Dispositions relatives à l'intégrité
Le Régime d’intégrité s’applique à tout contrat d’approvisionnement ou accord immobilier, pourvu que l’autorité contractante applique le régime. Les acheteurs gouvernementaux peuvent consulter les dispositions se trouvant dans divers instruments faisant référence à la politique d’inadmissibilité et de suspension.
- Veuillez consulter la liste des ministères et des organismes qui appliquent le Régime d’intégrité