Formulaires concernant le Régime d’intégrité
Êtes-vous un fournisseur potentiel ou actuel du gouvernement? Il se peut que vous ayez à remplir l’un des formulaires de cette page.
Liste de noms pour le formulaire de vérification de l’intégrité
Remplissez le formulaire à l’écran
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Intégrité – Formulaire de déclaration
Remplissez ce formulaire uniquement si vous répondez aux trois conditions suivantes :
- Vous êtes un fournisseur du gouvernement.
- Vous, une de vos sociétés affiliées ou un premier sous traitant proposé avez été accusé ou reconnu coupable d’une infraction criminelle dans un pays autre que le Canada et cette infraction peut, à votre connaissance, s’apparenter à l’une des infractions énumérées dans la politique d’inadmissibilité et de suspension.
- Vous n’êtes pas en mesure de fournir les attestations exigées dans les dispositions relatives à l’intégrité.