Bulletin d'information : Lignes directrices pour la soumission de rapports par des tiers à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada relativement à une détermination d'inadmissibilité

Date d'entrée en vigueur

Le présent bulletin d'information entre en vigueur le 15 septembre 2016.

Contexte

La Politique d'inadmissibilité et de suspension permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de diffuser, à titre informatif seulement, des bulletins visant à clarifier des éléments de la politique.

Exigences quant aux rapports de tiers

Comme l'établit la politique, un fournisseur peut avoir à retenir les services d'un tiers indépendant dans le cadre d'une détermination d'inadmissibilité si TPSGC exige : 

• la validation d'une information soumise par un fournisseur à l'effet que celui-ci a ou n'a pas participé ou consenti à une infraction figurant sur la liste commise par une société affiliée, ou l'a ou ne l'a pas acceptée, autorisée, encouragée ou dirigée
• de l'information à propos d'accusations et de condamnations prononcées à l'étranger

Dans de tels cas, un tiers suggéré par le fournisseur et accepté par TPSGC doit soumettre un rapport contenant toute l'information pertinente.

Contenu du rapport de tiers

Les tiers sont informés par TPSGC des enjeux qui doivent être abordés dans le rapport et du type d'information qui peut être requis dans un cas précis, lorsque pertinent et disponible.

Participation possible du fournisseur à une infraction commise par un affilié

TPSGC peut déclarer qu'un fournisseur est inadmissible en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension si, de l'avis de TPSGC, le fournisseur a participé ou consenti à une infraction figurant sur la liste commise par une société affiliée dans les trois dernières années, ou l'a acceptée, autorisée, encouragée ou dirigée. Afin d'appuyer le processus de détermination, le tiers peut vouloir inclure les renseignements suivants dans son rapport :

• Structure d'entreprise des sociétés mères ou affiliées pertinentes montrant les liens les unissant
• Description de la propriété des entreprises pertinentes
• Liste des administrateurs, des agents et des cadres supérieurs des sociétés visées
• Illustration des administrateurs, agents et cadres supérieurs communs à plus d'une société visée
• Description des changements apportés à la structure d'entreprise, aux administrateurs, aux agents, aux cadres supérieurs et aux propriétaires après toute transaction touchant l'entreprise (fusion, acquisition, cession, etc.)
• Illustration des secteurs d'exploitation ou d'activité des sociétés visées
• Rapports de profil de société
• Certificats de constitution
• Description des secteurs d'activité des sociétés visées
• Description de tout fournisseur, client, sous-traitant, détaillant tiers, etc. en commun
• Description de toute transaction commerciale entre les sociétés visées
• Description des structures de gestion, de reddition de comptes et de prise de décisions des sociétés
• Examen des politiques d'entreprise régissant la prise de décisions, la conformité aux exigences juridiques, etc.
• Rapports déposés auprès des autorités de réglementation, registres de société et comptes rendus des décisions
• Tendances dans la rémunération et les récompenses ainsi que d'autres intérêts financiers qui pourraient encourager la criminalité
• Rapports produits par d'autres observateurs indépendants
• Déclarations sous serment et autres déclarations des administrateurs, des agents et des cadres supérieurs

Si l'une des informations ci-dessus a changé depuis la perpétration de l'infraction, le fait de mettre en évidence les changements entre la  ou les période(s) des actes répréhensibles et la date du rapport du tiers soutiendrait le processus de détermination de TPSGC.

Information à propos d'accusations ou de condamnations prononcées à l'étranger

Afin de déterminer si une infraction commise à l'étranger est similaire à l'une des infractions figurant dans la liste incluse dans la politique et doit entraîner l'inadmissibilité, TPSGC tiendra compte des facteurs suivants :

• dans le cas d'une condamnation, si la cour a agi dans les limites de sa compétence
• si le fournisseur s'est vu accorder le droit de comparaître devant la cour pendant la poursuite judiciaire ou de se soumettre à la compétence de la cour
• si la décision de la cour a résulté d'une fraude
• si le fournisseur a pu présenter une défense à la cour

Afin d'aider TPSGC à prendre une décision à ce sujet, le rapport de tiers peut inclure les renseignements suivants :

• Liste des condamnations et période à laquelle ont été commis les actes répréhensibles
• Copie des décisions et dossiers judiciaires officiels, des rapports de police, des certificats de condamnation, des mandats d'incarcération, des ententes sur le plaidoyer, des déclarations solennelles, des documents d'information expliquant les faits et les allégations, des actes d'accusation et d'autres documents officiels
• Communiqués du gouvernement ou d'un organisme de réglementation portant, par exemple, sur un verdict de culpabilité, une entente sur le plaidoyer ou le prononcé d'une peine
• Texte des infractions commises à l'étranger (photocopie des dispositions pertinentes) et traduction de ces textes (le cas échéant)
• Preuve documentaire (jurisprudence, articles de journaux ou de revues savantes, ou preuves d'expert) sur la formulation et la signification précises de l'infraction commise à l'étranger pertinente
• Description des éléments essentiels (c.-à-d. critères factuels et juridiques : actus reus et mens rea) de l'infraction commise à l'étranger
• Preuve de la nature de l'infraction commise à l'étranger (p. ex. civile, criminelle, réglementaire, etc.)
• Preuve orale et écrite des faits établis devant l'arbitre quant à la conduite ayant mené à la condamnation de la personne ou de l'entité
• Description des moyens de défense pouvant être évoqués dans le pays étranger
• Analyse des faits prouvés ayant donné lieu à la condamnation à l'étranger, précisant si la personne condamnée aurait pu invoquer d'autres moyens de défense au Canada

Ces deux listes ne se veulent pas exhaustives. Nous encourageons les tiers à faire preuve de perspicacité pour soumettre un rapport approfondi.

Demandes de renseignements supplémentaires

Pour nous joindre

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du Régime d'intégrité :

Sans frais :

1-844-705-2084

Courriel :

PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca