Bulletin d'information : Achats avec cartes d'achat du gouvernement du Canada
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Date d'entrée en vigueur
Le présent bulletin d'information entre en vigueur le 4 avril 2016.
Contexte
La Politique d'inadmissibilité et de suspension permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de diffuser, à titre informatif seulement, des bulletins visant à clarifier des éléments de la politique.
Exclusion des achats avec cartes d'achat du gouvernement du Canada
La Politique d'inadmissibilité et de suspension exclut toute acquisition, peu importe sa valeur, effectuée à l'aide d'une carte d'achat du gouvernement du Canada.
Une carte d'achat est définie comme :
une « carte de crédit émise en vertu d'un contrat conclu entre une société émettrice et le Canada pour l'achat et le paiement de biens et services dans le cadre d'opérations officielles autorisées pour le compte du gouvernement ».
Objectif de l'exclusion
Cette approche fondée sur les risques exclut les dépenses normales liées à l'entretien, la réparation et les biens et services opérationnels qui sont en général de faible valeur.
Pour nous joindre
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du Régime d'intégrité :
- Sans frais :
- 1-844-705-2084
- Courriel :
- PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca