Consultation sur le Régime d'intégrité : Élargir de la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises

Objectif de la consultation

En juillet 2015, le gouvernement du Canada a mis en place un Régime d’intégrité (le régime) apte à lui garantir qu’il fait affaire avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l'éthique au Canada et à l'étranger. Le régime s'applique aux contrats et aux accords immobiliers attribués par tous les ministères et organismes fédéraux en vertu des annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, à quelques exceptions près.

Le régime est un instrument de politique (Politique d'inadmissibilité et de suspension). Il est appliqué à l'aide des clauses contractuelles correspondantes (qui incorporent la politique par renvoi) et est administré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Le régime d'intégrité pangouvernemental ayant été introduit il y a plus de deux ans, il est pertinent d'examiner si celui-ci atteint ses objectifs, et ce, de manière efficace dans le contexte de l'initiative de modernisation de l'approvisionnement du gouvernement, cette évaluation offre la possibilité d'examiner comment le régime compose avec les tendances et les risques nouvellement observés dans un marché en constante évolution.

Le régime est conçu de telle sorte que le gouvernement puisse faire affaire avec des fournisseurs au comportement éthique. Le régime encourage également les fournisseurs à déployer plus d’efforts pour garantir une éthique solide et des cadres de conformité efficaces.

Consultation des intervenants

Le gouvernement du Canada cherche à obtenir les commentaires des Canadiens et de toutes les parties intéressées, notamment :

• les associations d'industries
• les fournisseurs actuels et potentiels du gouvernement du Canada
• les organisations professionnelles
• les organisations de la société civile
• les organisations non gouvernementales

Comment participer?

Un guide de discussion a été préparé afin que les parties intéressées l’examinent et le commentent. Le ministère cherche à obtenir les points de vue des intervenants sur des sujets qui contribueraient à définir les éventuelles améliorations du Régime d'intégrité.

Pour participer à cette consultation :

1. examiner le guide de discussion :
   • Élargir la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des sociétés : Guide de discussion sur les volets Régime d'intégrité
2. formuler des commentaires de l'une des façons suivantes :
   • soumettre des commentaires en ligne
   • envoyer un courriel à l'adresse tpsgc.dgsiggjapdconsulter-dobifamgdpaconsult.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca (en inscrivant « Consultation sur le Régime d'intégrité » dans l'objet)
   • transmettre des commentaires à l'adresse indiquée sous Communiquez avec nous

Renseignements personnels

La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous, les renseignements personnels sont recueillis sur une base volontaire. Tous les renseignements personnels identifiables sont anonymisés.

Renseignements connexes

• Au sujet du Régime d'intégrité
• Politique d'inadmissibilité et de suspension

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Organisation :

Gouvernement du Canada

Adresse :

Portage III Tour A 10A1
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 9S5

Courriel :

tpsgc.dgsiggjapdconsulter-dobifamgdpaconsult.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca