Directives relatives à l’intégrité
Des directives sont parfois émises afin de développer ou de préciser certains aspects de la et constituent une partie de la ayant force obligatoire.
20 avril 2017
Pour appliquer le Régime d’intégrité aux entités de remplacement qui assumeront la responsabilité d’un contrat ou d’un accord immobilier, et aux entrepreneurs chargés d’achever les travaux en vertu d’un contrat.
17 mai 2016
Directives sur les administrations aéroportuaires
Exclure tous les accords immobiliers que le gouvernement du Canada a conclus avec les administrations aéroportuaires de l’application de la d'inadmissibilité et de suspension, ainsi que des clauses relatives à l’intégrité. Les responsables des biens immobiliers n’ont pas à effectuer une vérification de l’intégrité pour ce type d’accords immobiliers.
4 avril 2016
Directive sur l’attribution de contrats et d’accords immobiliers en situation d’urgence
Donner des instructions claires sur les processus liés au Régime d’intégrité et les responsabilités des personnes qui attribuent des contrats ou des accords immobiliers en situation d’urgence.
21 septembre 2015
Directive sur les contrats de type abonnements ou adhésions
Exclure certains contrats unilatéraux utilisés pour acheter certains biens et services courants, qui ne serviront pas nécessairement aux activités gouvernementales, de l’application du Régime d’intégrité. L’exclusion sera limitée aux abonnements aux journaux ou à d’autres abonnements ou adhésions à des services d’information, qu’ils soient électroniques ou autre.
7 septembre 2015
Directive sur l’attribution de contrats et d’accords immobiliers après les heures normales
Donner des instructions claires sur les processus liés au Régime d’intégrité et les responsabilités des personnes qui attribuent des contrats et des accords immobiliers après les heures normales.
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