Dispositions relatives à l’intégrité – transactions immobilières

Note : le texte ci-dessous entre crochets est dynamique et variera selon les circonstances

Dispositions relatives à l’intégrité – transactions immobilières

• Sollicitation
• Accord immobilier (non concurrentiel)
• Accord immobilier (concurrentiel)

Sollicitation

1. La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la « Politique ») en vigueur à la date d’émission de [la transaction immobilière] ainsi que toutes les directives en vigueur à cette date sont incorporées par renvoi à la [transaction immobilière] et en font partie intégrante. Le [l’offrant] doit respecter la Politique et les directives, qui se trouvent à l’adresse suivante : Politique d'inadmissibilité et de suspension.
2. En vertu de la Politique, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pourrait suspendre un fournisseur ou déterminer son inadmissibilité à conclure un contrat ou un accord immobilier avec le Canada si lui, ses affiliés ou ses sous-traitants sont accusés et reconnus coupables de certaines infractions ou dans autres circonstances. La liste des fournisseurs inadmissibles et suspendus figure dans la base de données sur l’intégrité de SPAC. La Politique décrit la façon de présenter une demande de renseignements concernant l’inadmissibilité ou la suspension de fournisseurs.
3. En plus de tout autre renseignement exigé dans la [transaction immobilière], un [offrant] doit fournir ce qui suit :
   1. dans les délais prescrits dans la Politique, tous les renseignements exigés dans la Politique qui sont décrits dans la section intitulée « Renseignements à fournir lors d’une soumission, de la passation d’un contrat ou de la conclusion d’un accord immobilier »;
   2. avec [son offre], une liste complète de toutes les accusations au criminel et déclarations de culpabilité à l’étranger qui le touchent ou qui concernent ses affiliés et les sous-traitants qu’il propose et qui, à sa connaissance, peuvent être semblables aux infractions énoncées dans la Politique. La liste des accusations au criminel et des déclarations de culpabilité à l’étranger doit être soumise au moyen du formulaire de déclaration de l’intégrité.
4. En vertu de l’article 5, en présentant [une offre] en réponse à la présente [transaction immobilière], [un offrant] atteste :
   1. qu’il a lu et qu’il comprend la Politique d’inadmissibilité et de suspension;
   2. qu’il comprend que certaines accusations au criminel et déclarations de culpabilité au Canada et à l’étranger, et certaines autres circonstances, décrites dans la Politique, entraîneront ou peuvent entraîner une détermination d’inadmissibilité ou une suspension conformément à la Politique;
   3. qu’il est au courant que le Canada peut demander des renseignements, des attestations et des validations supplémentaires auprès [de l’offrant], ou d’un tiers, afin de prendre une décision à l’égard de son inadmissibilité ou de sa suspension;
   4. qu’il a fourni avec [son offre] une liste complète de toutes les accusations au criminel et déclarations de culpabilité à l’étranger qui le touchent ou qui concernent ses affiliés et les sous-traitants qu’il propose et qui, à sa connaissance, peuvent être semblables aux infractions énoncées dans la Politique;
   5. qu’aucune des infractions criminelles commises au pays ni aucune autre circonstance décrite dans la Politique et susceptible d’entraîner une détermination d’inadmissibilité ou de suspension ne s’appliquent à lui, à ses affiliés ou aux sous-traitants qu’il propose;
   6. qu’il n’est au courant d’aucune décision d’inadmissibilité ou de suspension rendue par SPAC à son sujet.
5. Lorsque [l’offrant] est incapable de fournir les attestations exigées au paragraphe [4], il doit soumettre avec [son offre] un formulaire de déclaration de l’intégrité dûment rempli. Les formulaires de déclaration.
6. Le Canada déclarera une [offre] non recevable s’il constate que les renseignements exigés sont incomplets ou inexacts, ou que les renseignements contenus dans une attestation ou une déclaration sont faux ou trompeurs, à quelque égard que ce soit. Si, après l’attribution [de l’accord immobilier], le Canada établit que [l’offrant] a fourni une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse, il pourrait résilier [l’accord immobilier] pour manquement. Conformément à la Politique, le Canada pourrait également déterminer que [l’offrant] est inadmissible à l’attribution d’un [accord immobilier] parce qu’il a fourni une attestation ou une déclaration fausse ou trompeuse.

Accord immobilier (non concurrentiel)

La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la « Politique ») en vigueur à la date d’attribution du présent [accord immobilier] ainsi que toutes les directives en vigueur à cette date sont incorporées par renvoi à [l’accord immobilier] et en font partie intégrante. [L’entrepreneur ou le bailleur, etc.] doit respecter les dispositions de la Politique et des directives, lesquelles se trouvent sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada à l’adresse Politique d'inadmissibilité et de suspension.

Accord immobilier (concurrentiel)

La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la « Politique ») et toutes les directives incorporées par renvoi à la [transaction immobilière] à sa date de clôture sont incorporées par renvoi au [accord immobilier] et en font partie intégrante. [L’entrepreneur ou le bailleur, etc.] doit respecter les dispositions de la Politique et des directives, lesquelles se trouvent sur le site Web de Services publics et Approvisionnement Canada à l’adresse Politique d'inadmissibilité et de suspension.

Demandes relatives aux biens immobiliers

Pour toute question concernant l’application du Régime d’intégrité aux transactions immobilières, veuillez communiquer avec la Direction générale des biens immobiliers.