Offrir vos services d’interprétation en langues visuelles
Pour offrir vos services d’interprétation en langues visuelles (Langue des signes québécoise [LSQ] et American Sign Language [ASL]) au Bureau de la traduction à titre de travailleur autonome, de pigistes ou d’entreprise, vous devez suivre la procédure suivante :
- Répondre aux critères d’admissibilité
- Obtenir votre numéro d’entreprise de l’Agence de revenu du Canada et votre numéro d’entreprise-approvisionnement
- Présenter une demande d’inscription au répertoire des fournisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction
- Réussir l’examen d’accréditation du Bureau de la traduction
Nota : Cote de fiabilité ou de sécurité
Aucun fournisseur de services ne peut demander lui-même une autorisation de sécurité pour obtenir une cote de fiabilité ou de sécurité. Vous devez être parrainé par un ministère fédéral. C’est seulement une fois que vous aurez réussi l’examen d’accréditation ou que vous serez inscrit à son répertoire de fournisseurs que le Bureau de la traduction pourra vous parrainer s’il juge nécessaire que vous obteniez une telle cote.
1. Répondre aux critères d’admissibilité
Vous devez vous assurer de respecter l'un des critères d’admissibilité suivants :
- être titulaire d’un diplôme d’études collégiales et justifier d’au moins cinq années d’expérience comme interprète visuel en milieu professionnel dans le secteur public ou privé
- être titulaire d’un diplôme d’études collégiales et être membre agréé de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ) comme interprète en LSQ ou être membre agréé de l'Association of Visual Language Interpreters of Canada (AVLIC) comme interprète en ASL
Nota
Si vous êtes une entreprise, vous devez vous assurer que chaque personne proposée respecte ces critères d’admissibilité.
2. Obtenir votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et votre numéro d’entreprise-approvisionnement
Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous devez ensuite obtenir les numéros essentiels suivants :
Numéro d’entreprise de l’Agence de revenu du Canada
Le numéro d’entreprise (NE) est un système de numérotation qui simplifie les relations entre les entreprises et le gouvernement du Canada. Si vous avez déjà un numéro de Taxe sur les produits et services (TPS) / Taxe de vente harmonisée (TVH) alors, vous avez un numéro d’entreprise. En effet, les neuf premiers chiffres de votre numéro de TPS/TVH constituent votre numéro d’entreprise (par exemple 123456789RT0001). Ce numéro sera nécessaire pour obtenir votre numéro d’entreprise-approvisionnement (NEA).
Pour obtenir votre NE, vous devez remplir le formulaire RC1 Demande de numéro d’entreprise (Agence du Revenu du Canada).
Renseignements additionnels sur le numéro d’entreprise :
- Inscrire votre entreprise (Agence du Revenu du Canada)
- Communiquez avec l’Agence du Revenu du Canada au 1‑800‑959‑7775 (pour le service en français) ou au 1‑800‑959‑5525 (pour le service en anglais)
Numéro d’entreprise-approvisionnement
Pour obtenir votre numéro d’entreprise-approvisionnement (NEA), vous devez vous inscrire au système Données d’inscription des fournisseurs (DIF), une base de données dans laquelle sont inscrits des fournisseurs désireux de faire affaire avec le gouvernement fédéral, ou téléphoner au 1‑800‑811‑1148 (veuillez sélectionner l’option 2 pour obtenir de l’assistance en relation au DIF).
3. Présenter une demande d’inscription au répertoire des fournisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction
Après avoir obtenu votre NE ainsi que votre NEA, vous devez remplir et acheminer le formulaire d’inscription au répertoire des fournisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction en ligne ou l’imprimer et l’acheminer au Bureau de la traduction par courriel (format numérisé), par télécopieur ou par la poste.
Nota
N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives exigées selon le type de services offerts (Répondre aux critères d’admissibilité).
Si vous offrez vos services à titre d’entreprise, vous devez fournir le nom et les pièces justificatives de chaque candidat de votre équipe.
4. Réussir l’examen d’accréditation du Bureau de la traduction
Après étude de votre dossier, si celui-ci est complet et que vous répondez aux critères d’admissibilité, le Bureau de la traduction communiquera avec vous afin de vous inviter à un examen d’accréditation et vous informer des prochaines dates d’examen.
L’examen d’accréditation en langues visuelles comporte deux volets :
- un examen écrit en français (LSQ) ou en anglais (ASL)
- un examen pratique (français-LSQ/LSQ-français ou anglais-ASL/ASL-anglais)
Nota
Si vous offrez vos services à titre d’entreprise, chaque candidat de votre équipe doit réussir l’examen d’accréditation.
Échec
En cas d’échec à la partie écrite ou pratique des examens, vous devrez attendre douze mois avant de pouvoir vous y présenter de nouveau.
Liens connexes
- Offrir vos services d’interprétation en langues officielles
- Offrir vos services d’interprétation en langues autochtones ou étrangères