Bulletin d'information : Ententes exclues sur les biens immobiliers
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Date d'entrée en vigueur
Le présent bulletin d'information entre en vigueur le 4 avril 2016.
Contexte
La Politique d'inadmissibilité et de suspension permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de diffuser, à titre informatif seulement, des bulletins visant à clarifier des éléments de la politique.
Exclusion de certains types spécifiques d'ententes sur les biens immobiliers
La Politique d'inadmissibilité et de suspension exclut :
- les permis d'occupation nécessaires pour accéder aux immeubles fédéraux situés sur des territoires tiers, ainsi que les permis d'occupation ou les permis d'utilisation des terres permettant d'accéder à des territoires tiers;
- les transactions concernant un intérêt foncier acquis en vertu de la Loi sur l'expropriation.
Définitions clés
La Politique d'inadmissibilité et de suspension définit un permis comme un droit d'utiliser ou d'occuper un bien immeuble sauf :
- le droit réel au sens du droit civil de la province de Québec et les droits d'un locataire selon le bail d'un immeuble;
- l'intérêt dans un bien-fonds.
Un bien immeuble est défini ainsi :
- dans la province de Québec, immeuble au sens du droit civil de la province de Québec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement à l'immeuble;
- à l'étranger, tout bien qui est un immeuble au sens du droit civil de la province de Québec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement au bien.
Objectif de l'exclusion
Cette exclusion, en tenant compte de la géographie et de la nature « immeuble » de biens immobiliers, assurera que le terrain requis spécifiquement pour son emplacement physique et pour les besoins opérationnels de l'organisation demeure accessible. De plus, si un intérêt lié à un terrain est exproprié, ceci est fait dans l'intérêt du public; l'application du Régime d'intégrité à ces transactions est donc inutile.
Pour nous joindre
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du Régime d'intégrité :
- Sans frais :
- 1-844-705-2084
- Courriel :
- PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca