Survol du Ministère

Survol

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada assume un vaste éventail de responsabilités et fonctions, dont plusieurs sont énoncées dans des lois. Les fonctions de bases sont décrites ci-dessous. Le cadre législatif est résumé à l'Annexe A. Dans l'exercice de ces responsabilités, le Ministère dépense plus de 6 milliards de dollars par année et compte plus de 12 000 employés à l'échelle du Canada.

Le ministre est également responsable d'un portefeuille de cinq autres organisations qui rendent compte de façon distincte et qui sont décrites à l'Annexe B.

Agent d'approvisionnement central du gouvernement

Le Ministère achète tout, des crayons au matériel militaire. Sur les contrats d'approvisionnement du gouvernement fédéral d'une valeur approximative de 18 milliards de dollars par année, il gère environ 15 milliards de dollars pour le compte d'autres ministères et organismes fédéraux.

Il y a quatre vastes catégories d'approvisionnement :

• L'approvisionnement militaire représente 42 % des dépenses (environ 6 milliards de dollars) et englobe tous les biens et services militaires.
• Les biens et services non-militaires complexes représentent 11 % des dépenses (environ 2 milliards de dollars) et comprennent notamment les systèmes de technologie de l'information importants et les projets d'infrastructure.
• Les produits de base représentent 20 % des dépenses (environ 3 milliards de dollars) et comprennent notamment les fournitures de bureau et le carburant.
• Les services de base représentent 27 % des dépenses (environ 4 milliards de dollars) et comprennent notamment les services de consultation, de traduction et d'entretien.

Le Ministère cherche constamment des possibilités d'améliorer la prestation de ses services par l'innovation et la modernisation. Il a structuré ses processus de mobilisation de l'industrie privée et des fournisseurs de façon à obtenir de la rétroaction et déterminer les aspects à améliorer. Par exemple, nous avons élaboré un plan pour une série d'améliorations une fois que les séances de consultation auprès de plus 2 000 fournisseurs seront terminées. Nous avons également une importante présence en ligne, notamment le Portail d'approvisionnement électronique et le site achatsetventes.gc.ca, afin de permettre aux acheteurs et aux fournisseurs d'avoir accès à de l'information relative aux approvisionnements et de l'utiliser pour répondre à leurs besoins. Certains de ces systèmes sont relativement vieux, et une initiative importante est en cours en vue de mettre en œuvre un nouveau système qui est plus facile à utiliser et qui permettra au Ministère d'être plus efficace.

Le Ministère appuie les entreprises canadiennes au moyen d'initiatives et de programmes particuliers :

• Le Programme d'innovation Construire au Canada aide les entreprises en acquérant et en mettant à l'essai des produits et services novateurs, et en fournissant aux entrepreneurs de la rétroaction à l'égard du rendement de ceux-ci. Le Programme donne l'occasion aux innovateurs de se lancer sur le marché avec une application réussie de leurs produits ou services. Depuis 2010, 150 contrats d'innovation évalués à plus de 56 millions de dollars ont été attribués à 135 entreprises.
• Le Bureau des petites et moyennes entreprises aide les petites (de 1 à 99 employés) et moyennes (de 100 à 499 employés) entreprises à participer au processus d'approvisionnement en fournissant des services de sensibilisation et d'information (séminaires et webinaires sur la marche à suivre, rencontres individuelles avec les fournisseurs, Info Ligne nationale). De plus, le Bureau signale les préoccupations et enjeux des entreprises afin d'améliorer et de simplifier les outils et processus d'approvisionnement.
• Le Ministère offre au gouvernement fédéral des services de filtrage de sécurité pour les employés de l'industrie et les entreprises canadiennes qui participent à des marchés publics comportant des exigences relatives à la sécurité. Il effectue environ 100 000 transactions par année pour environ 50 ministères.
• Le Ministère réglemente la possession, l'examen et le transfert de marchandises contrôlées et de technologies au Canada. Les marchandises contrôlées ont une importance sur le plan de la défense ou de la sécurité nationale, mais elles ne sont pas classifiées.
• Le Ministère collabore étroitement avec le ministère de la Défense nationale et Industrie Canada, le Ministère améliore son approche d'approvisionnement en matière de défense, en appliquant des principes de collaboration et de consultation rapides et continus de l'industrie afin d'aider les entreprises canadiennes à accroître leur compétitivité.
• Le Ministère administre le régime d'intégrité pangouvernemental, qui veille à ce que le gouvernement fasse affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique.

Répercussions

• Sur les dépenses annuelles de 15 milliards de dollars d'approvisionnements gérés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada tous les ans, environ 40 % sont destinés aux petites et moyennes entreprises canadiennes.
• Au cours des dernières années, le Ministère a attribué annuellement plus de 80 % des contrats à de petites et moyennes entreprises situées au Canada, ce qui représente une valeur annuelle de presque 5,5 milliards de dollars.
• L'année dernière, il a organisé plus de 1 100 activités de sensibilisation. En outre, depuis 2006, il a fourni de l'aide à près de 340 000 fournisseurs actuels et éventuels.
• Nous aidons également les provinces et les territoires par l'entremise de l'achat en vrac annuel de vaccins contre la grippe.

Gestionnaire des biens et des immeubles

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gère des biens immobiliers, des projets de construction, des ponts, des quais et des barrages partout au pays. Le Ministère améliore et préserve le patrimoine culturel des édifices, des monuments et des événements commémoratifs au Canada. La réhabilitation de la Cité parlementaire permettra de préserver l'intégrité des édifices du Parlement.

Le Ministère est chargé de l'entretien et de la réhabilitation des édifices du Parlement, de la Cour suprême et d'autres édifices emblématiques. Il gère un portefeuille de biens immobiliers appartenant à l'État dont la valeur marchande dépasse 7 milliards de dollars et s'efforce activement de mettre en place des stratégies pour assurer une solide intendance des biens. Il s'agit d'un exercice exigeant dans le contexte d'un portefeuille vieillissant.

Pour le compte du gouvernement du Canada, le Ministère verse annuellement des paiements d'environ 550 millions de dollars en remplacement d'impôts (qui tiennent lieu d'impôts fonciers) à près de 1 250 municipalités.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est le « gardien de dernière instance » des biens immobiliers du gouvernement fédéral. À ce titre, il est responsable d'environ 30 % du portefeuille immobilier fédéral. Il fournit aux autres ministères et organismes des conseils en matière de biens immobiliers ainsi que des services de génie et de gestion immobilière selon un principe de la rémunération des services. Le Ministère prodigue également des conseils au gouvernement sur la façon la plus efficient de gérer les aliénations de biens immobiliers ainsi que sur la gestion du portefeuille immobilier et la gestion des contrats relatifs aux autres formes de prestation de services. Dans le cadre de la fourniture de services essentiels aux ministères et organismes fédéraux, le Ministère s'efforce continuellement de trouver des moyens de réduire les coûts et d'optimiser les gains d'efficacité. Par exemple, il tire avantage de l'expertise et de l'innovation du secteur privé pour accroître sa souplesse à l'égard de la prestation de services immobiliers.

Répercussions

• Depuis l'attribution des premiers contrats relatifs aux « autres formes de prestation de services » en 1998, le Ministère a cerné 20 millions de dollars d'économies par année, pour un total de 340 millions de dollars, en raison du recours au secteur privé pour la prestation de services immobiliers partout au pays.
• Depuis 2001, le Ministère a investi 1,8 milliard de dollars dans la préservation de la Cité parlementaire et a obtenu l'approbation de dépenser une somme supplémentaire de 1,2 milliard de dollars d'ici 2018. Au cours de la dernière décennie, 20 grands projets ont été réalisés au sein de la Cité parlementaire, tous dans le respect du calendrier et du budget.
• L'Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, menée par le Ministère, permet de mettre des biens immobiliers fédéraux excédentaires à la disposition de projets qui contribuent à la prévention et à la réduction de l'itinérance.

Gestionnaire des locaux à bureaux

Le Ministère assume la responsabilité globale de fournir des locaux à bureaux aux fonctionnaires et aux parlementaires. Au cours des dernières années, le Ministère change et examine ses activités pour faire des gains d'efficience, accroître le rendement et se placer dans une situation lui permettant de relever les défis de l'avenir et de répondre aux priorités du gouvernement. Il fournit des locaux à 265 000 fonctionnaires à l'échelle du pays. Il dessert 98 ministères clients répartis dans 1 600 emplacements. En outre, le Ministère gère des biens immobiliers évalués à 7,3 milliards de dollars répartis dans 313 édifices appartenant à l'État. Afin d'appuyer le renouvellement du milieu de travail, il dirige la transformation des milieux de travail du gouvernement au moyen d'une norme moderne d'aménagement et d'attribution des locaux à bureaux, appelée « Milieu de travail 2.0 ». Le Ministère utilise de nouveaux aménagements et de l'ameublement moderne et durable, qui permettent de mieux intégrer la technologie de l'information en constante évolution.

Son leadership permet également aux ministères de reconfigurer leurs locaux à bureaux de manière à assurer l'utilisation la plus efficiente et la plus économique des installations du gouvernement. Le Ministère s'efforce de suivre les pratiques exemplaires en technologie et en gestion pour accroître la flexibilité et l'efficience dans le milieu de travail tout en réduisant les coûts de fonctionnement. À cet égard, il vise à créer un milieu de travail moderne qui saura attirer des fonctionnaires, les maintenir en poste et leur donner les moyens de travailler de façon intelligente, écologique et saine afin de mieux servir la population canadienne.

Répercussions

• Depuis 2005, le Ministère a réduit l'utilisation des locaux et a créé de nouvelles normes efficaces et fonctionnelles en matière de gestion des locaux qui permettront de réaliser des économies de plus de 540 millions de dollars par année d'ici 2018-2019.
• Au cours des cinq dernières années, le Ministère a amélioré le taux de satisfaction des locataires mais nous devons nous améliorer davantage.
• Le Ministère effectue des paiements annuels de loyer pour 1 300 contrats de location à l'échelle du Canada.

Trésorier

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux agit également en tant que receveur général du Canada. Le ministre des Finances gère les fonds du gouvernement et le receveur général du Canada administre ces fonds, notamment la façon dont ils sont déposés, conservés et déboursés. Il produit également un rapport annuel à l'intention du Parlement sur les livres du gouvernement. Plus particulièrement, il veille à ce qui suit :

• Émission de paiements au nom du gouvernement du Canada. Le Ministère émet des paiements au nom de ministères fédéraux et de certains gouvernements provinciaux. Ces paiements sont versés à la population et aux entreprises canadiennes qui se trouvent au Canada et ailleurs dans le monde. Les paiements sont faits en dollars canadiens ou dans une multitude d'autres monnaies.
• Réception des paiements versés au gouvernement du Canada. Le Ministère gère les accords conclus avec les institutions financières (banques, coopératives de crédit, sociétés de fiducie et caisses populaires) à l'égard de la réception et du traitement des paiements versés au gouvernement fédéral.
• Préparation des Comptes publics du Canada. Le Ministère est légalement tenu de publier chaque année les Comptes publics du Canada, dans lesquels on trouve le résumé des opérations financières qui relèvent du receveur général ainsi que les livres détaillés des ministères et organismes fédéraux.

Répercussions

• Le Ministère a une incidence directe sur la vie de la population canadienne parce qu'il assure l'administration des chèques et des dépôts directs du gouvernement fédéral, notamment les remboursements d'impôts, les prestations du Régime de pensions du Canada et de Sécurité de la vieillesse, les prestations d'assurance-emploi et les prestations universelles pour la garde d'enfants.
• Le Ministère traite annuellement, à titre de receveur général, des mouvements de trésorerie représentant plus de 2 billions de dollars.
• Le Ministère émet plus de 300 millions de paiements fédéraux et provinciaux à la population canadienne et aux entreprises.

Administrateur de la paye et des pensions

Le Ministère est le plus important administrateur de la paye et des pensions au Canada. Cela signifie qu'il traite des paiements liés à la paye et aux pensions pour les employés et les retraités fédéraux conformément aux lois et aux conventions collectives. Depuis 2012, il doit également fournir des services de paye et de pensions de première ligne aux employés et gestionnaires de 46 ministères et organismes à partir d'un nouveau centre des services de paye établi à Miramichi, au Nouveau-Brunswick.

Le Ministère procède au remplacement du système de paye désuet par un système commercial reposant sur les normes de l'industrie. De plus, il regroupe graduellement les services de paye des ministères et organismes vers le Centre des services de paye, à Miramichi, afin d'assurer la durabilité à long terme des services de paye fédéraux et de réaliser des économies d'environ 70 millions de dollars par année à compter de 2016-2017.

Le Ministère a réussi à moderniser et à centraliser les services et les systèmes de pensions de la fonction publique et les régimes de pensions de la Gendarmerie royale du Canada. À compter de 2016, il assumera l'administration du régime de pensions des Forces armées canadiennes.

Répercussion

• Le Ministère émet annuellement plus de 13,6 millions de paiements fédéraux au titre de la paye et des pensions.

Fournisseur de services linguistiques à tous les ministères

Le Bureau de la traduction est chargé d'appuyer le gouvernement dans ses efforts visant à fournir des services aux Canadiens et aux Canadiennes et à communiquer avec eux dans la langue officielle de leur choix. Ses langagiers offrent des services partout au pays, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans les langues officielles du Canada ainsi que dans plus de 100 langues autochtones et étrangères. Avec 80 % de la part du marché fédéral, l'optimisation des ressources est également réalisée grâce à la transformation de la prestation des services linguistiques, en mettant fortement l'accent sur la technologie permettant au Bureau de répondre aux demandes changeantes d'un gouvernement moderne.

Répercussions

• Le Bureau fournit des services de traduction et d'interprétation pour plus de 2 000 séances du Parlement et réunions des comités parlementaires, et gère la traduction de plus d'un million de mots par jour pour le compte d'autres organisations fédérales.
• Il s'adapte à la réalité de sa clientèle (médias sociaux et communication instantanée) et optimise l'utilisation de la technologie linguistique afin de générer des économies et des réductions de coûts ayant dépassé 50 millions de dollars depuis l'exercice 2012-2013.

Communication avec la population canadienne

Le Ministère est responsable de la fourniture d'information accessible à la population canadienne ainsi que de services et de conseils aux ministères par le biais d'activités de communication ciblées, comme la publicité, le suivi électronique des médias, les publications du gouvernement du Canada, la recherche sur l'opinion publique et la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada.

Répercussions

• Environ 100 numéros de la Gazette du Canada sont publiés et diffusés en ligne tous les ans.
• Plus de 161 000 titres électroniques sont hébergés et téléchargés sur le site Web des publications du gouvernement.
• L'accès à plus de 5 000 articles électroniques, provenant de plus de 50 journaux canadiens, fils de presse et émissions de radio et de télévision, est offert quotidiennement aux fonctionnaires.

Fourniture de solutions techniques communes et de soutien opérationnel aux ministères gouvernementaux

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est le fournisseur de services à l'égard de plusieurs applications communes du gouvernement du Canada, comme les ressources humaines (Mes RHGC), la gestion de l'information (GCdocs) et les services partagés de gestion de cas. En outre, grâce au Programme des services de voyage partagés, il gère l'administration et la prestation des services liés aux déplacements et aux cartes de crédit professionnelles des ministères fédéraux.

Répercussions

• Il y a 170 000 profils de voyageurs dans l'outil de réservation en ligne des Services de voyage partagés.
• Les employés du gouvernement achètent environ 330 000 billets de transport aérien et ferroviaire chaque année. (Il s'agit du plus important client d'Air Canada et de VIA Rail).
• D'ici mars 2019, les applications communes Mes RHGC et GCdocs auront été fournies à plus de 250 000 utilisateurs dans plus de 100 organisations. 

Ensemble, ces divers rôles font de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada un partenaire essentiel à la réussite d'autres ministères et organismes fédéraux. Le Ministère est une organisation avec des rôles traditionnels et de longs antécédents de services. Aujourd'hui, il s'agit d'un ministère engagé à répondre aux besoins d'une organisation de services moderne et pertinente.

ANNEXE A – Cadre législatif de Travaux publics et services gouvernementaux Canada

Rôle du ministre

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux constitue le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et confère au ministre les droits liés à ce qui suit :

• l'acquisition de biens et de services;
• la construction, l'entretien et la réparation d'ouvrages publics et de biens immobiliers fédéraux;
• la fourniture de conseils sur les questions de génie ou d'architecture;
• la fourniture de locaux à bureaux aux fonctionnaires;
• la planification et la coordination des services de télécommunications;
• la fourniture, sur demande, de services de gestion de l'information et de technologie de l'information;
• la fourniture de services consultatifs et de vérification;
• les services liés à l'administration des systèmes de paye et de pension;
• la fourniture de services linguistiques.

Le ministre a des responsabilités en vertu de dix-neuf autres lois. Les plus importantes sont les suivantes :

Loi sur Services partagés Canada

La Loi sur Services partagés Canada établit Services partagés Canada comme l'un des ministères énumérés à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le gouverneur en conseil a désigné le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour présider Services partagés Canada. Il a défini son mandat afin d'améliorer l'efficacité, la fiabilité et la sécurité de l'infrastructure de technologie de l'information du gouvernement en adoptant une approche commune à l'égard des services fondamentaux comme le courrier électronique, les centres de données et les télécommunications. La Loi confère également à Services partagés Canada le droit de faire l'acquisition des biens et des services nécessaires pour réaliser son mandat.

Loi sur l'expropriation

En vertu de cette loi, l'expropriation n'est utilisée que pour acquérir un terrain ou un intérêt foncier destiné à servir aux fins d'un ministère ou organisme fédéral lorsque le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux est d'avis que c'est requis par l'État pour un ouvrage public ou une autre fin d'intérêt public.

Certaines sociétés d'État peuvent, conformément aux lois habilitantes prévoyant des dispositions à cet égard, faire une demande d'expropriation en vertu de la Loi sur l'expropriation.

Loi sur la production de défense

La Partie 1 de cette loi confère au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux le pouvoir exclusif d'acheter ou d'acquérir autrement le matériel de défense et de construire les ouvrages de défense que requiert le ministère de la Défense nationale. Tous les contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada relatifs à du matériel ou à des projets de défense sont assujettis aux dispositions de la Loi.

La Partie 2 de la Loi établit un mécanisme qui restreint l'accès aux « marchandises contrôlées » (technologie et biens relatifs aux armes). Cet accès est réservé aux seules personnes qui, conformément aux évaluations de sécurité, ont été jugées non susceptibles de transférer des marchandises contrôlées à des personnes qui ne sont pas inscrites au Programme des marchandises contrôlées ou qui sont exemptées de l'inscription au Programme.

Loi sur la gestion des biens saisis

Cette loi concerne l'administration de biens saisis ou bloqués relativement à certaines infractions, l'aliénation de ceux-ci et le partage du produit de leur aliénation. En vertu de cette loi, il incombe au ministre de fournir des services consultatifs concernant la saisie ou le blocage de biens, d'administrer les biens saisis ou bloqués et d'aliéner ces biens après leur confiscation. Le ministre est également responsable de partager le produit de l'aliénation des biens confisqués avec les gouvernements provinciaux et étrangers.

Loi sur les biens de surplus de la Couronne

Cette loi établit le cadre législatif de l'aliénation des biens de surplus de la Couronne. Le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada agit à titre de principal mandataire de la Couronne pour l'aliénation et la gestion du matériel à la fin de sa durée de vie utile. La Loi décrit, de façon générale, la façon dont les ministères peuvent traiter les biens de surplus de la Couronne et les vendre, les restrictions pouvant être imposées aux ministères, etc.

En outre, le ministre a des responsabilités en vertu des lois suivantes :

• Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel
• Loi sur les ponts
• Loi autorisant l'aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée
• Loi sur les subventions aux bassins de radoub
• Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
• Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions
• Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État
• Loi sur le parc de Kingsmere
• Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada
• Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa
• Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts 
• Loi sur le partage des prestations de retraite
• Loi sur la publication des lois
• Loi sur le Bureau de la traduction

Activités obligatoires en vertu de la loi :

• Gestion de tout immeuble fédéral qui n'est pas géré par un autre ministère ou organisme;
• Achats de biens sauf en cas de délégation par le ministre;
• Fonction de receveur général;
• Programme des marchandises contrôlées;
• Programme de gestion des biens saisis.

Activités obligatoires en vertu d'une politique :

• Acquisition pour les autres ministères de certains services énumérés dans la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor;
• Services de traduction et d'interprétation pour le Parlement.

ANNEXE B – Responsabilités relatives au portefeuille du ministre

Le portefeuille du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux comprend six organisations. En plus de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministre est chargé des organisations suivantes :

Services partagés Canada a été créé en 2011 dans une volonté de transformer la façon dont le gouvernement gère son infrastructure de technologie de l'information. Son mandat est de fournir des services de courriel, de centres de données et de télécommunications aux ministères et aux organismes ainsi que d'autres services facultatifs selon le principe du recouvrement des coûts.

La Société immobilière du Canada limitée est une société d'État comprenant trois filiales : la Société immobilière du Canada CLC limitée, la Société du Vieux-Port de Montréal inc. et Parc Downsview Park Inc. La Société immobilière du Canada CLC limitée optimise la valeur financière et communautaire de propriétés dont le gouvernement du Canada ne se sert plus. Elle achète ces propriétés à la juste valeur du marché, puis les conserve et les gère, ou les rénove et les vend. La Société du Vieux-Port de Montréal a le mandat de développer et de promouvoir le site du Vieux-Port de Montréal. Le mandat de Parc Downsview Park Inc. est de créer et de gérer un espace vert récréatif sur l'ancienne Base des Forces canadiennes Toronto.

Construction de Défense Canada est une société d'État ayant pour principal client le ministère de la Défense nationale. Elle réalise des projets liés à l'infrastructure et à l'environnement et fournit les services nécessaires pour appuyer les activités de défense du Canada.

L'ombudsman de l'approvisionnement relève directement du ministre. Il est chargé d'étudier les plaintes déposées par les fournisseurs éventuels à la suite de l'attribution d'un marché. Il passe également en revue les pratiques pangouvernementales en matière d'approvisionnement afin d'en assurer l'équité et la transparence, et formule des recommandations visant à les améliorer.

Le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts étudie les demandes d'examen présentées par les municipalités canadiennes et autres autorités taxatrices locales au sujet de différends concernant le montant des paiements versés en remplacement d'impôts qu'elles reçoivent de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, des sociétés d'État et des organismes fédéraux.

Bien que les autres organisations du portefeuille relèvent du ministre de manière distincte, le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est chargé de l'aider à coordonner de façon globale les responsabilités relatives au portefeuille.

ANNEXE C – Aperçu du Ministère – le budget ministériel : plus de six milliards de dollars; 12 000 employés permanents

ANNEXE D – Financement et employés du Ministère

Financement

Remarque  : Dans le budget de 6,2 G$, le revenu annuel correspond à 53 % et les crédits votés correspondent à 47 %.

Dépenses

Population par région

Remarque – La région de l'Atlantique comprend 753 employés qui travaillent au Centre des pensions du gouvernement du Canada à Shediac (N.-B.) et 553 employés qui travaillent au Centre des services de paye à Miramichi, (N.-B.). La région du Québec comprend 286 employés qui travaillent à la Direction du contrôle du remboursement des chèques à Matane et 231 employés qui travaillent au Bureau de la Traduction à Montréal et à Québec.

Population par programme ( %)

Population par fonction