Bulletin d'information : Transactions de moins de 10 000 $
Autre format disponible pour téléchargement :
Bulletin d'information : Transactions de moins de 10 000 $ - Version PDF (196Ko)
(Aide avec les autres formats et plugiciels)
Date d'entrée en vigueur
Le présent bulletin d'information entre en vigueur le 4 avril 2016.
Contexte
La Politique d’inadmissibilité et de suspension permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de diffuser, à titre informatif seulement, des bulletins visant à clarifier des éléments de la politique.
Exclusion des transactions de moins de 10 000 $
La Politique d'inadmissibilité et de suspension exclut les contrats de biens, de services et de construction, les contrats de sous-traitance et les accords immobiliers dont la valeur est inférieure à 10 000 $.
Les autorités contractantes n'ont plus à effectuer une vérification de l'intégrité pour tout contrat ou tout accord immobilier de moins de 10 000 $. Les fournisseurs ne doivent pas effectuer une vérification de l'intégrité pour des contrats de sous-traitance dont la valeur est inférieure à 10 000 $.
Définition de la valeur transactionnelle
La Politique d'inadmissibilité et de suspension définit la valeur transactionnelle comme :
La valeur réelle d'un contrat, d'un contrat de sous-traitance ou d'un accord immobilier, ou, lorsque la valeur réelle n'est pas établie, la valeur maximale possible d'un contrat, d'un contrat de sous-traitance ou d'un accord immobilier ou de tous les contrats conclus dans le cadre d'une offre à commandes ou d'un arrangement en matière d'approvisionnement, selon les estimations du gouvernement du Canada.
La valeur transactionnelle est indiquée en dollars canadiens, ou dans une valeur équivalente dans la monnaie d'un pays autre que le Canada, et comprend toutes les options et taxes applicables.
La valeur transactionnelle ne sert qu'à déterminer si la politique s'applique. Elle n'implique pas que des sommes d'argent seront dépensées au-delà d'un engagement contractuel ferme ou qu'une option sera exercée. Lorsqu'une clause de limitation financière s'applique, la valeur transactionnelle correspond à la valeur de la limite.
Objectif de l'exclusion
L'approche fondée sur les risques d'exclure ces transactions de faible valeur à risques minimes nous permettra de réduire le fardeau administratif tout en améliorant notre capacité de surveiller la conformité en ciblant les contrats de grande valeur représentant des risques plus élevés.
Pour nous joindre
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du Régime d'intégrité :
- Sans frais :
- 1-844-705-2084
- Courriel :
- PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca