Lignes directrices en matière d'évaluation

1B1 Rapport d'évaluation narratif

Objet

L'évaluateur en chef du Canada ou son représentant donne au gouvernement fédéral des conseils dans l'évaluation des biens immobiliers et est responsable de l'élaboration de lignes directrices sur l'évaluation de ces biens. On doit préparer le rapport d'évaluation narratif conformément aux Politiques et aux normes de TPSGC en matière d'évaluation reproduites dans les présentes.

1.0 Préface

1.1 Le gouvernement fédéral prend des décisions concernant l'achat, la location à bail, la mise en valeur, le transfert et l'expropriation de biens immobiliers en tenant compte notamment des évaluations  immobilières. Celles‑ci doivent donc être conformes aux normes strictes pour ce qui est de la documentation, de la rigueur et de la justification.

1.2 Les organismes provinciaux, nationaux et internationaux d'évaluation immobilière ont adopté des normes professionnelles rigoureuses à l'intention de leurs membres. TPSGC a donc consulté les principaux organismes d'évaluateurs professionnels et élaboré ses propres lignes directrices en évaluation immobilière, afin de les adapter au contenu minimum adopté par ces principaux organismes. Dans ce contexte, TPSGC a signé un protocole d'entente avec l'Institut canadien des évaluateurs (ICE) et un autre protocole avec l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ).

1.3 TPSGC exige généralement un rapport d'évaluation narratif (1B1), un rapport d'évaluation narratif abrégé (1B2), un rapport d'évaluation à l'aide d'un formulaire (1B3) ou un rapport de mise à jour (1B4). La principale différence entre ces rapports est l'étendue de l'information et la profondeur de l'analyse qui sont propres à chacun de ces rapports.

2.0 Politiques

2.1 En plus de respecter les normes professionnelles diffusées par l'organisme dont il est membre, l'évaluateur doit respecter les Politiques et les lignes directrices de TPSGC en matière d'évaluation décrites dans les sections 2.0 Politiques et 3.0 Lignes directrices de TPSGC en matière d'évaluation des présentes lignes directrices.

2.2 L'évaluateur doit présenter un rapport bien documenté et étayé de manière qu'il soit évident pour un lecteur impartial que les conclusions sont justes. Le contenu du rapport doit être présenté de façon aussi concise que possible pour que le lecteur puisse rapidement en prendre bonne connaissance.

2.3 L'évaluateur doit s'assurer que son évaluation est impartiale et objective, et qu'elle ne porte pas préjudice ou ne contribue pas à porter préjudice à autrui en se servant d'hypothèses subjectives ou fondées sur des stéréotypes.

2.4 Si, à la suite d'une entente préalable entre l'évaluateur et TPSGC, le contenu du rapport préparé par l'évaluateur ne respecte pas les exigences minimales de l'organisme dont il est membre, ce rapport est alors considéré comme une évaluation « limitée » ou « restreinte ». L'évaluateur doit indiquer clairement dans son rapport qu'il s'agit d'une évaluation « limitée » ou « restreinte » afin que le lecteur ne soit pas induit en erreur. Il doit également préciser dans ce rapport les raisons pour lesquelles il déroge aux exigences minimales habituelles en matière de contenu ainsi que les conséquences éventuelles de cette dérogation sur les conclusions finales du rapport en ce qui concerne la valeur des biens.

2.5 Si certains renseignements ne sont pas accessibles, que leur diffusion est restreinte en raison des lois ou qu'ils sont jugés confidentiels conformément aux contraintes liées à la protection des renseignements personnels, il faut alors indiquer clairement dans le rapport les raisons pour lesquelles ces renseignements sont exclus et les modalités selon lesquelles ils ont été vérifiés. Il faut également indiquer que l'information se rapporte à une transaction sans lien de dépendance. Le client doit pouvoir consulter toute l'information dans le dossier de l'évaluateur.

2.6 Le gouvernement fédéral doit conserver les droits d'auteur du rapport et avoir l'autorisation de se servir du rapport pour les fins qui y sont indiquées.

2.7 Dans la mesure du possible et quand la situation s'y prête, il faut utiliser, dans le rapport d'évaluation, deux ou plusieurs méthodes en vue de déterminer la valeur, même si la (les) méthode(s) secondaire(s) est (sont) utilisée(s) uniquement pour corroborer de façon sommaire la valeur obtenue en utilisant la méthode la plus appropriée ou qui permet la meilleure justification.

2.8 Il ne convient pas qu'une personne autre qu'un représentant du gouvernement fédéral puisse se servir du rapport sans avoir d'abord obtenu l'autorisation écrite de l'évaluateur en chef ou de son représentant, ainsi que de l'évaluateur responsable du rapport.

2.9 L'évaluateur désigné dans le Contrat de services doit inspecter le bien immobilier visé.

2.10 Le rapport fait l'objet d'un examen pour s'assurer qu'il est conforme au Contrat de services, ainsi qu'aux Politiques et aux normes de TPSGC en matière d'évaluation reproduites dans les présentes. Ce rapport doit être établi à la satisfaction de l'évaluateur en chef ou de son représentant.

2.11 L'évaluateur en chef ou son représentant est habilité à réviser les présentes lignes directrices, au cas par cas. Par conséquent, les directives figurant dans le contrat de service ont préséance sur celles qui figurent dans les présentes lignes directrices.

3.0 Lignes directrices de TPSGC en matière d'évaluation

En plus de respecter les normes professionnelles diffusées par l'organisme dont il est membre, l'évaluateur doit respecter les Lignes directrices de TPSGC en matière d'évaluation exposées dans la présente section, selon le niveau de détail indiqué dans l'annexe A - Graphique de comparaison des rapports d'évaluation, dans la préparation d'un rapport d'évaluation narratif pour le gouvernement fédéral.

Les Lignes directrices de TPSGC en matière d'évaluation ne visent pas à dresser une liste exhaustive des éléments inclus dans les rapports. Il appartient à l'évaluateur de reproduire dans son rapport le contenu minimum exigé par l'organisme dont il est membre et de présenter l'information nécessaire pour que son analyse soit claire et intelligible.

Remarque : Il faut utiliser dans le rapport les unités de mesure du système métrique (ou indiquer  entre parenthèses ces unités de mesure converties en unités du système impérial).

Partie I - Introduction

3.1 Page de titre

Ceci comprend :

1. Nom du ou des propriétaires
2. Adresse du bien immobilier (ou brève description officielle, s'il n'existe pas d'adresse postale)
3. Nature du bien immobilier (vocation résidentielle, industrielle ou commerciale, terrain vacant, et ainsi de suite)
4. Nom du responsable de la préparation du rapport
5. Nom de la personne à laquelle le rapport est destiné

3.2 Lettre de transmission

Une lettre type, comprenant :

1. Adresse de l'évaluateur
2. Date du jour
3. Nom et adresse du destinataire
4. Date et origine de l'autorisation du mandat confié à l'évaluateur
5. Indication de la valeur et de la participation financière évaluée
6. Date d'entrée en vigueur de l'évaluation
7. Période de mise en marché et/ou hypothèses critiques
8. Signature de l'évaluateur désigné dans le Contrat de services

3.3 Table des matières

3.4 Photographies

Si l'évaluation porte sur des immeubles importants, il faut reproduire, dans ce passage du rapport, une photographie agrandie de la façade ou d'un angle de l'amélioration majeure et présenter d'autres photographies dans les annexes.

3.5 Résumé

Faire état de la valeur estimée selon chaque méthode et des données de base.

Partie II - Données factuelles

3.6 Définition du problème d'évaluation

1. Objectif auquel ce rapport vise à répondre
2. Objet de la mission d'évaluation
3. Droits immobiliers évalués
4. Définition de la valeur
5. Date d'entrée en vigueur de la valeur

3.7 Portée des travaux

Dans cette section, on doit décrire l'importance de la collecte, de la confirmation et du compte rendu des données.

N.B. : Veuillez noter que l'évaluateur doit faire état de sa capacité à mener une enquête sur les données mentionnées dans la partie II (plus particulièrement aux sections 3.12 à 3.18).

3.8 Hypothèses et conditions limitatives

Il s'agit notamment :

1. Des hypothèses et des conditions limitatives à partir desquelles on établit la conclusion tirée de la valeur
2. Des hypothèses adoptées par l'évaluateur ou selon les instructions du client en ce qui a trait à une question qui est essentielle et/ou critique à la conclusion tirée sur la valeur, par exemple un projet de changement de zonage sur lequel se fonde l'optimisation des biens immobiliers
3. Des conditions limitatives, qui ne doivent pas restreindre le droit d'auteur du gouvernement fédéral sur le rapport d'évaluation
4. Des conditions limitatives, qui ne doivent pas non plus empêcher le gouvernement fédéral de s'en remettre au rapport pour ce qui est de l'objet indiqué
5. Sauf autorisation écrite donnée par l'évaluateur en chef du Canada ou par son représentant et par l'évaluateur responsable du rapport, ce rapport est réservé à l'usage du gouvernement fédéral
6. Le texte qui suit doit être repris dans les conditions limitatives :

   Il n'est pas raisonnable pour qui que ce soit, sauf le gouvernement fédéral, de s'en remettre à un rapport sans d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'évaluateur en chef ou de son représentant, ainsi que de l'évaluateur responsable du rapport. Ce rapport a été préparé en supposant que personne d'autre ne s'en remettra audit rapport pour d'autres fins et qu'on rejettera toute responsabilité à l'endroit de toutes ces autres personnes.

3.9 Désignation du bien immobilier

Ceci comprend :

1. Adresse municipale. S'il n'existe pas d'adresse municipale, il faut fournir des données signalétiques suffisantes, en plus de la description officielle, pour désigner clairement les biens, en rappelant, au besoin, d'autres points établis
2. Description officielle. Si la description officielle est élaborée, il faut indiquer un renvoi à cette description dans le rapport et joindre la description complète dans une annexe

3.10 Données sur la région et sur la ville

Il faut décrire la zone géographique de la collectivité et faire état des données sociales, politiques ou économiques pertinentes pour le bien immobilier visé et pour sa valeur finale.

3.11 Données sur le quartier

Il faut décrire les facteurs sociaux, politiques et économiques pertinents pour le bien immobilier visé et pour sa valeur finale.

3.12 Site

Ceci comprend :

1. Plan ou croquis du site
2. Superficie, façade du terrain, forme et dimensions
3. Il faut décrire l'accès au site et son emplacement en ce qui a trait aux rues latérales, dans le quadrilatère ou dans le quartier
4. On doit fournir des détails sur la topographie, les servitudes, l'état des sols et les gisements minéraux
5. Il faut décrire les propriétés voisines et préciser si elles nuisent au bien immobilier visé ou si elles s'harmonisent avec ce bien
6. On doit décrire les facteurs nuisibles, par exemple les inondations et les odeurs nauséabondes
7. Il faut préciser si le site est contaminé
8. On doit faire état des facteurs défavorables constatés dans l'évaluation environnementale du site

3.13 Services offerts sur le site

Ceux-ci comprennent :

1. Services municipaux et services publics offerts
2. Puits et fosse septique (on doit tenir compte de ce dernier élément dans les améliorations apportées au site)
3. Importance, capacité et qualité des services
4. Emplacement des services s'ils ne sont pas offerts sur le site
5. Probabilité et coût de viabilisation du site

3.14 Immeuble(s)

Une description des immeubles, y compris :

1. Date de l'inspection
2. Type d'immeuble
3. Âge chronologique, âge réel et vie économique restante
4. Type de base de la structure et des matériaux employés dans la construction des principaux éléments
5. Superficie brute et superficie nette (en mètres cubes ou en mètres carrés)
6. Description et superficie des zones locatives, le cas échéant, dont la méthode de mesure ou l'origine des indicateurs utilisés
7. Type d'occupation
8. État général de l'immeuble et des systèmes pour l'estimation de l'obsolescence matérielle
9. Description de la conception fonctionnelle et de l'accessibilité pour l'estimation de l'obsolescence fonctionnelle
10. Ordres des travaux en suspens

3.15 Améliorations apportées au site

Il faut tenir compte des éléments comme le paysagement, les voies d'accès, les murs de soutènement et les autres améliorations apportées au site.

3.16 Évaluations et taxes foncières

Ceci comprend :

1. Valeur imposable et taux d'imposition actuels et possibilité de variations importantes
2. Indiquer si les taxes sont entièrement acquittées jusqu'à la date de l'évaluation ou s'il y a des arrérages
3. Préciser si la valeur imposable du bien immobilier visé paraît équitable
4. Information à propos des frais locaux d'amélioration compris dans les taxes annuelles

3.17 Historique des ventes

Ceci comprend :

1. Propriétaire actuel
2. Dates et données en ce qui a trait aux changements de propriété pendant au moins trois ans avant la date de l'évaluation
3. Convention de vente, option ou inscription du bien immobilier visé à l'heure actuelle
4. Annexes ou modifications majeures réalisées

3.18 Droits grevant le titre de propriété

Il faut fournir les détails pertinents sur les créances hypothécaires, les obligations financières et les servitudes, entre autres.

3.19 Détails du bail

Détails sur tout bail, sous-bail, location, location, tels que :

1. Durée du bail
2. Date du début
3. Date d'expiration
4. Options de renouvellement
5. Loyers
6. Type de bail
7. Affectation des dépenses
8. Indication de l'emplacement et de la superficie de la zone cédée à bail
9. Nom et profession des locataires
10. Loyers réels nets (expliquer les mesures d'incitation dont on tient compte dans l'actualisation et reproduire les calculs)
11. Si le bail est de nature élaborée, en faire référence dans cette section et fournir les détails pertinents en annexe

3.20 Contrôle de l'utilisation du sol

Décrire la nature et les détails de tout contrôle de l'utilisation du sol, y compris le zonage, plans officiels et autres restrictions qui influent sur le bien immobilier visé. Aussi :

1. Indiquer si le bien immobilier appartient au gouvernement
2. Préciser si le bien a une vocation publique ou institutionnelle selon le zonage
3. Zonage probable et justification du zonage si le bien appartenait à des intérêts privés
4. Rezonage possible ou évolution du contrôle de l'utilisation du sol
5. Indiquer si on a déposé des demandes de rezonage
6. Indiquer si le zonage et l'utilisation du sol existants sont conformes au Plan officiel
7. Lorsqu'il s'agit de parcelles « en voie d'aménagement » ou de propriétés comportant des terrains excédentaires, analyser et commenter les politiques du Plan officiel en ce qui concerne le lotissement et le démembrement des terrains
8. Joindre dans une annexe un exemplaire du plan de zonage correspondant

Partie III - Analyse et conclusion

3.21 Utilisation la meilleure et la plus profitable (optimale)

Reproduire une définition de l'utilisation la meilleure et la plus profitable. Lorsqu'on améliore le bien immobilier, analyser l'utilisation optimale du site comme s'il était vacant et après y avoir apporté des améliorations.

Reproduire une analyse détaillée permettant de tirer et d'exprimer clairement la conclusion sur l'utilisation optimale.

La conclusion doit être logique, vraisemblable, conforme aux lois (surtout en ce qui concerne le zonage), réalisable concrètement; on doit pouvoir offrir le bien sur le marché, et il doit exister une demande.

3.22 Analyse de l'évaluation

Cette analyse permet d'expliquer les raisons et la réflexion sur lesquelles repose le choix des méthodes appliquées dans l'évaluation, pour préparer le client aux techniques d'évaluation qui vont suivre.

Dans le rapport d'évaluation, on doit tenir compte de toutes les méthodes traditionnelles d'évaluation (coût, revenu et comparaison directe). S'il y a des méthodes qu'on n'applique pas, l'évaluateur doit donner des explications raisonnables pour lesquelles on les exclut.

3.23 Valeur du terrain comme s'il était vacant

Lorsque la méthode de comparaison est utilisée pour estimer la valeur du terrain, il faut :

1. Justifier la valeur indiquée du terrain et les ventes confirmées de terrains comparables ayant une utilisation optimale similaire
2. Comme données justificatives, s'inspirer des « inscriptions » et des « offres »
3. Présenter un tableau des données comprenant ce qui suit :
   • Numéro de l'acte ou du certificat de titre de propriété enregistré
     
   • Adresse ou description officielle
     
   • Prix de vente
     
   • Date de la vente
     
   • Date de l'inscription
     
   • Vendeur et acheteur
     
   • Dimensions ou superficie
     
   • Forme
     
   • Topographie
     
   • Zonage ou désignation de l'utilisation du terrain
     
   • Tarif unitaire
     
   • Autres facteurs
4. Appliquer au besoin un graphique de rajustement
5. Analyser les différences, en expliquant et en justifiant parfaitement les rajustements
6. Reproduire une carte indiquant la proximité des indices par rapport au bien immobilier visé

Lorsqu'on utilise d'autres techniques d'évaluation des terrains (abstraction, extraction, revenu résiduaire du terrain, lotissement), l'évaluateur doit justifier suffisamment tous les éléments clés qui l'ont amené à appliquer une technique en particulier. Les tableaux de rajustement ou d'autres tableaux de comparaison, le cas échéant, doivent être utilisés pour aider le lecteur à comprendre l'analyse de l'évaluation.

3.24 Méthode du coût

Lorsque cette méthode est retenue :

1. Organiser les données séquentiellement, en commençant par le coût de reproduction ou de remplacement et en précisant les différentes sources d'information consultées
2. Lorsqu'on applique des guides pour le calcul des coûts, joindre, dans une annexe, un exemplaire de la fiche de calcul
3. Expliquer, sous forme narrative, les montants de la dépréciation et les répartir dans toute la mesure du possible entre la dépréciation physique, la dépréciation fonctionnelle et la dépréciation externe
4. Indiquer l'âge réel, la vie économique et la vie économique qui reste
5. Indiquer le pourcentage ou le montant de la dépréciation physique et les raisons pour lesquelles il s'applique
6. Indiquer le pourcentage ou le montant de la dépréciation fonctionnelle et les raisons pour lesquelles il s'applique
7. Indiquer le pourcentage ou le montant de la dépréciation externe et les raisons pour lesquelles il s'applique
8. Indiquer le coût de remplacement ou de reproduction déprécié
9. Indiquer la valeur dépréciée des améliorations apportées au site, et établir la liste des améliorations chiffrées
10. Conclusion sur la valeur

3.25 Méthode du revenu

Lorsque cette méthode est retenue :

1. Consulter des données factuelles et justifiées
2. Estimer les loyers réels nets (en tenant compte des recettes provenant du recouvrement des coûts)
3. Analyser les indices des loyers comparables sur le marché et tenir compte des mesures incitatives
4. Prévoir les pertes pour les locaux vacants et les problèmes de solvabilité des locataires
5. Tenir compte de l'estimation détaillée des dépenses et des réserves, en faisant état des différentes sources d'information consultées
6. Expliquer la méthode d'actualisation, en faisant état des différentes sources des taux et facteurs du marché
7. Lorsque l'on applique la technique du revenu résiduaire du terrain ou la technique résiduaire du bâtiment, il faut indiquer les taux d'actualisation appropriés et les revenus provenant du terrain et de l'immeuble

3.26 Méthode de parité

Lorsque cette méthode est retenue :

1. Justifier la valeur indiquée par les ventes confirmées de biens immobiliers comparables dont l'utilisation optimale est analogue
2. Comme données justificatives, s'inspirer uniquement des inscriptions et des offres
3. Présenter un tableau des données comprenant :
   • Numéro de l'acte ou du certificat de titre de propriété enregistré
     
   • Adresse ou description officielle
     
   • Prix de vente
     
   • Date de la vente
     
   • Date de l'inscription
     
   • Vendeur et acheteur
     
   • Dimensions ou superficie
     
   • Forme
     
   • Zonage ou désignation de l'utilisation du terrain
     
   • Dimensions ou superficie de l'immeuble
     
   • Description de l'immeuble
   • Description des améliorations importantes apportées au site
     
   • Tarif unitaire
     
   • Autres facteurs
4. Appliquer au besoin un graphique de rajustement
5. Apporter des rajustements quantitatifs ou qualitatifs, selon le cas
6. Analyser les différences, en expliquant et en justifiant parfaitement les rajustements
7. Reproduire une carte indiquant la proximité des indices par rapport au bien immobilier visé

3.27 Réconciliation et énoncé de la valeur

Lorsque deux méthodes ou plus ont été retenues :

1. Faire état du bien-fondé de chaque méthode
2. Exposer le coefficient de pondération attribué à chaque méthode et le justifier
3. Tirer la conclusion finale

3.28 Période de mise en marché et analyse

3.29 Attestation

L'attestation devrait être conforme à ce qui suit :

1. L'évaluateur désigné dans le Contrat de services doit signer l'attestation et assumer l'entière responsabilité du rapport, de son contenu et de ses conclusions
2. L'évaluateur désigné dans le Contrat de services doit inspecter le bien immobilier visé

Partie IV - Données justificatives

3.30 Supports graphiques

1. Les supports graphiques sont par exemple des tableaux, des photographies et des cartes que l'on reproduit dans le texte du rapport
2. Dans la mesure du possible, reproduire les supports graphiques vis-à-vis de la description, soit dans la page ci-contre, soit dans le texte même
3. Reproduire des photographies assez grandes et d'assez bonne qualité pour permettre au lecteur de visualiser le bien immobilier visé et les propriétés comparables
4. Dans la mesure du possible, utiliser un objectif à grand angle et des photos à vol d'oiseau

3.31 Annexes

1. Les annexes comprennent des supports graphiques ou des renseignements qui ne font pas partie du texte du rapport
2. Annexer des cartes, des plans et des photographies qui indiquent clairement tous les aspects du bien immobilier
3. Annexer des plans du terrain, des plans sommaires de l'immeuble et des cartes de localisation permettant au lecteur de visualiser et de comprendre le bien immobilier visé et tous les problèmes d'évaluation
4. Joindre en annexe les détails non reproduits dans la Partie III Analyse et conclusion du rapport

3.32 Indices

Un indice est une vente, une inscription, une opération de location ou une option comparable, par exemple. Bien qu'on puisse employer le terme « comparable », il est très général dans sa définition, puisqu'on peut comparer des éléments différents sans donner une idée de leur valeur. On peut appliquer le terme « indice » aux ventes comme aux inscriptions ou à toutes les autres données utilisées. Lorsqu'on applique des indices :

1. On les numérote dans l'ordre pour l'ensemble de l'évaluation, sans égard à leur nature, par exemple les indices nombres 1, 2, 3 et 4 pour les terrains et les indices 5, 6, 7 et 8 pour les biens immobiliers. On facilite ainsi la consultation des indices et on évite l'ambiguïté dans la lecture du rapport d'évaluation Reproduire chaque indice dans une carte en rappelant le numéro de référence et en indiquant la situation de l'indice par rapport au bien immobilier visé
2. Il faut reproduire les détails des indices dans une annexe et les rappeler ou les indiquer dans un graphique de données dans le texte du rapport d'évaluation

3.33 Compétences de l'évaluateur

1. Titres universitaires
2. Affiliations à des organismes professionnels d'évaluation des biens immobiliers
3. Expérience pratique pertinente
4. Si l'évaluateur est membre d'un organisme professionnel d'évaluation de biens immobiliers qui a un programme de formation continue obligatoire, attester qu'il a satisfait aux exigences de ce programme

Annexe A

Graphique de comparaison des rapports d'évaluation^{Note de bas de page 1}

Description

Ce tableau met en relief le contenu exigé et le niveau de détail requis lors de la préparation d'un rapport d'évaluation narratif abrégé. La première section démontre le contenu qui devrait être inclus dans Partie 1 Introduction. La deuxième section démontre le contenu qui devrait être inclus dans Partie II Données factuelles et aussi si le contenu devrait être décrit ou reproduit. Partie III Analyse et conclusion souligne le contenu qui devrait être dans cette section. Tout le contenu dans cette section devrait être décrit, à l'exception de l'Attestation. La dernière section Partie IV Données justificatives, démontre le contenu qui devrait être inclus dans cette section du rapport d'évaluation narratif abrégé. Supports graphiques et Annexes peut être inclus au besoin et Indices et Compétences de l'évaluateur doit être inclus.

Exigences relatives au contenu	Rapport narratif	Rapport narratif abrégé	Formulaire
Partie I Introduction
3.1 Page de titre	Inclure	Inclure	-
3.2 Lettre de transmission	Inclure	Inclure	-
3.3 Table des matières	Inclure	Inclure	-
3.4 Photographies	Inclure	Inclure	Inclure
3.5 Résumé	Inclure	Inclure	-
Partie II Données factuelles
3.6   Définition du problème d'évaluation	Reproduire	Reproduire	Reproduire
3.7 Portée des travaux	Décrire	Décrire	Décrire
3.8   Hypothèses et conditions limitatives	Reproduire	Reproduire	Reproduire
3.9   Désignation du bien immobilier	Reproduire	Reproduire	Reproduire
3.10 Données sur la région et sur la ville	Décrire	Résumer	Reproduire
3.11 Données sur le quartier	Décrire	Résumer	Reproduire
3.12 Site	Décrire	Résumer	Reproduire
3.13 Services offerts sur le site	Décrire	Reproduire	Reproduire
3.14 Immeuble(s)	Décrire	Résumer	Reproduire
3.15 Améliorations apportées au site	Décrire	Résumer	Reproduire
3.16 Évaluations et taxes foncières	Décrire	Reproduire	Reproduire
3.17 Historique des ventes	Décrire	Résumer	Reproduire
3.18 Droits grevant le titre de propriété	Décrire	Résumer	Reproduire
3.19 Détails du bail	Décrire	Résumer	Reproduire (au besoin)
3.20 Contrôle de l'utilisation du sol	Décrire	Reproduire	Reproduire
Partie III Analyse et conclusion
3.21 Utilisation la meilleure et la plus profitable	Décrire	Reproduire	Reproduire
3.22 Analyse de l'évaluation	Décrire	Résumer	Reproduire
3.23 Valeur du terrain comme s'il était vacant	Décrire	Résumer	Reproduire
3.24 Méthode du coût	Décrire	Résumer	Reproduire
3.25 Méthode du revenu	Décrire	Résumer	Reproduire (au besoin)
3.26 Méthode de parité	Décrire	Résumer	Reproduire
3.27 Réconciliation et énoncé final de la valeur	Décrire	Résumer	Reproduire
3.28 Période de mise en marché et analyse	Décrire	Résumer	Reproduire
3.29 Attestation	Inclure	Inclure	Inclure
Partie IV Données justificatives
3.30 Supports graphiques	Au besoin	Au besoin	Au besoin
3.31 Annexes	Au besoin	Au besoin	Au besoin
3.32 Indices	Inclure	Inclure	Inclure
3.33 Compétences de l'évaluateur	Inclure	Optionnel	Optionnel