Bulletin d'information : Critères d’admissibilité des tiers

Date d'entrée en vigueur

Le présent bulletin d'information entre en vigueur le 4 avril 2016.

Contexte

La Politique d'inadmissibilité et de suspension permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de diffuser, à titre informatif seulement, des bulletins visant à clarifier des éléments de la politique.

Rôle des tiers

En vertu du Régime d'intégrité, dans certaines circonstances, TPSGC peut exiger des fournisseurs qu'ils aient recours à un tiers dans les circonstances suivantes :

• dans le cadre d'une détermination d'inadmissibilité, si TPSGC nécessite :
  1. la validation d'une attestation ou d'une déclaration;
  2. la validation d'une information soumise par un fournisseur voulant que celui-ci ait ou non ordonné, influencé, autorisé ou consenti à une infraction figurant sur la liste perpétrée par une société affiliée ou qu'il y ait ou non acquiescé, consenti ou participé;
  3. de l'information à propos d'accusations et de condamnations prononcées à l'étranger;
• lorsque TPSGC requiert des renseignements concernant le fournisseur afin de déterminer s'il est justifié de réduire la période d'inadmissibilité de ce dernier au moyen d'une entente administrative;
• en vertu d'une entente administrative, auquel cas cette entente décrira les conditions de nomination du tiers. Le tiers sera tenu de transmettre des rapports périodiques à TPSGC, conformément aux indications de l'entente administrative;
• avant la présentation d'une soumission ou d'une offre après que la période d'inadmissibilité du fournisseur soit terminée, si ce dernier n'a pas conclu une entente administrative avec TPSGC ou si TPSGC a déterminé que le fournisseur a dérogé à ladite entente; en tel cas, doit présenter un rapport indiquant que des mesures ont été mises en place afin d'éviter que les fautes qui ont entraîné la non-admissibilité ne se reproduisent plus. Si le tiers ne présente pas le rapport en question, toute soumission ou offre sera jugée non recevable. Si le rapport du tiers n'est pas présenté, toute soumission ou offre sera déclarée irrecevable.

Critères de qualification

Un fournisseur peut désigner le tiers de son choix, pourvu que ce dernier possède un agrément, par exemple à titre de comptable professionnel agréé, d'expert-comptable ou de membre du barreau d'une province ou d'un territoire. TPSGC a l'entière liberté de déterminer si le tiers proposé dispose de l'expertise, de l'expérience et de l'indépendance nécessaires à la prestation des services demandés.

Selon la nature de l'infraction, un tiers peut également être obligé de posséder :

• la capacité d'obtenir des jugements relatifs aux condamnations prononcées à l'étranger et de définir les éléments constitutifs des infractions commises à l'étranger, au besoin;
• l'expérience des programmes d'éthique et de conformité en entreprise, des enquêtes et des demandes de renseignements;
• l'expérience de l'examen et de l'évaluation de programmes de conformité aux lois anticorruption à l'échelle mondiale, au besoin;
• l'expérience de la supervision de programmes de prévention et de programmes correctifs, ou de la prévention, de la détection et de la correction de fraudes;
• l'expérience de la collaboration avec le gouvernement;
• les ressources nécessaires pour superviser efficacement un programme d'éthique et de conformité sur une période de plusieurs années, lorsqu'une entente administrative a été conclue.

Éviter les conflits d'intérêts

Les tiers sont tenus d'informer le fournisseur ou fournisseur éventuel et TPSGC de tout conflit d'intérêts, réel ou apparent, qui pourrait nuire à leur indépendance, notamment :

• les intérêts financiers à l'égard du fournisseur ou fournisseur éventuel;
• les garanties et les prêts accordés par le fournisseur ou fournisseur éventuel, ou ceux lui ayant été consentis;
• les relations d'affaires étroites avec le fournisseur ou fournisseur éventuel;
• les relations familiales ou personnelles avec le fournisseur ou fournisseur éventuel;
• les emplois futurs ou récents auprès du fournisseur ou fournisseur éventuel;
• l'exercice des fonctions d'agent, de directeur ou de secrétaire général auprès du fournisseur ou fournisseur éventuel;
• la prestation de services non liés aux assurances auprès du fournisseur ou fournisseur éventuel;
• la prise de décisions relatives à la gestion pour le fournisseur ou fournisseur éventuel.

Procédure relative aux tiers

1. Lorsqu'un fournisseur doit faire appel à un tiers, il doit faire son choix en fonction des critères fournis.
2. Le tiers qualifié doit signer un formulaire d'attestation de tiers indiquant ce qui suit :
   1. qu'il a été embauché par un fournisseur pour fournir une attestation de tiers;
   2. qu'il reconnaît que lui et le fournisseur qu'il représente ont le devoir de fournir une évaluation indépendante et objective des problèmes soulevés;
   3. qu'il reconnaît que son devoir l'emporte sur ses autres obligations envers les parties auprès ou au nom desquelles il s'est engagé, et que TPSGC s'en remettra à son opinion pour émettre toute déclaration d'inadmissibilité en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension.
3. Lorsque le tiers qualifié a signé le formulaire d'attestation de tiers, le fournisseur doit proposer que le tiers soit utilisé auprès du registraire de la liste d'inadmissibilité et de suspension. TPSGC, à son entière discrétion, refuser le choix du fournisseur.
4. Une fois que TPSGC a donné son approbation à son égard, le tiers qualifié commencera à fournir les services de vérification ou de surveillance de la conformité, selon les besoins.
5. Le tiers qualifié fournit les documents nécessaires (par exemple, rapports) à TPSGC, y compris les signatures pertinentes attestant que toutes les opinions formulées sont justes, objectives et impartiales, et ne concernent que les questions relevant du domaine d'expertise pour lequel ses services ont été retenus.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du Régime d'intégrité :

Sans frais :

1-844-705-2084

Courriel :

PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca