Bulletin d'information : Procédure en cas de non-conformité au Régime d’intégrité durant l’exécution d’un contrat ou d’un accord immobilier
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Date d'entrée en vigueur
Le présent bulletin d'information entre en vigueur le 7 décembre 2016.
Contexte
La Politique d'inadmissibilité et de suspension permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de diffuser, à titre informatif seulement, des bulletins visant à clarifier des éléments de la politique.
Fournisseurs qui deviennent inadmissibles durant l'exécution d'un contrat ou d'un accord immobilier
Conformément à la Politique d'inadmissibilité et de suspension, le fournisseur peut, dans certaines circonstances, être déclaré inadmissible, aux termes du Régime d'intégrité, durant l'exécution d'un contrat ou d'un accord immobilier.
Si tel est le cas, TPSGC informera les autorités contractantes responsables des contrats ou des accords immobiliers ayant fait l'objet de la vérification de l'intégrité du Ministère dans les cinq jours ouvrables suivant la décision d'inadmissibilité. Les autorités contractantes doivent confirmer si le contrat ou l'accord immobilier avec le fournisseur inadmissible demeure actif.
Dans les cinq jours ouvrables à partir du moment où les autorités contractantes concernées sont informées, TPSGC organisera une réunion pour coordonner et discuter de l'approche à suivre.
Options
Si le fournisseur d'un contrat ou d'un accord immobilier devient inadmissible, deux options peuvent être envisagées :
- poursuivre le contrat ou l'accord immobilier
- résilier le contrat ou l'accord pour manquement
La décision sur la façon de procéder revient à l'autorité contractante. Afin d'établir la meilleure marche à suivre, l'autorité contractante devrait évaluer les avantages et les inconvénients de chaque option. Voici certains facteurs dont il faut tenir compte :
- la durée restante du contrat ou du bail, et l'état d'avancement des travaux
- les ressources et les coûts liés à la résiliation (comme la réinstallation ou les délais pour recevoir les biens et services nécessaires, et le lancement d'un nouvel appel d'offres)
- la disponibilité d'autres fournisseurs
Informer Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de la décision
L'autorité contractante doit informer le registraire d'inadmissibilité et de suspension (le registraire) dans les dix jours ouvrables de leur intention de poursuivre ou de résilier le contrat ou l'accord immobilier avec le fournisseur inadmissible. De plus, l'autorité contractante doit justifier sa décision.
Si l'autorité contractante souhaite poursuivre le contrat ou l'accord immobilier, la justification offerte doit permettre au registraire de décider s'il entamera des discussions avec le fournisseur inadmissible sur la possibilité de conclure une entente administrative. Une entente administrative permet de s'assurer que le fournisseur fera affaire avec le Canada de manière éthique et responsable.
Voici les coordonnées du registraire :
- Registraire d'inadmissibilité et de suspension
Direction générale de la surveillance
Services publics et Approvisionnement Canada - 11, rue Laurier
Place du Portage
Phase III, Tour A, 10A1 – Salle 105
Gatineau (Québec) K1A 0S5
Canada - Sans frais :
- 1-844-705-2084
- Courriel :
- PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca
Option 1 : Processus à suivre pour poursuivre un contrat ou un accord immobilier avec un soumissionnaire inadmissible
En se fondant sur la justification fournie par l'autorité contractante, TPSGC disposera de dix jours ouvrables pour déterminer si un fournisseur doit conclure une entente administrative en vue de poursuivre l'exécution d'un contrat ou d'un accord immobilier.
Aucune entente administrative requise
Si TPSGC détermine qu'un fournisseur ne doit pas conclure une entente administrative en vue de poursuivre l'exécution d'un contrat ou d'un accord immobilier, le contrat ou l'accord immobilier demeure en vigueur. Il est recommandé que l'autorité contractante adopte des mesures de diligence raisonnable supplémentaires pour protéger l'intégrité du contrat ou de l'accord immobilier pour la durée restante du contrat.
Entente administrative requise
Si une entente administrative doit être conclue afin qu'un fournisseur poursuive l'exécution d'un contrat ou d'un accord immobilier, TPSGC fera parvenir une lettre au fournisseur pour entamer le processus.
TPSGC rencontrera le fournisseur dans les 10 jours ouvrables suivant l'envoi de la lettre. La période de temps nécessaire pour produire l'entente administrative est propre à chaque cas. TPSGC est responsable du processus relatif à l'entente administrative, mais il tiendra l'autorité contractante au courant des progrès accomplis.
Si un fournisseur accepte de conclure une entente administrative avec TPSGC, le contrat ou l'accord immobilier demeurera en vigueur. TPSGC informera l'autorité contractante concernée une fois l'entente administrative conclue. Le nom du fournisseur sera ajouté à la liste des fournisseurs ayant conclu une entente administrative en vertu du Régime d'intégrité, qui peut être consultée en ligne.
Le fournisseur refuse de conclure une entente administrative
Si un fournisseur refuse de conclure une entente administrative, TPSGC informera l'autorité contractante concernée dans les cinq jours ouvrables suivant cette décision. L'autorité contractante peut résilier le contrat ou l'accord immobilier pour manquement, conformément aux modalités du contrat ou de l'accord immobilier.
Selon les modalités du contrat ou de l'accord immobilier applicable, la résiliation pour manquement ne limite pas le droit du gouvernement du Canada d'exercer tout autre recours dont il peut se prévaloir contre le fournisseur.
Option 2 : Résiliation d'un contrat ou d'un accord immobilier pour manquement
Si l'autorité contractante prend la décision de résilier le contrat ou l'accord immobilier pour manquement, ou si le fournisseur inadmissible refuse de conclure une entente administrative, l'autorité contractante dispose de cinq jours ouvrables pour faire parvenir au fournisseur un avis d'intention de résiliation. Le registraire d'inadmissibilité et de suspension doit recevoir une copie de cet avis.
L'avis doit indiquer que le fournisseur dispose d'au moins deux semaines pour entreprendre des démarches relativement au maintien ou à la résiliation du contrat ou de l'accord immobilier. L'avis doit également indiquer que si le fournisseur conteste la résiliation, il doit fournir une justification à l'autorité contractante et au registraire d'inadmissibilité et de suspension.
Si le fournisseur fournit dans sa réponse une justification à l'appui de la poursuite du contrat ou de l'accord immobilier
TPSGC analysera l'explication ou le plan correctif du fournisseur et décidera s'il est acceptable. TPSGC informera le fournisseur et l'autorité contractante concernée de sa décision dans les dix jours ouvrables.
L'explication et/ou le plan correctif du fournisseur sont acceptés
Si l'explication et/ou le plan correctif du fournisseur sont acceptés, TPSGC décidera si une entente administrative est nécessaire pour poursuivre le contrat ou l'accord immobilier. Le processus est décrit dans l'Option 1 du présent bulletin d'information.
L'explication et/ou le plan correctif du fournisseur ne sont pas acceptés
Si l'explication et/ou le plan correctif du fournisseur ne sont pas acceptés, TPSGC informera simultanément le fournisseur et l'autorité contractante de sa décision dans les cinq jours ouvrables.
L'autorité contractante peut résilier le contrat ou l'accord immobilier pour manquement, conformément aux modalités du contrat ou de l'accord immobilier.
Si le fournisseur ne répond pas à l'avis d'intention de résiliation
Si un fournisseur ne répond pas à l'avis d'intention de résiliation dans les 30 jours civils, l'autorité contractante peut résilier le contrat ou l'accord immobilier pour manquement, conformément aux modalités du contrat ou de l'accord immobilier.
Selon les modalités du contrat ou de l'accord immobilier applicable, la résiliation pour manquement ne limite pas le droit du gouvernement du Canada d'exercer tout autre recours dont il peut se prévaloir contre le fournisseur.
Informer les parties concernées
Les autorités contractantes doivent informer les parties concernées dans le cadre d'un bail et/ou de convention de cession d'antériorité ou d'un accord anti-nuisance (p. ex. un prêteur) de leur intention de résilier le contrat ou l'accord immobilier, y compris les organismes et/ou les individus dont le nom figure dans la clause « Avis » d'un bail ou d'un accord immobilier. Pour ce faire, ils doivent faire parvenir aux parties concernées une copie de la lettre envoyée au fournisseur.
De plus, les autorités contractantes sont invitées à informer les parties concernées de l'envoi au fournisseur d'un avis de résiliation pour manquement ou de la possibilité de négocier une entente administrative au lieu de résilier le contrat ou l'accord immobilier.
Pour nous joindre
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du Régime d'intégrité :
- Sans frais :
- 1-844-705-2084
- Courriel :
- PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca