclusif, sans solliciter la concurrence, à condition que le contrat, y compris toute modification ultérieure(s) est évalué à 25 000,00 $ ou moins (TPS/TVH incluse), à l'exception du volet 4, vérifications judiciaires, qui doit suivre une stratégie d'approvisionnement concurrentielle et inviter à soumissionner tous les fournisseurs qualifiés dans le volet.
2. Besoins dont la valeur est inférieure ou égale au seuil établi par l’ALENA (incluant les taxes applicables)  : À l'exception du volet 4, vérifications judiciaires, qui doit inviter à soumissionner tous les fournisseurs qualifiés dans le volet, le client peut, si c’est jugé efficace et rentable de le faire, inviter à soumissionner d'un minimum de deux (2) titulaires d'AMA portant sur le volet de travail applicable, selon une des modalités suivantes :
   1. en sélectionnant le nom de deux fournisseurs dans le module « clients » du SSPC; ou
   2. en sélectionnant le nom d’un fournisseur dans le module « clients » du SSPC et en laissant la sélection du second être faite au hasard par le module « clients » du SSPC; ou
   3. en ne sélectionnant aucun nom de fournisseur et en laissant le module « clients » du SSPC sélectionner les deux fournisseurs au hasard.
3. Besoins dont la valeur est supérieure au seuil établi par l’ALENA , mais inférieure ou égale à 2 M $ (incluant les taxes applicables) : À l'exception du volet 4, vérifications judiciaires, qui doit inviter à soumissionner tous les fournisseurs qualifiés dans le volet, le client doit inviter à soumissionner d'un minimum de quinze (15) titulaires d’AMA portant sur le volet de travail applicable selon une des modalités suivantes, et un avis de projet de marché (APM) énonçant les exigences sera affiché dans le SEAOG :
   1. en sélectionnant le nom de dix fournisseurs dans le module « clients » du SSPC et en laissant la sélection des cinq autres être faite au hasard par le module « clients » du SSPC; ou
   2. en sélectionnant le nom de plus de dix fournisseurs dans le module « clients » du SSPC, auquel cas la sélection de cinq autres fournisseurs sera faite au hasard par le module « clients » du SSPC; ou
   3. en sélectionnant le nom de moins de dix fournisseurs dans le module « clients » du SSPC, auquel cas la sélection faite au hasard par le module « clients » du SSPC sera d’ nombre tel que le total des fournisseurs sélectionnés sera de quinze.
   Note : Si le nombre de fournisseurs admissibles est inférieur à quinze, tous les fournisseurs seront automatiquement sélectionnés.
4. Besoins dont la valeur est supérieure à 2 M $ (incluant les taxes applicables) : Le client doit inviter à soumissionner tous les titulaires d’AMA portant sur le volet de travail applicable et un APM énonçant les exigences sera affiché dans le SEAOG.
5. Invitations à soumissionner sans plafond du nombre de soumissionnaires : Une fois choisi le nombre minimum de fournisseurs selon les critères b) ou c) ci-dessus, le client peut, à tout moment durant le processus d’approvisionnement, choisir d’inviter en utilisant le module « clients » du SSPC, d’autres  titulaires d’AMA portant sur le volet de travail applicable de son choix à participer. Il n’y a pas de plafond au nombre de fournisseurs qui peuvent être invités à soumissionner, toutefois, aucun fournisseur ne peut déposer une soumission s’il n’a pas été invité à soumissionner. Néanmoins, les titulaires d’AMA non invités à soumissionner qui souhaitent le faire peuvent, au plus tard cinq jours avant la date de clôture publiée de cette dernière, communiquer avec l’autorité contractante et demander qu’il leur transmette une invitation à soumissionner. Une invitation leur sera alors transmise à moins que cela nuise au bon fonctionnement du système d’approvisionnement. En aucun cas le client ne reportera la date de clôture de l’invitation à soumissionner pour permettre à ces fournisseurs de soumissionner. Lorsque des invitations supplémentaires sont transmises dans le cadre du processus d’invitation à soumissionner, elles pourront ne pas être prises en considération dans les modifications à l’invitation à soumissionner.
6. Période minimale pour déposer une soumission : Pour chaque invitation à soumissionner du palier 1 émise, on accordera aux fournisseurs un nombre minimal de jours pour soumettre leur offre, délai qui pourra être augmenté selon la complexité du besoin :
   1. Besoins dont la valeur est inférieure ou égale au seuil établi par l’ALENA (incluant les taxes applicables) = cinq jours civils;
   2. Besoins dont la valeur est supérieure au seuil établi par l’ALENA et dont la valeur est inférieure ou égale à 2 M $ (incluant les taxes applicables) = quinze jours civils;
   3. Besoins dont la valeur est supérieure à 2 M $ (incluant les taxes applicables) = vingt jours civils; et
   4. Volet 4, vérifications judiciaires (toutes valeurs) : un utilisateur autorisé peut, à sa discrétion, réduire les périodes minimums de l'invitation à soumissionner susmentionnées à un (1) jour seulement, pour des besoins en matière de vérification judiciaire et d'autres besoins urgents visant à répondre aux besoins opérationnels du client autorisé. La demande doit être approuvée par l'autorité de l'AMA et validée par le Bureau du contrôleur général du Canada au Conseil du Trésor.
   TPSGC se réserve le droit de diminuer la période d’à soumissionner pour certains besoins.

C Clauses du contrat subséquent

C.1 Général

C.1.1 Les conditions de tout contrat attribué en vertu de l’AMA seront en conformité avec les clauses du contrat subséquent faisant partie de la demande de soumissions.

C.1.2 Pour tout contrat attribué en utilisant le Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins plus complexes (HC), les conditions générales 2035 – besoins plus complexes de services, s’appliquent au contrat subséquent.

C.1.3 Les modèles ci-dessus sont disponibles dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

C.1.4 Un modèle de DP et de contrat subséquent sera créé et sera mis à la disposition des utilisateurs désignés.

D. Volets et exigences obligatoires minimales

Le présent besoin couvre les volets suivants :

1. Services de vérifications internes;
2. Inspections des pratiques;
3. Technologies de l'information et vérifications des systèmes;
4. Vérifications judiciaires;
5. Vérifications externes;
6. Services financiers et comptables;
7. Formation en matière de contrôle interne; et
8. Vérifications des bénéficiaires et des accords de contribution

NOTA : Chaque ressource proposée avec un diplôme collégial ou universitaire doit être titulaire, au minimum, d'un certificat décerné par une université ou un collège canadien reconnu, ou d'un diplôme équivalent selon les normes établies par un organisme canadien d'évaluation des diplômes et attestations reconnus, si la personne considérée détient un diplôme international.  La liste des organisations reconnues est affichée dans le site Web du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux.

L'expérience des ressources proposées doit être clairement identifiée en fournissant un résumé ou une description de l'expérience acquise dans le cadre de projets/travaux précédents et en indiquant le moment où les travaux ont été réalisés.  Dans le cas où les chronologies de deux ou plusieurs projets ou si le chevauchement d’expérience sont simultanés, la durée du temps commun de chaque projet/expérience ne sera pas comptée plus d’une fois.

Volet 1 : Services de vérification interne

La vérification interne est une activité indépendante et objective d'assurance de la qualité et de conseils conçue pour ajouter de la valeur et améliorer le fonctionnement d'une organisation. Elle permet à une organisation d'atteindre ses objectifs en ayant recours à une approche systématique et méthodique pour évaluer et améliorer l'efficacité de la gestion des risques et des processus de contrôle et de gouvernance.

Au nombre des activités qui pourraient s'inscrire dans le cadre de cet axe de travail, mentionnons :

• Vérification de l'optimisation des ressources;
• Vérification de la conformité;
• Vérification de l'assurance de la qualité;
• Vérification des contrôles de gestion;
• Vérification des opérations;
• Vérifications horizontales et sectorielles menées par le contrôleur général;
• Élaboration de procédures de vérification ou de méthodes d'assurance de la qualité conformément aux exigences de la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor.

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé/Directeur général

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; ET
• Expérience :
  • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification interne.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; ET
• Expérience :
  • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification interne.

Vérificateur principal

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; ET
  • un diplôme d'une université reconnu pertinent au volet.
• Expérience :
  • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; OU
  • un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu (voir NOTE ci-dessus) reconnu pertinent au volet et/ou l'Énoncé des travaux
• Expérience :
  • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur subalterne

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu (voir la note ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; OU en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux.

Volet 2 : Inspections des pratiques

Conformément à la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor, une méthodologie rigoureuse ainsi que des normes professionnelles doivent être observées dans le cadre de la prestation de services de vérification interne. Par conséquent, ce volet exige les services de professionnels de la vérification interne qui possèdent l'expertise et l'objectivité nécessaires pour aider à la conduite des inspections des pratiques dans le cadre de la fonction de vérification interne au sein d'un ministère ou d'un organisme.

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Veuillez prendre note que de puis le 1er avril 2009, que les entreprises comptent parmi leurs employés une ressource en gestion de projet/chef de projet ou un associé/directeur général qui possède le titre de Certified Internal Auditors (vérificateur interne accrédité) décerné par l'Institute of Internal Auditors (IIA). De plus, d'ici le 1er avril 2009, cette ressource devra se qualifier dans le cadre du cours de formation sur l'évaluation qualité donné par l'IIA. Lorsque la communauté de la vérification atteindra un état d'évolution avancé, ces compétences requises seront comprises dans les demandes de propositions (DP).

Associé/Directeur général

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; ET
• Expérience :
  • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification interne.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

• colarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; ET
• Expérience :
  • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification interne.

Vérificateur principal

• compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; ET
• Expérience :
  • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification interne acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

Sans objet – on ne prévoit pas que les professionnels de ce niveau participeront aux affectations en matière d'inspections des pratiques.

Vérificateur subalterne

Sans objet – on ne prévoit pas que les professionnels de ce niveau participeront aux affectations en matière d'inspections des pratiques.

Volet 3 : Technologie de l'information et vérifications des systèmes

Ce volet exige les services de professionnels pour évaluer le bien-fondé d'un éventail d'activités qui peut comprendre les suivantes :

• sécurité de la technologie de l'information;
• planification/préparation de la continuité des opérations;
• conformité à la politique de gestion de l'information;
• systèmes en développement;
• gestion des services;
• plans stratégiques en matière de technologie de l'information;
• processus de gouvernance liés à la technologie de l'information;
• gestion de la configuration et contrôle des changements;
• échange de données informatisées et télé virement;
• migration des données et intégrité des données;
• contrôle interne des systèmes financiers; et
• développement technique et organisationnel du cycle de vie des systèmes.

Ce volet exige également les services de professionnels pour la prestation de services de soutien à l'entreprise et d'information technique dans le cadre de la vérification des organisations et peut comprendre un ou plusieurs des services suivants :

• extraction de données et analyses de base et avancées des données;
• configuration technique des logiciels de vérification;
• personnalisation commerciale des logiciels de vérification;
• formation et autres services pour la mise en œuvre des logiciels de vérification;
• revues post-mise en œuvre et évaluations des logiciels de vérification; et
• gestion des services conseils en technologies de l'information, y compris l'élaboration de la stratégie technologique, dans le cadre de la vérification des organisations

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé/Directeur général

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; ET
• Expérience :
  • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification de la technologie et des systèmes d'information acquise au cours des dix (10) dernières années.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA, CGAP, CISA, CISM ou CISSP ; ET
• Expérience :
  • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification de la technologie et des systèmes d'information acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur principal

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA, CGAP, CISA, CISM ou CISSP ; ET
• Expérience :
  • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification de la technologie et des systèmes d'information acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

• Scolarité :
  • diplôme d'une université ou d'un collège reconnu (voir NOTE ci-dessus) pertinent au volet et/ou l'Énoncé des travaux; ET
• Expérience :
  • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification de la technologie et des systèmes d'information acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur subalterne

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu (voir la NOTE ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; OU en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux.

Volet 4 : Vérification judiciaires

Au nombre des activités qui pourraient s'inscrire dans le cadre de ce volet, inclure :

• juricomptabilité;
• établissement d'un processus de vérification continu efficace pour la recherche des fraudes;
• enquêtes sur les fraudes et les allégations;
• attestation des témoignages en cour;
• évaluations opérationnelles des dommages;
• programmes anti-fraudes - processus de sensibilisation à la fraude et de prévention;
• enquêtes administratives;
• évolution des principes comptables et critères juridiques relatifs à la fraude; et
• compétences informatiques répondant aux diverses exigences des affectations judiciaires.

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé/Directeur général

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA, CGAP ou CFE ; ET
• Expérience :
  • doit avoir réalisé au moins quatre (4) projets de vérification judiciaire, d'une valeur de plus de 50 000 $ chacun, au cours des quatre (4) dernières années ET doit posséder au moins cinq (5) années cumulatives d'expérience en vérification judiciaire acquise au cours des dix (10) dernières années.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA, CGAP ; OU titre de CFE accompagné d’un diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la NOTE ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; OU diplôme d’études policières, comprenant le Collège de la GRC, et vingt (20) ans d’expérience au sein d’un service de police; ET
• Expérience :
  • doit avoir réalisé au moins trois (3) projets de vérification judiciaire/enquête, d'une valeur de plus de 50 000 $ chacun, au cours des quatre (4) dernières années ET doit posséder au moins cinq (5) années cumulatives d'expérience en vérification judiciaire/enquête acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur principal

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA, CGAP ; OU titre de CFE accompagné d’un diplôme d’une université ou d’un collège reconnu (voir la NOTE ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; OU diplôme d’études policières, comprenant le Collège de la GRC, et quinze (15) ans d’expérience au sein d’un service de police; ET
• Expérience :
  • doit avoir participé à au moins deux (2) projets de vérification judiciaire/enquête, d'une valeur de plus de 50 000 $ chacun, au cours des quatre (4) dernières années ET doit posséder au moins trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification judiciaire/enquête acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA, CGAP, CFE ; OU diplôme d’études policières, comprenant le Collège de la GRC, et dix (10) ans d’expérience au sein d’un service de police; ET
• Expérience :
  • doit avoir participé à au moins un (1) projet de vérification judiciaire/enquête, d'une valeur de plus de 50 000 $, au cours des quatre (4) dernières années et doit posséder au moins une (1) année cumulative d'expérience en vérification judiciaire/enquête acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur subalterne

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu (voir la NOTE ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; OU en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; OU
  • doit détenir un diplôme d'études policières, comprenant le Collège de la GRC, et cinq (5) années d'expérience au sein d'un service de police.

Volet 5 : Services de vérification externe

Au nombre des activités qui pourraient s'inscrire dans le cadre de ce volet inclure :

• évaluation de la préparation de la vérification des états financiers; et
• vérification des états financiers; et
• autres travaux d'assurance externe tel que décrit dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA)

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé/Directeur général

• compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA ou CGA ; ET
• Expérience :
  • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes acquise au cours des dix (10) dernières années.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

• compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA ou CGA ; ET
• Expérience :
  • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur principal

• compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA ou CGA ; ET
• Expérience :
  • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA ou CGA ; OU
  • diplôme d'une université ou d'un collège reconnu  (voir NOTE ci-dessus) pertinent au volet et/ou l'Énoncé des travaux
• Expérience :
  • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification externe des états financiers et en services connexes acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur subalterne

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu (voir NOTE ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; OU en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux.

Volet 6 : Services financiers et comptables

Ce volet exige des professionnels pour fournir des services et des conseils experts à l'appui d'une ou de plusieurs des activités suivantes :

• cadres de contrôle de l'information financière;
• préparation des états et des rapports financiers;
• interprétation des principes comptables;
• contrôle des politiques;
• recherche relative aux principes comptables; et
• services financiers, y compris des analyses de coûts;services de comptabilité ; et
• énoncés de responsabilité pour la gestion et/ou le contrôle interne

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé/Directeur général

• compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA ou CGA ; ET
• Expérience :
  • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en services financiers et comptables et en services connexes acquise au cours des dix (10) dernières années.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

• compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA ou CGA ; ET
• Expérience :
  • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en services financiers et comptables et en services connexes acquises au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur principal

• compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA ou CGA ; ET
• Expérience :
  • minimum de trois (3) années cumulatives en services financiers et comptables et en services connexes acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA ou CGA ; OU
  • diplôme d'une université ou d'un collège reconnu (voir NOTE ci-dessus) pertinent au volet et/ou l'Énoncé des travaux.
• Expérience :
  • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en services financiers et comptables et en services connexes acquise au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur subalterne

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu (voir NOTE ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; OU en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux.

Volet 7 : Formation sur le contrôle interne

Ce volet exige les services de professionnels pour fournir la formation sur le contrôle interne. Les services de formation peuvent comprendre, sans s'y limiter, la gestion financière, l'information financière, la politique financière et les contrôles comptables.

Compétences et expérience obligatoires minimums pour les catégories de ressources :

Le personnel de l'entrepreneur précisé dans chaque catégorie applicable de ressources doit satisfaire aux exigences obligatoires minimums suivantes pour le travail qui doit être effectué dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimums, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP).

Associé/Directeur général

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; ET
• Expérience :
  • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années;ET
  • minimum de deux (2) ans d'expérience de la préparation ou de la prestation de formation sur les contrôles internes.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; ET
• Expérience :
  • minimum de cinq (5) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années; ET
  • minimum d'un (1) an d'expérience de la préparation ou de la prestation de formation sur les contrôles internes.

Vérificateur principal

• compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; ET
• Expérience :
  • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des six (6) dernières années, notamment au moins une (1) année cumulative d'expérience de la schématisation et de l'évaluation de contrôles clés; ET
  • minimum de six (6) mois d'expérience la préparation ou de la prestation de formation sur les contrôles internes.

Vérificateur

• Sans objet – on ne prévoit pas que les professionnels de ce niveau participeront aux affectations en matière de formation sur le contrôle interne.

Vérificateur subalterne

• Sans objet – on ne prévoit pas que les professionnels de ce niveau participeront aux affectations en matière de formation sur le contrôle interne.

Volet 8 : Vérification des bénéficiaires et des accords de contribution

Ce volet exige les services de spécialistes capables d'offrir des services et des conseils professionnels à l'appui de la vérification des bénéficiaires et des accords de contribution.

Une vérification des bénéficiaires est une évaluation indépendante qui vise à s'assurer qu'un bénéficiaire respecte les modalités d'un accord de financement. Une vérification des bénéficiaires peut porter sur n'importe quel ou sur l'ensemble des aspects financiers et non financiers de l'accord de financement.

Compétences et expérience obligatoires minimales pour les catégories de ressources :

Les critères ci-dessous correspondent aux exigences minimales auxquelles doit satisfaire le personnel du sous-traitant désigné dans chaque catégorie de ressources pour les travaux à exécuter dans le cadre de ce volet. Les clients autorisés ne peuvent pas réduire ces exigences minimales, mais les ministères utilisateurs peuvent les augmenter, au besoin, pendant l'étape de la demande de propositions (DP) :

Associé/Directeur général

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; ET
• Expérience :
  • minimum de huit (8) années cumulatives d'expérience en vérification acquise aucours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification des bénéficiaires et des accords de contribution.

Gestionnaire de projet/Chef de projet

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; ET
• Expérience :
  • minimum de six (6) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, y compris au moins deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification des bénéficiaires et des accords de contribution.

Vérificateur principal

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; ET
• Expérience :
  • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années, OU
  • minimum de trois (3) années cumulatives d'expérience de la gestion de paiements de transfert au cours des dix (10) dernières années.

Vérificateur

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • titre professionnel, notamment : CPA, CA, CMA, CGA, CIA ou CGAP ; OU
  • diplôme d'une université ou d'un collège reconnu (voir NOTE ci-dessus) reconnu pertinent au volet et/ou l'Énoncé des travaux; ET
• Expérience :
  • minimum de deux (2) années cumulatives d'expérience en vérification acquise au cours des dix (10) dernières années

Vérificateur subalterne

• Scolarité/compétences professionnelles :
  • doit être en passe d'obtenir un diplôme d'une université ou d'un collège reconnu (voir la NOTE ci-dessus) pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux; OU en passe d'achever un programme d'apprentissage pertinent au volet et/ou l’Énoncé des travaux.