Bulletin d'information : Exclusion des paiements de transfert
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Date d'entrée en vigueur
Le présent bulletin d'information entre en vigueur le 4 avril 2016.
Contexte
La Politique d'inadmissibilité et de suspension permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de diffuser, à titre informatif seulement, des bulletins visant à clarifier des éléments de la politique.
Exclusion des paiements de transfert
La Politique d'inadmissibilité et de suspension exclut les paiements de transfert (subventions, contributions et autres paiements de transfert) de l'application du Régime d'intégrité.
Définitions des paiements de transfert
La Politique d'inadmissibilité et de suspension définit un paiement de transfert comme un paiement financier ou un transfert de biens, de services ou d'actifs effectué en fonction de crédits à une tierce partie bénéficiaire, y compris une société d'État, et qui n'a pas pour résultat l'acquisition de biens, de services ou d'actifs par le gouvernement du Canada. Les paiements de transfert n'incluent pas les investissements, les prêts ou les garanties.
Les paiements de transfert sont scindés en trois catégories, à savoir :
- les subventions, soit des paiements de transfert effectués en fonction de critères préétablis d'admissibilité. Une subvention n'est ni assujettie à une reddition des comptes par le bénéficiaire ni normalement sujette à vérification par le ministère. Il se peut que le bénéficiaire doive fournir des rapports sur les résultats obtenus;
- les contributions, soit des paiements de transfert visés par des conditions de rendement stipulées dans une entente de financement. Une entente de financement se dit d'une entente ou d'un instrument écrit constituant une entente entre le gouvernement du Canada et un demandeur ou un bénéficiaire et établissant les obligations ou les conditions que doivent respecter les deux parties à l'égard d'un ou de plusieurs paiements de transfert;
- les autres paiements de transfert, soit les paiements distincts des subventions et des contributions, qui sont fondés sur une loi ou un autre arrangement et pouvant être déterminés par une formule.
Pour nous joindre
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du Régime d'intégrité :
- Sans frais :
- 1-844-705-2084
- Courriel :
- PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca