Bulletin d'information : Contrats et accords immobiliers ne nécessitant aucune vérification de l'intégrité
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Date d'entrée en vigueur
Le présent bulletin d'information entre en vigueur le 4 avril 2016.
Contexte
La Politique d'inadmissibilité et de suspension permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de diffuser, à titre informatif seulement, des bulletins visant à clarifier des éléments de la politique.
Types de contrats et de transactions immobilières ne nécessitant aucune vérification de l'intégrité
Les autorités contractantes ne sont pas tenues de procéder à des vérifications de l'intégrité à l'égard de ce qui suit.
- Autorisations de tâches
- Modifications apportées à un contrat ou à un accord immobilier (à moins qu'il y ait modification des clauses relatives à l'intégrité et/ou de la composition du conseil d'administration)
- Commandes subséquentes à des offres permanentes
- Contrats attribués dans le cadre d'un arrangement en matière d'approvisionnement
- Entente auxiliaire relative aux améliorations locatives
Comme une vérification de l'intégrité a déjà été effectuée au moment de l'établissement de ces instruments, une autre vérification de l'intégrité serait inutile.
Contrôle de la conformité durant la période de vigueur du contrat ou de l'accord immobilier
TPSGC surveillera la conformité des fournisseurs au Régime d'intégrité tout au long de la période de vigueur des contrats et des accords immobiliers. Un avis distinct sera envoyé à l'autorité contractante responsable du contrat ou de l'accord immobilier si le fournisseur en question devient non admissible.
Également dans le cas des offres à commandes et des arrangements en matière d'approvisionnement, si un fournisseur devient non admissible, l'autorité contractante responsable de l'instrument recevra un avis lui demandant que le nom de ce fournisseur soit retiré de la liste concernée, si les clauses du contrat le permettent.
Pour nous joindre
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du Régime d'intégrité :
- Sans frais :
- 1-844-705-2084
- Courriel :
- PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca