Directive sur l'attribution de contrats et d’accords immobiliers après les heures normales

1. Date d'entrée en vigueur

La directive entre en vigueur le 20 juillet 2016.

2. Champ d'application

La présente directive s'applique à tous les ministères et organismes du gouvernement qui ont signé un protocole d'entente visant la mise en œuvre de la Politique d'inadmissibilité et de suspension et les Dispositions relatives à l'intégrité. Elle s'applique à tous les contrats et les accords immobiliers visés par le Régime.

3. Contexte

La Politique d'inadmissibilité et de suspension permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) d'émettre des directives ayant trait à tout aspect de la politique. Les directives serviront notamment à préciser ou à clarifier certains aspects de la politique, tel que fixer des seuils monétaires ou encore établir des catégories d'accords immobiliers et de contrats qui ne sont pas visées par la politique.

4. Énoncé de la directive

4.1 Objectif

Donner des instructions claires sur les processus liés au Régime d'intégrité et les responsabilités des personnes qui attribuent des contrats et des accords immobiliers après les heures normales.

4.2 Résultats attendus

Le Régime d'intégrité continue de s'appliquer aux contrats et aux accords immobiliers après les heures normales.

5. Définitions

5.1 Après les heures normales

La période après les heures normales correspond aux heures entre 16 h et 8 h (heure normale de l'Est) du lundi au vendredi, les fins de semaine et les jours fériés.

Dans ces cas, il est possible de conclure un contrat ou un accord immobilier après les heures normales sans que les Services de vérification de l'intégrité de TPSGC aient fait au préalable une vérification de l'intégrité, si les critères suivants sont respectés :

• il s'agit d'une situation imprévue; et
• on ne peut pas attendre au lendemain matin afin de procéder à une vérification de l'intégrité en raison de besoins délicats.

5.2 Exceptions destinées à protéger l'intérêt du public après les heures normales

Si le fournisseur potentiel apparaît sur la liste de fournisseurs inadmissibles et suspendus, on peut attribuer des contrats ou conclure des accords immobiliers après les heures normales, s'il est dans l'intérêt du public d'agir ainsi. Une exception destinée à protéger l'intérêt du public peut être invoquée selon le savoir-faire d'une autorité contractante et la connaissance du domaine d'approvisionnement ou de l'accord immobilier en question. (Se reporter au bulletin d'information : exceptions visant à protéger l'intérêt public.)

Critères relatifs aux exceptions destinées à protéger l'intérêt du public

En cas d'urgence, les raisons pour invoquer une exception destinée à protéger l'intérêt du public comprennent, sans se limiter à :

• Urgence
  Exemple : Il faut fournir rapidement des biens, des services ou un espace et tout retard serait préjudiciable à l'intérêt public, par exemple en cas de catastrophe naturelle.
• Aucun autre fournisseur n'est en mesure d'exécuter le contrat immobilier ou de conclure l'accord immobilier en question
  Exemple : Des exigences en matière de brevets ou de droits d'auteur ainsi que des facteurs de compatibilité technique et d'expertise technologique laissent croire qu'un seul fournisseur radié pourrait exécuter les travaux.
• Stocks d'urgence
  Exemple : Le contrat est essentiel pour maintenir des stocks d'urgence suffisants afin de se prémunir contre des pénuries éventuelles.
• Santé, sécurité nationale, sûreté, sécurité du public ou bien-être économique ou financier
  Exemple : Le fait de ne pas conclure un contrat ou un accord immobilier avec le fournisseur aurait des répercussions négatives importantes pour la population du Canada ou pour le fonctionnement d'une partie de l'administration publique fédérale.

6. Exigences

1. Avant d'adjuger un contrat ou de conclure un accord immobilier, effectuer une vérification du fournisseur en question en consultant la liste de fournisseurs inadmissibles et suspendus.
2. Si le fournisseur ne figure pas sur la liste de fournisseurs inadmissibles et suspendus, adjuger le contrat ou conclure l'accord immobilier.
3. Au premier jour ouvrable suivant l'adjudication du contrat ou la conclusion de l'accord immobilier, soumettre une demande de vérification de l'intégrité auprès des Services de base de données sur l'intégrité par l'entremise du portail.
4. Si le fournisseur figure sur la liste de fournisseurs inadmissibles et suspendus, au besoin, invoquer une exception destinée à protéger l'intérêt du public conformément aux processus exigés par votre ministère ou organisme, et adjuger le contrat ou conclure l'accord immobilier. Pour pouvoir procéder ainsi, la situation doit respecter un des critères des exceptions destinées à protéger l'intérêt du public. (Se référer au bulletin d'information : exceptions visant à protéger l'intérêt public.)
5. Si une exception destinée à protéger l'intérêt du public est invoquée, consulter le site Web de TPSGC afin de déterminer si le fournisseur dispose d'une entente administrative. S'il n'y a pas d'entente administrative en place, informer le fournisseur qu'une sera requise et que TPSGC en négociera les modalités après coup.

   Le jour ouvrable suivant l'émission du contrat ou de l'accord immobilier :

   • Informer le directeur général (DG) d'intégrité et Groupe de la gestion juricomptable à PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca qu'une exception destinée à protéger l'intérêt du public a été invoquée et fournir la documentation relative à l'approbation de l'exception destinée à protéger l'intérêt du public, y compris les renseignements suivants :
     • le ministère client;
     • la valeur totale estimée;
     • les dates d'adjudication et de livraison prévues;
     • le fournisseur;
     • le numéro et le nom du dossier ou de la transaction;
     • la question en cause;
     • le type d'exception destinée à protéger l'intérêt du public demandé;
     • la justification de l'exception destinée à protéger l'intérêt du public.

   En qualité d'administrateur central du Régime d'intégrité, TPSGC conservera tous les documents à des fins de tenue de dossiers et pour cerner les éventuelles tendances quant aux exceptions destinées à protéger l'intérêt du public.

7. Surveillance et rapports

Tous les ministères et organismes sont tenus d'assurer le suivi et de rapporter l'ensemble des cas en dehors des heures normales/situations dans le cadre desquelles l'exception destinée à protéger l'intérêt du public a été invoquée pour lesquels aucune vérification de l'intégrité n'a été effectuée avant l'attribution d'un contrat ou la conclusion d'un accord immobilier.

8. Demandes de renseignements

Si vous avez des questions concernant la présente directive, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du Régime d'intégrité :

Numéro sans frais :

1-844-705-2084

Courriel :

PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca