Bulletins d'information : Exceptions visant à protéger l'intérêt public
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Date d'entrée en vigueur
Le présent bulletin d'information entre en vigueur le 4 avril 2016.
Contexte
La Politique d'inadmissibilité et de suspension permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de diffuser, à titre informatif seulement, des bulletins visant à clarifier des éléments de la politique.
Nature des exceptions
Dans certaines situations, une autorité contractante peut conclure un contrat ou un accord immobilier avec un fournisseur jugé non admissible en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension. Il s'agit d'une exception destinée à protéger l'intérêt du public. Les circonstances possibles pour la protection de l'intérêt public sont notamment celles indiquées ci-après.
- Situation d'urgence
Exemple : Le besoin de fournir des biens, des services, ou un logement d'espace est urgent, et tout retard serait préjudiciable à l'intérêt public, par exemple en cas de catastrophe naturelle; - Aucun autre fournisseur n'est en mesure d'exécuter le contrat immobilier ou de conclure l'accord immobilier en question
Exemple : Des exigences en matière de brevets ou de droits d'auteur ainsi que des facteurs de compatibilité technique et d'expertise technologique laissent croire qu'un seul fournisseur radié pourrait exécuter les travaux; - Stocks d'urgence
Exemple : Le contrat est essentiel pour maintenir des stocks d'urgence suffisants afin de se prémunir contre des pénuries éventuelles; - Santé, sécurité nationale, sûreté, sécurité du public ou bien-être économique ou financier
Exemple : Le fait de ne pas conclure un contrat ou un accord immobilier avec le fournisseur aurait des répercussions négatives importantes pour la population du Canada ou pour le fonctionnement d'une partie de l'administration publique fédérale.
Invocation d'une exception destinée à protéger l'intérêt du public
En vertu du Régime d'intégrité, les diverses autorités contractantes ont pour tâche de déterminer si l'invocation d'une exception destinée à protéger l'intérêt du public est nécessaire, d'après leur savoir-faire et leurs connaissances de l'approvisionnement ou du bien immobilier en question.
Les étapes du processus sont indiquées ci-dessous.
- L'autorité contractante/de bien immobilier doit informer le directeur général, équipe responsable du cadre d'intégrité, Groupe de la gestion juricomptable, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), à PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca, de son intention d'invoquer une exception visant à protéger l'intérêt public.
- L'autorité contractante doit fournir au DG un document d'autorisation de l'exception destinée à protéger l'intérêt du public qui comprend les renseignements suivants :
- le ministère client;
- la valeur totale estimée;
- les dates d'adjudication et de livraison prévues;
- le fournisseur proposé;
- le numéro et le nom du dossier ou de la transaction;
- la question en cause;
- le type d'exception destinée à protéger l'intérêt du public demandé;
- la raison de l'exception destinée à protéger l'intérêt du public.
- Si le temps importe peu (par exemple il ne s'agit pas d'une urgence ou d'une urgence imprévue), le fournisseur peut conclure une entente administrative avec TPSGC pour qu'il puisse conclure un contrat ou un accord immobilier en vertu d'une exception destinée à protéger l'intérêt du public. Les ententes administratives énoncent les mesures correctives et les dispositions qui devront être prises par le fournisseur et surveillées par un tiers reconnu par le gouvernement du Canada. Tout fournisseur qui ne respecte pas les modalités d'une entente verra sa période d'inadmissibilité prolongée.
Remarque : Une entente administrative conclue en vertu d'une exception visant à protéger l'intérêt public ne peut pas modifier ou raccourcir la période d'inadmissibilité ou de suspension qui s'applique autrement au fournisseur pour sa conduite antérieure et à toute autre demande de soumissions.
Remarque : Si l'autorité contractante établit qu'il faut agir rapidement (par exemple en cas d'urgence ou d'une urgence imprévue), elle peut conclure le contrat ou l'accord immobilier sans disposer d'une exception destinée à protéger l'intérêt du public, mais elle doit aviser TPSGC sans tarder; - Une confirmation que le fournisseur a conclu une entente administrative avec TPSGC, s'il y a lieu, doit être obtenue par l'autorité contractante et mentionnée dans le contrat subséquent;
- L'autorité contractante attribue le contrat ou conclut l'accord immobilier avec le fournisseur;
- TPSGC peut faire rapport périodiquement sur l'utilisation des exceptions destinées à protéger l'intérêt du public, à l'intention du ministre responsable.
Pour nous joindre
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du Régime d'intégrité :
- Sans frais :
- 1-844-705-2084
- Courriel :
- PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca